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18.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 281/33 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 6 septembre 2006 — Italie et Wam/Commission
(Affaires jointes T-304/04 et T-316/04) (1)
(«Aides d'État - Prêts à taux réduit visant à permettre de s'implanter dans certains pays tiers - Affectation des échanges entre les États membres et distorsion de la concurrence - Motivation»)
(2006/C 281/57)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Parties requérantes: République italienne (représentants: initialement A. Cingolo, puis P. Gentili, avvocati dello Stato) et Wam SpA (Cavezzo di Modena, Italie) (représentant: E. Giliani, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci et E. Righini, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2006/177/CE de la Commission, du 19 mai 2004, concernant l'aide d'État C 4/2003 (ex NN 102/2002) mise à exécution par l'Italie en faveur de Wam SpA (JO 2006, L 63, p. 11).
Dispositif
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1) |
La décision 2006/177/CE de la Commission, du 19 mai 2004, concernant l'aide d'État C 4/2003 (ex NN 102/2002) mise à exécution par l'Italie en faveur de Wam SpA (JO 2006, L 63, p. 11) est annulée. |
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2) |
Le surplus des recours est rejeté. |
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3) |
La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés, dans l'affaire T-304/04, par la République italienne et, dans l'affaire T-316/04, par Wam, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |