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18.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 281/17 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-100/06) (1)
(Manquement d'État - Directive 2003/66/CE - Indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2006/C 281/26)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Schima et J. Hottiaux, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: S. Schreiner, agent)
Objet
Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/66/CE de la Commission, du 3 juillet 2003, modifiant la directive 94/2/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques (JO L 170, p. 10)
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/66/CE de la Commission, du 3 juillet 2003, modifiant la directive 94/2/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |