18.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/22

1)

«La disposition de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/18/CE (1) ou celle analogue figurant au paragraphe 2 de l'article 26 de la directive 92/50/CEE (2) (si c'est ce dernier qui est considéré comme applicable), selon laquelle, les candidats ou soumissionnaires qui, en vertu de la réglementation de l'État membre dans lequel ils sont établis, sont autorisés à effectuer la prestation de services en cause ne peuvent être exclus au seul motif que, en vertu de la réglementation de l'État membre dans lequel le marché public a été adjugé, ils auraient dû être des personnes physiques ou des personnes morales, énonce-t-elle ou non un principe fondamental du droit communautaire susceptible de primer la limite formelle posée par l'article 113, paragraphe 5, du décret législatif no 267/2000 et par les articles 2, paragraphe 6, et 15, paragraphe 1, de la loi régionale de la Lombardie no 26, du 12 décembre 2003, et susceptible, donc, de déployer son efficacité de façon à assurer la participation aux appels d'offres également aux candidats qui ne revêtent pas la forme de sociétés de capitaux?;

2)

Pour le cas où la Cour n'estimerait pas que la réglementation mentionnée plus haut constitue l'expression d'un principe fondamental du droit communautaire, la disposition de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/18/CE, ou celle analogue du paragraphe 2 de l'article 26 de la directive 92/50/CEE (si c'est ce dernier qui est considéré comme applicable), forme-t-elle un corollaire implicite ou un “principe dérivé” du principe de concurrence, pris en combinaison avec le principe de la transparence administrative et le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, et doit-elle par conséquent être considérée comme directement applicable et comme primant les dispositions nationales éventuellement non conformes, prise par les États membres pour réglementer les procédures d'attribution de marchés publics de travaux échappant au champ d'application directe du droit communautaire?;

3)

Les dispositions de l'article 113, paragraphe 5, du décret législatif no 267/2000 ainsi que des articles 2, paragraphe 6, et 15, paragraphe 1, de la loi régionale de la Lombardie du 12 décembre 2003, sont-elles conformes aux principes communautaires découlant des articles 39 (principe de libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté), 43 (liberté d'établissement), 48 et 81 (ententes restrictives de la concurrence) CE, et, au cas où elles seraient jugées non conformes, l'application des dispositions nationales en question doit-elle être exclue en ce qu'elles sont contraires aux dispositions communautaires d'applicabilité directe et primant les dispositions internes?;

4)

Les dispositions de l'article 113, paragraphe 5, du décret législatif no 267/2000 ainsi que des articles 2, paragraphe 6, et 15, paragraphe 1, de la loi régionale de la Lombardie du 12 décembre 2003, sont-elles conformes à la disposition de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 75/442/CEE (3) ou à celle analogue de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2006/12/CE (4), du 5 avril 2006 (si c'est ce dernier qui est considéré comme applicable), lesquelles disposent, respectivement que “(…) tout établissement ou toute entreprise qui effectue les opérations visées à l'annexe II A doit obtenir une autorisation de l'autorité compétente visée à l'article 6”, et que “les plans visés au paragraphe 1 (gestion des déchets) peuvent, par exemple, inclure: a) les personnes physiques ou morales habilitées à gérer les déchets (…)”?»