18.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 281/3 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2006 (demandes de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Ioanninon — Grèce) — Alfa Vita Vassilopoulos AE, anciennement Trofo Super-Markets AE/Elliniko Dimosio, Nomarchiaki Aftodioikisi Ioanninon (C-158/04), Carrefour Marinopoulos AE/Elliniko Dimosio, Nomarchiaki Aftodioikisi Ioanninon (C-159/04)
(Affaires jointes C-158/04 et C-159/04) (1)
(Libre circulation des marchandises - Article 28 CE - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Commercialisation de produits congelés de boulangerie)
(2006/C 281/04)
Langue de procédure: le grec
Juridiction de renvoi
Dioikitiko Protodikeio Ioanninon
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Alfa Vita Vassilopoulos AE, anciennement Trofo Super-Markets AE (C-158/04), Carrefour Marinopoulos AE (C-159/04)
Partie défenderesse: Elliniko Dimosio, Nomarchiaki Aftodioikisi Ioanninon
Objet
Demande de décision préjudicielle — Dioikitiko Protodikeio Ioanninon — Commercialisation de produits précuits de boulangerie — Exigence d'une autorisation — Compatibilité avec l'article 28 CE
Dispositif
L'article 28 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui soumet la vente de produits «bake-off» aux mêmes exigences que celles applicables au procédé complet de fabrication et de commercialisation du pain et des produits de boulangerie traditionnels.