Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Lyon le 8 septembre 2006 — CEDILAC SA/Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

(Affaire C-368/06)

(2006/C 281/39)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif de Lyon

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CEDILAC SA

Partie défenderesse: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Question préjudicielle

Le dispositif adopté par la France pour accompagner la suppression de la règle du décalage d'un mois est-il compatible avec les dispositions des articles 17 et 18 § 4 de la directive 1977/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 (1)?

(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO 145, p. 1)