|
18.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 281/13 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-82/05) (1)
(Manquement d'État - Libre circulation des marchandises - Article 28 CE - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Commercialisation de produits congelés de boulangerie)
(2006/C 281/20)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: M. Patakia, agent)
Partie défenderesse: République hellénique (représentants: N. Dafniou et M. Apessos, agents)
Objet
Manquement d'Etat — Violation de l'art. 28 CE — Législation nationale considérant le procédé «bake-off» (décongélation et réchauffement de pain précuit et congelé) comme une opération de fabrication de pain et réservant aux boulangeries le droit de vendre du pain fabriqué selon cette méthode
Dispositif
|
1) |
En assimilant le processus de cuisson finale ou de réchauffement des produits «bake-off» au processus complet de fabrication du pain et en le soumettant aux conditions établies par la législation nationale en matière de boulangerie, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE. |
|
2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |