Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2006 (demandes de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Ioanninon — Grèce) — Alfa Vita Vassilopoulos AE, anciennement Trofo Super-Markets AE/Elliniko Dimosio, Nomarchiaki Aftodioikisi Ioanninon (C-158/04), Carrefour Marinopoulos AE/Elliniko Dimosio, Nomarchiaki Aftodioikisi Ioanninon (C-159/04)

(Affaires jointes C-158/04 et C-159/04) (1)

(Libre circulation des marchandises - Article 28 CE - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Commercialisation de produits congelés de boulangerie)

(2006/C 281/04)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Dioikitiko Protodikeio Ioanninon

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Alfa Vita Vassilopoulos AE, anciennement Trofo Super-Markets AE (C-158/04), Carrefour Marinopoulos AE (C-159/04)

Partie défenderesse: Elliniko Dimosio, Nomarchiaki Aftodioikisi Ioanninon

Objet

Demande de décision préjudicielle — Dioikitiko Protodikeio Ioanninon — Commercialisation de produits précuits de boulangerie — Exigence d'une autorisation — Compatibilité avec l'article 28 CE

Dispositif

L'article 28 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui soumet la vente de produits «bake-off» aux mêmes exigences que celles applicables au procédé complet de fabrication et de commercialisation du pain et des produits de boulangerie traditionnels.

(1)  JO C 106 du 30.04.2004