|
9.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 272/271 |
PROCÈS-VERBAL
(2006/C 272 E/03)
DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES
Président
1. Ouverture de la séance
La séance est ouverte à 9 h 05.
2. Projet de budget général 2006 (section III) — Projet de budget général 2006 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII) (débat)
Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006:
|
— |
Section III, Commission [C6-0299/2005 — 2005/2001(BUD)] — Commission des budgets. |
Rapporteur: Giovanni Pittella (A6-0309/2005).
Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006:
|
— |
Section I, Parlement européen; |
|
— |
Section II, Conseil; |
|
— |
Section IV, Cour de justice; |
|
— |
Section V, Cour des comptes; |
|
— |
Section VI, Comité économique et social européen; |
|
— |
Section VII, Comité des régions; |
|
— |
Section VIII (A), Médiateur européen; |
|
— |
Section VIII (B), Contrôleur européen de la protection des données [C6-0300/2005 — 2005/2002 (BUD)] — Commission des budgets. |
Rapporteur: Valdis Dombrovskis (A6-0307/2005).
Giovanni Pittella présente son rapport (A6-0309/2005).
Valdis Dombrovskis présente son rapport (A6-0307/2005).
Intervient Dalia Grybauskaitė (membre de la Commission).
Interviennent Pasqualina Napoletano (rapporteur pour avis de la commission AFET), Nirj Deva (rapporteur pour avis de la commission DEVE), David Martin (rapporteur pour avis de la commission INTA), Christopher Heaton-Harris (rapporteur pour avis de la commission CONT), Catherine Guy-Quint (rapporteur pour avis de la commission ECON), Jamila Madeira (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Bogusław Liberadzki (rapporteur pour avis de la commission TRAN), Constanze Angela Krehl (rapporteur pour avis de la commission REGI), Katerina Batzeli (rapporteur pour avis de la commission AGRI) et Elspeth Attwooll (rapporteur pour avis de la commission PECH).
PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ
Vice-président
Interviennent Gérard Deprez (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Alexander Stubb (rapporteur pour avis de la commission AFCO), Katerina Batzeli (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Guy-Quint, au nom du groupe PSE, Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Dariusz Maciej Grabowski, au nom du groupe IND/DEM, Wojciech Roszkowski, au nom du groupe UEN, Sergej Kozlík, non-inscrit, Salvador Garriga Polledo, Louis Grech, Silvana Koch-Mehrin, Gérard Onesta, Tobias Pflüger, Jeffrey Titford, Seán Ó Neachtain, Jean-Claude Martinez, Markus Ferber, Neena Gill, Nathalie Griesbeck, Pedro Guerreiro, Lars Wohlin, Hans-Peter Martin, Janusz Lewandowski, Marilisa Xenogiannakopoulou, Kyösti Virrankoski, Ville Itälä, Jan Mulder, László Surján, Szabolcs Fazakas, Antonis Samaras et Richard Seeber (suppléant le rapporteur pour avis de la commission PETI).
Le débat est clos.
Vote: point 5.1 du PV du 27.10.2005, point 5.2 du PV du 27.10.2005 et point 5.3 du PV du 27.10.2005.
(La séance, suspendue à 11 heures dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 h 05.)
3. Heure des votes
Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.
3.1. Gaz à effet de serre fluorés ***II (vote)
Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés [16056/5/2004 — C6 0221/2005 — 2003/0189A(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Rapporteur: Avril Doyle (A6-0301/2005)
(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe I, point 1)
POSITION COMMUNE DU CONSEIL
Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0400)
3.2. Émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur ***II (vote)
Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil [16182/4/2004 — C6-0222/2005 — 2003/0189B((COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Rapporteur: Avril Doyle (A6-0294/2005)
(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 2)
POSITION COMMUNE DU CONSEIL
Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0401)
3.3. Émissions sonores des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ***I (vote)
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/14/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments [COM(2005)0370 — C6-0250/2005 — 2005/0149(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Rapporteur: Karl-Heinz Florenz (A6-0296/2005)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 3)
PROPOSITION DE LA COMMISSION
Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0402)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté (P6_TA(2005)0402)
3.4. Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie ***I (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie et modifiant le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil [COM(2004)0475 — C6-0086/2004 — 2004/0154(COD)] — Commission des budgets.
Rapporteur: Mario Mauro (A6-0283/2005)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 4)
PROPOSITION DE LA COMMISSION
Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0403)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté (P6_TA(2005)0403)
3.5. Additifs employés dans les denrées alimentaires ***I (vote)
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants et la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires [COM(2004)0650 — C6-0139/2004 — 2004/0237(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Rapporteur: Mojca Drčar Murko (A6-0191/2005)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 5)
PROPOSITION DE LA COMMISSION
Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0404)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté (P6_TA(2005)0404)
3.6. Lutte contre la criminalité organisée * (vote)
Rapport sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la criminalité organisée [COM(2005)0006 — C6-0061/2005 — 2005/0003(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Rapporteur: Bill Newton Dunn (A6-0277/2005)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 6)
PROPOSITION DE LA COMMISSION
Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0405)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté (P6_TA(2005)0405)
3.7. Stratégie de lutte contre une pandémie de grippe (vote)
Proposition de résolution B6-0548/2005
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 7)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2005)0406)
Interventions sur le vote:
|
— |
Caroline Lucas a présenté un amendement oral à l'amendement 16, qui a été retenu. |
3.8. Brevet pour les inventions biotechnologiques (vote)
Propositions de résolution B6-0551/2005, B6-0552/2005, B6-0553/2005, B6-0554/2005, B6-0555/2005, B6-0556/2005 et B6-0557/2005
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 8)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0551/2005
(remplaçant les B6-0551/2005, B6-0552/2005, B6-0553/2005, B6-0554/2005, B6-0555/2005, B6-0556/2005 et B6-0557/2005):
déposée par les députés suivants:
|
— |
Peter Liese, Mario Mauro, Miroslav Mikolášik, Jaime Mayor Oreja et Klaus-Heiner Lehne, au nom du groupe PPE-DE, |
|
— |
Maria Berger, au nom du groupe PSE, |
|
— |
Diana Wallis, au nom du groupe ALDE, |
|
— |
Hiltrud Breyer et Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, |
|
— |
Adamos Adamou et Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL, |
|
— |
Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, |
|
— |
Brian Crowley et Rolandas Pavilionis, au nom du groupe UEN |
Adopté (P6_TA(2005)0407)
Interventions sur le vote:
|
— |
Johannes Blokland a demandé que l'amendement 1 soit mis aux voix avant l'amendement 7 (M. le Président n'a pas donné suite à cette demande). |
3.9. Approche communautaire de la gestion des migrations économiques (vote)
Rapport sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques [COM(2004)0811 — 2005/2059(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Rapporteur: Ewa Klamt (A6-0286/2005)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 9)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2005)0408)
4. Explications de vote
Explications de vote par écrit:
Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.
Explications de vote orales:
Recommandation pour la 2e lecture Avril Doyle — A6-0301/2005
|
— |
Carlo Fatuzzo et Richard Seeber |
Rapport Karl-Heinz Florenz — A6-0296/2005
|
— |
Carlo Fatuzzo |
Rapport Bill Newton Dunn — A6-0277/2005
|
— |
Andreas Mölzer |
Principe de lutte contre une pandémie de grippe — B6-0548/2005
|
— |
Richard Seeber |
Rapport Ewa Klamt — A6-0286/2005
|
— |
Frank Vanhecke, Philip Claeys et Romano Maria La Russa |
*
* *
Intervient Hiltrud Breyer sur l'intervention du commissaire Charlie McCreevy dans le débat sur les inventions biotechnologiques (point 13 du PV du 25.10.2005).
5. Corrections de vote
Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe 2 «Résultats des votes par appel nominal».
La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.
Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.
Karl-Heinz Florenz a fait savoir qu'il n'avait pas participé à tous les votes.
(La séance, suspendue à 13 h 45, est reprise à 15 heures.)
PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES
Président
6. Souhaits de bienvenue
M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation du Parlement ukrainien, conduite par Valeryi Pustovoytenko, qui a pris place dans la tribune officielle.
7. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Alyn Smith a fait savoir qu'il était présent mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.
Rolandas Pavilionis a fait savoir qu'il n'avait pu, à cause d'une erreur dans la version lituanienne de l'ordre du jour, participer au début des votes de la séance du 25.10.2005. Il aurait voulu voter en faveur des rapports et recommandations mis aux voix avant son arrivée.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.
8. Préparation du prochain Conseil européen informel (débat)
Déclarations du Conseil et de la Commission: Préparation du prochain Conseil européen informel
Tony Blair (Président en exercice du Conseil) et José Manuel Barroso (Président de la Commission) font les déclarations.
Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Roger Helmer, non-inscrit, Tony Blair, Timothy Kirkhope et Harlem Désir.
PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT
Vice-président
Interviennent Silvana Koch-Mehrin, Ian Hudghton, Jens-Peter Bonde, Roberta Angelilli, Ashley Mote, Othmar Karas, Bárbara Dührkop Dührkop, Marielle De Sarnez, Jean Lambert, Mirosław Mariusz Piotrowski, Konrad Szymański, Frank Vanhecke, Françoise Grossetête, Gary Titley, Bronisław Geremek, Jaime Mayor Oreja, Enrique Barón Crespo, Antonio Tajani, Martine Roure, Jacek Emil Saryusz-Wolski, Borut Pahor, Douglas Alexander (Président en exercice du Conseil) et Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission).
Le débat est clos.
PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS
Vice-président
9. Heure des questions (questions au Conseil)
Intervient John Purvis qui demande, au nom de Syed Kamall, que la question H-0688/2005 que celui-ci avait posée le mois dernier au Conseil sur les quotas de textile chinois reçoive une réponse (M. le Président invite le Conseil à donner la priorité à cette question).
Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0332/2005).
Question 1 (Andrew Duff): Règlement relatif à la Ligne verte à Chypre.
Douglas Alexander (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Andrew Duff, Chris Davies et Sarah Ludford.
Question 2 (Panagiotis Beglitis): Projet de mandat de négociation en vue de la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association entre l'UE et la Serbie/Monténégro.
Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Panagiotis Beglitis et Bart Staes.
Question 3 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Jeunes des régions agricoles et périphériques et utilisation des Fonds structurels et des autres moyens de financement.
Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Marie Panayotopoulos-Cassiotou et Josu Ortuondo Larrea.
Question 4 (Fiona Hall): Efficacité énergétique dans les utilisations finales.
Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Fiona Hall.
Question 5 (Sarah Ludford): Utilisation du cadre communautaire aux fins de respect des lois.
Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Sarah Ludford et Richard Corbett.
Question 6 (Elizabeth Lynne): Dérégulation.
Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Elizabeth Lynne, Richard Corbett et Philip Bushill-Matthews.
Question 7 (Catherine Stihler): Essais cliniques sur les microbicides.
Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Catherine Stihler.
Question 8 (Kyriacos Triantaphyllides): Conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République azerbaïdjanaise sur certains aspects des services aériens.
Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Kyriacos Triantaphyllides.
Question 9 (Sajjad Karim): Ordre du jour du Conseil d'association UE-Israël.
Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Fiona Hall (auteur suppléant), David Martin et Sarah Ludford.
Question 10 (Dimitrios Papadimoulis): Décision-cadre sur la rétention de données (CNS/2004/0813).
Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Adamos Adamou (auteur suppléant), Claude Moraes et Gay Mitchell.
Question 11 (John Purvis): Suif et directive 2000/76/CE sur l'incinération des déchets.
Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de John Purvis, David Martin et Elspeth Attwooll.
Question 12 (Claude Moraes): La question kurde en Turquie.
Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Claude Moraes.
Question 13 (Richard Corbett): Maladies respiratoires et l'agenda de Lisbonne.
Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Richard Corbett.
Question 14 (Bernd Posselt): Minorités en Turquie.
Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bernd Posselt.
Question 15 (Michl Ebner): Protection et promotion des races de bovins de montagne des Alpes.
Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bernd Posselt (auteur suppléant).
Question 16 (Esko Seppänen): Rabais britannique.
Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Esko Seppänen.
Question 17 (Bill Newton Dunn): Style de réponse aux questions posées pendant l'heure des questions.
Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Philip Bushill-Matthews (auteur suppléant).
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites.
L'heure des questions réservée au Conseil est close.
(La séance, suspendue à 19 heures, est reprise à 21 heures.)
PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN
Vice-présidente
10. Composition du Parlement
Les autorités polonaises compétentes ont fait part de la désignation de Bernard Wojciechowski à la place de Wojciech Wierzejski, comme député au Parlement, avec effet à compter du 26.10.2005.
Mme la Présidente rappelle les dispositions de l'article 3, paragraphe 5, du règlement.
11. Afghanistan (débat)
Déclaration de la Commission: Afghanistan
Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) fait la déclaration.
Interviennent José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, Robert Evans, au nom du groupe PSE, Emma Bonino, au nom du groupe ALDE, Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Vytautas Landsbergis, Karin Scheele, Nicholson of Winterbourne, Georgios Toussas, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Jürgen Schröder, Józef Pinior, Philippe Morillon et Benita Ferrero-Waldner.
Le débat est clos.
Vote: point 4.9 du PV du 18.01.2006
12. Situation en Azerbaïdjan à la veille des élections (débat)
Déclaration de la Commission: Situation en Azerbaïdjan à la veille des élections.
Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) fait la déclaration.
Interviennent Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Árpád Duka-Zólyomi, Libor Rouček, Tadeusz Zwiefka, Panagiotis Beglitis et Benita Ferrero-Waldner.
Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:
|
— |
Charles Tannock, Árpád Duka-Zólyomi, Vytautas Landsbergis, Elisabeth Jeggle et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur l'Azerbaïdjan (B6-0558/2005); |
|
— |
Hannes Swoboda et Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE, sur l'Azerbaïdjan (B6-0559/2005); |
|
— |
Marie Anne Isler Béguin et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, sur les violations des Droits de l'homme en Azerbaïdjan (B6-0560/2005); |
|
— |
Annemie Neyts-Uyttebroeck, Janusz Onyszkiewicz et Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, sur l'Azerbaïdjan (B6-0576/2005); |
|
— |
Eva-Britt Svensson et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Azerbaïdjan (B6-0577/2005); |
|
— |
Rolandas Pavilionis, au nom du groupe UEN, sur l'Azerbaïdjan (B6-0578/2005). |
Le débat est clos.
Vote: point 5.4 du PV du 27.10.2005.
13. Le processus de Barcelone revisité (débat)
Rapport sur le processus de Barcelone revisité [2005/2058(INI)] — Commission des affaires étrangères.
Rapporteur: Anneli Jäätteenmäki (A6-0280/2005)
Anneli Jäätteenmäki présente son rapport.
Intervient Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).
Interviennent Kader Arif (rapporteur pour avis de la commission INTA), Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, Luis Yañez-Barnuevo García, au nom du groupe PSE, Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Adriana Poli Bortone, au nom du groupe UEN, Francisco José Millán Mon, Pasqualina Napoletano, Bernat Joan i Marí, Filip Andrzej Kaczmarek, Carlos Carnero González, Simon Busuttil, Béatrice Patrie, Libor Rouček, Panagiotis Beglitis, Józef Pinior et Benita Ferrero-Waldner.
Le débat est clos.
Vote: point 5.5 du FV du 27.10.2005.
14. Ordre du jour de la prochaine séance
L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 364.061/OJJE).
15. Levée de la séance
La séance est levée à 23 h45.
Julian Priestley
Secrétaire général
Manuel António dos Santos
Vice-président
LISTE DE PRÉSENCE
Ont signé:
Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Beider, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Bonsignore, Booth, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Mihael Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Letta, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Liese, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Öger, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Borut Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Janusz Wojciechowski, Bernard Piotr Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka
Observateurs
Abadjiev Dimitar, Ali Nedzhmi, Anastase Roberta Alma, Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Becşenescu Dumitru, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Cappone Maria, Christova Christina Velcheva, Ciornei Silvia, Cioroianu Adrian Mihai, Corlăţean Titus, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dimitrov Martin, Dîncu Vasile, Duca Viorel Senior, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Husmenova Filiz, Iacob Ridzi Monica Maria, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kazak Tchetin, Kelemen Atilla Béla Ladislau, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Nicolae Şerban, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Sârbu Daciana Octavia, Severin Adrian, Shouleva Lydia, Silaghi Ovidiu Ioan, Sofianski Stefan, Stoyanov Dimitar, Szabó Károly Ferenc, Tîrle Radu, Vigenin Kristian, Zgonea Valeriu Ştefan
ANNEXE 1
RÉSULTATS DES VOTES
Signification des abréviations et symboles
|
+ |
adopté |
|
- |
rejeté |
|
↓ |
caduc |
|
R |
retiré |
|
AN (..., ..., ...) |
vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
|
VE (..., ..., ...) |
vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
|
div |
vote par division |
|
vs |
vote séparé |
|
am |
amendement |
|
AC |
amendement de compromis |
|
PC |
partie correspondante |
|
S |
amendement suppressif |
|
= |
amendements identiques |
|
§ |
paragraphe |
|
art |
article |
|
cons |
considérant |
|
PR |
proposition de résolution |
|
PRC |
proposition de résolution commune |
|
SEC |
vote secret |
1. Gaz à effet de serre fluorés ***II
Recommandation pour la deuxième lecture: (majorité qualifiée requise) Avril DOYLE (A6-0301/2005)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Amendements de la commission compétente — vote en bloc |
3 6 10-18 20-21 23-25 29 |
commission |
VE |
+ |
497, 56, 12 |
|
Amendements de la commission compétente — votes séparés |
2 |
commission |
vs/VE |
+ |
402, 192, 7 |
|
8 |
commission |
vs |
- |
|
|
|
19 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
22 |
commission |
AN |
+ |
505, 103, 21 |
|
|
26 |
commission |
AN |
- |
259, 362, 7 |
|
|
27 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
28 |
commission |
vs |
- |
|
|
|
30 |
commission |
vs/VE |
- |
327, 285, 28 |
|
|
32 |
commission |
vs |
- |
|
|
|
33 |
commission |
vs |
- |
|
|
|
35 |
commission |
AN |
- |
265, 386, 6 |
|
|
36 |
commission |
AN |
- |
231, 382, 30 |
|
|
37 |
commission |
vs |
- |
|
|
|
38 |
commission |
vs |
- |
|
|
|
tiret 1 (base légale) |
1 |
commission |
AN |
- |
279, 336, 35 |
|
39= 40= |
ALDE HARBOUR ea |
|
- |
|
|
|
Amendements de la commission compétente — votes séparés |
4 |
commission |
vs |
- |
|
|
5 |
commission |
vs |
- |
|
|
|
7 |
commission |
vs/VE |
+ |
421, 227, 7 |
|
|
9 |
commission |
vs |
- |
|
|
|
Article 1, après le § 1 |
45 |
IND/DEM |
AN |
+ |
370, 272, 10 |
|
Article 3, § 3 |
43 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
Après l'article 9 |
42 |
PPE-DE, ALDE, GUE/NGL |
|
+ |
|
|
Après l'article 10 |
44 |
PPE-DE |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
31 |
commission |
|
↓ |
|
|
|
Annexe 2, ligne 9b |
41 |
Verts/ALE |
AN |
- |
246, 394, 16 |
|
34 |
commission |
AN |
- |
314, 308, 29 |
Demandes de vote par appel nominal
IND/DEM: am 45
Verts/ALE: ams 1, 22, 26, 34, 35, 36 et 41
Demandes de vote séparé
IND/DEM: ams 19, 22, 32, 35 et 36
PSE: am 32
ALDE: ams 2, 4, 5, 7, 9, 26, 27, 28, 33, 35, 36 et 37
PPE-DE: ams 5, 8, 26, 30, 32-33 (en bloc) et 35-38 (en bloc)
Demandes de vote par division
PSE
am 44
1re partie: Texte sauf les termes «de la sécurité, d'un point de vue technique et environnemental»
2e partie: ces termes
2. Émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur ***II
Recommandation pour la deuxième lecture: (majorité qualifiée requise) Avril DOYLE (A6-0294/2005)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Amendements de la commission compétente — vote en bloc |
1 |
commission |
VE |
+ |
376, 268, 5 |
|
Amendements de la commission compétente — vote séparé |
2 |
commission |
AN |
- |
349, 285, 14 |
|
Article 3 |
6 |
LIESE ea |
|
- |
|
|
Article 4, § 3 |
8 |
Verts/ALE |
AN |
- |
92, 548, 15 |
|
Article 5, § 4 |
9 |
Verts/ALE |
AN |
- |
82, 565, 6 |
|
7 |
LIESE ea |
|
- |
|
|
|
Article 5, § 5, introduction |
3 |
PSE |
|
- |
|
|
Article 6, §§ 1-2 |
10 |
Verts/ALE |
div |
|
|
|
1 |
- |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
4 |
PSE |
|
- |
|
|
|
5 |
PSE |
|
- |
|
Les amendements 11 à 13 ont été annulés.
Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE: ams 2, 8 et 9
Demandes de vote par division
PSE
am 10
1re partie: Texte sauf le terme «2016» (deux fois)
2e partie: ce terme
3. Émissions sonores des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ***I
Rapport: Karl-Heinz FLORENZ (A6-0296/2005)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Bloc no 1 — compromis |
2-4 |
PPE-DE, PSE, ALDE et BLOKLAND |
|
+ |
|
|
Bloc no 2 — Amendements de la commission compétente |
1 |
commission |
|
↓ |
|
|
vote: proposition modifiée |
|
+ |
|
||
|
vote: résolution législative |
|
+ |
|
||
4. Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie ***I
Rapport: Mario MAURO (A6-0283/2005)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Amendements de la commission compétente — vote en bloc |
1 3 5-7 9 11 13-14 16 18 21 25-29 31-33 |
commission |
|
+ |
|
|
Amendements de la commission compétente — votes séparés |
2 |
commission |
vs |
+ |
|
|
4 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
8 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
10 |
commission |
AN |
- |
308, 341, 9 |
|
|
22 |
commission |
AN |
+ |
354, 287, 18 |
|
|
24 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
30 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
Article 2, point 7 |
35 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
12 |
commission |
|
+ |
|
|
|
Article 3, § 1 |
36 |
Verts/ALE |
AN |
- |
130, 520, 12 |
|
Article 5, § 1 |
37 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
15 |
commission |
|
+ |
|
|
|
Article 5, § 2, point e) |
17 |
commission |
|
+ |
|
|
38 |
Verts/ALE |
div |
|
|
|
|
1/AN |
+ |
447, 198, 18 |
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
Article 5, § 3 |
45 |
ALDE |
|
+ |
|
|
Article 6 |
39 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
Article 7 |
40 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
Article 7, § 2, point B, point i) |
19 |
commission |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/AN |
- |
284, 367, 11 |
|||
|
41 |
Verts/ALE |
div/AN |
|
|
|
|
1 |
+ |
428, 222, 7 |
|||
|
2 |
- |
89, 551, 9 |
|||
|
Aride 7, § 2, point B, point ii) |
42S |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
Article 9, § 1 |
23 |
commission |
|
+ |
|
|
43 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
|
Article 12, après le § 1 |
46 |
ALDE |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
3 |
- |
|
|||
|
Article 20, § 1 |
47= 48= |
PSE PPE-DE |
|
+ |
|
|
34 |
commission |
|
↓ |
|
|
|
Considérant 13 |
44 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
vote: proposition modifiée |
|
+ |
|
||
|
vote: résolution législative |
AN |
+ |
555, 34, 78 |
||
L'amendement 49 a été annulé.
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE: vote final
Verts/ALE: ams 10, 22, 36, 41
Demandes de vote séparé
PSE: ams 10, 24 et 30
GUE/NGL: ams 2, 4, 8 et 10
Demandes de vote par division
ALDE, PPE-DE
am 46
1re partie: Texte sauf les termes «contraignant» et «des sections contiguës»
2e partie:«contraignant»
3e partie:«des sections continguës»
Verts/ALE
am 19
1re partie: Texte sauf les termes «et les projets comportant le franchissement d'obstacles naturels»
2e partie: ces termes
ALDE, PPE-DE, Verts/ALE
am 38
1re partie:«programmes ... qui garantissent l'interopérabilité»
2e partie:«et programmes d'évitement du trafic»
am 41
1re partie:«pour les projets prioritaires ... d'autres États membres»
2e partie:«Les taux de 30 % ... concernée»
5. Additifs employés dans les denrées alimentaires ***I
Rapport: Mojca DRČAR MURKO (A6-0191/2005)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Bloc no 1 «paquet de compromis» |
2 18-32 34-41 |
commission PPE-DE, PSE, ALDE, UEN |
|
+ |
|
|
Bloc no 1 «paquet de compromis» — vote séparé |
33 |
PPE-DE, PSE, ALDE, UEN |
|
+ |
|
|
Bloc no 2 |
1 3-12 |
commission |
|
↓ |
|
|
Article 1, avant le § 1 |
17 |
IND/DEM |
AN |
- |
119, 522, 16 |
|
Après l'article 2 |
13 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
14 |
Verts/ALE |
AN |
- |
97, 545, 18 |
|
|
15 |
Verts/ALE |
AN |
- |
96, 545, 14 |
|
|
Après le cons 9 |
16 |
IND/DEM |
AN |
- |
106, 536, 15 |
|
vote: proposition modifiée |
AN |
+ |
556, 98, 8 |
||
|
vote: résolution législative |
AN |
+ |
623, 22, 11 |
||
Demandes de vote par appel nominal
IND/DEM: ams 16 et 17
Verts/ALE: vote final (2) et ams 14 et 15
Demandes de vote séparé
Verts/ALE: am 33
6. Lutte contre la criminalité organisée *
Rapport: Bill NEWTON DUNN (A6-0277/2005)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Amendements de la commission compétente — vote en bloc |
1 3-4 6 8-10 14-16 18-21 24-31 33-35 37-40 |
commission |
|
+ |
|
|
Amendements de la commission compétente — votes séparés |
2 |
commission |
vs |
+ |
|
|
5 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
7 |
commission |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
12 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
13 |
commission |
vs/VE |
+ |
371, 268, 9 |
|
|
32 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
Après l'article 1 |
45 |
PSE |
|
+ |
|
|
11 |
commission |
|
↓ |
|
|
|
Article 3, après le § 2 |
42 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
17 |
commission |
|
+ |
|
|
|
Après l'article 8 |
43 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
36 |
commission |
|
+ |
|
|
|
Après le cons 7 |
41 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
Après le cons 8 |
44 |
GUE/NGL |
|
+ |
|
|
vote: proposition modifiée |
|
+ |
|
||
|
vote: résolution législative |
|
+ |
|
||
L'amendement 23 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a pas été mis aux voix (voir article 151, paragraphe 1, du règlement).
L'amendement 22 a été annulé.
Demandes de vote séparé
PSE: ams 7, 13, 32
Verts/ALE: ams 2, 5, 12, 13
Demandes de vote par division
PPE-DE
am 7
1re partie:«Les organisations criminelles ... (sauf dans certaines situations temporaires)»
2e partie:«II est donc ... avec cette dernière.»
7. Stratégie de lutte contre une pandémie de grippe
Proposition de résolution: B6-0548/2005
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution B6-0548/2005 de la commission ENVI |
|||||
|
Après le § 1 |
16 |
PSE |
|
+ |
modifié oralement |
|
§ 2 |
4 |
ALDE |
|
+ |
|
|
5 |
ALDE |
|
+ |
|
|
|
§ 3 |
6 |
ALDE |
VE |
+ |
358, 251, 23 |
|
§ 6 |
20 |
PSE |
|
+ |
|
|
§ 7 |
23 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
§ 8 |
7 |
ALDE |
|
+ |
|
|
§ 9 |
17 |
PSE |
|
+ |
|
|
24 |
Verts/ALE |
|
↓ |
|
|
|
Après le § 9 |
18 |
PSE |
|
+ |
|
|
19 |
PSE |
|
- |
|
|
|
25 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
|
26 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
|
29 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
|
Après le § 10 |
27 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
§ 11 |
8 |
ALDE |
div |
|
|
|
1/VE |
+ |
356, 259, 15 |
|||
|
2/VE |
- |
128, 502, 10 |
|||
|
§ 12 |
28 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
§ |
texte original |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
Après le § 12 |
1 |
ALDE |
|
+ |
|
|
11 |
UEN |
|
- |
|
|
|
12 |
UEN |
|
- |
|
|
|
13 |
UEN |
|
- |
|
|
|
14 |
UEN |
|
- |
|
|
|
30 |
GUE/NGL |
|
+ |
|
|
|
§ 14 |
2 |
ALDE |
VE |
- |
270, 298, 58 |
|
Après le § 14 |
9 |
ALDE |
|
+ |
|
|
10 |
ALDE |
VE |
+ |
366, 243, 11 |
|
|
Considérant C |
3 |
ALDE |
|
+ |
|
|
Après considérant D |
21 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
Considérant F |
22 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
Considérant H |
15 |
PSE |
|
+ |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
Demandes de vote par division
PSE
§ 12
1re partie: Texte sauf les termes «par l'imposition de restrictions aux voyages internationaux»
2e partie: ces termes
Verts/ALE
am 8
1re partie: Texte sauf les termes «de manière indiscriminée»
2e partie: ces termes
Divers
Mme Lucas a proposé un amendement oral à l'amendement 16:
Invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir la recombinaison de la souche H5N1 en un virus transmissible entre personnes.
8. Brevet pour les inventions biotechnologiques
Propositions de résolution: B6-0551/2005, 0552/2005, 0553/2005, 0554/2005, 0555/2005, 0556/2005 et 0557/2005
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution commune RC-B6-0551/2005 (PPE-DE, PSE, AIDE, Verts/ALE, GUE/NGL, IND/DEM, UEN) |
|||||
|
§ 2 |
17 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
Après le § 2 |
11 |
UEN |
VE |
+ |
333, 277, 26 |
|
Après le § 3 |
7 |
PPE-DE, UEN |
AN |
+ |
379, 231, 18 |
|
8 |
PPE-DE, UEN |
div |
|
|
|
|
1/VE |
+ |
345, 268, 19 |
|||
|
2/VE |
+ |
316, 306, 16 |
|||
|
10 |
UEN |
|
+ |
|
|
|
Après le § 4 |
1 |
IND/DEM |
|
↓ |
|
|
§ 5 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/VE |
+ |
380, 237, 16 |
|||
|
§ 6 |
2 |
PSE |
AN |
- |
287, 333, 24 |
|
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
|
Après le § 6 |
18 |
Verts/ALE |
div |
|
|
|
1/VE |
+ |
360, 248, 29 |
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
Après le § 7 |
19 |
Verts/ALE |
div/AN |
|
|
|
1 |
+ |
318, 299, 24 |
|||
|
2 |
- |
76, 527, 36 |
|||
|
§ 8 |
§ |
texte original |
vs/VE |
+ |
360, 225, 29 |
|
Après le § 8 |
9 |
PPE-DE, UEN |
AN |
+ |
325, 275, 25 |
|
Après le § 9 |
3 |
PSE, ALDE |
AN |
- |
291, 306, 41 |
|
4 |
PSE, ALDE |
AN |
- |
276, 322, 37 |
|
|
5 |
PSE, ALDE |
AN |
- |
279, 291, 63 |
|
|
Après le § 10 |
20 |
Verts/ALE |
AN |
- |
99, 510, 21 |
|
21 |
Verts/ALE |
AN |
- |
98, 518, 20 |
|
|
§ 11 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 12 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
Tiret 2 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
Tiret 3 |
§ |
texte original |
vs/VE |
+ |
326, 270, 29 |
|
Après le cons D |
13 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
14 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
|
Considérant E |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
Après le cons F |
12 |
Verts/ALE |
VE |
+ |
313, 296, 26 |
|
Considérant K |
§ |
texte original |
vs/VE |
+ |
384, 231, 22 |
|
Considérant L |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
Après le cons L |
6 |
PPE-DE, UEN |
|
+ |
|
|
15 |
Verts/ALE |
AN |
- |
123, 474, 42 |
|
|
16 |
Verts/ALE |
AN |
- |
96, 509, 33 |
|
|
Considérant M |
§ |
texte original |
AN |
+ |
349, 256, 33 |
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
338, 272, 35 |
||
|
Propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B6-0551/2005 |
|
ALDE |
|
↓ |
|
|
B6-0552/2005 |
|
PSE |
|
↓ |
|
|
B6-0553/2005 |
|
Verts/ALE |
|
↓ |
|
|
B6-0554/2005 |
|
PPE-DE |
|
↓ |
|
|
B6-0555/2005 |
|
UEN |
|
↓ |
|
|
B6-0556/2005 |
|
GUE/NGL |
|
↓ |
|
|
B6-0557/2005 |
|
IND/DEM |
|
↓ |
|
Demandes de vote par appel nominal
IND/DEM: vote final
PPE-DE: 4, 7, 9 et vote final
PSE: ams 2, 3, 4, 5 et cons M
Verts/ALE: ams 15, 16, 19, 20, 21 et vote final
ALDE: vote final
Demandes de vote séparé
PSE: tiret 2, 3; cons E, K, L; § § 6, 8, 11, 12
ALDE: tiret 3, cons E, K, L, § § 5, 6, 8, 12
Demandes de vote par division
PPE-DE
am 8
1re partie:«demande à la Commission ... aux États membres»
2e partie:«ou s'il faut modifier pour cela l'article 5 de la directive»
am 18
1re partie:«souligne que le brevet ... nullement une invention»
2e partie:«mais aussi une violation de l'article ... le sexe de l'enfant à naître;»
am 19
1re partie:«décide de demander à la Commission ... EP1257168»
2e partie:«et charge son Président ... en son nom»
PSE
§ 5
1re partie: Texte sauf les termes «les cellules germinales, en tant que partie du corps humain, ne sont pas brevetables et qu'à ce titre»
2e partie: ces termes
9. Approche communautaire de la gestion des migrations économiques
Rapport: Ewa KLAMT (A6-0286/2005)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
§ 1 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 4 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/VE |
+ |
316, 279, 27 |
|||
|
Après le § 4 |
25 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
28 |
GUE/NGL |
VE |
- |
295, 307, 27 |
|
|
29 |
GUE/NGL |
AN |
- |
306, 312, 12 |
|
|
Après le § 5 |
10 |
PPE-DE |
AN |
+ |
320, 302, 8 |
|
§ 6 |
4 |
ALDE |
|
+ |
|
|
§ |
texte original |
|
↓ |
|
|
|
Après le § 6 |
26 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
§ 7 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
Après le § 7 |
27 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
§ 8 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
330, 278, 16 |
|
Après le § 8 |
11 |
PPE-DE |
VE |
+ |
376, 248, 5 |
|
12 |
PPE-DE |
|
- |
|
|
|
§ 9 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 11 |
§ |
texte original |
vs/VE |
+ |
320, 281, 23 |
|
§ 12 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 14 |
13 |
PPE-DE |
|
- |
|
|
Après le § 14 |
14 |
PPE-DE |
|
- |
|
|
§ 15 |
2 |
PSE |
AN |
- |
216, 365, 43 |
|
15 |
PPE-DE |
VE |
- |
296, 311, 8 |
|
|
§ |
texte original |
div/AN |
|
|
|
|
1 |
+ |
312, 277, 27 |
|||
|
2 |
- |
256, 344, 22 |
|||
|
§ 16 |
§ |
texte original |
vs/VE |
+ |
319, 263, 16 |
|
§ 17 |
16 |
PPE-DE |
|
- |
|
|
§ 18 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 20 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 21 |
§ |
texte original |
div/AN |
|
|
|
1 |
+ |
539, 61, 4 |
|||
|
2 |
+ |
343, 247, 4 |
|||
|
Après le § 21 |
17 |
PPE-DE |
|
- |
|
|
§ 23 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 24 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 25 |
§ |
texte original |
AN |
- |
276, 282, 37 |
|
§ 27 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 29 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/VE |
- |
234, 329, 16 |
|||
|
§ 32 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 34 |
5 |
ALDE |
|
+ |
|
|
§ |
texte original |
vs |
↓ |
|
|
|
§ 35 |
18 |
PPE-DE |
|
- |
|
|
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
|
Après le § 35 |
19 |
PPE-DE |
div |
|
|
|
1/VE |
+ |
319, 234, 8 |
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
Après le § 36 |
20 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
§ 39 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
Après le § 39 |
24 |
PSE |
|
- |
|
|
§ 40 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 44 |
22 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
§ |
texte original |
|
↓ |
|
|
|
§ 45 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 46 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 47 |
§ |
texte original |
vs/VE |
+ |
304, 246, 10 |
|
§ 48 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 49 |
23 |
PPE-DE |
VE |
+ |
368, 167, 24 |
|
§ |
texte original |
|
↓ |
|
|
|
§ 50 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 54 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 56 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
Après le cons A |
6 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
Considérant B |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
Considérant C |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
Considérant D |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
Considérant F |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
Considérant G |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
Considérant H |
1 |
PSE |
VE |
+ |
289, 257, 10 |
|
7 |
PPE-DE |
|
↓ |
|
|
|
Considérant I |
8 |
PPE-DE |
|
- |
|
|
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
|
Considérant K |
9 |
PPE-DE |
VE |
- |
244, 292, 10 |
|
Considérant L |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
Considérant N |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/AN |
- |
263, 273, 14 |
|||
|
Considérant O |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
3 |
+ |
|
|||
|
Considérant P |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
Considérant R |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
259, 85, 176 |
||
Les amendements 3 et 21 ont été annulés.
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE: am 2, am 10, § § 8, 15, 21, 25
IND/DEM: amendement 29 et vote final
PSE: am 2, § 15 et vote final
Demandes de vote séparé
PPE-DE: cons B, C, F, G, I, L P, R et § § 1, 7, 9, 11, 16, 23, 24, 29, 32, 34, 40, 45, 47, 48, 50, 54
PSE: § § 21, 46
ALDE: § 15
GUE/NGL: cons N, § § 18, 20, 21, 35, 39, 46, 56
Demandes de vote par division
PPE-DE, Verts/ALE, GUE/NGL
§ 27
1re partie:«observe que ... d'un emploi particulier;» et le mot «toutefois»
2e partie:«invite ... les travailleurs indépendants» à l'exception du mot «toutefois»
PPE-DE
cons D
1re partie:«considérant que l'immigration économique ... de la Communauté»
2e partie:«que, pour relever ... un travail égal,»
cons O
1re partie:«convaincu que ... une pleine intégration»
2e partie:«rassemblant une gamme ... et une formation linguistique»
3e partie:«les politiques d'immigration ... envisagées séparément,»
§ 4
1re partie:«regrette qu'à ce jour ... en matière d'immigration,»
2e partie:«et se soit essentiellement concentré ... aux frontières, etc);»
Verts/ALE
Cons N
1re partie: Texte sauf le terme «cohérente»
2e partie: ce terme
§ 21
1re partie:«et à l'obligation de retour en cas d'immigration clandestine»
2e partie: ces termes
ALDE
am 19
1re partie:«plaide, sachant ... à des évaluations globales»
2e partie:«qui tiennent également compte ... du regroupement familial;»
GUE/NGL
§ 12
1re partie:«demande à la Commission ... dans les États membres,»
2e partie:«et insiste ... y compris la politique commerciale;»
§ 15
1re partie: Texte sauf le terme «illégale»
2e partie: ce terme
§ 29
1re partie:«estime qu'afin ... de réduire la recherche d'un emploi»
2e partie:«en l'assortissant de ... ses moyens d'existence;»
ANNEXE II
RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL
1. Recommandation Doyle A6-0301/2005
Pour: 505
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin
NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Bowis, Brejc, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gala, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jarzembowski, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasto, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hámon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Sifiinakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 103
ALDE: Chatzimarkakis, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Manders, Mulder, Onyszkiewicz, Schuth, Staniszewska, Takkula, Virrankoski
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Kilroy-Silk, Masiel, Rutowicz
PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Castiglione, Chichester, Cirino Pomicino, Dionisi, Dover, Fatuzzo, García-Margallo y Marfil, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Mauro, Musotto, Nicholson, Niebler, Novak, Parish, Podestà, Pomés Ruiz, Purvis, Sartori, Škottová, Sonik, Sturdy, Sumberg, Tajani, Tannock, Van Orden, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Zwiefka
UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Szymański
Abstention: 21
GUE/NGL: Svensson
IND/DEM: Borghezio
NI: Kozlík, Mote
PPE-DE: Brepoels, Busuttil, Casa, Dehaene, Demetriou, Kasoulides, Langendries, Reul, Strejček
PSE: Busquin, De Vits, El Khadraoui, Herczog, McAvan, Van Lancker, Wynn
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Pour: Simon Coveney
Contre: Richard Corbett
2. Recommandation Doyle A6-0301/2005
Pour: 259
ALDE: Ek, Malmström, Matsakis, Morillon, Resetarits, Samuelsen, Savi
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Lundgren, Wohlin, Zapałowski
NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Maríe, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Friedrich, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Hybášková, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Siekierski, Vernola
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny D'Alema, De Keyser, De Rossa, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 362
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný
NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Kilroy-Silk, Masiel, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillán-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterie, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Busquin, Corbett, De Vits, El Khadraoui, Evans Robert, Ford, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Rosati, Skinner, Stihler, Whitehead, Wynn
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle
Abstention: 7
NI: Kozlík, Mote
PPE-DE: Brejc, Papastamkos
PSE: Herczog, Van Lancker
Verts/ALE: van Buitenen
3. Recommandation Doyle A6-0301/2005
Pour: 262
ALDE: Ek, Malmström, Matsakis, Oviir, Resetarits, Samuelsen, Savi
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Salvini, Sinnott, Speroni, Wohlin
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Schenardi
PPE-DE: Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Seeber, Seeberg
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Šalinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 386
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Kilroy-Silk, Masiel, Rutowicz, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuškis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Busquin, Corbett, De Vits, El Khadraoui, Evans Robert, Fazakas, Ford, Gill, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Moraes, Morgan, Rosati, Skinner, Stihler, Tarabella, Whitehead
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 6
NI: Mote, Rivera, Romagnoli
PPE-DE: Papastamkos
PSE: Van Lancker
Verts/ALE: van Buitenen
4. Recommandation Doyle A6-0301/2005
Pour: 231
ALDE: Carlshamre, Malmström, Matsakis, Oviir, Resetarits, Samuelsen, Savi
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Wohlin
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Kozlík, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Hybášková, Saïfi, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Sudre
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 382
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Kilroy-Silk, Masiel, Rutowicz, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Busquin, Corbett, De Vits, El Khadraoui, Evans Robert, Fazakas, Ford, Gill, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Martin David, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Rosati, Skinner, Stihler, Tarabella, Whitehead, Wynn
UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 30
ALDE: Ek
NI: Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Rivera, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Papastamkos
PSE: Gebhardt, Gröner, Haug, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Mann Erika, Piecyk, Rapkay, Van Lancker, Walter, Weber Henri, Weiler
Verts/ALE: van Buitenen
5. Recommandation Doyle A6-0301/2005
Pour: 279
ALDE: Attwooll, Bowles, Busk, Davies, Duff, Ek, Hall, Jäätteenmäki, Jensen, Ludford, Lynne, Malmström, Matsakis, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Starkevičiūtė, Watson
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Salvini, Sinnott, Speroni, de Villiers, Wohlin
NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Kozlík, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Becsey, Coelho, Coveney, Doyle, Graça Moura, Higgins, Járóka, McGuinness, Mitchell, Olajos, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Stevenson
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Camre, La Russa
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 336
ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Manders, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis
IND/DEM: Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Rutowicz, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuškis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Berger, Busquin, De Vits, Ford, Mann Erika, Rosati, Tarabella
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 35
IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise
NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Papastamkos
PSE: Bullmann, De Keyser, El Khadraoui, Gebhardt, Herczog, Jöns, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Piecyk, Rapkay, Van Lancker, Walter, Weiler
Verts/ALE: van Buitenen
6. Recommandation Doyle A6-0301/2005
Pour: 370
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Watson
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, De Michelis, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Maríe, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Cederschiöld, Coelho, Coveney, Doyle, Fjellner, Higgins, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Járóka, Kelam, McGuinness, Mitchell, Olajos, Őry, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Seeber, Seeberg
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Camre, La Russa
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 272
ALDE: Bourlanges, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Deprez, De Sarnez, Geremek, Gibault, Griesbeck, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Manders, Mulder, Onyszkiewicz, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Takkula, Van Hecke, Virrankoski
NI: Helmer, Kilroy-Silk, Masiel
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebier, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Busquin, De Vits, Ford, Tarabella
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 10
GUE/NGL: Catania
NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Rivera, Rutowicz
PPE-DE: Papastamkos
PSE: Gröner, Herczog, Van Lancker
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Pour: Othmar Karas
7. Recommandation Doyle A6-0301/2005
Pour: 246
ALDE: Chiesa, Ek, Malmström, Matsakis, Resetarits, Samuelsen, Savi
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde
NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Hybášková, Schierhuber, Seeber, Ventre, Weisgerber
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 394
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný
NI: Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, Mann Erika, Martin David, Moraes, Morgan, Skinner, Stihler, Whitehead, Wynn
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 16
IND/DEM: Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Zapałowski
NI: Allister, Mote, Rivera
PPE-DE: Demetriou, Papastamkos
PSE: Busquin, De Vits, El Khadraoui, Herczog, Van Lancker
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Contre: Gary Titley
8. Recommandation Doyle A6-0301/2005
Pour: 315
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Goudin, Lundgren, Salvini, Sinnott, Speroni, Wohlin
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Cederschiöld, Coelho, Coveney, Doyle, Fjellner, Graça Moura, Gräßle, Higgins, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Járóka, Karas, Lechner, Liese, McGuinness, Mitchell, Olajos, Őry, Ribeiro e Castro, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Ventre, von Wogau
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Fava, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Madeira, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 308
ALDE: Bonino, Bourlanges, Cavada, Deprez, De Sarnez, Geremek, Gibault, Griesbeck, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Onyszkiewicz, Staniszewska, Sterckx, Toia
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Rotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný
NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Kilroy-Silk, Masiel, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebier, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Carlotti, Carnero González, Cercas, Corbett, Dührkop Dührkop, Evans Robert, Fazakas, Ford, García Pérez, Gill, Gomes, Gurmai, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Riera Madurell, Rosati, Salinas García, Sánchez Presedo, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Whitehead, Wynn, Yañez-Barnuevo García
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 29
ALDE: Harkin
IND/DEM: Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Louis, de Villiers, Zapałowski
NI: Mote, Vanhecke
PPE-DE: Demetriou, Papastamkos, Weisgerber
PSE: Bullmann, Busquin, De Vits, El Khadraoui, Herczog, Jöns, Kindermann, Krehl, Kuhne, Maňka, Rapkay, Roth-Behrendt, Van Lancker, Vincenzi, Walter
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Pour: Marie-Arlette Carlotti
9. Recommandation Doyle A6-0294/2005
Pour: 349
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde
NI: Battilocchio, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Martin Hans-Peter, Rivera, Rutowicz, Vanhecke
PPE-DE: Garriga Polledo, Seeberg
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Tatarella, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 285
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Romagnoli
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański
Abstention: 14
IND/DEM: Goudin
NI: Belohorská, Bobošíková, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi
PPE-DE: Papastamkos
Verts/ALE: van Buitenen
10. Recommandation Doyle A6-0294/2005
Pour: 92
ALDE: Samuelsen
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski
NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Kudrycka
PSE: Barón Crespo, Corbey
UEN: Camre, Krasts
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 548
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Svensson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Salvini, Speroni, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný
NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Rutowicz, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfl, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 15
GUE/NGL: Maštálka
NI: Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Schenardi
PSE: Castex, Liberadzki
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Pour: Claude Turmes
11. Recommandation Doyle A6-0294/2005
Pour: 82
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Wohlin
NI: Belohorská, Martin Hans-Peter, Romagnoli
PPE-DE: Martens, Oomen-Ruijten, Seeberg
PSE: Santoro
UEN: Camre, Krasts
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 565
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Svensson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle
Abstention: 6
GUE/NGL: Maštálka, Remek
NI: Kozlík, Rivera
PSE: Castex
Verts/ALE: van Buitenen
12. Rapport Mauro A6-0283/2005
Pour: 308
ALDE: Guardans Cambó
GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas
IND/DEM: Belder, Blokland, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski, Železný
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Golik, Lambrinidis, Matsouka, Sifunakis, Tzampazi, Xenogiannakopoulou
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Contre: 341
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise, Wohlin
NI: Martin Hans-Peter, Mote
PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Garriga Polledo, de Grandes Pascual, Hökmark, Ibrisagic, Vlasto
PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 9
GUE/NGL: Remek
NI: Allister, Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Rivera, Vanhecke
UEN: Camre
Verts/ALE: van Buitenen
13. Rapport Mauro A6-0283/2005
Pour: 354
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Pafilis, Toussas
IND/DEM: Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, de Villiers, Zapałowski, Železný
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Kozlík, Masiel, Romagnoli, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Goepel, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klich, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Lehne, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berlinguer, Berman, Carnero González, Cercas, García Pérez, Lambrinidis, Liberadzki, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Pleguezuelos Aguilar, Salinas García, Sánchez Presedo, Sifunakis, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Contre: 287
ALDE: Chiesa, Di Pietro, Koch-Mehrin
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Whittaker, Wise, Wohlin
NI: Martin Hans-Peter, Mote
PPE-DE: Caspary, Cederschiöld, Descamps, Deß, De Veyrac, Ebner, Ehler, Ferber, Fjellner, Friedrich, Gahler, Gal, Gaľa, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Jeggle, Kauppi, Klaß, Koch, Konrad, Langen, Lauk, Lechner, Liese, Mayer, Musotto, Nassauer, Niebier, Pieper, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Schierhuber, Schröder, Schwab, Seeber, Ulmer, Wijkman, von Wogau, Záborská
PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Beňová, Berès, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titiey, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 18
ALDE: Ek
NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Rivera, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Pack
UEN: Camre
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Pour: Bárbara Dührkop Dührkop
14. Rapport Mauro A6-0283/2005
Pour: 130
ALDE: Andria, Chiesa, Cocilovo, Di Pietro
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Beider, Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Zapałowski
NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bonsignore, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Wijkman, Zvěřina
PSE: Cercas, Napoletano, Santoro
UEN: Fotyga
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 520
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný
NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurfings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebier, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 12
GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Remek, Toussas
IND/DEM: Borghezio, Rogalski
NI: Allister, Claeys, Kilroy-Silk, Kozlík
UEN: Janowski
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Abstention: Koenraad Dillen, Frank Vanhecke
15. Rapport Mauro A6-0283/2005
Pour: 447
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Zapałowski
NI: Battilocchio, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Santoro
UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 198
ALDE: Onyszkiewicz
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný
NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Mote, Rutowicz
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Cohn-Bendit
Abstention: 18
IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin
NI: Allister, Belohorská, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
Verts/ALE: van Buitenen
16. Rapport Mauro A6-0283/2005
Pour: 284
ALDE: Koch-Mehrin
IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Zapałowski
NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Janowski, Kristovskis, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Contre: 367
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise, Wohlin
NI: Battilocchio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Rutowicz
PPE-DE: Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Elles, Fjellner, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Camre, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Krasts, La Russa, Libicki, Pavilionis
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 11
ALDE: Matsakis
GUE/NGL: Remek
IND/DEM: Bonde, Železný
NI: Allister, Dillen, Kilroy-Silk, Mölzer, Vanhecke
PPE-DE: Schierhuber
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Pour: Malcolm Harbour
17. Rapport Mauro A6-0283/2005
Pour: 428
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott
NI: Battilocchio, Claeys, Dillen, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Romagnoli, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Santoro
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 222
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Gollnisch, Helmer, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi
PPE-DE: Cederschiöld, Sumberg
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle
Abstention: 7
NI: Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera
PSE: Castex
UEN: La Russa
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Pour: Bárbara Dührkop Dührkop, Charlotte Cederschiöld
Contre: Carl Lang, Jean-Claude Martinez, Fernand Le Rachinel
18. Rapport Mauro A6-0283/2005
Pour: 89
ALDE: Chiesa, Starkevičiūtė
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde
NI: Dillen, Martin Hans-Peter, Vanhecke
PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Posselt, Wijkman, Wuermeling
PSE: Napoletano, Santoro
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 551
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foil, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 9
ALDE: Matsakis
IND/DEM: Pęk
NI: Belohorská, Claeys, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera
PSE: Castex
Verts/ALE: van Buitenen
19. Rapport Mauro A6-0283/2005
Pour: 555
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Brie, Catania, Flasarová, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Triantaphyllides
IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Contre: 34
GUE/NGL: Svensson
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise, Wohlin
NI: Allister, Kilroy-Silk, Mote
PPE-DE: Deß, Gräßle, Lauk, Reul
Verts/ALE: Auken, Breyer, Hammerstein Mintz, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 78
ALDE: Sbarbati
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, McDonald, Manolakou, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers
NI: Helmer, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Zvěřina
UEN: Fotyga
Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Smith, Staes, Trüpel, Turmes
Corrections de vote
Pour: Hans-Peter Martin
Abstention: Luisa Morgantini
20. Rapport Drčar Murko A6-0191/2005
Pour: 119
ALDE: Degutis
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Seeberg
PSE: Tabajdi, Valenciano Martínez-Orozco
UEN: Camre, La Russa
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 522
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Bloom
NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Masiel, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 16
ALDE: Chiesa
IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise
NI: Bobošíková, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote, Rivera
PPE-DE: Konrad
Verts/ALE: van Buitenen
21. Rapport Drčar Murko A6-0191/2005
Pour: 97
ALDE: Samuelsen
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski
NI: Belohorská, Martin Hans-Peter, Romagnoli
PPE-DE: Brepoels, Salafranca Sánchez-Neyra, Seeberg
PSE: Berman, Santoro
UEN: Angelilli, Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 545
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Faragé, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Salvini, Speroni, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný
NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 18
ALDE: Matsakis, Resetarits
NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Rivera, Schenardi, Vanhecke
PSE: Ford
Verts/ALE: van Buitenen
22. Rapport Drčar Murko A6-0191/2005
Pour: 96
ALDE: Di Pietro, Samuelsen
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak
NI: Belohorská, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Vanhecke
PPE-DE: Brepoels, Seeberg
PSE: Pleguezuelos Aguilar, Reynaud, Santoro
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 545
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Salvini, Speroni, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný
NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Őger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Iibicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 14
ALDE: Resetarits
NI: Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Rivera, Schenardi
PSE: Ford
Verts/ALE: van Buitenen
23. Rapport Drčar Murko A6-0191/2005
Pour: 106
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Zapałowski, Železný
NI: Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Seeberg
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 536
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Wohlin
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Helmer, Masiel, Rutowicz, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 15
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise
NI: Bobošíková, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote, Rivera
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Pour: Lars Wohlin
24. Rapport Drčar Murko A6-0191/2005
Pour: 556
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, de Villiers, Zapałowski, Železný
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafiranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani
UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Buitenweg
Contre: 98
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Whittaker, Wise, Wohlin
NI: Allister, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Mote
PPE-DE: Rübig, Zvěřina
PSE: Désir, Thomsen, Wynn
UEN: Angelilli, La Russa
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 8
ALDE: Busk, Jäätteenmäki, Jensen, Riis-Jørgensen
IND/DEM: Bonde
NI: Helmer, Kozlík
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Pour: Bárbara Dührkop Dührkop, Libor Rouček
25. Rapport Drčar Murko A6-0191/2005
Pour: 623
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Zapałowski, Železný
NI: Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 22
GUE/NGL: Manolakou, Markov, Pafilis, Toussas
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise, Wohlin
NI: Allister, Kilroy-Silk, Mote
PPE-DE: Roithová
UEN: Angelilli, La Russa
Abstention: 11
ALDE: Busk, Jäätteenmäki, Jensen, Riis-Jørgensen
IND/DEM: Bonde
NI: Helmer, Kozlík
PPE-DE: McMillan-Scott
Verts/ALE: Auken, van Buitenen, Kusstatscher
Corrections de vote
Pour: Struan Stevenson, Libor Rouček
26. Résolution commune B6-0551/2005 — Biotechnologies
Pour: 379
ALDE: Birutis, Bonino, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Fourtou, Geremek, Gibault, Harkin, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Staniszewska, Takkula, Toia
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Bullmann, Kreissl-Dörfler, Scheele
UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 231
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lax, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Pannella, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Knapman, Louis, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise
NI: Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Mote, Rutowicz
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazán, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Abstention: 18
ALDE: Lambsdorff, Ortuondo Larrea, Samuelsen
GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas
IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Wohlin
NI: Kilroy-Silk, Kozlík
PPE-DE: Atkins, Seeber
PSE: Golik
UEN: Janowski
Verts/ALE: van Buitenen, Hammerstein Mintz
27. Résolution commune B6-0551/2005 — Biotechnologies
Pour: 287
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Pannella, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides
IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Wohlin
NI: Belohorská, De Michelis
PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Bauer, Bowis, Buzek, Cederschiöld, Chichester, Doyle, Fajmon, Fjellner, Grossetête, Harbour, Hybášková, Ibrisagic, Kauppi, Kirkhope, Konrad, Parish, Pomés Ruiz, Purvis, Seeberg, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vatanen
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Contre: 333
ALDE: Cavada, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Di Retro, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Harkin, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Pistelli, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Staniszewska, Takkula, Toia
GUE/NGL: Brie, Kaufmann, Markov, Pflüger, Ransdorf, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Kreissl-Dörfler
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 24
ALDE: Lynne, Ortuondo Larrea
GUE/NGL: Henin
NI: Bobošíková, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera
PPE-DE: Bradbourn, Callanan, Deva, Hökmark, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Protasiewicz, Seeber, Škottová, Sturdy
UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: van Buitenen
28. Résolution commune B6-0551/2005 — Biotechnologies
Pour: 318
ALDE: Birutis, Bonino, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Geremek, Gibault, Griesbeck, Harkin, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Staniszewska, Toia
GUE/NGL: Brie, Figueiredo, Guerreiro, Kaufmann, Markov, Pflüger, Ransdorf, Uca, Wagenknecht
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Zapałowski
NI: Allister, Belohorská, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkaňski, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Gebhardt, Kreissl-Dörfler, Piecyk
UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Fotyga, Janowski, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 299
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Lax, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Pannella, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides
IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný
NI: Bobošíková, De Michelis, Helmer, Mote
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Dover, Doyle, Duchoň, Ehler, Elles, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Hoppenstedt, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Pomés Ruiz, Purvis, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tannock, Vakalis, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary Schapira, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Krasts, Zīle
Abstention: 24
ALDE: Beaupuy, Lambsdorff, Lynne, Matsakis, Ortuondo Larrea, Samuelsen, Takkula
GUE/NGL: Henin, Manolakou, Pafilis, Toussas, Zimmer
NI: Czarnecki Marek Aleksander, Kilroy-Silk, Kozlík, Martinez, Rutowicz
PPE-DE: Protasiewicz, Seeber
PSE: Scheele
UEN: Aylward, Kristovskis, Vaidere
Verts/ALE: van Buitenen
29. Résolution commune B6-0551/2005 — Biotechnologies
Pour: 76
ALDE: Resetarits
GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Ransdorf
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski
NI: Allister, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Rivera, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Olajos
UEN: Aylward
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 527
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides
IND/DEM: Batten, Booth, Borghezio, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Speroni, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný
NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Masiel, Mote, Romagnoli
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary Schapira, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Krasts, La Russa, Poli Bortone, Szymański, Zīle
Abstention: 36
ALDE: Lambsdorff, Lynne, Matsakis, Samuelsen, Takkula
GUE/NGL: Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Pafilis, Pflüger, Toussas, Uca, Wagenknecht, Zimmer
NI: Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Rutowicz
PPE-DE: Schwab, Seeber
PSE: Scheele
UEN: Bielan, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere
Verts/ALE: van Buitenen
30. Résolution commune B6-0551/2005 — Biotechnologies
Pour: 325
ALDE: Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Harkin, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Morillon, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Staniszewska, Takkula, Toia, Wallis
GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Kaufmann, Manolakou, Markov, Pafilis, Pflüger, Toussas, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Zapałowski
NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Trakatellis, Ulmer, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Arif, García Pérez, Gill, Kristensen, Kuc, Myller, Napoletano, Rothe, Szejna, Weber Henri, Zani
UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 275
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Duff, Duquesne, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Klinz, Koch-Mehrin, Lax, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Pannella, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Catania, Flasarová, Henin, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise
NI: Helmer, Mote, Rutowicz
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Descamps, De Veyrac, Doyle, Fjellner, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Jackson, Kauppi, Klaß, McMillan-Scott, Mathieu, Podkański, Purvis, Queiró, Rübig, Saïfi, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Zvěřina
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hámon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Foglietta
Verts/ALE: Romeva i Rueda
Abstention: 25
ALDE: Lambsdorff, Lynne, Ortuondo Larrea, Samuelsen
GUE/NGL: Guidoni, Portas, Rizzo
IND/DEM: Goudin, Lundgren, Železný
NI: Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera
PPE-DE: Callanan, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Seeber, Vakalis, Wijkman
UEN: Aylward, Camre, Didžiokas
Verts/ALE: van Buitenen, Evans Jillian
Corrections de vote
Contre: Riitta Myller, Kader Arif
31. Résolution commune B6-0551/2005 — Biotechnologies
Pour: 291
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chiesa, Cocilovo, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lax, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas
IND/DEM: Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Pęk, Wohlin, Železný
NI: Belohorská, Bobošíková, Claeys, De Michelis, Dillen, Helmer, Rivera, Romagnoli, Vanhecke
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Elles, Fajmon, Fjellner, Grossetête, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Oomen-Ruijten, Parish, Pomés Ruiz, Purvis, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tannock, Thyssen, Vakalis, Van Orden, Zahradil, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salińas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Camre
Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf
Contre: 306
ALDE: Bourlanges, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Morillon, Onyszkiewicz, Resetarits
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Couteaux, Giertych, Grabowski, Knapman, Louis, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski
NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kužmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Niebier, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka
UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, La Russa, Libicki, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Mari, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 41
ALDE: Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Di Pietro, Geremek, Harkin, Kułakowski, Lambsdorff, Lehideux, Lynne, Polfer, Prodi, Samuelsen, Toia
GUE/NGL: Bertinotti, Guidoni, Musacchio, Rizzo
NI: Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi
PPE-DE: Seeber, Wijkman
PSE: Rothe
UEN: Aylward, Didžiokas, Kristovskis, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: van Buitenen
32. Résolution commune B6-0551/2005 — Biotechnologies
Pour: 276
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chiesa, Davies, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Pannella, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Morgantini
IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin, Železný
NI: Bobošíková, De Michelis, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Grossetête, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Oomen-Ruijten, Parish, Purvis, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tannock, Thyssen, Vakalis, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Contre: 322
ALDE: Birutis, Bonino, Bourlanges, Cavada, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Retro, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Harkin, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Polfer, Prodi, Resetarits, Staniszewska, Toia
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Zapałowski
NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Van Lancker
UEN: Angelilli, Bielan, Camre, Foglietta, Janowski, La Russa, Libicki, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 37
ALDE: Carlshamre, Chatzimarkakis, Lynne, Ortuondo Larrea, Samuelsen, Takkula
GUE/NGL: Portas
IND/DEM: Bonde, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise
NI: Belohorská, Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera, Vanhecke
PPE-DE: Seeber, Wijkman
PSE: Kreissl-Dörfler, Rothe
UEN: Aylward, Berlato, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: van Buitenen
33. Résolution commune B6-0551/2005 — Biotechnologies
Pour: 279
ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chiesa, Davies, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Gentvilas, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Pannella, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Bertinotti, Manolakou, Musacchio, Pafilis, Toussas
IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Goudin, Lundgren, Wohlin, Železný
NI: Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Helmer, Vanhecke
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bauer, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Grossetête, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Oomen-Ruijten, Parish, Podestà, Purvis, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tannock, Thyssen, Vakalis, Van Orden, Zahradil, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Contre: 291
ALDE: Alvaro, Birutis, Bonino, Bourlanges, Carlshamre, Cavada, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Harkin, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Polfer, Prodi, Resetarits, Staniszewska, Toia
GUE/NGL: Adamou, Kaufmann, Markov, Pflüger, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, de Villiers, Zapałowski
NI: Allister, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Berend, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Van Lancker
UEN: Angelilli, Bielan, Camre, Foglietta, Janowski, Libicki, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 63
ALDE: Chatzimarkakis, Lynne, Ortuondo Larrea, Samuelsen, Takkula
GUE/NGL: Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides
IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise
NI: Belohorská, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Seeber, Wijkman
PSE: Kreissl-Dörfler, Rothe
UEN: Aylward, Berlato, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Contre: Alyn Smith
34. Résolution commune B6-0551/2005 — Biotechnologies
Pour: 99
ALDE: Chiesa, Pistelli, Resetarits
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski
NI: Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Wijkman
PSE: Gebhardt, Scheele
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 510
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Pflüger, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný
NI: De Michelis, Helmer, Mote
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Bielan, Camre, Foglietta, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 21
ALDE: Bowles, Lynne, Samuelsen
NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera, Rutowicz
PPE-DE: Seeber
PSE: Santoro
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Didžiokas, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Pour: Bárbara Dührkop Dührkop
Abstention: Anders Wijkman
35. Résolution commune B6-0551/2005 — Biotechnologies
Pour: 98
ALDE: Chiesa, Resetarits
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski
NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke
PSE: Gebhardt, Scheele
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 518
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Knapman, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Železný
NI: Helmer, Mote
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolásik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 20
ALDE: Lynne, Samuelsen
GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Pflüger, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin
NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera
PPE-DE: Seeber, Wijkman
Verts/ALE: van Buitenen
36. Résolution commune B6-0551/2005 — Biotechnologies
Pour: 123
ALDE: Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Harkin, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Nicholson of Winterbourne, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Staniszewska, Toia
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers, Wohlin
NI: Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Castiglione, Ebner, Guellec, Gutiérrez-Cortines
PSE: Piecyk
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 474
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lax, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis
IND/DEM: Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Zapałowski
NI: Allister, Czarnecki Ryszard, Helmer, Mote
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Libicki, Roszkowski, Szymański, Tatarella
Abstention: 42
ALDE: Lambsdorff, Lynne, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Samuelsen, Takkula
GUE/NGL: Brie, Kaufmann, Markov, Maštálka, Pflüger, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný
NI: Bobošíková, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera
PPE-DE: Seeber, Wijkman
PSE: Santoro
UEN: Aylward, Berlato, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: van Buitenen
37. Résolution commune B6-0551/2005 — Biotechnologies
Pour: 96
ALDE: Resetarits
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski
NI: Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martínez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Guellec
PSE: Gebhardt, Piecyk, Rothe
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 509
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis
IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni, Železný
NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 33
ALDE: Lynne, Samuelsen, Schuth
GUE/NGL: Brie, Flasarová, Kaufmann, Markov, Maštálka, Morgantini, Pflüger, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise, Wohlin
NI: Belohorská, Bobošíková, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera
PPE-DE: Seeber, Wijkman
PSE: Santoro
Verts/ALE: van Buitenen
38. Résolution commune B6-0551/2005 — Biotechnologies
Pour: 349
ALDE: Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Harkin, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Pistelli, Polfer, Prodi, Staniszewska, Takkula, Toia, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Kaufmann, Manolakou, Markov, Meyer Pleite, Pafilis, Pflüger, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Zapałowski
NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Niebier, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 256
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lax, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Pannella, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Wallis
GUE/NGL: Bertinotti, Catania, Kohlíček, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Remek, Seppänen, Strož, Svensson
IND/DEM: Lundgren
NI: De Michelis, Helmer, Mote
PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Doyle, Duchoň, Grossetête, Harbour, Hoppenstedt, Jackson, McMillan-Scott, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Thyssen, Van Orden, Vlasák, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Abstention: 33
ALDE: Lambsdorff, Lynne, Ortuondo Larrea, Samuelsen, Schuth
GUE/NGL: Flasarová, Guidoni, Henin, McDonald, Maštálka, Ransdorf, Rizzo
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný
NI: Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera
PPE-DE: Ashworth, Callanan, Kamall, Nicholson, Seeber, Vakalis
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Contre: Emma Bonino, Marielle De Sarnez, Jean-Louis Bourlanges
39. Résolution commune B6-0551/2005 — Biotechnologies
Pour: 338
ALDE: Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Harkin, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Nicholson of Winterbourne, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Sbarbati, Staniszewska, Toia
GUE/NGL: Adamou, de Brún, Guerreiro, Kaufmann, McDonald, Markov, Meyer Pleite, Ransdorf, Triantaphyllides, Uca
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolásik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Iichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 272
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Bertinotti, Brie, Catania, Flasarová, Kohlíček, Manolakou, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Portas, Remek, Seppänen, Strož, Toussas
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise
NI: De Michelis, Kilroy-Silk, Mote
PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Chichester, Dover, Doyle, Duchoň, Fjellner, Hannan, Harbour, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Jackson, Kauppi, McMillan-Scott, Nicholson, Purvis, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Abstention: 35
ALDE: Lynne, Ortuondo Larrea, Samuelsen, Takkula
GUE/NGL: Figueiredo, Guidoni, Henin, Maštálka, Meijer, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Svensson, Wagenknecht, Zimmer
NI: Helmer
PPE-DE: Ashworth, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Heaton-Harris, Kamall, Mathieu, Oomen-Ruijten, Parish, Seeber, Sonik, Vakalis, Zvěřina
PSE: Kreissl-Dörfler, Rothe
UEN: Camre
Verts/ALE: van Buitenen, Staes
Corrections de vote
Pour: Rainer Wieland, Raül Romeva i Rueda
Abstention: Feleknas Uca, Pedro Guerreiro
40. Rapport Klamt A6-0286/2005
Pour: 306
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Wohlin
NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Seeberg, Wijkman
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 312
ALDE: Birutis, Bourlanges, Degutis, Deprez, Fourtou, Laperrouze, Lehideux, Sterckx
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Attard-Montalto, Grech, Kristensen
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 12
ALDE: Duquesne, Harkin, Ries, Takkula
NI: Belohorská, Kozlík, Rivera
PSE: Morgan, Rosati, Skinner
Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer
Corrections de vote
Pour: Anna Ibrisagic, Christofer Fjellner, Henrik Dam Kristensen
Contre: Johan Van Hecke, Joseph Muscat
41. Rapport Klamt A6-0286/2005
Pour: 320
ALDE: Birutis, Bourlanges, Degutis, Deprez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux
GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný
NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Attard-Montalto, Beňová, Busquin, Golik, Grech, Muscat
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Jonckheer, Lucas, Schlyter
Contre: 302
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Bonde
NI: Bobošíková, De Michelis, Mote
PPE-DE: Lombardo, Mauro
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 8
GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas
NI: Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera
Verts/ALE: van Buitenen
42. Rapport Klamt A6-0286/2005
Pour: 330
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Salvini, Speroni
NI: Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Ebner, Roithová, Ventre, Wijkman
PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Scheele, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Bielan, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 278
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brezina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Christensen, Jørgensen, Kristensen, Sánchez Presedo, Santoro, Savary, Schapira
UEN: Berlato, Camre, Didžiokas, Pavilionis, Poli Bortone
Abstention: 16
ALDE: Cavada
IND/DEM: Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers, Wohlin
NI: Kozlík, Rivera
PPE-DE: Seeberg
PSE: Andersson, Hedh, Hedkvist Petersen, McAvan, Mann Erika, Segelström
Verts/ALE: van Buitenen
43. Rapport Klamt A6-0286/2005
Pour: 216
ALDE: Birutis, Bourlanges, Chiesa, Degutis, Deprez, Duquesne, Griesbeck, Guardans Cambó, Lehideux
NI: Belohorská, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Bowis, Ventre, Vernola
PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 365
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný
NI: Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Hedh, Segelström, Westlund
UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle
Abstention: 43
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Bonde
NI: Kozlík, Rivera
PPE-DE: Seeberg
PSE: Christensen, Kristensen, Thomsen
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Contre: Ewa Hedkvist Petersen
44. Rapport Klamt A6-0286/2005
Pour: 312
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Knapman, Louis, Nattrass, Salvini, de Villiers, Whittaker, Wise
NI: Bobošíková, De Michelis, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Salafranca Sánchez-Neyra, Ventre, Wijkman
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Bielan, Fotyga, Janowski, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 277
ALDE: Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Degutis, Deprez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Klinz, Koch-Mehrin, Laperrouze, Lehideux
GUE/NGL: Seppänen
IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Zapałowski
NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Barón Crespo
UEN: Berlato, Camre, Didžiokas, Krasts, Pavilionis, Poli Bortone
Abstention: 27
ALDE: Manders
GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas
IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin
NI: Belohorská, Kozlík, Rivera
PPE-DE: Lombardo, Seeberg
PSE: Christensen, Evans Robert, Gill, Honeyball, Howitt, Jørgensen, Kristensen, McAvan, McCarthy, Martin David, Rasmussen, Thomsen, Titley, Whitehead
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Pour: Bárbara Dührkop Dührkop, Christofer Fjellner
45. Rapport Klamt A6-0286/2005
Pour: 256
ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Kaufmann
IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Louis, Salvini, Speroni, de Villiers, Železný
NI: Bobošíková, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Rutowicz
PPE-DE: Wijkman
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Lambert
Contre: 344
ALDE: Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Degutis, Deprez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski
NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
UEN: Berlato, Camre, Poli Bortone
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 22
ALDE: Toia
IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin
NI: Belohorská, Kozlík, Rivera
PPE-DE: Seeberg
PSE: Christensen, Gill, Honeyball, Howitt, Jørgensen, Kristensen, McAvan, McCarthy, Martin David, Rasmussen, Thomsen, Titley, Whitehead
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Pour: Bárbara Dührkop Dührkop, Christofer Fjellner
46. Rapport Klamt A6-0286/2005
Pour: 539
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis
IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Zapałowski, Železný
NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 61
ALDE: Pistelli
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise, Wohlin
NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
Abstention: 4
NI: Kozlík, Rivera
PPE-DE: Lombardo
Verts/ALE: van Buitenen
47. Rapport Klamt A6-0286/2005
Pour: 343
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Zapałowski, Železný
NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Attard-Montalto, Golik, Grech, Gurmai, Kuc, Muscat, Szejna, Tabajdi, Xenogiannakopoulou
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Cohn-Bendit, Jonckheer, Turmes
Contre: 247
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise, Wohlin
NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Wuermeling
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Swoboda, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 4
NI: Belohorská, Kozlík, Rivera
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Pour: Bárbara Dührkop Dührkop
Contre: Marilisa Xenogiannakopoulou
48. Rapport Klamt A6-0286/2005
Pour: 276
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis
NI: Bobošíková, De Michelis, Martin Hans-Peter
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titiey, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Libicki
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 282
GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný
NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkaňski, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatioukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Schlyter
Abstention: 37
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Bonde
NI: Belohorská, Kozlík, Rivera
PPE-DE: Seeberg, Wijkman
Verts/ALE: van Buitenen
49. Rapport Klamt A6-0286/2005
Pour: 263
ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duquesne, Fourtou, Geremek, Guardans Cambó, Lehideux, Pannella, Polfer, Ries, Schuth, Sterckx
IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, de Villiers, Zapałowski, Železný
NI: Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkaňski, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Attard-Montalto, Christensen, Grech, Kristensen, Muscat, Rasmussen
UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert
Contre: 273
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise, Wohlin
NI: Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Mote
PPE-DE: Wijkman
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gomes, Grabowska, Gröner, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Paleckis, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Abstention: 14
NI: Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Seeberg
PSE: Thomsen
Verts/ALE: van Buitenen
50. Rapport Klamt A6-0286/2005
Pour: 259
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski
GUE/NGL: Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Meijer, Morgantini, Portas, Ransdorf, Remek, Sjöstedt, Strož, Uca, Zimmer
NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Rivera
PPE-DE: Coveney, Dimitrakopoulos, Wijkman
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Hänsch, Hamon, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, McAvan, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Paleckis, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Swoboda, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Contre: 85
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin
NI: Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Ashworth, Bowis, Brepoels, Cabrnoch, Caspary, Deß, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Gahler, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Harbour, Jackson, Jarzembowski, Koch, Konrad, Langen, Lauk, Lechner, Mann Thomas, Mauro, Ouzký, Papastamkos, Parish, Pieper, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Reul, Schnellhardt, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Ulmer, Vlasák, Weber Manfred, Wieland, Wuermeling, Zahradil, Zvěřina
UEN: Berlato, Camre, Poli Bortone
Verts/ALE: Schlyter
Abstention: 176
ALDE: Budreikaitė
GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Pafilis, Pflüger, Seppänen, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht
IND/DEM: Bonde, Salvini, Speroni, Železný
NI: Masiel, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Goepel, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Peterle, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkaňski, Pomés Ruiz, Quisthoudt-Rowohl, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vlasto, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Christensen, Kristensen, Rasmussen
UEN: Angelilli, Foglietta, La Russa, Pirilli, Tatarella
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Pour: Bárbara Dührkop Dührkop, Anna Ibrisagic, Gunnar Hökmark, Christofer Fjellner, Charlotte Cederschiöld
Abstention: Jonas Sjöstedt
TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2005)0400
Gaz à effet de serre fluorés ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (16056/5/2004 — C6-0221/2005 — 2003/0189A(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la position commune du Conseil (16056/5/2004 — C6-0221/2005) (1), |
|
— |
vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0492) (3), |
|
— |
vu l'article 251, paragraphe 2, et du traité CE, |
|
— |
vu l'article 62 de son règlement, |
|
— |
vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0301/2005); |
|
1. |
approuve la position commune telle qu'amendée; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 183 E du 26.7.2005, p. 1.
(2) JO C 103 E du 29.4.2004, p. 600.
(3) Non encore publiée au JO.
P6_TC2-COD(2003)0189A
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 26 octobre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, et son article 95 pour ce qui concerne les articles 7, 8 et 9 du présent règlement,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (3) fait des changements climatiques un domaine d'action prioritaire. Ce programme part du constat que la Communauté s'est engagée à réduire, au cours de la période 2008-2012, ses émissions de gaz à effet de serre de 8 % par rapport aux niveaux de 1990 et que, à plus long terme, les émissions mondiales de gaz à effet de serre devront être réduites d'environ 70 % par rapport aux niveaux de 1990. |
|
(2) |
La convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, approuvée par la décision 94/69/CE du Conseil du 15 décembre 1993 concernant la conclusion de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (4), a pour objectif ultime de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. |
|
(3) |
Au titre de la décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (5), la Communauté et ses États membres sont tenus, au cours de la période 2008-2012, de réduire leurs émissions anthropiques agrégées des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe A du protocole de Kyoto de 8 % par rapport aux niveaux de 1990. |
|
(4) |
L'annexe II de la décision 2002/358/CE définit les différents objectifs en matière de réduction pour chaque État membre, qui est des lors tenu d'arrêter des mesures individuelles. Il est par conséquent nécessaire que chaque État membre ait la possibilité d'arrêter ou de maintenir les mesures appropriées permettant d'atteindre les objectifs nationaux en matière de réduction. |
|
(5) |
Les gaz à effet de serre fluorés contrôlés en vertu du protocole de Kyoto et du présent règlement sont des gaz à effet de serre puissants, dont certains sont jusqu'à 23 900 fois plus dangereux que le CO2 ou ont une durée de vie dans l'atmosphère allant jusqu'à 50 000 ans. |
|
(6) |
Il conviendrait de prendre des mesures pour éviter et réduire au minimum les émissions de gaz à effet de serre fluorés, sans préjudice de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (6), de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (7), de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (8) et de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (9). |
|
(7) |
Le présent règlement a pour objectif premier de réduire les émissions des gaz à effet de serre fluorés visés par le protocole de Kyoto et ainsi de protéger l'environnement. Sa base juridique devrait donc être l'article 175, paragraphe 1, du traité. |
|
(8) |
Toutefois, il convient de prendre, sur la base de l'article 9 5 du traité, des mesures au niveau communautaire afin d'harmoniser les exigences applicables en matière d'utilisation de gaz à effet de serre fluorés et de commercialisation et d'étiquetage de produits et d'équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés. Les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des gaz à effet de serre fluorés dans certaines applications sont jugées appropriées lorsqu'il existe des substituts viables et qu'il n'est pas possible d'améliorer le confinement et la récupération. Il conviendrait de tenir compte des initiatives volontaires de certains secteurs de l'industrie ainsi que de la mise au point, toujours en cours, de substituts. |
|
(9) |
L'application et la mise en œuvre du présent règlement devraient inciter à l'innovation technologique en encourageant la poursuite de la mise au point de technologies de remplacement et la transition vers des technologies existantes plus respectueuses de l'environnement. |
|
(10) |
Le présent règlement ne devrait pas faire obstacle au maintien et à l'établissement, par les États membres, de mesures de protection renforcées. Les différences constatées entre les États membres concernant leurs pratiques en matière de restriction de certains gaz à effet de serre fluorés exigent que les États membres disposent de cette possibilité. Ceci est nécessaire par conformité avec les dispositions du traité préconisant un degré élevé de protection dans le domaine de l'environnement, comme indiqué dans son article 174, paragraphe 2, et dans son article 95, paragraphe 3, et afin de permettre aux États membres de mettre en œuvre leurs programmes de réduction des gaz à effet de serre fluorés conformément au protocole de Kyoto. |
|
(11) |
La mise sur le marché des produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés tels que visés à l'annexe II est préjudiciable aux objectifs et aux engagements de la Communauté et de ses États membres en ce qui concerne les changements climatiques; il est donc nécessaire de la restreindre. Cette restriction pourrait également s'appliquer à d'autres produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés. Il conviendrait dès lors d'examiner la nécessité d'étendre l'annexe II en tenant compte des avantages pour l'environnement, de la faisabilité technique et du rapport coût/ efficacité. |
|
(12) |
En vue de contribuer à l'exécution des engagements pris par la Communauté et ses États membres au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, du protocole de Kyoto et de la décision 2002/358/CE, la directive 2005/.../CE du Parlement et du Conseil du ... concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur, et modifiant la directive 70/156/ŒE du Conseil (10) et le présent règlement, qui contribuent tous deux à prévenir et à réduire au minimum les émissions de gaz à effet de serre fluorés, devraient être adoptés et publiés au Journal officiel de l'Union européenne simultanément. |
|
(13) |
Il conviendrait de prévoir des mesures en vue du suivi, de l'évaluation et du réexamen des dispositions figurant dans le présent règlement. |
|
(14) |
Il conviendrait que les États membres établissent les règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infractions au présent règlement et veillent à ce que ces règles soient mises en œuvre. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives. |
|
(15) |
Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
|
(16) |
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le confinement et la notification de certains gaz à effet de serre fluorés et le contrôle de l'utilisation et de la mise sur le marché de produits et d'équipements contenant certains gaz à effet de serre fluorés afin de protéger l'environnement et de préserver le marché intérieur, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
|
(17) |
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (11), |
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d'application
Le présent règlement a pour objet de prévenir et de réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés visés par le protocole de Kyoto. Il s'applique aux gaz à effet de serre fluorés énumérés à l'annexe A dudit protocole. On trouve à l'annexe I du présent règlement une liste des gaz à effet de serre fluorés relevant actuellement du présent règlement, ainsi que leurs potentiels de réchauffement planétaire. À la lumière des révisions prévues à l'article 5, paragraphe 3, du protocole de Kyoto et acceptées par la Communauté et ses États membres, l'annexe I peut être revue et, s'il y a lieu, faire ensuite l'objet d'une mise à jour.
Le présent règlement ne fait pas obstacle au maintien et à l'établissement, par les États membres, de mesures de protection renforcées.
Le présent règlement concerne le confinement, l'utilisation, la récupération et la destruction des gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I, l'étiquetage et l'élimination des produits et des équipements contenant ces gaz, la notification d'informations concernant ces gaz, le contrôle des utilisations visées à l'article 8 et les interdictions de mise sur le marché des produits et équipements visés à l'article 9 et à l'annexe II, ainsi que la formation et la certification du personnel et des entreprises intervenant dans les activités visées par le présent règlement.
Le présent règlement s'applique sans préjudice des directives 75/442/CEE, 96/61/CE, 2000/53/CE et 2002/96/CE.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
|
1) |
«gaz à effet de serre fluorés», les hydrofluorocarbones (HFC), perfluorocarbones (PFC) et hexafluorure de soufre (SF6) tels que visés à l'annexe I et les préparations contenant ces substances, à l'exception des substances réglementées relevant du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (12); |
|
2) |
«hydrofluorocarbone», un composé organique formé de carbone, d'hydrogène et de fluor, dans la molécule duquel il n'y a pas plus de six atomes de carbone; |
|
3) |
«perfluorocarbone», un composé organique formé uniquement de carbone et de fluor, dans la molécule duquel il n'y a pas plus de six atomes de carbone; |
|
4) |
«potentiel de réchauffement planétaire», le potentiel de réchauffement climatique d'un gaz à effet de serre fluoré par rapport à celui du dioxyde de carbone. Le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est calculé en fonction du potentiel de réchauffement sur 100 ans d'un kilogramme d'un gaz donné par rapport à un kilogramme de CO2. Les valeurs des PRP figurant à l'annexe I sont celles du troisième rapport d'évaluation adopté par le Groupe d'experts intergouvenemental sur l'évolution du climat (GIEC) («valeurs des PRP publiées en 2001 par le GIEC») (13); |
|
5) |
«préparation», aux fins des obligations découlant du présent règlement, à l'exclusion de la destruction, un mélange composé de deux substances ou plus, dont au moins une est un gaz à effet de serre fluoré, sauf dans les cas où le potentiel de réchauffement planétaire total de la préparation est inférieur à 150. Le potentiel de réchauffement planétaire total (14) de la préparation est déterminé conformément à la partie 2 de l'annexe I; |
|
6) |
«exploitant», la personne physique ou morale exerçant un pouvoir réel sur le fonctionnement technique des équipements et systèmes visés par le présent règlement; un État membre peut, dans des situations particulières définies, décider que le propriétaire assume les obligations de l'exploitant; |
|
7) |
«mise sur le marché», la fourniture à des tiers ou la mise à la disposition de tiers, à titre onéreux ou à titre gratuit, par un fabricant , son mandataire établi dans la Communauté ou un importateur, pour la première fois dans l'Union européenne, de produits et d'équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dont le fonctionnement repose sur ces gaz , en vue de leur distribution ou utilisation dans la Communauté ; |
|
8) |
«utilisation», l'utilisation de gaz à effet de serres fluorés pour la production, le rechargement, l'entretien ou la maintenance des produits et des équipements visés par le présent règlement; |
|
9) |
«pompe à chaleur», un dispositif ou une installation qui puise de la chaleur à basse température dans l'air, dans l'eau ou dans la terre pour fournir de la chaleur; |
|
10) |
«système de détection des fuites», un dispositif mécanique, électrique ou électronique étalonné utilisé pour détecter une fuite de gaz à effet de serre fluorés qui, en cas de détection, alerte l'exploitant; |
|
11) |
«système hermétiquement scellé», un système dans lequel toutes les parties contenant du réfrigérant sont rendues hermétiques par soudure, brasage ou une technique similaire permettant un assemblage permanent , pouvant comporter des points d'accès scellés ou protégés pour permettre une réparation ou une élimination dans les règles ; |
|
12) |
«conteneur», un produit conçu principalement pour le transport ou le stockage de gaz à effet de serre fluorés; |
|
13) |
«conteneur non réutilisable», un conteneur conçu pour ne pas être réutilisé, et qui est utilisé pour l'entretien, la maintenance ou le chargement d'équipement de réfrigération, de climatisation ou de pompe à chaleur, pour les systèmes de protection contre l'incendie ou les appareillages de connexion à haute tension; ou pour stocker ou transporter des solvants à base de gaz à effet de serre fluorés; |
|
14) |
«récupération», la collecte et le stockage de gaz à effet de serre fluorés provenant, par exemple, de machines, d'équipements et de conteneurs; |
|
15) |
«recyclage», la réutilisation d'un gaz à effet de serre fluoré récupéré à la suite d'une opération de nettoyage de base; |
|
16) |
«régénération», le retraitement d'un gaz à effet de serre fluoré récupéré afin de restituer des caractéristiques opérationnelles déterminées; |
|
17) |
«destruction», le processus par lequel la totalité ou la majeure partie d'un gaz à effet de serre fluoré est, de manière permanente, transformée ou décomposée en une ou plusieurs substances stables qui ne sont pas des gaz à effet de serre fluorés; |
|
18) |
«application ou équipement fixe»: toute application ou équipement qui n'est normalement pas en mouvement lors de son fonctionnement; |
|
19) |
«aérosol fantaisie», les aérosols commercialisés et destinés à la vente au public à des fins d'amusement et de décoration, énumérés à l'annexe de la directive 94/48/CE (15). |
Article 3
Confinement
1. Les exploitants des applications fixes suivantes: équipements et circuits de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ainsi que systèmes de protection contre l'incendie, qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l'annexe I, prennent toutes les mesures qui sont techniquement réalisables et qui n'entraînent pas de coûts disproportionnés afin de:
|
a) |
prévenir les fuites desdits gaz; et |
|
b) |
réparer dans les meilleurs délais les fuites éventuelles détectées. |
2. Les exploitants des applications visées au paragraphe 1 prennent les mesures nécessaires pour que celles-ci fassent l'objet de contrôles d'étanchéité par du personnel certifié qui satisfait aux dispositions de l'article 5 selon les modalités définies ci-après:
|
a) |
les applications contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés font l'objet de contrôles d'étanchéité au moins une fois tous les douze mois; la présente disposition ne s'applique pas aux circuits comportant des systèmes hermétiquement scellés étiquetés comme tels et qui contiennent moins de 6 kg de gaz à effet de serre fluorés; |
|
b) |
les applications contenant 30 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés font l'objet de contrôles d'étanchéité au moins une fois tous les six mois; |
|
c) |
les applications contenant 300 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés font l'objet de contrôles d'étanchéité tous les trois mois. |
Les applications font l'objet de contrôles d'étanchéité dans le mois qui suit la réparation d'une fuite afin de vérifier l'efficacité de la réparation.
Aux fins du présent paragraphe, on entend par « contrôles d'étanchéité » le fait que l'étanchéité de l'équipement ou du système est examinée par des méthodes de mesure directes, en accordant une attention particulière aux parties du système qui sont susceptibles de fuir , ou par des méthodes de mesure indirectes, en accordant une attention particulière à la quantité de gaz à effet de serre fluorés que renferme le système .
3. Les exploitants des applications visées au paragraphe 1, contenant 300 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés, sont tenus d'installer des systèmes de détection des fuites. Ces systèmes sont inspectés au moins une fois tous les douze mois pour s'assurer qu'ils fonctionnent correctement. Dans le cas de systèmes de protection contre l'incendie installés avant ... (16), des systèmes de détection des fuites doivent être installés au plus tard le ... (17), à condition de ne pas mettre en péril la sécurité et l'assurance.
4. Lorsqu'un système de détection des fuites approprié et en état de fonctionnement a été installé, la fréquence des contrôles définie au paragraphe 2, points b) et c), est réduite de moitié.
5. S'agissant des systèmes de protection contre l'incendie, lorsqu'un régime d'inspection existe et qu'il a été mis en place pour répondre à la norme ISO 14520, ces inspections peuvent également répondre aux obligations prévues par le présent règlement, pour autant qu'elles soient au moins aussi fréquentes.
6. Les exploitants des applications visées au paragraphe 1, contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés, doivent tenir des registres où sont consignés la quantité et le type de gaz à effet de serre fluoré installé, les quantités éventuellement ajoutées et la quantité récupérée lors de la maintenance, de l'entretien et de l'élimination finale. Ils tiennent également des registres où sont consignées d'autres informations pertinentes, notamment l'identification de l'entreprise ou du technicien qui a effectué l'entretien ou la maintenance, ainsi que les dates et les résultats des contrôles réalisés en application des paragraphes 2, 3 et 4. Les registres sont mis à la disposition de l'autorité compétente et de la Commission sur demande.
7. Au plus tard le ... (18), la Commission définit, conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, les exigences habituelles applicables au contrôle d'étanchéité pour chacune des applications visées au paragraphe 1 du présent article.
Article 4
Récupération
1. Il revient aux exploitants des types d'équipements fixes ci-après de mettre en place des mesures de récupération judicieuse des gaz à effet de serre fluorés, par du personnel certifié qui satisfait aux dispositions de l'article 5, afin d'en assurer le recyclage, la régénération ou la destruction:
|
a) |
les circuits de refroidissement des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur; |
|
b) |
les équipements contenant des solvants à base de gaz à effet de serre fluoré; |
|
c) |
les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs; ainsi que |
|
d) |
les appareillages de connexion à haute tension. |
2. Lorsqu'un conteneur réutilisable ou non réutilisable de gaz à effet de serre fluoré arrive en fin de vie, il revient à la personne utilisant le conteneur à des fins de transport ou de stockage de mettre en place des mesures de récupération adéquate des gaz résiduels qu'il contient afin d'en assurer le recyclage, la régénération ou la destruction.
3. Les gaz à effet de serre fluorés présents dans les autres produits et équipements, y compris les équipements mobiles sauf s'ils sont utilisés dans des opérations militaires, sont récupérés par un personnel dûment qualifié afin d'en assurer le recyclage, la régénération ou la destruction, dans la mesure où cela est techniquement réalisable et n'entraîne pas de coûts disproportionnés.
4. Les États membres facilitent le transport transfrontalier de gaz à effet de serre fluorés récupérés destinés à être détruits ou régénérés dans l'Union européenne en autorisant les autorités compétentes de l'État membre de destination à accorder des consentements préalables aux installations qui récupèrent les gaz à effet de serre fluorés. Les consentements préalables peuvent être limités dans le temps et peuvent être retirés par les autorités compétentes des États membres à tout moment.
5. La récupération, à des fins de recyclage, de régénération ou de destruction, des gaz à effet de serre fluorés, en application des paragraphes 1 à 3, est réalisée avant l'élimination finale de cet équipement et, le cas échéant, pendant son entretien et sa maintenance.
Article 5
Formation et certification
1. Le ... (19) au plus tard, sur la base d'informations provenant des États membres et en consultation avec les secteurs concernés, la Commission instaure, conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle en matière de programmes de formation et de certification à l'intention à la fois des entreprises et de l'ensemble du personnel concerné par l'installation ou la maintenance des équipements faisant l'objet du présent règlement ainsi que de ceux qui sont chargés de l'entretien ou du contrôle des équipements dans le cadre des activités visées aux articles 3 et 4.
2. Le ... (20) au plus tard, les États membres mettent en place ou adaptent leurs propres règles en matière de formation et de certification, sur la base des prescriptions minimales visées au paragraphe 1. Les États membres communiquent à la Commission leurs programmes de formation et de certification. Les États membres reconnaissent les certificats délivrés dans les autres États membres et ne limitent pas la libre prestation de services ou la liberté d'établissement pour des motifs liés au fait que la certification a eu lieu dans un autre État membre.
3. L'exploitant de l'application concernée veille à ce que le personnel concerné ait obtenu la certification nécessaire visée au paragraphe 2, qui implique une connaissance appropriée des règlements et des normes applicables ainsi que la compétence nécessaire en termes de prévention d'émission et de récupération des gaz à effet de serre fluorés, et de manipulation sans danger d'équipements de type et de taille appropriés.
4. Le ... (19) au plus tard, les États membres veillent à ce que les sociétés participant aux activités prévues aux articles 3 et 4 ne prennent livraison de gaz à effet de serre fluorés qu'à condition que leur personnel concerné détienne les certificats mentionnés au paragraphe 2 du présent article.
5. Le ... (21) au plus tard, la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, définit le format de la notification visée au paragraphe 2 du présent article.
Article 6
Informations à communiquer
1. Le 31 mars de chaque année, au plus tard, à compter de la première année civile suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque producteur, importateur ou exportateur de gaz à effet de serre fluorés communique dans un rapport à la Commission les données ci-après concernant l'année civile précédente, et envoie ces mêmes informations à l'autorité compétente de l'État membre concerné:
|
a) |
Tout producteur qui produit plus d'une tonne de gaz à effet de serre fluorés par an notifie:
|
|
b) |
Tout importateur qui importe plus d'une tonne de gaz à effet de serre fluorés par an, y compris tout producteur qui en importe également, notifie:
|
|
c) |
Tout exportateur qui exporte plus d'une tonne de gaz à effet de serre fluorés par an, y compris les producteurs qui exportent également des substances, notifie:
|
Tout propriétaire d'installations fixes visées à l'article 3, paragraphe 2, points b) et c), obtient un numéro d'enregistrement auprès de l'autorité compétente pour chacun des systèmes installés.
2. Les autorités compétentes procèdent tous les deux ans à un échantillonnage représentatif des registres visés à l'article 3, paragraphe 6, pour chacune des catégories visées à l'article 3, paragraphe 2, points b) et c), et notifient à la Commission les émissions estimées.
3. Le ... (22) au plus tard, la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, définit le format des rapports visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
4. La Commission prend les mesures appropriées pour protéger le caractère confidentiel des données qui lui sont communiquées.
5. Les États membres mettent en place des systèmes de notification pour les secteurs concernés visés dans le présent règlement, dans le but d'acquérir, dans la mesure du possible, des données relatives aux émissions.
Article 7
Étiquetage
1. Sans préjudice des dispositions concernant l'étiquetage des substances et préparations dangereuses figurant dans la directive 67/548/CEE du Conseil (23) et la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil (24), les produits et équipements énumérés au paragraphe 2 et contenant des gaz à effet de serre fluorés ne sont mis sur le marché que si le nom chimique de ces gaz est mentionné au moyen d'une étiquette utilisant une nomenclature reconnue dans l'industrie. Cette étiquette précise clairement que le produit ou l'équipement contient des gaz à effet de serre fluorés et indique leur potentiel de réchauffement planétaire , cela figurant clairement et de manière indélébile sur le produit ou l'équipement. L'étiquette est apposée à l'extérieur sur la face ou le dessus du produit ou de l'équipement, de façon à être clairement visible et à ne pas être occultée. Si cette étiquette ne se trouve pas à côté des points de desserte utilisés pour le chargement ou la récupération de gaz à effet de serre fluoré, ou sur la partie du produit ou de l'équipement qui contient du gaz à effet de serre fluoré , une deuxième étiquette est apposée à côté de ces points ou de cette partie . Les systèmes hermétiquement scellés sont étiquetés comme tels.
2. Le paragraphe 1 s'applique aux types de produits et d'équipements suivants:
|
a) |
les produits et équipements de réfrigération qui contiennent des perfluorocarbones ou des préparations contenant des perfluorocarbones; |
|
b) |
les produits et équipements de réfrigération et de climatisation (autres que ceux des véhicules à moteur), les pompes à chaleur, les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs, si le type de produit ou d'équipement correspondant contient des hydrofluorocarbones ou des préparations contenant des hydrofluorocarbones; |
|
c) |
les appareillages de connexion qui contiennent de l'hexafluorure de soufre ou des préparations contenant de l'hexafluorure de soufre; |
|
d) |
l'ensemble des conteneurs de gaz à effet de serre fluoré. |
3. La Commission définit, selon la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, le type d'étiquette qui doit être utilisé.
Article 8
Restrictions frappant l'utilisation
1. L'utilisation d'hexafluorure de soufre ou de préparations qui en contiennent pour le moulage sous pression du magnésium est interdite à compter du 1er janvier 2008, sauf lorsque les quantités d'hexafluorure de soufre utilisées sont inférieures à 850 kg par an.
2. L'utilisation d'hexafluorure de soufre ou de préparations qui en contiennent pour le remplissage des pneumatiques automobiles est interdite à compter du ... (25).
Article 9
Mise sur le marché
1. La mise sur le marché de produits et d'équipements visés à l'annexe II et contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dont le fonctionnement repose sur ces gaz est interdite selon les modalités précisées dans ladite annexe.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits et équipements dont il est établi qu'ils ont été fabriqués avant la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de mise sur le marché concernée.
Article 10
Registre
1. La Commission, assistée du comité visé à l'article 13, veille à ce que, au plus tard ... (26), un registre soit créé reprenant des informations sur les restrictions au marché et les propositions de restriction de commercialisation dans chaque État membre pour les produits et équipements contenant, ou dont le fonctionnement repose sur, des gaz à effet de serre fluorés.
2. Les États membres veillent à ce que toutes les informations concernant ces restrictions de commercialisation soient notifiées à la Commission, conformément à l'article 176 du traité, de sorte que le registre puisse remplir pleinement sa fonction de référence unique pour les dispositions prises par les Etats membres en vertu de l'article 9 du présent règlement. La Commission établit, conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, la forme à utiliser pour la notification.
3. L'information contenue dans le registre est facilement accessible pour le public et figure dans un document unique présentant les restrictions de commercialisation dans chaque Etat membre.
Article 11
Réexamen
1. Sur la base des progrès réalisés dans le domaine du confinement ou du remplacement des gaz à effet de serre fluorés dans les systèmes de climatisation autres que ceux dont sont équipés les véhicules à moteur visés par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (27), et dans les systèmes de réfrigération équipant des modes de transport, la Commission réexamine le présent règlement et publie un rapport d'ici au 31 décembre 2007 au plus tard. Elle présente des propositions législatives portant sur l'application de l'article 3 aux systèmes de climatisation autres que ceux dont sont équipés les véhicules à moteur visés par la directive 70/156/CEE, et aux systèmes de réfrigération équipant des modes de transport au plus tard le 31 décembre 2008 .
2. Le ... (28) au plus tard, la Commission publie un rapport reposant sur l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport devra notamment:
|
a) |
évaluer l'impact des dispositions pertinentes du règlement sur les émissions actuelles et futures de gaz à effet de serre fluorés et examiner le rapport coût-efficacité de ces dispositions; |
|
b) |
compte tenu des rapports d'évaluation qui seront établis par le GIEC, déterminer s'il y a lieu d'ajouter à l'annexe I de nouveaux gaz à effet de serre fluorés; |
|
c) |
évaluer les programmes de formation et de certification mis en place par les États membres au titre de l'article 5, paragraphe 2; |
|
d) |
évaluer la nécessité d'élaborer, au niveau de la Communauté européenne, des normes relatives à la réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés en provenance des produits et des équipements, notamment en ce qui concerne la mousse, y compris des exigences techniques relatives à la conception des produits et des équipements; |
|
e) |
évaluer l'efficacité des mesures de confinement prises par les exploitants au titre de l'article 3 et déterminer s'il est possible de fixer des taux de fuite maximaux pour les installations; |
|
f) |
évaluer et, le cas échéant, proposer une modification des dispositions concernant les informations à communiquer visées à l'article 6, paragraphe 1, en particulier la limite d'une tonne, en vue d'améliorer l'application concrète de ces dispositions; |
|
g) |
évaluer la nécessité d'établir et de diffuser des documents décrivant les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales en matière de prévention et de réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés; |
|
h) |
faire le point, tant au sein de la Communauté qu'au niveau international, de l'évolution des techniques, notamment en ce qui concerne les mousses, de l'expérience acquise, des exigences environnementales et des incidences éventuelles sur le fonctionnement du marché intérieur; |
|
i) |
évaluer s'il est techniquement réalisable et économiquement avantageux de remplacer l'hexafluorure de soufre dans les moulages en sable, en coquille et sous haute pression, et, s'il y a lieu, proposer une révision de l'article 8, paragraphe 1, d'ici le 1er janvier 2009; et réexaminer la dérogation prévue par l'article 8, paragraphe 1, à la lumière de l'évaluation future des options qui se présenteront d'ici le 1er janvier 2010; |
|
j) |
évaluer s'il est techniquement réalisable , économe en énergie et économiquement avantageux d'inclure d'autres produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés dans l'annexe II et, s'il y a lieu, faire des propositions visant à modifier l'annexe II afin d'inclure de tels autres produits et équipements; |
|
k) |
évaluer si les dispositions communautaires relatives au potentiel de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre fluorés devraient être modifiées; tout changement devrait tenir compte de l'évolution technologique et scientifique et de la nécessité de respecter les délais de planification de la production industrielle. |
3. Le cas échéant, la Commission présente des propositions appropriées en vue de la révision des dispositions concernées du présent règlement.
Article 12
Promotion des substituts
1. Sans préjudice des dispositions du traité et notamment de son article 87, les États membres s'engagent à promouvoir la mise sur le marché de produits ou d'équipements utilisant des substituts des gaz présentant un fort potentiel de réchauffement planétaire en tenant compte des avantages que présentent certains gaz sur le plan du rendement énergétique, dans certaines applications, comme l'isolation. Ils notifient à la Commission toutes les mesures introduisant une forme quelconque d'interdiction en plus de celles découlant de l'article 9 du présent règlement.
2. Le paragraphe 1 s'applique aux types de produits et d'équipements suivants:
|
a) |
les produits et équipements de réfrigération; |
|
b) |
les produits et équipements de climatisation (autres que ceux dont sont équipés les véhicules à moteur); |
|
c) |
les mousses. |
Article 13
Comité
1. La Commission est assistée par le comité institué à l'article 18 du règlement (CE) no 2037/2000.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 14
Sanctions
1. Les États membres établissent les règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infractions au présent règlement et prennent les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. Les sanctions prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres communiquent à la Commission les règles relatives aux sanctions le ... (29) au plus tard et lui notifient également dans les meilleurs délais toute modification ultérieure les concernant.
Article 15
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur douze mois après la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à ..., le ...
Par le Parlement européen
Le Président
Par le Conseil
Le Président
(1) JO C 108 du 30.4.2004, p. 62.
(2) Position du Parlement européen du 31 mars 2004(JO C 103 E du 29.4.2004, p. 600), position commune du Conseil du 21 juin 2005 (JO C 183 E du 26.7.2005, p. 1) et position du Parlement européen du 26 octobre 2005.
(3) Décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (JO L 242 du 10.9.2002, p. 1).
(4) JO L 33 du 7.2.1994, p. 11.
(5) JO L 130 du 15.5.2002, p. 1.
(6) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(7) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.
(8) JO L 269 du 21.10.2000, p. 34. Directive modifiée par la décision 2002/525/CE de la Commission (JO L 170 du 29.6.2002, p. 81).
(9) JO L 37 du 13.2.2003, p. 24. Directive modifiée par la directive 2003/108/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 106).
(10) JO L ....
(11) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(12) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2077/2004 de la Commission (JO L 359 du 4.12.2004, p. 28).
(13) IPCC Third Assessment Climate Change 2001. A Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change (http//www.ipcc.ch/pub/reports.htm).
(14) Pour le calcul du PRP des gaz à effet de serre sans fluor dans les préparations, les valeurs publiées dans le premier rapport d'évaluation du GIEC s'appliquent, voir Climate Change, The IPCC Scientific Assessment, J.T. Houghton, G.J. Jenkins, J.J. Ephraums (ed.), Cambridge University Press, Cambridge (UK), 1990.
(15) Directive 94/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 1994 portant treizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (JO L 331 du 21.12.1994, p. 7).
(16) Date d'entrée en vigueur du présent règlement.
(17) Trois ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
(18) Date d'entrée en vigueur du présent règlement.
(19) Deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
(20) Un an après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
(21) Date d'entrée en vigueur du présent règlement.
(22) Date d'entrée en vigueur du présent règlement.
(23) Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/73/CE de la Commission (JO L 152 du 30.4.2004, p. 1).
(24) Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (JO L 200 du 30.7.1999, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE du Conseil (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).
(25) Date d'entrée en vigueur du présent règlement.
(26) Un an après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
(27) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/104/CE de la Commission (JO L 337 du 13.11.2004, p. 13).
(28) Quatre ans à compte de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
(29) Un an après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
ANNEXE I
Partie 1
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'article 2, point 1
|
Gaz à effet de serre fluorés |
Formule chimique |
Potentiel de réchauffement planétaire |
|
Hexafluorure de soufre |
SF6 |
22200 |
|
Hydrofluorocarbones (HFC) |
||
|
HFC-23 |
CHF3 |
12000 |
|
HFC-32 |
CH2F2 |
550 |
|
HFC-41 |
CH3F |
97 |
|
HFC-43-10mee |
C5H2F10 |
1500 |
|
HFC-125 |
C2HF5 |
3400 |
|
HFC-134 |
C2H2F4 |
1100 |
|
HFC-134a |
CH2FCF3 |
1300 |
|
HFC-152a |
C2H2F4 |
120 |
|
HFC-143 |
C2H3F3 |
330 |
|
HFC-143a |
C2H3F3 |
4300 |
|
HFC-227ea |
C3HF7 |
3500 |
|
HFC-236cb |
CH2FCF2CF3 |
1300 |
|
HFC-236ea |
CHF2CHFCF3 |
1200 |
|
HFC-236fa |
C3H2F6 |
9400 |
|
HFC-245ca |
C3H3F5 |
640 |
|
HFC-245fa |
CHF2CH2CF3 |
950 |
|
HFC-365mfc |
CF3CH2CF2CH3 |
890 |
|
Perfluorocarbones (PFC) |
||
|
Perfluorométhane |
CF4 |
5700 |
|
Perfluoroéthane |
C2F6 |
11900 |
|
Perfluoropropane |
C3F8 |
8600 |
|
Perfluorobutane |
C4F10 |
8600 |
|
Perfluoropentane |
C5F12 |
8900 |
|
Perfluorohexane |
C6F14 |
9000 |
|
Perfluorocydobutane |
c-C4F8 |
10000 |
Partie 2
Méthode de calcul du potentiel de réchauffement planétaire (PRP) total d'une préparation
Le PRP total d'une préparation est une moyenne pondérée, dérivée de la somme de la fraction de masse de chacune des substances multipliée par son PRP.
Σ (Substance X % x PRP) + (Substance Y % x PRP) + ... (Substance N % x PRP)
où % est le facteur de pondération avec une tolérance de poids de +/- 1 %.
Exemple: si l'on applique la formule à un mélange théorique de gaz constitué de 23 % HFC-32, de 25 % HFC-125 et de 52 % HFC-134a, on obtient:
Σ (23 % x 550) + (25 % x 3400) + (52 % x 1300)
→ PRP total = 1652,5
ANNEXE II
Interdictions de mise sur le marché conformément à l'article 9
|
Gaz à effet de serre fluorés |
Produits et équipements |
Date d'interdiction |
|
Gaz à effet de serre fluorés |
Conteneurs non réutilisables |
Date d'entrée en vigueur |
|
Hydrofluorocarbones et perfluorocarbones |
Systèmes à évaporation directe non confinés contenant des réfrigérants |
Date d'entrée en vigueur |
|
Perfluorocarbones |
Systèmes de protection contre l'incendie et extincteurs |
Date d'entrée en vigueur |
|
Gaz à effet de serre fluorés |
Fenêtres à usage domestique |
Date d'entrée en vigueur |
|
Gaz à effet de serre fluorés |
Autres fenêtres |
Un an après la date d'entrée en vigueur |
|
Gaz à effet de serre fluorés |
Articles chaussants |
1er juillet 2006 |
|
Gaz à effet de serre fluorés |
Pneumatiques |
Date d'entrée en vigueur |
|
Gaz à effet de serre fluorés |
Mousses monocomposant, sauf si l'utilisation est nécessaire pour satisfaire aux normes de sécurité nationales |
Un an après la date d'entrée en vigueur |
|
Hydrofluorocarbones |
Aérosols fantaisie |
Deux ans après la date d'entrée en vigueur |
P6_TA(2005)0401
Émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (16182/4/2004 — C6-0222/2005 — 2003/0189B(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la position commune du Conseil (16182/4/2004 — C6-0222/2005) (1), |
|
— |
vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0492) (3), |
|
— |
vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
|
— |
vu l'article 62 de son règlement, |
|
— |
vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0294/2005); |
|
1. |
approuve la position commune telle qu'amendée; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 183 E du 26.7.2005, p. 17.
(2) JO C 103 E du 29.4.2004, p. 600.
(3) Non encore publiée au JO.
P6_TC2-COD(2003)0189B
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 26 octobre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux doit être assurée. À cet effet, un système de réception communautaire est appliqué pour les véhicules à moteur. Les prescriptions techniques pour la réception des véhicules à moteur, en ce qui concerne les systèmes de climatisation, devraient être harmonisées afin d'éviter l'adoption de prescriptions qui diffèrent d'un État membre à l'autre et d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. |
|
(2) |
Un nombre croissant d'États membres prévoient de réglementer l'utilisation des systèmes de climatisation dans les véhicules à moteur à la suite de l'adoption de la décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (3). Ladite décision oblige la Communauté et ses États membres à réduire, au cours de la période 2008-2012, leurs émissions anthropiques agrégées des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe A du protocole de Kyoto de 8 % par rapport aux niveaux de 1990. Une absence de coordination dans la réalisation de ces engagements risque d'entraver la libre circulation des véhicules à moteur dans la Communauté. Il convient donc d'établir les exigences auxquelles les systèmes de climatisation installés dans des véhicules devront satisfaire pour pouvoir être mis sur le marché et d'interdire, à compter d'une certaine date, les systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150. |
|
(3) |
Les émissions d'hydrofluorocarbone-134a (HFC-134a), qui a un potentiel de réchauffement planétaire de 1300, provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur, sont source de préoccupations croissantes en raison de leur impact sur les changements climatiques. Des alternatives économiquement avantageuses et sûres devraient pouvoir remplacer très prochainement l'hydrofluorocarbone-134a (HFC-134a). Il conviendrait de procéder à un réexamen pour déterminer, à la lumière des progrès réalisés dans le domaine du confinement potentiel des émissions ou du remplacement des gaz à effet de serre fluorés dans lesdits systèmes, si la présente directive devrait être étendue à d'autres catégories de véhicules à moteur et si les dispositions relatives au potentiel de réchauffement planétaire desdits gaz devraient être modifiées, compte tenu de l'évolution technologique et scientifique et de la nécessité de respecter les délais de planification de la production industrielle. |
|
(4) |
Pour assurer l'efficacité d'une interdiction de certains gaz à effet de serre fluorés, il est nécessaire de limiter la possibilité de procéder au post-équipement des véhicules à moteur en systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 et d'interdire le chargement des systèmes de climatisation avec des gaz de ce type. |
|
(5) |
Afin de limiter les émissions de certains gaz à effet de serre fluorés provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur, il est nécessaire d'arrêter des taux de fuite maximaux et une procédure d'essai pour mesurer les fuites que présentent les systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 et qui sont installés dans des véhicules à moteur. |
|
(6) |
En vue de contribuer à l'exécution des engagements pris par la Communauté et ses États membres au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, du protocole de Kyoto et de la décision 2002/358/CE, le règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil du ... relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (4) et la présente directive, qui contribuent tous deux à la réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés, devraient être adoptés et publiés au Journal officiel de l'Union européenne simultanément. |
|
(7) |
Tout constructeur de véhicules devrait mettre à la disposition de l'autorité compétente en matière de réception toutes les informations techniques pertinentes concernant les systèmes de climatisation installés et les gaz qu'ils utilisent. Lorsque ces systèmes sont conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150, le constructeur devrait également indiquer leur taux de fuite. |
|
(8) |
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5). |
|
(9) |
La présente directive est l'une des directives particulières de la procédure de réception CE établie par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (6). Cette dernière devrait donc être modifiée en conséquence. |
|
(10) |
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir le contrôle des fuites de gaz à effet de serre fluorés que présentent les systèmes de climatisation installés dans les véhicules et l'interdiction, à compter d'une certaine date, des systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant individuellement et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
|
(11) |
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (7), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics, |
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objet
La présente directive énonce les exigences applicables aux véhicules pour l'obtention de la réception CE ou de la réception nationale concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation installés dans des véhicules et la sécurité d'utilisation de ces systèmes. Elle prévoit également des dispositions relatives au post-équipement et au rechargement de ces systèmes.
Article 2
Champ d'application
La directive s'applique aux véhicules à moteur de catégorie M1 et N1, définis à l'annexe II de la directive 70/156/CEE. Aux fins de la présente directive, les véhicules de catégorie N1 sont limités à ceux de la classe I indiqués dans le premier tableau de l'annexe I, point 5.3.1.4, de la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (8), introduit par la directive 98/69/CE du Conseil (9).
Article 3
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
|
1) |
«véhicule», tout véhicule à moteur relevant du champ d'application de la présente directive; |
|
2) |
«type de véhicule», un type défini à l'annexe II, section B, de la directive 70/156/CEE; |
|
3) |
«système de climatisation», tout système dont le principal objectif est de réduire la température et l'humidité de l'air de l'habitacle d'un véhicule; |
|
4) |
«évaporateur double effet», un système dans lequel un évaporateur est monté dans le compartiment moteur et l'autre dans un compartiment différent du véhicule; tous les autres systèmes sont considérés comme des «évaporateurs simple effet»; |
|
5) |
«gaz à effet de serre fluorés», hydrofluorocarbones (HFC), perfluorocarbones (PFC) et hexafluorure de soufre (SF6) tels que visés à l'annexe A du protocole de Kyoto, ainsi que les préparations contenant ces substances, à l'exception des substances réglementées relevant du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (10); |
|
6) |
«hydrofluorocarbone», un composé organique formé de carbone, d'hydrogène et de fluor, dans la molécule duquel il n'y a pas plus de six atomes de carbone; |
|
7) |
«perfluorocarbone», un composé organique formé uniquement de carbone et de fluor, dans la molécule duquel il n'y a pas plus de six atomes de carbone; |
|
8) |
«potentiel de réchauffement planétaire», le potentiel de réchauffement climatique d'un gaz à effet de serre fluoré par rapport à celui du dioxyde de carbone. Le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est calculé en fonction du potentiel de réchauffement sur 100 ans d'un kilogramme d'un gaz donné par rapport à un kilogramme de CO2. Les chiffres pertinents se rapportant au PRP sont ceux publiés dans le troisième rapport d'évaluation adopté par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat («valeurs des PRP publiées en 2001 par le GIEC») (11); |
|
9) |
«préparation», un mélange composé de deux substances ou plus, dont au moins une est un gaz à effet de serre fluoré. Le potentiel de réchauffement planétaire total (12) de la préparation est déterminé conformément à la partie 2 de l'annexe; |
|
10) |
«post-équipement», le fait d'installer un système de climatisation dans un véhicule après que celui-ci a été immatriculé. |
Article 4
Obligations des États membres
1. Les États membres octroient, le cas échéant, la réception CE ou la réception nationale, en ce qui concerne les émissions des systèmes de climatisation, uniquement aux types de véhicules qui satisfont aux exigences de la présente directive.
2. Aux fins de l'octroi de la réception complète par type des véhicules au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 70/156/CEE, les États membres veillent à ce que les constructeurs fournissent des informations sur le type de réfrigérant utilisé dans les systèmes de climatisation installés sur les véhicules à moteur neufs.
3. Aux fins de la réception par type de véhicules équipés de systèmes de climatisation conçus pour contenir un gaz à effet de serre fluoré dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150, les États membres veillent à ce que, conformément à la procédure d'essai harmonisée de détection des fuites visée à l'article 7, paragraphe 1, le taux de fuite de tels gaz ne dépasse pas les limites maximales tolérées, fixées à l'article 5.
Article 5
Réception
1. À compter de six mois après l'adoption d'une procédure d'essai harmonisée de détection des fuites, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation:
|
a) |
refuser ni la réception CE ni la réception nationale d'un nouveau type de véhicule; |
|
b) |
interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules neufs |
si le véhicule équipé d'un système de climatisation conçu pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 répond aux prescriptions de la présente directive.
2. À compter de douze mois après l'adoption d'une procédure d'essai harmonisée de détection des fuites ou à partir du 1er janvier 2007, la date la plus tardive étant retenue, les États membres n'accordent plus la réception CE ni la réception nationale d'un type de véhicule équipé d'un système de climatisation conçu pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150, à moins que ce système présente un taux de fuite ne dépassant pas 40 grammes de gaz à effet de serre fluorés par an pour un évaporateur simple effet ou 60 grammes de gaz à effet de serre fluorés par an pour un évaporateur double effet.
3. À compter de vingt-quatre mois après l'adoption d'une procédure d'essai harmonisée de détection des fuites ou à partir du 1er janvier 2008, la date la plus tardive étant retenue, pour les véhicules neufs équipés d'un système de climatisation conçu pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150, à moins que ce système présente un taux de fuite ne dépassant pas 40 grammes de gaz à effet de serre fluorés par an pour un évaporateur simple effet ou 60 grammes de gaz à effet de serre fluorés par an pour un évaporateur double effet, les États membres:
|
a) |
considèrent que les certificats de conformité ne sont plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, et |
|
b) |
refusent l'immatriculation et interdisent la vente et la mise en circulation. |
4. À compter du 1er janvier 2011, les États membres n'accordent plus la réception CE ni la réception nationale d'un type de véhicule équipé d'un système de climatisation conçu pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150.
5. À compter du 1er janvier 2017, pour les véhicules neufs équipés d'un système de climatisation conçu pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150, les États membres:
|
a) |
considèrent que les certificats de conformité ne sont plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, et |
|
b) |
refusent l'immatriculation et interdisent la vente et la mise en circulation. |
6. Dès aujourd'hui, les États membres peuvent promouvoir l'installation de systèmes de climatisation utilisant un gaz qui est efficace et possède un potentiel de réchauffement planétaire faible, par exemple le CO2. Si les Etats membres arrêtent des mesures fiscales ou autres visant à encourager l'installation de systèmes ayant un potentiel de réchauffement planétaire moindre, ils notifient ces mesures à la Commission.
Article 6
Post-équipement et rechargement
1. À compter du 1er janvier 2011, les systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 ne servent pas au post-équipement de véhicules réceptionnés par type à compter de cette date. À compter du 1er janvier 2017, de tels systèmes de climatisation ne servent au post-équipement d'aucun véhicule.
2. Les systèmes de climatisation installés dans des véhicules réceptionnés le 1er janvier 2011 ou après cette date ne contiennent pas de gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150. À compter du 1er janvier 2017, les systèmes de climatisation de tous les véhicules ne contiennent plus de gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150, à l'exception du rechargement des systèmes de climatisation contenant de tels gaz qui ont été montés sur des véhicules avant cette date.
3. Les prestataires de services qui entretiennent ou réparent les systèmes de climatisation ne remplissent pas ces systèmes de gaz à effet de serre fluorés si un volume anormal de réfrigérant en a fui et ce jusqu'à ce que les réparations nécessaires aient été menées à bien.
Article 7
Mesures d'exécution
1. Au plus tard le ... (13), la Commission arrête les mesures en vue de la mise en œuvre des articles 4 et 5, et notamment:
|
a) |
les dispositions administratives pour la réception CE des véhicules; et |
|
b) |
une procédure d'essai harmonisée de détection des fuites pour mesurer le taux de fuites de gaz à effet de serre fluorés provenant des systèmes de climatisation dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150. |
2. La Commission arrête les mesures conformément à la procédure visée à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.
3. La Commission publie ces mesures au Journal officiel de l'Union européenne.
4. La procédure visée au paragraphe 2 s'applique à l'adoption, le cas échéant, de:
|
a) |
mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement sûr et l'entretien adéquat des réfrigérants dans les systèmes de climatisation mobiles; |
|
b) |
mesures liées au post-équipement de véhicules en service avec des systèmes de climatisation et au rechargement de systèmes de climatisation en service non couverts par l'article 6; |
|
c) |
l'adaptation de la méthode permettant de déterminer le potentiel de réchauffement planétaire pertinent des préparations. |
Article 8
Réexamen
1. Sur la base des progrès réalisés dans le domaine du confinement potentiel des émissions ou du remplacement des gaz à effet de serre fluorés dans les systèmes de climatisation équipant les véhicules à moteur, la Commission examine:
|
— |
si le présent texte législatif devrait être étendu à d'autres catégories de véhicules, en particulier les catégories M2 et M3 ainsi que les classes II et III de la catégorie N1; et |
|
— |
si les dispositions communautaires relatives au potentiel de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre fluorés devraient être modifiées; tout changement devrait tenir compte de l'évolution technologique et scientifique et de la nécessité de respecter les délais de planification de la production industrielle |
et publie un rapport au plus tard le ... (14). Elle présente, le cas échéant, des propositions législatives appropriées.
2. Lorsqu'un gaz à effet de serre fluoré dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 qui n'est pas encore couvert par le rapport du GIEC visé à l'article 3, paragraphe 8, est inclus dans un rapport futur du GIEC, la Commission évalue s'il convient de modifier la présente directive afin d'inclure le gaz en question. Si la Commission considère qu'il est nécessaire de le faire, et conformément à la procédure visée à l'article 13 de la directive 70/156/CEE, elle
|
— |
arrête les mesures nécessaires, et |
|
— |
définit des périodes de transition pour l'application de ces mesures. Ce faisant, la Commission respecte un équilibre entre la nécessité de prévoir un délai de mise en œuvre approprié et le risque que le gaz à effet de serre fluoré représente pour l'environnement. |
Article 9
Modification de la directive 70/156/CEE
La directive 70/156/CEE est modifiée conformément à la partie 1 de l'annexe de la présente directive.
Article 10
Transposition
1. Les États membres adoptent et publient avant le ... (15) les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions à partir du ... (16)
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 11
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 12
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à ..., le ...
Par le Parlement européen
Le Président
Par le Conseil
Le Président
(1) JO C 108 du 30.4.2004, p. 62.
(2) Position du Parlement européen du 31 mars 2004(JO C 103 E du 29.4.2004, p. 600), position commune du Conseil du 21 juin 2005 (JO C 183 E du 26.7.2005, p. 17) et position du Parlement européen du 26 octobre 2005.
(3) JO L 130 du 15.5.2002, p. 1.
(4) JO L ....
(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(6) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/49/CE de la Commission (JO L 194 du 26.7.2005, p. 12 ).
(7) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.
(8) JO L 76 du 6.4.1970, p. 1. Directive modifiée par la directive 2003/76/CE de la Commission (JO L 206 du 15.8.2003, p 29).
(9) JO L 350 du 28.12.1998, p. 1.
(10) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2077/2004 de la Commission (JO L 359 du 4.12.2004, p. 28).
(11) IPCC Third Assessment Climate Change 2001. A Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change (http://www.ipcc.ch/pub/reports.htm).
(12) Pour le calcul du PRP des gaz à effet de serre sans fluor dans les préparations, les valeurs publiées dans le premier rapport d'évaluation du GIEC s'appliquent, voir Climate Change, The IPCC Scientific Assessment, J.T. Houghton, G.J. Jenkins, J.J. Ephraums (ed.), Cambridge University Press, Cambridge (UK), 1990.
(13) Un an après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(14) Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(15) Dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(16) Dix-huit mois et un jour après l'entrée en vigueur de la présente directive.
ANNEXE
Partie 1
La directive 70/156/CEE est modifiée comme suit:
|
1. |
À l'annexe IV, partie I, une nouvelle rubrique portant le numéro [61] et une note de bas de page sont insérées comme suit:
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
2. |
L'annexe XI est modifiée comme suit:
|
Partie 2
Méthode de calcul du potentiel de réchauffement planétaire (PRP) total d'une préparation
Le PRP total d'une préparation est une moyenne pondérée, dérivée de la somme de la fraction de masse de chacune des substances multipliée par son PRP.
Σ (Substance X % x PRP) + (Substance Y % x PRP) + ......(Substance N % x PRP)
où % est le facteur de pondération avec une tolérance de poids de +/- 1 %.
Exemple: si l'on applique la formule à un mélange théorique de gaz constitué de 23 % HFC-32, de 25 % HFC-125 et de 52 % HFC-134a, on obtient:
Σ (23 % x 550) + (25 % x 3400) + (52 % x 1300)
→ PRP total = 1652,5
(1) Seulement pour les véhicules de la catégorie N1 classe I tels que définis dans le premier tableau du point 5.3.1.4. de l'annexe I de la directive 70/220/CEE tel qu'inséré par la directive 98/69/CE.
P6_TA(2005)0402
Emissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/14/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments (COM(2005)0370 — C6-0250/2005 — 2005/0149(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0370) (1), |
|
— |
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0250/2005), |
|
— |
vu l'article 51 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0296/2005); |
|
1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
|
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
|
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TC1-COD(2005)0149
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 octobre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/14/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments (4) a fait l'objet d'un examen de la part d'un groupe d'experts mis en place par les services de la Commission, le groupe de travail sur les matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments. |
|
(2) |
Dans son rapport daté du 8 juillet 2004, le groupe de travail sur les matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments a conclu qu'il n'était pas techniquement possible de respecter un certain nombre de limites de la phase II devant être obligatoirement appliquées à compter du 3 janvier 2006. Cependant, l'intention n'a jamais été de limiter la mise sur le marché ou la mise en service de matériels de ce type pour des raisons liées uniquement à la faisabilité technique. |
|
(3) |
Il est donc nécessaire de s'assurer que certains types de matériels énumérés à l'article 12 de la directive 2000/14/CE et qui ne pourraient pas respecter les limites de la phase II au 3 janvier 2006 pour des raisons purement techniques puissent continuer à être mis sur le marché et/ou mis en service à cette date. |
|
(4) |
L'expérience acquise au cours des cinq premières années de mise en œuvre de la directive 2000/14/CE a montré que davantage de temps est nécessaire pour appliquer les dispositions des articles 16 et 20, ainsi que pour examiner la directive en vue de sa modification éventuelle, notamment pour ce qui est des limites de la phase II qu'elle détermine. Il est donc nécessaire de repousser de deux ans la date limite de la présentation du rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'expérience acquise par la Commission dans l'application et la gestion de la directive 2000/14/CE, tel que mentionné à l'article 20, paragraphe 1 de cette directive. |
|
(5) |
L'article 20, paragraphe 3, de la directive 2000/14/CE dispose que la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport indiquant si et dans quelle mesure les progrès techniques permettent une réduction des valeurs limites pour les tondeuses à gazon et les coupe-gazon/coupe-bordures. Compte tenu que les dispositions contenues à l'article 20, paragraphe 1, sont plus prescriptives que celles contenues à l'article 20, paragraphe 3, et afin d'éviter une duplication d'efforts, il paraît raisonnable d'inclure ces types de matériels, dans le rapport général visé à l'article 20, paragraphe 1, de la directive. En conséquence, les obligations de rapport distinctes visées à l'article 20, paragraphe 3, de la directive devraient être supprimées. |
|
(6) |
Étant donné que l'objectif de ces modifications, à savoir assurer le fonctionnement continu du marché intérieur en exigeant que les matériels utilisés à l'extérieur des bâtiments respectent des dispositions harmonisées en matière d'émissions sonores dans l'environnement, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres agissant seuls et peut donc, du fait de son ampleur et de ses effets, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à ce même article, ces modifications n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, dans la mesure où les modifications apportées se limitent aux types de matériels pour lesquels le respect des limites de la phase II est actuellement impossible pour des raisons techniques. |
|
(7) |
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (5), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics. |
|
(8) |
Il y a donc lieu de modifier la directive 2000/14/CE en conséquence, |
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 2000/14/CE est modifiée comme suit:
|
1) |
Le tableau figurant à l'article 12 est remplacé par le tableau suivant:
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
2) |
L'article 20 est modifié comme suit:
|
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2005. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions .
Ils appliquent ces dispositions à partir du 3 janvier 2006.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à ..., le ...
Par le Parlement européen
Le Président
Par le Conseil
Le Président
(1) Avis délivré le 27 octobre 2005.
(2) JO C [...] du [...], p. [...].
(3) Position du Parlement européen du 26 octobre 2005.
(4) JO L 162 du 3.7.2000, p. 1.
(5) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.
(6) P el pour les groupes électrogènes de soudage: courant de soudage conventionnel multiplié par le voltage de charge conventionnel pour la plus faible valeur du taux de travail donnée par le fabricant.
P el pour les groupes électrogènes de puissance: énergie primaire selon la norme ISO 8528-1:1993, point 13.3.2.
(7) Les chiffres de la phase II sont indicatifs uniquement pour les types de matériels suivants:
|
— |
rouleaux compacteurs à conducteur à pied; |
|
— |
plaques vibrantes (>3 kW); |
|
— |
pilonneuses vibrantes; |
|
— |
bouteurs (sur chenilles d'acier); |
|
— |
chargeuses (sur chenilles d'acier > 55 kW); |
|
— |
chariots élévateurs en porte-à-faux à moteur à combustion interne; |
|
— |
finisseurs équipés d'une poutre lisseuse comportant un dispositif de compactage; |
|
— |
brise-béton et marteaux-piqueurs à main à moteur à combustion interne (15<m<30); |
|
— |
tondeuses à gazon, coupe-gazon/coupe-bordures. |
Les chiffres définitifs dépendront de la modification de la directive à la suite du rapport visé à l'article 20, paragraphe 1. En l'absence de modification, les chiffres de la phase I resteront applicables durant la phase II.
(8) Pour tes grues mobiles monomoteurs, les chiffres de la phase I demeurent applicables jusqu'au 3 janvier 2008. Au-delà de cette date, les chiffres de la phase II s'appliqueront.
P6_TA(2005)0403
Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie et modifiant le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil (COM(2004)0475 — C6-0086/2004 — 2004/0154(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0475) (1), |
|
— |
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 156 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0086/2004), |
|
— |
vu l'article 51 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A6-0283/2005); |
|
1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
|
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
|
3. |
souligne que les crédits indiqués dans la proposition législative pour la période courant après 2006 sont subordonnés à la décision relative au prochain cadre financier pluriannuel; |
|
4. |
invite la Commission à présenter, le cas échéant, une proposition visant à ajuster le montant de référence financière pour la mise en œuvre du règlement proposé lorsque le prochain cadre financier pluriannuel sera adopté; |
|
5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TC1-COD(2004)0154
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 octobre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie et modifiant le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le Conseil de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 a souligné dans ses conclusions que les réseaux puissants et intégrés dans les secteurs de l'énergie et des transports constituent la clé de voûte du marché intérieur européen et qu'une meilleure utilisation des réseaux existants et la mise en place des maillons manquants permettront d'accroître l'efficacité et la compétitivité et de garantir un niveau de qualité adéquat, ainsi que la réduction des points de saturation et, partant, une meilleure viabilité à long terme. Ces besoins s'inscrivent dans le cadre de la stratégie adoptée par les Chefs d'État et de gouvernement au Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et régulièrement rappelée par la suite. |
|
(2) |
Le Conseil européen des 12 et 13 décembre 2003 a approuvé une Action européenne pour la croissance en invitant la Commission à réorienter les dépenses, s'il y a lieu, vers des investissements dans le capital physique notamment les investissements dans l'infrastructure des réseaux transeuropéens (RTE) dont les projets prioritaires représentent des éléments essentiels pour renforcer la cohésion du marché intérieur. |
|
(3) |
Les retards enregistrés pour la réalisation de connexions transeuropéennes performantes, en particulier les sections transfrontalières, risquent de handicaper sérieusement la compétitivité de l'Union européenne, des États membres et des régions périphériques qui ne pourront pas, ou ne pourront plus, profiter pleinement des effets bénéfiques du grand marché unique. |
|
(4) |
Dans la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (3), telle que modifiée par la décision no 884/2004/CE, le coût d'ici à 2020 pour compléter le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) a été estimé à 600 milliards d'euros. Les investissements nécessaires pour les projets prioritaires au sens de l'annexe III de cette seule décision représentent près de 140 milliards d'euros pour la période 2007-2013. |
|
(5) |
Dans sa résolution du 8 juin 2005 sur tes défis politiques et tes moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (4), le Parlement européen a souligné l'importance stratégique que les réseaux de transport présentent pour le parachèvement du marché unique et pour le développement de relations plus étroites avec les pays candidats, précandidats ou appartenant au «cercle des amis». En outre, il a également exprimé sa volonté d'examiner des instruments de financement novateurs tels que des garanties de prêt, des concessions européennes, des emprunts européens et un fonds de bonification de taux d'intérêt. |
|
(6) |
Pour atteindre ces objectifs, tant le Conseil que le Parlement ont mis en exergue la nécessité de renforcer et d'adapter les instruments financiers par l'accroissement du niveau de cofinancement communautaire, en prévoyant la possibilité d'appliquer un taux de cofinancement communautaire plus élevé notamment pour des projets se distinguant par leur caractère transfrontalier, leur fonction de transit ou par le franchissement d'obstacles naturels. |
|
(7) |
La décision no .../.../CE du Parlement européen et du Conseil du... [établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie et abrogeant les décisions 96/391/CE et no 1229/2003/CE] (5) identifie les objectifs, les priorités d'action et les projets d'intérêt commun pour compléter et développer ces réseaux , y compris les projets prioritaires. Les investissements nécessaires, pour permettre à tous les États membres de participer pleinement au marché intérieur et pour compléter les interconnexions avec les pays voisins, sont de l'ordre de 28 milliards d'euros d'ici à 2013, pour les seuls projets prioritaires. Ce dernier montant comprend environ 8 milliards d'euros d'investissements à réaliser dans des pays tiers. |
|
(8) |
Le Conseil européen des 12et13 décembre 2003 a par ailleurs invité la Commission à continuer d'étudier la nécessité de créer un instrument de garantie communautaire spécifique destiné à couvrir certains risques postérieurs à la construction dans le cadre des projets RTE de transport. En ce qui concerne l'énergie, le Conseil a invité la Commission, à réorienter, s'il y a lieu, les dépenses vers des investissements dans le capital physique afin de stimuler la croissance. |
|
(9) |
Le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (6), tel que modifié par le règlement (CE) no 1655/1999 du Parlement européen et du Conseil et par le règlement (CE) no 807/2004 du Parlement européen et du Conseil, représente déjà une avancée réelle, puisqu'il autorise pour les projets déclarés prioritaires un taux de financement plus élevé, porté à 20 % (7). Il reste néanmoins tributaire de règles de mise en œuvre qui méritent une simplification et une enveloppe budgétaire dont les ressources sont limitées. Il apparaît donc nécessaire, en complément des financements nationaux publics et privés, d'accroître le concours communautaire en termes à la fois de montant et de taux d'intervention en vue de renforcer l'effet de levier des fonds communautaires permettant ainsi de réaliser les projets prioritaires arrêtés. |
|
(10) |
À la lumière des développements de chacune des composantes des réseaux transeuropéens — transport, énergie et télécommunications — et de leurs caractéristiques intrinsèques, et dans l'optique d'une gestion plus efficace de chaque programme, il convient de prévoir plusieurs règlements distincts pour les domaines couverts jusqu'à présent par le règlement (CE) no 2236/95. |
|
(11) |
Par le présent règlement, il y a lieu d'instaurer un programme déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie. Ce programme a pour objet de concourir au renforcement du marché intérieur et d'avoir un effet stimulant sur la compétitivité , le développement durable et la croissance de la Communauté, tout en tenant dûment compte de l'acquis communautaire, notamment en matière d'environnement. |
|
(12) |
Étant donné que les objectifs de mise en œuvre des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les seuls États membres compte tenu, notamment, de la nécessité de coordination des actions nationales et de ce fait peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
|
(13) |
Le programme doit se caractériser par un concours financier communautaire focalisé sur les projets ou parties de projets présentant la plus forte valeur ajoutée européenne et doit tendre à inciter les acteurs à accélérer la mise en œuvre des projets prioritaires dans les décisions portant sur les orientations en matière de transport et d'énergie, visées aux considérants 4 et 7. |
|
(14) |
Le concours financier communautaire est octroyé dans le but de développer des projets d'investissement dans les réseaux transeuropéens de transport et d'énergie, de fournir un engagement financier ferme, de mobiliser les investisseurs institutionnels et d'inciter à la formation de partenariats de financement des secteurs public et privé. Dans le secteur de l'énergie, le concours financier doit principalement aider à surmonter les obstacles financiers pouvant se poser lors de la préparation des projets et lors de leur développement préalable à la mise en construction et devra être concentré sur les sections transfrontalières des projets prioritaires et sur les interconnexions avec les pays voisins. |
|
(15) |
Le concours financier communautaire doit pouvoir prendre plusieurs formes d'intervention, à savoir subvention directe, bonification d'intérêt, instruments de garantie de prêt ou participation aux fonds de capital à risque et doit pouvoir également couvrir des risques spécifiques postérieurs à la phase de construction. Quelle que soit sa forme, le concours financier communautaire devrait être octroyé conformément aux dispositions du règlement financier (8) et de ses modalités d'exécution. |
|
(16) |
La Communauté devrait reconnaître le financement croisé des projets RTE par l'augmentation des péages afin d'accélérer encore la réalisation d'autres projets RTE et devrait veiller au respect des modalités définies par le Parlement européen et le Conseil. |
|
(17) |
Pour la mise en œuvre du soutien financier communautaire à des projets de grande envergure s'échelonnant sur plusieurs années, il convient de permettre un engagement de la Communauté sur une base pluriannuelle, distinguant par projet financé, autorisation de programme pluriannuelle et crédit de paiement annuel. En effet, seul un engagement financier ferme, attractif et engageant la Communauté sur le long terme permettra de réduire les incertitudes liées à la réalisation de ces projets et de mobiliser les investisseurs tant publics que privés. |
|
(18) |
L'Union européenne devrait veiller à encourager les modalités de financement public/privé, institutionnelles ou contractuelles, ayant fait la preuve de leur efficacité, par des garanties juridiques compatibles avec le droit de la concurrence et le marché intérieur, et en s'efforçant de diffuser les bonnes pratiques entre les États membres. |
|
(19) |
Une attention particulière doit être apportée à une coordination efficace de l'ensemble des actions communautaires ayant une incidence sur les réseaux transeuropéens, notamment les financements issus des fonds structurels et du Fonds de cohésion ainsi que les interventions de la Banque européenne d'investissement. |
|
(20) |
Le présent règlement établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (9). |
|
(21) |
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10). |
|
(22) |
Compte tenu de l'adoption, par le présent règlement, de dispositions spécifiques dans le domaine du transport et de l'énergie et, par le règlement (CE) no .../... (11), de dispositions concernant les systèmes de positionnement et de navigation par satellite, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2236/95 afin de limiter son champ d'application au seul domaine des télécommunications, |
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Chapitre I
Dispositions générales
Article premier
Objet
Le présent règlement définit les conditions, les modalités et les procédures de mise en œuvre du concours communautaire en faveur de projets d'intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie, au titre de l'article 155, paragraphe 1, du traité.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
|
1) |
«projet d'intérêt commun»: un projet ou partie de projet identifié comme d'intérêt commun pour la Communauté, dans le domaine du transport, dans le cadre de la décision no 1692/96/CE et dans le domaine de l'énergie dans le cadre de la décision no 1229/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (12) ; |
|
2) |
«projet prioritaire»: un projet d'intérêt commun considéré comme prioritaire pour la Communauté dans le domaine du transport dans le cadre de l'annexe III de la décision no 1692/96/CE et dans le domaine de l'énergie dans le cadre de la décision no 1229/2003/CE; |
|
3) |
«partie de projet»: toute activité indépendante, financièrement, techniquement ou dans le temps, concourant à la réalisation du projet; |
|
4) |
«bénéficiaire»: un organisme public , privé ou public/privé ayant l'entière responsabilité d'un projet et se proposant d'investir des fonds propres ou des fonds fournis par des tiers en vue de mettre en œuvre le projet; |
|
5) |
«études»: les études nécessaires à la définition d'un projet, y compris les études préparatoires, de faisabilité et d'évaluation et toute autre mesure d'appui technique y compris les actions préalables aux travaux, nécessaires à la définition complète d'un projet et la prise de la décision de son financement telles que les actions de reconnaissance sur les sites concernés et la préparation du montage financier; |
|
6) |
«travaux»: l'achat et la fourniture des composants, des systèmes et des services et réalisation des travaux de construction et d'installation relatifs au projet, y compris la réception des installations et la mise en service du projet; |
|
7) |
«risques postérieurs à la phase de construction»: les risques intervenant dans les premières années suivant la fin de la construction dus à des facteurs spécifiques imprévisibles et entraînant une diminution des recettes d'exploitation par rapport aux prévisions effectuées par des organismes indépendants ; |
|
8) |
«coût du projet»: le coût total des études et des travaux directement liés et nécessaires à la réalisation du projet et réellement supportés par le bénéficiaire; |
|
9) |
«coût éligible»: la partie du coût du projet prise en considération par la Commission pour le calcul du concours financier communautaire. |
Chapitre II
Demandes, projets éligibles et formes d'aide
Article 3
Éligibilité des projets
1. Seuls les projets d'intérêt commun, identifiés dans le cadre des décisions no 1692/96/CE et 1229/2003/CE, peuvent bénéficier d'un concours financier communautaire au titre du présent règlement.
2. L'éligibilité est conditionnée au respect des règles communautaires, en particulier en matière de concurrence, de protection de l'environnement et de la santé, de développement durable et de passation des marchés publics, ainsi qu'à la mise en œuvre effective des politiques communautaires en matière d'interconnexion multimodale des réseaux, notamment pour le rail, la navigation fluviale, la navigation maritime et le transport maritime à courte distance .
3. Dans le domaine du transport uniquement, l'éligibilité est également conditionnée à l'engagement par chaque État membre concerné d'assurer l'accès voulu des régions concernées au réseau et de contribuer financièrement aux projets candidats au concours financier communautaire, y compris en mobilisant, le cas échéant, des fonds privés.
Article 4
Présentation de demandes de concours
Les demandes de concours financier communautaire sont présentées à la Commission par le ou les États membres concernés. Dans le domaine de l'énergie, elles peuvent également être présentées avec l'accord de ce ou ces derniers, par les entreprises ou organismes publics directement concernés.
Article 5
Sélection des projets
1. Les projets d'intérêt commun bénéficient d'un concours financier communautaire en fonction de leur degré de contribution aux objectifs et aux priorités définis dans le cadre du Livre blanc de la Commission intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix» (13) ainsi que de la décision no 1692/96/CE telle que modifiée par la décision no 884/2004/CE et de la décision no 1229/2003/CE.
2. Dans le domaine du transport, une attention particulière est portée aux projets et programmes suivants:
|
a) |
projets présentés conjointement par au moins deux États membres, notamment dans le cas de sections transfrontalières de ces projets; |
|
b) |
projets contribuant à la continuité du réseau et à l'optimisation de sa capacité; |
|
c) |
projets prioritaires qui contribuent à l'intégration du marché intérieur dans une Communauté élargie et au rééquilibrage des modes de transport privilégiant les plus respectueux pour l'environnement, notamment le transport du fret sur longue distance; à cet effet, toute demande de financement de ligne ferroviaire à grande vitesse devra être accompagnée d'une analyse détaillée des capacités libérées sur le réseau conventionnel en faveur du fret du fait du transfert de trafic sur la ligne voyageurs à grande vitesse; |
|
d) |
projets contribuant à l'amélioration de la qualité de service offerte sur le réseau transeuropéen et qui favorisent, entre autres, par le biais d'interventions sur les infrastructures, la sécurité et la sûreté des usagers et assurent l'interopérabilité entre les réseaux nationaux; |
|
e) |
programmes de déploiement des systèmes de gestion du trafic ferroviaire , notamment le système européen de signalisation ferroviaire (ERTMS/ETCS), et ce dans toutes ses composantes, ainsi que des systèmes de gestion du trafic aérien, maritime , fluvial et côtier qui garantissent l'interopérabilité; |
|
f) |
projets qui contribuent à l'élimination des goulets d'étranglement ou au développement des axes de transport longue distance, notamment dans le trafic ferroviaire transfrontalier. |
3. Dans le domaine de l'énergie, une attention particulière est portée aux projets qui contribuent à atteindre les objectifs et les priorités définis dans ta décision no .../.../CE [établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie et abrogeant les décisions 96/391/CE et no 1229/2003/CE].
Conformément à la décision no .../.../CE [établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie et abrogeant les décisions 96/391/CE et no 1229/2003/CE], une priorité appropriée sera accordée aux projets déclarés d'intérêt communautaire.
Article 6
Formes d'aide
Le concours financier communautaire couvre les études et les travaux ainsi que les risques postérieurs à la phase de construction.
Article 7
Modalités d'intervention
1. Le concours financier communautaire aux études et aux travaux concernant les projets visés à l'article 3, paragraphe 1, peut prendre une ou plusieurs des formes d'intervention suivantes:
|
a) |
subventions; |
|
b) |
bonifications d'intérêt sur les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement (BEI) ou d'autres organismes financiers publics ou privés; |
|
c) |
garanties de prêts, pour couvrir les risques postérieurs à la phase de construction; |
|
d) |
participation aux fonds de capital à risque; |
|
e) |
le cas échéant, une combinaison des aides communautaires visées aux points a) à d), dans le but d'obtenir un effet de stimulation maximal à partir des ressources budgétaires mobilisées. |
2. Le concours financier communautaire n'excède pas les taux suivants:
|
a) |
en ce qui concerne les études 50 % du coût total éligible des études, quelque soit le projet d'intérêt commun concerné; |
|
b) |
en ce qui concerne les travaux:
|
3. La Commission arrête conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2, les modalités, le calendrier et les montants des versements pour les instruments visés au paragraphe 1, points b), c) et d). La Commission soumet le projet de mesures d'exécution au Parlement européen en temps utile avant l'adoption des mesures pour que celui-ci puisse émettre un avis, le cas échéant, conformément à l'article 8 de la décision 1999/468/CE.
Article 8
Cumul de concours financier communautaire
1. Les concours financiers relatifs aux études, et ceux relatifs aux travaux sont cumulables.
2. Les interventions de la BEI sont compatibles avec l'octroi d'un concours financier au titre du présent règlement.
Article 9
Compatibilité et coordination avec les politiques communautaires
1. Les projets d'intérêt commun financés au titre du présent règlement doivent être conformes aux dispositions du traité, aux actes adoptés en vertus de ceux-ci et aux politiques communautaires, y compris celles qui concernent la protection de l'environnement, le développement durable, l'interopérabilité, la concurrence et la passation des marchés publics.
2. La Commission veille à la coordination et à la cohérence des projets entrepris dans le cadre du présent règlement avec les actions entreprises grâce aux contributions du budget communautaire, aux interventions de la BEI et aux autres instruments financiers de la Communauté.
Chapitre III
Mise en œuvre, Programmation, Contrôle
Article 10
Mise en œuvre
La Commission est responsable de la mise en œuvre du présent règlement. Elle précise les modalités et conditions d'exécution des projets d'intérêt commun dans ses décisions d'octroi de concours.
Article 11
Programmation pluriannuelle et programme annuel
1. Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil adoptent une programmation pluriannuelle conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité. La Commission établit, conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2, un programme annuel. La Commission soumet le programme annuel au Parlement européen en temps utile avant son adoption pour que celui-ci puisse émettre un avis, le cas échéant, conformément à l'article 8 de la décision 1999/468/CE.
2. La programmation pluriannuelle couvre des projets prioritaires et établit les critères d'octroi du concours et l'enveloppe financière sur la totalité de la période 2007-2013. Le montant doit être compris dans une fourchette de 65 à 85 % des ressources budgétaires visées à l'article 20, paragraphe 1.
3. Le programme annuel définit les critères d'octroi en vue d'un concours financier aux projets d'intérêt commun non inclus dans la programmation pluriannuelle. Chaque année, les ressources non utilisées dans le cadre de la programmation pluriannuelle RTE-T sont affectées au financement des projets d'intérêt commun qui font partie du programme annuel.
Article 12
Octroi du concours
1. Chaque projet d'intérêt commun, sélectionné au titre de la programmation pluriannuelle, fait l'objet d'une décision d'octroi unique de la Commission, arrêtée conformément à l'article 17, paragraphe 2. Cette décision d'octroi indique clairement le montant des crédits engagés sur la totalité de la période et l'échéancier de versement des crédits annuels par la Commission. L'engagement budgétaire de chaque tranche annuelle est réalisé par la Commission sur la base de la décision d'octroi, compte tenu d'une évaluation de l'état d'avancement des projets, des besoins prévisionnels et des disponibilités budgétaires.
2. Les projets relatifs aux transports qui constituent une section transfrontalière ou une partie de cette section peuvent bénéficier de l'octroi d'un concours financier de la part de la Commission s'il existe entre les États membres concernés un accord bilatéral portant sur l'achèvement complet du projet transfrontalier sur leur territoire national respectif.
3. Chaque des projets d'intérêt commun, en dehors de ceux visés au paragraphe 1 fait l'objet d'une décision d'octroi et d'engagement budgétaire de la Commission.
4. La Commission notifie aux États membres concernés la décision d'octroi ainsi que les modalités du concours financier correspondant et en informe les bénéficiaires.
Article 13
Dispositions financières
1. Le concours communautaire ne peut couvrir que les dépenses afférentes au projet et supportées par les bénéficiaires ou par des tiers chargés de l'exécution de celui-ci.
2. Ne sont pas éligibles les dépenses encourues avant la date à laquelle la Commission a reçu la demande de concours y afférente.
3. Les décisions d'octroi d'un concours financier prises par la Commission en vertu de l'article 12 valent engagement des dépenses autorisées par le budget.
4. En règle générale, les paiements sont effectués sous la forme d'avance, de versements intermédiaires et d'un versement final. L'avance, qui ne doit pas normalement dépasser 50 % de la première tranche annuelle, est versée lorsque la demande de concours a été approuvée. Les versements intermédiaires sont effectués sur la base des demandes de paiement et en considération de l'état d'avancement du projet ou de l'étude ainsi que, si nécessaire, compte tenu, d'une manière rigoureuse et transparente, des plans financiers révisés.
5. Les modalités de paiement tiennent compte du fait que la mise en œuvre des projets d'infrastructure s'échelonne sur plusieurs années. Il importe dès lors de prévoir un échelonnement analogue du financement.
6. La Commission effectue le paiement final après acceptation du rapport final relatif au projet ou à l'étude, présenté par le bénéficiaire et certifié par l'État membre, exposant toutes les dépenses effectivement encourues.
Article 14
Responsabilités des États membres
1. Les États membres mettent tout en œuvre pour exécuter, dans le domaine de leur responsabilité, les projets d'intérêt commun qui bénéficient du concours financier communautaire octroyé dans le cadre du présent Règlement.
2. Les États membres effectuent un suivi technique et un contrôle financier des projets en étroite collaboration avec la Commission et certifient la réalité et la conformité des dépenses encourues au titre du projet ou de la partie d'un projet donné. Les États membres peuvent demander la participation de la Commission à des contrôles sur place. La Commission peut également demander que des inspections soient effectuées sur les sites et y participer.
3. Les États membres informent la Commission des mesures prises au titre du paragraphe 2 et lui fournissent notamment une description des systèmes de contrôle, de gestion et de suivi créés pour assurer que les projets sont menés à bonne fin. La Commission tient compte de ces informations lorsqu'elle décide d'une éventuelle annulation, réduction ou suspension du concours financier en vertu de l'article 15.
Article 15
Annulation, réduction et suspension du concours
1. Sauf dans des cas dûment justifiés auprès de la Commission, les concours financiers communautaire accordés pour les projets d'intérêt commun qui n'ont pas démarré dans les deux ans suivant la date prévue pour leur commencement, indiquée dans la décision d'octroi des concours, sont annulés par la Commission.
2. Si, pour la réalisation d'un projet, une partie ou la totalité du concours qui lui a été allouée ne semble pas se justifier, la Commission procède à un examen approprié du dossier et, notamment, demande à l'État membre, et/ou au bénéficiaire, de présenter leurs observations dans un délai déterminé.
3. À la suite de l'examen visé au paragraphe 2, la Commission peut réduire, suspendre ou supprimer le concours pour l'opération en question et recouvrer toutes les sommes déjà versées si l'examen fait apparaître qu'une irrégularité a été commise ou que l'une des conditions dont a été assortie la décision d'octroi du concours n'a pas été respectée, notamment qu'il a été apporté, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, une modification importante affectant la nature ou les modalités d'exécution du projet.
4. Tout cumul non autorisé donne lieu au recouvrement des sommes indûment versées.
5. Si, dix ans après l'attribution d'un concours financier communautaire à un projet, ce projet n'a pas été mené à son terme, la Commission demande , dans le respect du principe de proportionnalité, le remboursement de l'aide payée, en tenant compte de tous les facteurs pertinents.
6. Toute somme donnant lieu à répétition de l'indu doit être reversée à la Commission.
Article 16
Protection des intérêts financiers communautaires
1. L'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) peut procéder à des contrôles et vérifications sur place en application du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (14).
2. Pour les actions communautaires financées par le présent règlement, la notion d'irrégularité visée à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (15) s'entend comme toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute méconnaissance d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission par une entité juridique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci par une dépense indue.
3. Les décisions prises au titre du présent règlement prévoient notamment un suivi et un contrôle financier de la Commission — ou de tout représentant autorisé par elle — et des audits de la Cour des comptes, le cas échéant sur place.
4. L'État membre concerné et la Commission se transmettent immédiatement toutes les informations appropriées concernant les résultats des contrôles effectués.
Chapitre IV
Dispositions finales
Article 17
Comité
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
4. La BEI et le Parlement européen désignent chacun un représentant au comité qui ne prend pas part au vote.
Article 18
Évaluation
La Commission et les États membres, assistés des bénéficiaires, peuvent procéder à une évaluation des modalités de réalisation des projets d'intérêt commun et des programmes ainsi que de l'impact de leur mise en œuvre, afin d'apprécier si les objectifs prévus, y compris en matière de protection de l'environnement, ont été atteints. La Commission peut demander à l'État membre bénéficiaire de présenter une évaluation spécifique des projets d'intérêt commun, financés dans le cadre du présent règlement ou, le cas échéant, de lui fournir les informations et l'assistance nécessaires pour procéder à l'évaluation de ces projets.
Article 19
Information et publicité
1. La Commission présente tous les trois ans au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur les activités réalisées dans le cadre du présent règlement. Ce rapport contient une évaluation des résultats atteints par l'intervention communautaire dans différents champs d'application, eu égard aux objectifs initiaux, ainsi qu'un chapitre sur la substance et la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle en cours. Ce rapport contient également des informations relatives aux sources de financement de chaque projet.
2. Les États Membres concernés et le cas échéant, les bénéficiaires veillent à ce qu'une publicité adéquate soit donnée au concours octroyé au titre du présent règlement afin de faire connaître à l'opinion publique le rôle joué par la Communauté dans la réalisation des projets d'intérêt commun. Les Etats membres publient l'ensemble des informations relatives aux évaluations économiques, sociales et environnementales des projets susceptibles d'être éligibles à une aide au titre du présent règlement.
3. La Commission présente chaque année au Parlement européen, avec l'avant-projet de budget, un rapport sur les implications financières découlant de l'existence et des activités du coordinateur européen créé par l'article 1er, point 10, de la décision no 884/2004/CE.
Article 20
Ressources budgétaires
1. Le cadre financier indicatif pour la mise en œuvre du présent règlement pour la période 2007-2013 est de 20 464 millions d'EUR, dont 20 350 millions d'euros pour les transports et 114 millions d'euros pour l'énergie.
2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.
Article 21
Clause de révision
Avant la fin de l'année 2010, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport général sur l'expérience acquise avec les mécanismes prévus par le présent règlement pour l'octroi de concours financiers communautaires.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 156, premier alinéa, du traité, décident si et dans quelles conditions les actions prévues par le présent règlement seront maintenues ou modifiées au-delà de la période visée à l'article 20, paragraphe 1.
Article 22
Modification du règlement (CE) no 2236/95
Le règlement (CE) no 2236/95, est modifié comme suit:
|
1) |
Le titre est remplacé par le titre suivant: |
|
2) |
L'article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Définition et champ d'application Le présent règlement définit les conditions, les modalités et les procédures de mise en œuvre du concours communautaire en faveur de projets d'intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications, au titre de l'article 155 paragraphe 1, du traité.» |
|
3) |
À l'article 4, le paragraphe 3 est supprimé. |
|
4) |
L'article 5, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant: «3. Indépendamment de la forme d'intervention choisie, le montant total du concours communautaire octroyé au titre du présent règlement ne peut dépasser X % du coût total des investissements.» |
|
5) |
L'article 5 bis est supprimé. |
|
6) |
À l'article 9, paragraphe 1, point a), le quatrième tiret est supprimé. |
|
7) |
L'article 10 est remplacé par le texte suivant: «Article 10 Octroi du concours financier Conformément à l'article 274 du traité, la Commission décide l'octroi d'un concours financier au titre du présent règlement en fonction de l'appréciation des demandes au regard des critères de sélection.» |
|
8) |
L'article 11, paragraphe 7, est remplacé par le texte suivant: «7. La Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 3, un cadre pour les modalités, le calendrier et les montants des versements des bonifications d'intérêt des subventions aux primes de garanties et une aide sous forme de participation aux fonds de capital à risque, en ce qui concerne les fonds d'investissement ou des institutions financières comparables, ayant pour priorité de fournir des capitaux à risque pour des projets de réseaux transeuropéens.» |
|
9) |
L'article 14 est supprimé. |
|
10) |
À l'article 15, paragraphe 3, première phrase, la référence aux articles 5 et 6 est remplacée par une référence à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6. |
|
11) |
L'article 16, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: «1. La Commission présente chaque année au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport annuel sur les activités réalisées dans le cadre du présent règlement. Ce rapport contient une évaluation des résultats atteints par l'intervention communautaire dans différents champs d'application, eu égard aux objectifs initiaux.» |
|
12) |
L'annexe est supprimée. |
Article 23
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2007.
Les actions en cours dans le domaine du transport et de l'énergie à la date d'application du présent règlement continuent d'être régies par le règlement (CE) no 2236/95, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à ..., le ...
Par le Parlement européen
Le Président
Par le Conseil
Le Président
(1) JO C 234 du 22.9.2005, p. 69 .
(2) Position au Parlement européen du 26 octobre 2005.
(3) JO L 228 du 9.9.1996, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 884/2004/CE (JO L 167 du 30.4.2004, p. 1).
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0224.
(5) JO ....
(6) JO L 228 du 23.9.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1159/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 22.7.2005, p. 16 ).
(7) Tous les projets prioritaires dans le domaine de l'énergie bénéficient de ce taux, alors que dans le domaine du transport, seules les sections transfrontalières ou franchissant des barrières naturelles sont concernées.
(8) Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.92002, p. 1).
(9) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1 .
(10) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(11) Règlement (CE) no .../... du... [concernant les systèmes de positionnement et de navigation par satellite (Galileo)] (JO L ...).
(12) JO L 176 du 15.7.2003, p. 11.
(13) COM(2001)0370 final.
P6_TA(2005)0404
Additifs employés dans les denrées alimentaires ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants et la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (COM(2004)0650 — C6-0139/2004 — 2004/0237(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0650) (1), |
|
— |
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0139/2004), |
|
— |
vu l'article 51 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0191/2005); |
|
1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
|
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
|
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TC1-COD(2004)0237
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 octobre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants et la directive 94/3 5/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité scientifique de l'alimentation humaine et de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les additifs alimentaires ne peuvent être autorisés en vue d'une utilisation dans les denrées alimentaires que s'ils sont conformes à l'annexe II de la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (3). |
|
(2) |
La directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (4) établit une liste des additifs alimentaires qui peuvent être utilisés dans la Communauté et les conditions de leur emploi. |
|
(3) |
La directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (5) établit une liste d'édulcorants pouvant être employés dans la Communauté européenne et les conditions de leur emploi. |
|
(4) |
Des évolutions techniques ont été enregistrées dans le domaine des additifs alimentaires depuis l'adoption des directives 95/2/CE et 94/35/CE. Il y a lieu d'adapter ces directives auxdites évolutions. |
|
(5) |
Sur la base d'un avis formulé par l'EFSA le 26 novembre 2003, des modifications sont apportées aux autorisations actuelles afin de limiter autant que possible la teneur en nitrosamines en abaissant les doses de nitrites et de nitrates ajoutés aux denrées alimentaires tout en préservant la sécurité microbiologique des produits alimentaires. L'EFSA recommande que les doses de nitrates et de nitrites soient définies dans la législation en tant que «doses d'adjonction». L'EFSA estime que c'est la dose de nitrites incorporée, plutôt que la dose résiduelle, qui contribue à l'activité inhibitrice exercée sur le C. botulinum. Les dispositions actuelles sont modifiées pour que, comme l'a recommandé l'EFSA, les doses maximales autorisées pour les produits à base de viande non traités thermiquement ou traités thermiquement, pour le fromage et pour le poisson soient définies en tant que doses d'adjonction. Toutefois, à titre d'exception , des doses résiduelles maximales devraient être fixées pour certains produits à base de viande traditionnels, à condition que ces produits soient définis et identifiés comme il se doit. Les doses fixées devraient permettre d'assurer que la dose journalière admissible (DJA) fixée en 1990 par le comité scientifique de l'alimentation humaine n'est pas dépassée. Les produits qui ne sont pas nommément désignés dans la législation mais qui sont produits traditionnellement de manière similaire (c'est-à-dire les produits similaires) peuvent, si besoin est, être classés conformément aux articles 5 et 6 de la directive 95/2/CE. En ce qui concerne le fromage, la dose autorisée devrait être définie en tant que dose d'adjonction dans le lait de fromagerie. Lorsque le processus de fabrication prévoit d'ajouter les nitrates après avoir retiré le lactosérum et ajouté de l'eau, les doses atteintes devraient être les mêmes que celles qui auraient été obtenues si les nitrates avaient été ajoutés directement au lait de fromagerie. |
|
(6) |
La directive 2003/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants a imposé à la Commission et à l'EFSA de réexaminer les conditions d'utilisation des p-hydroxybenzoates E 214 à E 219 et de leurs sels de sodium avant le 1er juillet 2004. L'EFSA a évalué les données relatives à la sécurité des p-hydroxybenzoates et formulé son avis le 13 juillet 2004. L'EFSA a fixé une dose journalière admissible (DJA) globale de 0 à 10 mg/kg de poids corporel pour la somme des esters méthylique et éthylique de l'acide p-hydroxybenzoïque et de leurs sels de sodium. L'EFSA a estimé que cette DJA globale ne devrait pas s'appliquer au parabène de propyle, car celui-ci, à l'inverse des parabènes de méthyle et d'éthyle, avait des effets sur les hormones sexuelles et les organes reproducteurs mâles des jeunes rats. Dans ces conditions et en raison de l'absence de niveau sans effet adverse observé (NOAEL) clair, l'EFSA s'est trouvée dans l'impossibilité de recommander une DJA pour le parabène de propyle. Il est nécessaire de supprimer les additifs E 216 p-hydroxybenzoate de propyle et E 217 dérivé sodique de l'ester propylique de l'acide p-hydroxybenzoïque de la directive 95/2/CE. Il est en outre nécessaire d'interdire l'usage des p-hydroxybenzoates dans les compléments alimentaires liquides. |
|
(7) |
En avril 2004, la Commission a suspendu la mise sur le marché et l'importation de produits de gelée en minibarquettes contenant des gélifiants alimentaires dérivés d'algues et de certaines gommes, car ces produits font courir un risque de suffocation aux consommateurs (décision 2004/374/CE (6) ). Eu égard au réexamen de cette décision, il est nécessaire d'interdire l'usage de certains gélifiants alimentaires dans les produits de gelée en minibarquettes. |
|
(8) |
Le comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH) a évalué les données relatives à la sécurité de l'érythritol et formulé son avis le 5 mars 2003. Le Comité est arrivé à la conclusion que l'utilisation de l'érythritol en tant qu'additif alimentaire peut être autorisée. Le Comité relève également que l'érythritol a un effet laxatif, mais à dose plus élevée que les autres polyols. L'érythritol a de nombreuses propriétés techniques non édulcorantes qui sont importantes dans une large gamme d'aliments allant des confiseries aux produits laitiers. Ces propriétés en font notamment un exhausteur de goût, un support, un humectant, un stabilisant, un épaississant, un agent de charge et un séquestrant. Il est nécessaire d'autoriser l'usage de l'érythritol pour les mêmes applications alimentaires que les autres polyols actuellement autorisés. En outre, il est nécessaire de modifier la directive 94/35/CE, étant donné que l'érythritol peut également être utilisé comme édulcorant, au même titre que les autres polyols actuellement autorisés . |
|
(9) |
Le comité scientifique de l'alimentation humaine a évalué les données relatives à la sécurité de l'hémi-cellulose de soja et formulé son avis le 4 avril 2003. Le Comité est arrivé à la conclusion que l'utilisation de l'hémicellulose de soja peut être autorisée dans certains aliments sur lesquels portait la demande et à certaines doses d'adjonction. Il convient dès lors d'autoriser cette utilisation à certaines fins. Néanmoins, afin de faciliter la situation des personnes souffrant d'allergies, cette utilisation ne devrait pas être autorisée dans les aliments non transformés où la présence de soja n'est pas attendue. En tout état de cause, il conviendrait d'informer les consommateurs lorsque les produits contiennent de l'hémicellulose de soja, conformément aux dispositions de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (7) . |
|
(10) |
L'EFSA a évalué les données relatives à la sécurité de l'éthylcellulose et formulé son avis le 17 février 2004. L'EFSA a décidé d'insérer l'éthylcellulose dans le groupe dont la DJA est «non spécifiée» pour les celluloses modifiées, établi par le Comité scientifique de l'alimentation humaine. L'éthylcellulose est principalement utilisée dans les compléments alimentaires et les arômes encapsulés. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de l'éthylcellulose en alignant cette autorisation sur celle des autres celluloses. |
|
(11) |
L'EFSA a évalué les données relatives à la sécurité du pullulait et a formulé son avis le 13 juillet 2004. Elle a estimé que l'utilisation du pullulait était acceptable pour produire les enveloppes des compléments alimentaires présentés sous forme de gélules et de comprimés, ainsi que les films comestibles destinés à rafraîchir l'haleine. Il convient donc d'autoriser ces utilisations. |
|
(12) |
L'EFSA a évalué les données relatives à la sécurité du butylhydroquinone tertiaire (BHQT) et a formulé son avis le 12 juillet 2004. Elle a fixé la DJA de cet antioxydant à 0-0,7 mg/kg de poids corporel et a estimé que son utilisation serait acceptable dans certaines denrées alimentaires et à certaines doses d'adjonction. Il convient donc d'autoriser cet additif. |
|
(13) |
Le Comité scientifique de l'alimentation humaine a évalué les données relatives à la sécurité de l'octényl succinate d'amidon d'aluminium et a formulé son avis le 21 mars 1997. Il a estimé que l'utilisation de cet additif en tant que composant des vitamines microencapsulées et des caroténoïdes pouvait être considérée comme acceptable. Il convient donc d'autoriser cette utilisation. |
|
(14) |
Au cours de la fabrication du fromage au lait acidifié, du carbonate acide de sodium (E 500ii) est ajouté au lait pasteurisé afin d'amener le pH de l'acide lactique à une valeur appropriée pour créer les conditions de croissance nécessaires à l'affinage. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de carbonate acide de sodium dans les fromages au lait acidifié. |
|
(15) |
Actuellement, il est permis d'utiliser un mélange de sorbates (E 200-203) et de benzoates (E 210-213) dans les crevettes cuites aux fins de leur préservation. Il convient d'étendre cette autorisation à l'ensemble des crustacés et mollusques cuits. |
|
(16) |
Le dioxyde de silicium (E 551) est autorisé comme support pour les colorants alimentaires à une concentration maximale de 5 %. Il convient également d'autoriser l'usage du dioxyde de silicium comme support des colorants alimentaires E 171 (dioxyde de titane) et E 172 (oxydes et hydroxydes de fer) à une concentration maximale de 90 % par rapport au pigment. |
|
(17) |
La directive 95/2/CE limite l'usage des additifs énumérés à l'annexe I de ladite directive au pain traditionnel français appelé «pain courant français». Il convient d'étendre cet usage limité au pain hongrois traditionnel similaire. Il convient également d'autoriser l'usage de l'acide ascorbique (E 300), de l'ascorbate de sodium (E 301) et du calcium disodium EDTA (E 385) dans les pâtés de foie hongrois . |
|
(18) |
Il est nécessaire d'actualiser les dispositions en vigueur relatives à l'utilisation des sulfites (E 220 à 228) dans les crustacés cuits, les raisins de table et les litchis. |
|
(19) |
Conformément à la demande d'un État membre et à l'avis formulé par le Comité scientifique de l'alimentation humaine le 5 mars 2003, il convient d'autoriser au niveau communautaire le 4-hexyl-résorcinol, qui est déjà autorisé au niveau national en application de la directive 89/107/CEE. |
|
(20) |
Il convient d'adapter la terminologie de la directive 95/2/CE pour tenir compte de la directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (8), de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (9) et de la directive 1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (10). |
|
(21) |
Les directives 95/2/CE et 94/35/CE doivent être modifiées en conséquence, |
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 95/2/CE est modifiée comme suit:
|
(1) |
À l'article 1er, paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:
|
|
(2) |
À l'article 3, paragraphe 2, les mots «et aliments de sevrage» sont remplacés par les mots «,denrées alimentaires à base de céréales et aliments pour bébés». |
|
(3) |
Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe I de la présente directive. |
Article 2
L'annexe de ta directive 94/35/CE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente directive.
Article 3
1. Au plus tard le (11), les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive afin:
|
a) |
d'autoriser le commerce et l'usage des produits conformes à la présente directive au plus tard le (11), |
|
b) |
d'interdire le commerce et l'utilisation des produits non conformes à la présente directive au plus tard le (12). |
Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant la date visée au point b) et qui ne satisfont pas aux exigences de la présente directive peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 4
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à ..., le ...
Par le Parlement européen
Le Président
Par le Conseil
Le Président
(1) JO C 255 du 14.10.2005, p. 59 .
(2) Position du Parlement européen du 26 octobre 2005.
(3) JO L 40 du 11.2.1989, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(4) JO L 61 du 18.3.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/114/CE (JO L 24 du 29.1.2004, p. 58).
(5) JO L 237 du 10.9.1994, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/115/CE (JO L 24 du 29.1.2004, p. 65).
(6) JO L 118 du 23.4.2004, p. 70.
(7) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/89/CE (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15).
(8) JO L 186 du 30.6.1989, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.
(9) JO L 183 du 12.7.2002, p. 51.
(10) JO L 91 du 7.4.1999, p. 29. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.
(11) 18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(12) 24 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
ANNEXE I
Les annexes à la directive 95/2/CE sont modifiées comme suit:
|
(1) |
L'annexe I est modifiée comme suit:
|
|
(2) |
L'annexe II est modifiée comme suit:
|
|
(3) |
L'annexe III est modifiée comme suit:
|
|
(4) |
L'annexe IV est modifiée comme suit:
|
|
(5) |
L'annexe V est modifiée comme suit:
|
|
(6) |
L'annexe VI est modifiée comme suit:
|
(1) Aux fins de la présente directive, on entend par produits de gelée en minibarquettes: les confiseries gélifiées de consistance ferme, contenues dans des minibarquettes ou minicapsules semi-rigides, destinées à être ingérées en une seule bouchée après avoir été projetées dans la bouche par une pression sur la minibarquette ou la minicapsule.»
(2) Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51).
(3) Directive 1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 (JO L 91 du 7.4.1999, p. 29).
(4) Pour les parties comestibles.
(5) Lorsqu'il est étiqueté «pour usage alimentaire», le nitrite peut uniquement être vendu en mélange avec du sel ou un substitut du sel.
(6) La valeur Fo 3 équivaut à un traitement thermique de 3 min à 121o C (réduction de la charge bactérienne d'un milliard de spores dans 1000 conserves à une spore dans mille conserves).
(7) Des nitrates peuvent être présents dans certains produits à base de viande traités thermiquement, en raison de ta conversion naturelle des nitrites en nitrates dans un milieu de faible acidité.
ANNEXE II
L'annexe de la directive 94/35/CE est modifiée comme suit:
|
(a) |
Dans la première colonne de la ligne concernant les additifs E 420 à E 967, le mot «E 968» est ajouté. |
|
(b) |
Dans la deuxième colonne de la ligne concernant les additifs E 420 à E 967, le mot «Érythritol» est ajouté. |
P6_TA(2005)0405
Lutte contre la criminalité organisée *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la criminalité organisée (COM(2005)0006 — C6-0061/2005 — 2005/0003 (CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission (COM(2005)0006) (1), |
|
— |
vu l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE, |
|
— |
vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0061/2005), |
|
— |
vu les articles 93 et 51 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des affaires juridiques et du marché intérieur (A6-0277/2005); |
|
1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
|
2. |
invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
|
3. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
|
4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
|
5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
|
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION |
AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
||||||||||||||||
|
Amendement 1 |
|||||||||||||||||
|
Considérant 3 |
|||||||||||||||||
|
(3) Aux termes du point 3.3.2 du programme de la Haye, le rapprochement du droit pénal matériel concerne les domaines relevant de la criminalité particulièrement grave ayant une dimension transfrontière et il y a lieu d'accorder la priorité aux domaines de criminalité qui sont spécifiquement évoqués dans les traités. La définition des infractions relatives à la participation à une organisation criminelle devrait donc être rapprochée dans tous les États membres. D'autre part, des peines et des sanctions correspondant à la gravité de ces infractions devraient être prévues à l'encontre des personnes physiques et morales qui ont commis de telles infractions ou en sont responsables. |
(3) Aux termes du point 3.3.2 du programme de La Haye, le rapprochement du droit pénal matériel concerne les domaines relevant de la criminalité particulièrement grave ayant une dimension transfrontière et il y a lieu d'accorder la priorité aux domaines de criminalité qui sont spécifiquement évoqués dans les traités. La définition des infractions relatives à la participation à une organisation criminelle devrait donc être rapprochée dans tous les Etats membres . Toutefois, les États membres sont Vibres de définir aussi comme des organisations criminelles d'autres associations de personnes, par exemple des associations qui n'ont pas pour but l'obtention d'avantages financiers ou d'autres avantages matériels, ou bien qui commettent des infractions passibles de peines privatives de liberté ou de mesures de sûreté dont la durée maximale prévue est inférieure à quatre ans . D'autre part, des peines et des sanctions correspondant à la gravité de ces infractions devraient être prévues à l'encontre des personnes physiques et morales qui ont commis de telles infractions ou en sont responsables. |
||||||||||||||||
|
Amendement 2 |
|||||||||||||||||
|
Considérant 4 |
|||||||||||||||||
|
(4) Il convient de prévoir une incrimination spécifique pour la «direction d'une organisation criminelle» et d'inclure des dispositions aux fins de faciliter la coopération entre les autorités judiciaires et la coordination de leur action par l'intermédiaire d'Eurojust. |
(4) Il convient de prévoir une incrimination spécifique pour la « promotion, la constitution, l'organisation ou la direction d'une organisation criminelle» et d'inclure des dispositions aux fins de faciliter la coopération entre les autorités judiciaires et la coordination de leur action par l'intermédiaire d'Eurojust. |
||||||||||||||||
|
Amendement 3 |
|||||||||||||||||
|
Considérant 4 bis (nouveau) |
|||||||||||||||||
|
|
(4 bis) Sous réserve de l'adoption d'un instrument de protection des données dans le cadre du troisième pilier, il convient de renforcer la coopération entre Interpol et Europol pour des échanges d'informations à des fins d'enquête sur la criminalité organisée transnationale. |
||||||||||||||||
|
Amendement 4 |
|||||||||||||||||
|
Considérant 4 ter (nouveau) |
|||||||||||||||||
|
|
(4 ter) Sous réserve de l'adoption de la décision-cadre du Conseil (.../.../JAI) du (...) relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (2), les États membres devraient faciliter la reconnaissance mutuelle des preuves recueillies contre les auteurs d'infractions liées à la criminalité organisée transnationale. |
||||||||||||||||
|
Amendement 5 |
|||||||||||||||||
|
Considérant 5 bis (nouveau) |
|||||||||||||||||
|
|
(5 bis) Eu égard au fait que le développement et la structuration de réseaux criminels internationaux très performants et mobiles ralentissent les investigations et afin d'apporter une réponse plus adaptée à ce phénomène ainsi que d'accroître l'efficacité de la coopération entre les États membres, il serait utile de réfléchir aux moyens de favoriser des initiatives coordonnées au niveau des Etats membres pour le développement d'instruments adaptés, tels que les méthodes et techniques spéciales d'enquête et d'infiltration ainsi qu'une réglementation sur les repentis, qui existent déjà dans certains États membres. |
||||||||||||||||
|
Amendement 6 |
|||||||||||||||||
|
Considérant 6 bis (nouveau) |
|||||||||||||||||
|
|
(6 bis) La présente décision-cadre doit créer les conditions voulues pour persuader les États tiers d'introduire des réglementations similaires. Les États membres devraient donner l'exemple en apportant une preuve, solide, de leur détermination à cet égard. |
||||||||||||||||
|
Amendement 7 |
|||||||||||||||||
|
Considérant 7 bis (nouveau) |
|||||||||||||||||
|
|
(7 bis) Les organisations criminelles franchissent impunément les frontières intérieures de l'Union européenne et en tirent des avantages considérables, tandis que les policiers ne peuvent pas sortir de l'État membre dont ils relèvent car leurs compétences sont limitées au territoire de ce dernier (sauf dans certaines situations temporaires). |
||||||||||||||||
|
Amendement 8 |
|||||||||||||||||
|
Considérant 8 |
|||||||||||||||||
|
(8) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 6 et 49 . |
(8) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux , tels qu'ils sont garantis par la convention européenne des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes du droit communautaire. L'Union observe les principes reconnus par l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme visant à réduire ou à entraver des droits ou libertés fondamentales telles que le droit de grève, la liberté de réunion, d'association ou d'expression,y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts, et le droit de manifester qui s'y rattache. |
||||||||||||||||
|
Amendement 44 |
|||||||||||||||||
|
Considérant 8 bis (nouveau) |
|||||||||||||||||
|
|
(8 bis) Les garanties prévues par la proposition de décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne (3), en cours d'examen au Conseil, s'appliqueront à la présente décision-cadre. |
||||||||||||||||
|
Amendement 9 |
|||||||||||||||||
|
Article 1, alinéa 1 |
|||||||||||||||||
|
Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par «organisation criminelle» l'association structurée, de plus de deux personnes , établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel. |
Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par «organisation criminelle» l'association structurée, de plus de deux personnes et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel. |
||||||||||||||||
|
Amendement 10 |
|||||||||||||||||
|
Article 1, alinéa 2 |
|||||||||||||||||
|
L'expression «association structurée» désigne une association qui ne s'est pas constituée au hasard pour commettre immédiatement une infraction et qui n'a pas nécessairement de rôles formellement définis pour ses membres, de continuité dans sa composition ou de structure élaborée . |
L'expression «association structurée» désigne une association qui ne s'est pas constituée au hasard pour commettre immédiatement et de manière concertée une ou plusieurs infractions et qui n'a pas nécessairement de rôles formellement définis pour ses membres, de continuité dans sa composition ou de structure de type hiérarchique . |
||||||||||||||||
|
Amendement 45 |
|||||||||||||||||
|
Article 1 bis (nouveau) |
|||||||||||||||||
|
|
Article 1 bis Prévention et contrôle de la criminalité Les États membres veillent à renforcer le rôle d'Europol en tant qu'organe de rassemblement d'informations contre la criminalité afin qu'il puisse remplir sa mission, laquelle consiste à fournir aux États membres l'information et les renseignements qui, dans la prévention et la lutte contre la criminalité organisée, permettent d'obtenir des résultats plus efficaces. Le renforcement d'Europol n'est possible qu'à condition qu'il devienne un organe de l'Union européenne soumis au contrôle démocratique du Parlement européen. |
||||||||||||||||
|
Amendement 12 |
|||||||||||||||||
|
Article 2, point a) |
|||||||||||||||||
|
(a) le fait de diriger une organisation criminelle |
|
||||||||||||||||
|
Amendement 13 |
|||||||||||||||||
|
Article 2, point b) |
|||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||
|
Amendement 14 |
|||||||||||||||||
|
Article 2, alinéa 1 bis) (nouveau) |
|||||||||||||||||
|
|
La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne. |
||||||||||||||||
|
Amendement 15 |
|||||||||||||||||
|
Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau) |
|||||||||||||||||
|
|
2 bis. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'en plus des sanctions prévues aux paragraphes 1 et 2, les personnes reconnues coupables des infractions visées à l'article 2 puissent également être soumises à des sanctions telles que:
|
||||||||||||||||
|
Amendement 16 |
|||||||||||||||||
|
Article 3, paragraphe 2 ter (nouveau) |
|||||||||||||||||
|
|
2 ter. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 2 soient passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles qui sont prévues au paragraphe 1 du présent article lorsque
|
||||||||||||||||
|
Amendement 17 |
|||||||||||||||||
|
Article 3, paragraphe 2 quater (nouveau) |
|||||||||||||||||
|
|
2 quater. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les profits tirés de la criminalité organisée puissent être confisqués ou détruits. |
||||||||||||||||
|
Amendement 18 |
|||||||||||||||||
|
Article 4, point a) |
|||||||||||||||||
|
(a) renonce à ses activités criminelles, et |
|
||||||||||||||||
|
Amendement 19 |
|||||||||||||||||
|
Article 4, point b), tiret 1 |
|||||||||||||||||
|
— prévenir ou à limiter les effets de l'infraction; |
— éviter, faire cesser ou atténuer les effets de l'infraction; |
||||||||||||||||
|
Amendement 20 |
|||||||||||||||||
|
Article 4, point b), tiret 2 |
|||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||
|
Amendement 21 |
|||||||||||||||||
|
Article 4, point b), tiret 3 |
|||||||||||||||||
|
— trouver des preuves; |
|
||||||||||||||||
|
Amendement 24 |
|||||||||||||||||
|
Article 5, paragraphe 1, partie introductive |
|||||||||||||||||
|
1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables de l'une des infractions visée à l'article 2, lorsque ces dernières sont commises pour leur compte par toute personne agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale en cause, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur l'une des bases suivantes: |
1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables de l'une des infractions visées à l'article 2, pour l'exécution de laquelle ou desquelles l'association a été constituée, lorsqu'elle a été commise pour leur compte par toute personne agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale en cause, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur l'une des bases suivantes: |
||||||||||||||||
|
Amendement 25 |
|||||||||||||||||
|
Article 5, paragraphe 1, point a) |
|||||||||||||||||
|
(a) un pouvoir de représentation de la personne morale; |
|
||||||||||||||||
|
Amendement 26 |
|||||||||||||||||
|
Article 5, paragraphe 1, point b) |
|||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||
|
Amendement 27 |
|||||||||||||||||
|
Article 5, paragraphe 3 |
|||||||||||||||||
|
3. La responsabilité des personnes morales en vertu des paragraphes 1 et 2 n'exclut pas les poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs ou complices d'une des infractions visées à l'article 2. |
3. La responsabilité des personnes morales en vertu des paragraphes 1 et 2 n'exclut pas les poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs ou complices d'une des infractions visées à l'article 2 pour l'exécution de laquelle ou desquelles l'association a été constituée . |
||||||||||||||||
|
Amendement 28 |
|||||||||||||||||
|
Article 6, point b) |
|||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||
|
Amendement 29 |
|||||||||||||||||
|
Article 6, point e bis) (nouveau) |
|||||||||||||||||
|
|
(e bis) la confiscation des biens et des instruments qui ont servi ou étaient destinés à servir à commettre les infractions visées à l'article 2 et des biens qui en sont le prix, le produit, le profit ou qui en constituent l'objet. |
||||||||||||||||
|
Amendement 30 |
|||||||||||||||||
|
Article 6, point e ter) (nouveau) |
|||||||||||||||||
|
|
e ter) la destruction des biens; |
||||||||||||||||
|
Amendement 31 |
|||||||||||||||||
|
Article 6, point e quater) (nouveau) |
|||||||||||||||||
|
|
e quater) la publication des décisions judiciaires; |
||||||||||||||||
|
Amendement 32 |
|||||||||||||||||
|
Article 7, alinéas 2 et 3 |
|||||||||||||||||
|
Lorsqu'une infraction visée à l'article 2 relève de la compétence de plus d'un État membre et que n'importe lequel de ces États peut valablement engager des poursuites sur la base des mêmes faits, les États membres concernés coopèrent pour décider lequel d'entre eux poursuivra les auteurs de l'infraction avec pour objectif de centraliser, si possible, les poursuites dans un seul État membre. À cette fin, les États membres se servent, le cas échéant, d'Eurojust. |
Lorsqu'une infraction visée à l'article 2 relève de la compétence de plus d'un État membre et que n'importe lequel de ces États peut valablement engager des poursuites sur la base des mêmes faits, les États membres concernés coopèrent pour décider lequel d'entre eux poursuivra les auteurs de l'infraction avec pour objectif de centraliser, si possible, les poursuites dans un seul État membre. À cette fin, les États membres se servent, le cas échéant, d'Eurojust . Si, dans un délai de deux mois, les Etats membres ne parviennent pas à s'accorder, la décision revient à Eurojust . |
||||||||||||||||
|
Sont pris en compte, de façon successive, les éléments de rattachement suivants:
|
Sont pris en compte, de façon successive, les éléments de rattachement suivants:
|
||||||||||||||||
|
Amendement 33 |
|||||||||||||||||
|
Article 7, alinéa 3, point d bis) (nouveau) |
|||||||||||||||||
|
|
d bis) l'État membre qui a engagé le premier des poursuites pénales. |
||||||||||||||||
|
Amendement 34 |
|||||||||||||||||
|
Article 8, paragraphe 1 |
|||||||||||||||||
|
1. Les États membres s'assurent que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions visées par la présente décision-cadre ne dépendent pas de la déclaration ou de l'accusation émanant d'une personne victime de l'infraction, au moins si les faits ont été commis sur le territoire de l'État membre. |
1. Les États membres s'assurent que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions visées par la présente décision-cadre soient menées le plus efficacement possible, dans le respect intégral des Droits de l'homme, et qu'elles ne dépendent pas de la déclaration ou de l'accusation émanant d'une personne victime de l'infraction, au moins si les faits ont été commis sur le territoire de l'État membre. |
||||||||||||||||
|
Amendement 35 |
|||||||||||||||||
|
Article 8, paragraphe 2 |
|||||||||||||||||
|
2. Outre les mesures prévues par prévues par la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, chaque État membre prend, si nécessaire, toutes les mesures possibles pour garantir une aide adéquate à la famille de la victime dans le cadre de la procédure pénale. |
2. Outre les mesures prévues par la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, chaque État membre prend, si nécessaire, toutes les mesures possibles pour garantir la protection ainsi qu' une aide adéquate aux victimes et à leur famille dans le cadre de la procédure pénale. |
||||||||||||||||
|
Amendement 36 |
|||||||||||||||||
|
Article 8 bis (nouveau) |
|||||||||||||||||
|
|
Article 8 bis Unité chargée de la criminalité grave et organisée et unité pour le recouvrement des avoirs Chaque État membre met en place une unité chargée de la criminalité grave et organisée et une unité pour le recouvrement des avoirs, qui assureront une coordination au niveau national et joueront le rôle de point de contact unique. |
||||||||||||||||
|
Amendement 37 |
|||||||||||||||||
|
Article 8 ter (nouveau) |
|||||||||||||||||
|
|
Article 8 ter Protection des témoins et d'autres informateurs de la police Chaque État membre adopte les mesures nécessaires pour que les personnes qui fournissent des informations utiles à la prévention, à la découverte ou à la répression des infractions commises par des organisations criminelles, qu'il s'agisse de témoins ou d'auteurs d'infractions énoncées à l'article 4, soient dûment protégées contre les risques de représailles, de menaces ou d'intimidations directes envers elles ou envers leurs proches. |
||||||||||||||||
|
Amendement 38 |
|||||||||||||||||
|
Article 8 quater (nouveau) |
|||||||||||||||||
|
|
Article 8 quater Coopération internationale Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la coopération internationale, notamment par la constitution d'équipes communes d'enquête. |
||||||||||||||||
|
Amendement 39 |
|||||||||||||||||
|
Article 10, paragraphe 1 bis (nouveau) |
|||||||||||||||||
|
|
1 bis. Les États membres collectent des statistiques sur les infractions visées à l'article 2 et les communiquent à la Commission, qui établit des statistiques uniformisées et comparatives à compter de 2006. |
||||||||||||||||
|
Amendement 40 |
|||||||||||||||||
|
Article 10, paragraphe 2 |
|||||||||||||||||
|
2. Les États membres communiquent, au plus tard le (...), au secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations que leur impose la présente décision-cadre. Sur la base d'un rapport établi à partir de ces informations et d'un rapport écrit de la Commission, le Conseil vérifie , pour le (...) au plus tard, si les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre. |
2. Les États membres communiquent, au plus tard le (...), au secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations que leur impose la présente décision-cadre. Sur la base d'un rapport établi à partir de ces informations et d'un rapport écrit de la Commission au Parlement européen et au Conseil, le Parlement européen et le Conseil vérifient , pour le (...) au plus tard, si les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre. |
||||||||||||||||
(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO L ....
(3) COM(2004)0328.
P6_TA(2005)0406
Stratégie de lutte contre une pandémie de grippe
Résolution du Parlement européen sur la stratégie contre une pandémie de grippe
Le Parlement européen,
|
— |
vu l'article 152 du traité, |
|
— |
vu la question pour réponse orale O-0089/2005 déposée par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, conformément à l'article 108 de son règlement, |
|
— |
vu la déclaration de la Commission, |
|
— |
vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
|
A. |
considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a émis une mise en garde contre la survenance possible d'une pandémie de grippe dans un avenir proche, |
|
B. |
considérant qu'un virus de la grippe pourrait se propager d'un continent à l'autre en l'espace de quelques jours, |
|
C. |
considérant qu'il faut, pour combattre efficacement un virus de la grippe, disposer des vaccins et antiviraux appropriés aux espèces humaine et animales en quantités suffisantes, |
|
D. |
considérant qu'une pandémie pourrait résulter d'un virus de la grippe aviaire hautement pathogène (H5N1) qui peut, après mutation ou recombinaison avec le virus de la grippe humaine, provoquer une grippe extrêmement agressive contre laquelle les vaccins existants sont inefficaces et qui nécessite par conséquent un vaccin «nouveau», |
|
E. |
considérant que le plus grand risque d'une pandémie de grippe provient de pays d'Asie où les souches de virus de grippe hautement pathogènes s'étendent depuis deux ans, en dépit d'efforts continuels des autorités compétentes pour contenir la maladie; considérant dès lors qu'il est dans l'intérêt propre de l'Union européenne, et non une simple question de solidarité internationale, de fournir à ces pays un plus fort soutien, |
|
F. |
considérant que l'élaboration et la production de nouveaux vaccins constituent des processus difficiles, coûteux et pouvant durer au moins six mois après que le virus a été isolé et étudié, |
|
G. |
considérant que le risque de voir le virus de la grippe aviaire se recombiner avec la grippe saisonnière serait réduit si l'on veillait à ce que toutes les personnes risquant vraiment d'être exposées au virus de la grippe aviaire soient immunisées contre la grippe saisonnière, |
|
H. |
considérant qu'il est fort à craindre que l'approvisionnement en vaccins sera insuffisant, inéquitable et tardif dans les pays qui n'en produisent pas, |
|
I. |
considérant que la survenance d'une pandémie en dehors des frontières de l'Union européenne représenterait également une menace grave pour la santé des citoyens de l'Union, |
|
J. |
considérant qu'il incombe aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour empêcher une pandémie de grippe et s'y préparer, mais que la Commission joue le rôle de coordinateur; |
|
1. |
estime que les mises en garde de l'OMS et du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM) contre un risque de pandémie de grippe sont extrêmement sérieuses; souligne que l'apparition d'un foyer dans un État membre ou dans les régions voisines de l'Union représenterait une menace sanitaire immédiate pour toute l'Union; |
|
2. |
invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir la recombinaison de la souche H5N1 en un virus transmissible entre personnes; insiste donc pour que les salariés de la filière avicole ou en contact avec elle soient vaccinés en priorité; |
|
3. |
signale qu'il faut, à cet égard, surtout élaborer des plans d'urgence pour le cas d'une contamination humaine et que ces plans d'urgence doivent viser:
|
|
4. |
presse le Conseil de parvenir à un accord sur des plans de préparation à la grippe, qui garantissent l'engagement de tous les Etats membres et incluent notamment des contrats d'achat préventif destinés à garantir un approvisionnement suffisant en vaccins et antiviraux pour faire face à la demande en cas de pandémie, ainsi que des antibiotiques pour traiter les infections secondaires, de le faire sans délai et de les communiquer à la Commission; demande instamment à tous les États membres d'actualiser leurs plans au vu des résultats de simulations en temps réel et des nouvelles recommandations de l'OMS et du CEPCM ainsi que de communiquer ces mises à jour à la Commission; |
|
5. |
appelle la Commission à renforcer son rôle de coordination, en étroite collaboration avec le CEPCM, et à soutenir les efforts des États membres en leur proposant des conseils techniques pour leurs plans de préparation; demande à la Commission de tenir le Parlement européen régulièrement informé de la situation et de la quantité réelle de vaccins disponibles; |
|
6. |
demande instamment à la Commission de mettre en œuvre, avec le CEPCM, une stratégie de communication globale en cas de pandémie; |
|
7. |
fait valoir qu'une préparation efficace passe fondamentalement par l'élaboration dans les délais et par la production quantitativement suffisante de vaccins et d'antiviraux; appelle la Commission et les États membres à coopérer avec les secteurs concernés afin de prendre les mesures nécessaires à la production de nouveaux vaccins dans les plus brefs délais, qui peuvent, selon les scientifiques, être de trois à huit mois; |
|
8. |
presse les États membres d'augmenter la couverture de vaccination contre la grippe avant que ne survienne une pandémie, conformément aux recommandations de l'OMS, ce qui encouragerait également les secteurs concernés à accroître leur capacité de production pour faire face à la demande prévue de vaccins en cas de pandémie; invite tous les États membres à viser les exploitants avicoles dans la première vague de vaccination, à haute priorité, de façon à réduire sur une des interfaces probables les plus importantes les risques de recombinaison des virus des grippes aviaire et humaine; rappelle aux États membres que stocker des vaccins et des antiviraux en prévision d'une pandémie coûtera moins cher que les pertes consécutives à l'apparition d'un foyer, lorsque les vaccins font défaut; |
|
9. |
note que les États membres disposent de ressources financières très différentes pour constituer des stocks de vaccins et d'antiviraux et pour conclure des contrats d'achats préventifs avec les secteurs concernés; suggère que la Commission examine la possibilité d'utiliser le Fonds de solidarité de l'Union comme instrument de précaution permettant de prendre des mesures préventives pour se préparer à une pandémie de grippe, dont, notamment, la production de nouveaux vaccins et le développement de nouvelles méthodes de diagnostic; |
|
10. |
demande instamment à la Commission de garantir un échange continu d'informations avec les pays contaminés par la grippe; est d'avis que l'Union devrait apporter une assistance à ces pays afin de les aider à améliorer leurs capacités d'évaluation et de maîtrise des risques; |
|
11. |
souligne que la principale source de contamination reste les pays de l'Asie du Sud-Est; invite donc la Commission et le Conseil à coopérer avec eux aux plans économique et scientifique afin de supprimer cette source principale de contamination, d'autant plus que les risques de mutation du virus y sont très élevées; |
|
12. |
invite la Commission et les États membres à augmenter leur soutien aux pays actuellement les plus atteints par le virus de la grippe aviaire et à leur fournir une aide technique efficace afin de maîtriser le virus et de réduire le risque de mutation ou de recombinaison en une forme capable d'induire une pandémie; |
|
13. |
invite la Commission et les États membres à soutenir un programme de vaccination de tous les exploitants avicoles dans les pays atteints par la grippe aviaire, étant donné que ces travailleurs se trouvent correspondre à une des plus importantes interfaces entre les virus des grippes humaine et aviaire, lieu d'où pourrait surgir une souche causant une pandémie mondiale; |
|
14. |
appelle la Commission à présenter un plan qui garantisse une distribution rapide et efficace des vaccins et des antiviraux en cas d'apparition d'un foyer afin que la pandémie ne puisse se propager, avec une attention particulière accordée aux États membres qui ne produisent pas de vaccins ni d'antiviraux; |
|
15. |
signale que les inspections, l'observation des routes empruntées par les oiseaux migratoires, les contrôles aléatoires d'animaux et la vaccination contre la grippe aviaire peuvent compléter efficacement les mesures de contrôle de la maladie; accueille par conséquent favorablement la proposition de la Commission d'une directive établissant des mesures communautaires actualisées de lutte contre la grippe aviaire, dans lesquelles un plus grand rôle est réservé à la vaccination; demande aux États membres de faire le meilleur usage de ce dernier instrument afin de réduire autant que possible le besoin d'un abattage en masse des animaux; invite tous les acteurs du secteur de la viande à prendre à ce sujet leur responsabilité, en garantissant la vente des produits issus d'animaux vaccinés ou non; |
|
16. |
demande au Conseil d'adopter un plan destiné à empêcher la propagation transfrontalière de la grippe par l'application de restrictions aux voyages internationaux et d'introduire des plans de contrôle sanitaire dans les ports et les aéroports; |
|
17. |
invite le Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» à donner mandat à la Commission de prendre, dans la journée, des mesures d'urgence si jamais une pandémie de grippe atteignait l'Union européenne ou des pays voisins, par exemple, dans les aéroports, mise en quarantaine et mesures de désinfection pour les vols en provenance de régions contaminées et restrictions aux déplacements; |
|
18. |
demande instamment à la Commission de soutenir les mesures préventives et les actions de coopération et d'appui technique en faveur de pays tiers, notamment asiatiques, en vue d'assurer la prévention et le dépistage dans les pays dont la grippe aviaire est originaire; |
|
19. |
presse la Commission d'aider les États membres à élaborer des plans pour des mesures de quarantaine; |
|
20. |
appelle les institutions de l'Union à élaborer leurs propres plans de préparation; |
|
21. |
exhorte les États membres à communiquer de manière efficace à leur population les risques de transmission de la maladie que comporte le fait de voyager; |
|
22. |
invite les États membres et la Commission à mettre à la disposition des pays d'Asie du Sud des fonds afin de les aider par l'expertise et les finances à combattre la maladie; |
|
23. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres. |
P6_TA(2005)0407
Brevet pour les inventions biotechnologiques
Résolution du Parlement européen sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques
Le Parlement européen,
|
— |
vu la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (1) (ci-après la «directive»), |
|
— |
vu l'exposé des motifs du Conseil annexé à la position commune (CE) no 19/98 arrêtée par le Conseil le 26 février 1998 en vue de l'adoption de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (2), |
|
— |
vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des Droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo en 1997, |
|
— |
vu la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (Convention sur le brevet européen), |
|
— |
vu sa résolution du 30 mars 2000 sur la décision de l'Office européen des brevets concernant la délivrance du brevet no EP 695 351 (3), le 8 décembre 1999, |
|
— |
vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, intitulé «Évolution et implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique» (COM(2005)0312 final), |
|
— |
vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
|
A. |
considérant que la biotechnologie constitue l'une des technologies les plus importantes pour l'avenir et que celle-ci doit être soutenue par un cadre politique approprié, qui tienne également compte d'aspects ayant trait à l'éthique, à l'environnement et à la santé, |
|
B. |
considérant que des brevets sont nécessaires pour promouvoir l'innovation, |
|
C. |
considérant que la biotechnologie joue un rôle de plus en plus significatif dans un large éventail d'industries et que la protection des inventions biotechnologiques revêtira sans aucun doute une importance fondamentale pour le développement industriel de l'Union européenne, |
|
D. |
considérant qu'il existe dans le domaine de la biotechnologie des problèmes spécifiques qui exigent de compléter la législation générale sur les brevets au moyen de règles appropriées, |
|
E. |
considérant que la définition de limites d'ordre éthique est de toute première importance pour la biotechnologie, |
|
F. |
considérant que, le 2 février 2005, l'Office européen des brevets a délivré un brevet (EP 1257168) portant sur une méthode de sélection des cellules germinales humaines et des cellules germinales elles-mêmes, |
|
G. |
considérant que cette décision a fait l'objet d'une opposition et que, de ce fait, la situation juridique demeure peu claire, |
|
H. |
considérant que l'Office européen des brevets a délivré les brevets EP1121015 et EP1196153 qui portent tous deux sur les cellules germinales humaines ainsi que le brevet EP1121015 qui porte même sur les embryons humains congelés, |
|
I. |
considérant que l'Office européen des brevets a pris acte de l'opposition au brevet EP 695351 (brevet d'Edimbourg) et a clairement admis qu'aucun brevet portant sur des cellules souches embryonnaires humaines ne pourrait être délivré, |
|
J. |
considérant que la directive autorise la délivrance de brevets portant sur l'ADN humain uniquement à la condition qu'une fonction précise soit concernée, mais qu'un flou demeure quant à savoir si le champ d'application du brevet sur l'ADN se limite à cette fonction ou s'il couvre également d'autres fonctions, |
|
K. |
considérant, selon le premier rapport transmis au titre de l'article 16, point c), de la directive, que se pose la question de savoir si les brevets sur les séquences de gènes (séquences ADN) doivent être autorisés conformément au modèle classique de la revendication de brevet selon lequel l'inventeur peut revendiquer pour son invention les utilisations futures de cette séquence ou si le brevet doit être limité, de sorte que l'usage spécifique révélé dans la demande de brevet puisse seul être revendiqué («protection fondée sur les fonctions»), |
|
L. |
considérant qu'une politique de délivrance des brevets trop large peut entraver l'innovation, |
|
M. |
considérant que l'opinion publique doit être pleinement informée et que l'Union européenne est tenue de jouer un rôle de chef de file dans la promotion du débat public, |
|
N. |
considérant que la création de cellules souches embryonnaires implique la destruction d'embryons et que l'article 6, paragraphe 2, point c), de la directive établit que les technologies entraînant la destruction ou l'utilisation à des fins industrielles ou commerciales d'embryons humains ne sont pas brevetables, |
|
O. |
considérant que l'article 6 de la directive exclue le clonage des êtres humains et que le Conseil, dans son exposé des motifs au Parlement, a clairement établi que cette interdiction de brevetabilité ne se limite pas au clonage reproductif et que le terme d'être humain s'applique également à la phase embryonnaire; |
|
1. |
voit dans la biotechnologie une technologie de l'avenir et considère qu'il importe de lui offrir un cadre politique approprié pour la soutenir tout en tenant compte d'aspects ayant trait à l'éthique, à l'environnement et à la santé; |
|
2. |
considère que, pour soutenir convenablement cette technologie d'avenir en Europe, la brevetabilité des inventions biotechnologiques conformément à des règles communes à l'échelle européenne est une importante condition préalable; |
|
3. |
est favorable à la poursuite de la recherche sur les cellules souches ainsi qu'aux autres techniques visant à promouvoir la santé humaine, tout en soulignant sa position fondamentale concernant l'application de la biotechnologie aux êtres humains, notamment le refus d'interventions sur la ligne germinale humaine, le refus du clonage des êtres humains à tous les stades de leur développement et le refus de la recherche sur les embryons humains, qui détruit l'embryon; |
|
4. |
estime que, pour ce faire, la directive offre dans la plupart des cas un cadre satisfaisant, mais que celle-ci laisse ouverte la question importante de la brevetabilité de l'ADN humain; |
|
5. |
demande à l'Office européen des brevets et aux États membres de ne délivrer des brevets en matière d'ADN humain que lorsqu'ils se limitent à une application concrète; demande également que le champ d'application du brevet soit limité à cette application spécifique en sorte que les autres utilisateurs puissent utiliser et breveter la même séquence d'ADN pour d'autres applications (protection fondée sur les fonctions); |
|
6. |
demande à la Commission d'examiner si cette interprétation de la directive peut être obtenue sous la forme d'une recommandation aux États membres ou s'il faut modifier pour cela l'article 5 de la directive; |
|
7. |
réaffirme qu'aucune considération en matière de recherche ne saurait l'emporter sur la dignité de la vie humaine; |
|
8. |
prend acte, suite au premier rapport transmis au titre de l'article 16, point c), de la directive, de la mise en place d'un groupe informel de conseillers sur les implications éthiques de la biotechnologie qui a pour mandat d'analyser les questions importantes touchant aux inventions biotechnologiques et assiste la Commission dans la préparation de ses rapports; |
|
9. |
souligne que les cellules germinales, en tant que partie du corps humain, ne sont pas brevetables et ne sont nullement une invention et qu'à ce titre le brevet EP 1257168 constitue un manquement à la directive; |
|
10. |
se déclare vivement préoccupé par tout projet visant à introduire des méthodes de sélection du sexe dans l'espèce humaine; |
|
11. |
note que toute personne peut faire opposition à un brevet, en vertu de l'article 99, paragraphe 1, de la Convention sur le brevet européen; |
|
12. |
demande à la Commission de faire immédiatement opposition au brevet EP 1257168; |
|
13. |
demande à l'Office européen des brevets, à la Commission et aux autorités compétentes des États membres de confirmer avec lui l'interdiction de la brevetabilité de toute forme de clonage humain au titre de la directive; |
|
14. |
insiste sur le fait que la création de cellules souches embryonnaires implique la destruction d'embryons et que, par conséquent, l'octroi de brevet à des technologies utilisant des cellules souches d'embryons humains ou des cellules provenant de cellules souches embryonnaires constitue une infraction à l'article 6, paragraphe 2, point c), de la directive; |
|
15. |
prend acte des conclusions du second rapport quant à l'étendue de la protection conférée par les brevets et la brevetabilité des cellules souches; |
|
16. |
demande que, dans son prochain rapport, la Commission examine avec soin la bonne application de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive; |
|
17. |
invite la Commission à continuer de suivre l'évolution de la question en tenant compte des aspects éthiques et de l'impact probable sur l'accès aux soins de santé et sur leur coût, ainsi que sur la compétitivité; |
|
18. |
demande instamment à l'Office européen des brevets, en raison du caractère sensible de cette question, de mettre en place un nouveau service chargé de contrôler les brevets délicats sur le plan éthique avant qu'ils ne soient délivrés; |
|
19. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des État membres et à l'Office européen des brevets. |
(1) JO L 213 du 30.7.1998, p. 13.
P6_TA(2005)0408
Approche communautaire de la gestion des migrations économiques
Résolution du Parlement européen sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques (COM(2004)0811 — 2005/2059(INI))
Le Parlement européen,
|
— |
vu le livre vert de la Commission sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques (COM(2004)0811), |
|
— |
vu la Déclaration universelle des Droits de l'homme, et en particulier son article 13 concernant le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État et le droit de revenir dans son pays, |
|
— |
vu la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et en particulier son article 8 sur le droit au respect de la vie privée et familiale, |
|
— |
vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier son article 15 sur la liberté professionnelle et le droit de travailler, |
|
— |
vu la communication de la Commission intitulée «Étude sur les liens entre immigration légale et immigration clandestine» (COM(2004)0412), |
|
— |
vu la communication de la Commission intitulée «Premier rapport annuel sur la migration et l'intégration» (COM(2004)0508), |
|
— |
vu les avis émis par le Comité économique et social européen le 15 décembre 2004 et par le Comité des régions le 24 janvier 2005 à propos de la communication de la Commission intitulée «Étude sur les liens entre immigration légale et immigration clandestine», |
|
— |
vu sa résolution du 15 janvier 2004 sur la communication de la Commission sur l'immigration, l'intégration et l'emploi (1), |
|
— |
vu le traité d'Amsterdam, en vertu duquel la Communauté s'est vu confier des missions et des compétences dans les domaines de l'immigration et de l'asile, et l'article 63 du traité CE, |
|
— |
vu les conclusions rendues par le Conseil européen lors de ses réunions des 15 et 16 octobre 1999 à Tampere, des 14 et 15 décembre 2001 à Laeken, des 21 et 22 juin 2002 à Séville et des 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique, |
|
— |
vu sa recommandation du 14 octobre 2004 à l'intention du Conseil et du Conseil européen sur le futur de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que sur les conditions pour en renforcer la légitimité et l'efficacité (2), |
|
— |
vu les conclusions rendues par le Conseil européen lors de sa réunion des 4 et 5 novembre 2004 à Bruxelles et le programme de La Haye joint aux dites conclusions, |
|
— |
vu l'article 45 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission du développement, de la commission du commerce international et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0286/2005), |
|
A. |
considérant qu'il revient à l'Union européenne, dans l'intérêt d'une immigration bien gérée de travailleurs dans la Communauté et du plein emploi, de développer une politique commune de la migration qui soit conforme à la politique communautaire en matière de développement et respecte la mise en œuvre effective du droit à la libre circulation des personnes dans la Communauté, |
|
B. |
considérant qu'on ne peut parler d'une politique européenne des migrations proposant un cadre global et coordonné, et qu'il est nécessaire que l'Union européenne et ses États membres maîtrisent les flux migratoires actuels, |
|
C. |
considérant l'obligation qui incombe à l'Union européenne de se doter au plus vite d'une réelle politique européenne d'immigration, |
|
D. |
considérant que l'immigration économique peut contribuer à la gestion des flux migratoires existants, l'un de ses effets potentiels importants étant la réduction de l'immigration illégale, et qu'elle peut aussi créer un effet d'entraînement aidant à lutter contre l'exploitation des immigrants clandestins dans l'économie souterraine et la traite des êtres humains, |
|
E. |
considérant que les migrations économiques constituent seulement une partie de la solution des difficultés démographiques et économiques de la Communauté; que, pour relever les défis de la globalisation, des efforts devraient être déployés pour trouver de nouvelles solutions dans le domaine de la politique économique et du marché du travail, en particulier en ce qui concerne l'équilibre entre la vie professionnelle et familiale pour les hommes et les femmes ainsi que de l'égalité de salaire pour un travail égal, |
|
F. |
considérant qu'une politique européenne de l'immigration doit se fonder sur le respect des droits fondamentaux de la personne humaine, conformément aux conventions internationales en vigueur , |
|
G. |
considérant les prévisions de vieillissement de la population active européenne et les menaces qui pèseront à terme sur la solidarité intergénérationnelle en Europe, induisant des besoins nouveaux en main-d'œuvre, à la fois qualifiée et non qualifiée, dans tous les Etats membres, |
|
H. |
considérant que les États membres sont passés, à l'égard de l'immigration, du statut de pays d'origine à celui de pays d'accueil, |
|
I. |
considérant que les flux migratoires concernant non seulement les États frontaliers mais l'Union européenne dans son ensemble, il est d'autant plus nécessaire d'adopter une politique commune en matière d'immigration, |
|
J. |
convaincu que l'Union européenne se doit, en tant qu'espace dénué de frontières intérieures, d'adopter une approche commune, cohérente et efficace dans le domaine de la protection des frontières extérieures et de concevoir une politique commune dans le domaine des visas, de l'asile et de l'immigration — fondée sur le respect mutuel et la solidarité et compatible avec les obligations internationales en matière de Droits de l'homme — afin de garantir l'existence d'une société européenne sûre, et que cette politique doit être respectueuse des droits fondamentaux, englober la lutte contre les discriminations, le racisme et la xénophobie et réglementer les migrations sur une base globale, équilibrée et humaine, |
|
K. |
considérant que le délai de transposition de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 (3) relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée expire le 23 janvier 2006, et que cette directive dispose que, lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers réside légalement depuis cinq ans dans un État membre, il peut acquérir le statut de résident de longue durée et, dès lors, le droit de résider dans un autre État membre, |
|
L. |
considérant que l'immigration pour raison économique constitue un défi majeur pour l'Union européenne, qui nécessite une approche commune, à l'opposé d'une vision strictement nationale de la question migratoire, |
|
M. |
considérant qu'il est démontré que l'immigration a des effets positifs sur le marché du travail (dynamisme) et qu'elle doit donc plutôt être accueillie comme une chance que définie comme une question de sécurité, |
|
N. |
considérant que les politiques relatives aux migrations économiques doivent être liées à la stratégie de Lisbonne et à la stratégie européenne pour l'emploi, |
|
O. |
convaincu que les mesures visant à réglementer l'immigration légale et l'intégration doivent être accompagnées de mesures visant à la protection des frontières extérieures, à la mise en place d'une politique en matière de retour, à la lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains, ainsi que contre l'exploitation des immigrés via le travail clandestin, |
|
P. |
convaincu que le succès d'une politique d'immigration légale exige aussi la mise en œuvre d'une stratégie d'ensemble et davantage proactive tendant à une pleine intégration, rassemblant une gamme de mesures sociales, économiques et civiques, ainsi que des programmes d'introduction et une formation linguistique, les politiques d'immigration et d'intégration ne devant pas être envisagées séparément, |
|
Q. |
considérant que le plein respect du droit à vivre en famille doit être assuré à tout immigré légalement installé sur le territoire de l'Union européenne, conformément à la Convention européenne des Droits de l'homme, et qu'il est nécessaire de réviser la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 sur le regroupement familial (4) afin de garantir le respect de ce droit, |
|
R. |
conscient que la collaboration de l'Union européenne et de ses États membres avec les pays d'origine revêt une importance majeure et doit s'accompagner d'une véritable politique de codéveloppement, |
|
S. |
considérant que tous les États membres devraient ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, |
|
T. |
considérant que l'emploi illégal est la plus grande incitation à l'immigration illégale et que par conséquent, les États membres devraient accroître leurs efforts en vue de combattre le travail clandestin et de dissuader et punir les personnes qui emploient des migrants illégaux; |
|
1. |
déplore que le Conseil ait décidé de maintenir le principe de l'unanimité et la procédure de consultation pour toutes les questions qui touchent à l'immigration légale; considère au contraire que la seule voie pour l'adoption d'une législation efficace et transparente en la matière est la procédure de codécision; |
|
2. |
rappelle que les migrants ont largement contribué et contribuent aujourd'hui encore à la prospérité et au développement économique, culturel et social des États membres; |
|
3. |
considère que les migrations économiques sont des phénomènes humains positifs qui ont de tout temps favorisé le développement des civilisations et les échanges culturels et technologiques; |
|
4. |
regrette qu'à ce jour, le Conseil ne soit pas parvenu à arrêter une politique commune en matière d'immigration, et se soit essentiellement concentré sur le volet répressif de cette politique (accords de réadmission, contrôles policiers aux frontières, etc.); |
|
5. |
souligne que l'élaboration effective d'une politique commune en matière d'immigration, dans le respect des droits fondamentaux et des obligations internationales dans le domaine des Droits de l'homme, est un objectif prioritaire de l'intégration européenne, qui a en particulier été repris dans le Programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004; |
|
6. |
rappelle que le droit de vote est une question relevant de la compétence des États membres; |
|
7. |
estime nécessaire, afin d'encourager l'intégration sociale et politique des travailleurs migrants, qu'ils jouissent de droits équivalents; exhorte par conséquent les États membres, la Commission et le Conseil à accomplir toutes les démarches en vue de reconnaître le droit de vote aux élections locales et européennes aux migrants résidant depuis au moins cinq ans, de manière stable, dans l'Union européenne; |
|
8. |
invite les États membres à créer des permis spéciaux de séjour qui soient conçus pour faciliter la recherche d'emploi; |
|
9. |
demande à la Commission de reprendre dans des décisions et décisions cadres toutes les dispositions figurant dans la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990, qui vise à intégrer les travailleurs migrants; invite les États membres à ratifier rapidement, conformément à sa résolution du 24 février 2005 sur les priorités et les recommandations de l'Union européenne dans la perspective de la 61e session de la commission des Droits de l'homme des Nations unies à Genève (du 14 mars au 22 avril 2005) (5) et à l'avis du Comité économique et social européen (6), ladite Convention des Nations unies qu'aucun État membre n'a jusqu'ici ratifiée; |
|
10. |
souligne que les questions de migration requièrent une approche différenciée en fonction des motifs d'immigration, tels que demande d'asile, fuite ou migration économique; |
|
11. |
invite les États membres à lever immédiatement toutes les barrières à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne; |
|
12. |
estime que la politique de l'Union européenne en matière d'immigration doit obéir à une approche globale et cohérente fondée sur des synergies entre les différents champs d'action politiques et pas simplement sur les besoins éprouvés au sein des marchés du travail des États membres; |
|
13. |
insiste pour qu'une politique commune d'immigration soit mise en place afin de mettre un terme à la large exploitation d'une main-d'œuvre rendue vulnérable du fait de l'absence de voies légales à l'immigration; |
|
14. |
demande à la Commission, de tenir compte dans l'élaboration d'un cadre européen des migrations économiques, des différentes politiques et expériences existantes dans les États membres, et insiste sur la nécessité de mettre en place une évaluation permanente de l'impact de la politique de migration sur les autres politiques de l'UE, y compris la politique commerciale; |
|
15. |
est favorable à la possibilité d'assouplir et de rendre plus efficaces les modalités d'entrée avec un permis de séjour à des fins de travail, les normes minimales pour l'admission de ressortissants de pays tiers tant pour les emplois de salariés que pour les emplois indépendants, et les permis de séjour et de travail pour les travailleurs saisonniers ou ceux qui sont employés pour une durée limitée; |
|
16. |
estime indispensable de renforcer la solidarité — notamment avec les nouveaux États membres — dans le développement de mesures visant à l'intégration des migrants; |
|
17. |
constate que les régularisations en masse visent à dégager des perspectives d'avenir pour les migrants illégaux mais qu'elles ne sauraient ni remplacer de véritables politiques de traitement de l'immigration, ni constituer un outil valable en vue du recrutement de migrants économiques; |
|
18. |
demande à la Commission et aux États membres de prendre en compte la situation des migrants déjà présents sur le territoire de l'Union européenne (demandeurs d'asile, membres de la famille du travailleur migrant, étudiants, clandestins, etc.) qui participent déjà à la prospérité de l'économie de l'Union, mais sans reconnaissance légale; |
|
19. |
souligne que les migrations économiques sont une partie de la solution du problème de vieillissement et des problèmes économiques rencontrés par l'Europe, et juge que les États membres doivent envisager des politiques nouvelles sur le plan de l'économie et de l'emploi, y compris des politiques conciliant vie professionnelle et vie familiale, afin d'apporter une réponse à la hauteur des défis de la mondialisation; |
|
20. |
rappelle que les problèmes relatifs au marché du travail de l'UE ne devraient pas être résolus par le seul recours aux migrations économiques mais également en stimulant l'innovation et les nouvelles technologies, en améliorant la productivité et en favorisant l'emploi des travailleurs âgés au sein de l'UE; |
|
21. |
recommande au Conseil de prendre des initiatives opportunes afin de faciliter les échanges d'information et une meilleure coordination des politiques; |
|
22. |
invite la Commission à analyser les pratiques de lutte contre l'immigration clandestine qui ont fait leurs preuves dans les États membres; |
|
23. |
rappelle qu'il importe que l'Union européenne intègre des clauses relatives à la gestion commune des flux migratoires et à l'obligation de retour en cas d'immigration clandestine dans tous les accords d'association et de coopération qu'elle conclut; |
|
24. |
invite la Commission et les États membres à lancer auprès des populations des campagnes de sensibilisation et d'information sur les politiques d'immigration légale et sur les impacts positifs qu'ont ces politiques, afin notamment de dissiper les inquiétudes des citoyens et de donner une image positive de l'immigration; |
|
25. |
invite la Commission à élaborer une proposition de directive qui définisse les conditions minimales et suffisantes à l'admission des ressortissants de pays tiers sur le territoire de l'Union européenne pour des motifs de travail, avec comme objectif principal d'ouvrir des canaux légaux d'immigration; |
|
26. |
estime que cet instrument législatif devrait définir en droit un cadre de référence d'ensemble (et non sectoriel); |
|
27. |
croit qu'il est préférable de mettre en place une seule procédure administrative pour délivrer à un migrant économique un permis d'emploi et de séjour, en tenant compte du principe de subsidiarité; |
|
28. |
observe que, dans un tel système, l'admission d'un migrant économique devrait en principe être liée à l'existence d'un emploi particulier; invite toutefois la Commission à étudier la possibilité d'émettre des permis de séjour spéciaux pour les demandeurs d'emploi ou les travailleurs indépendants; |
|
29. |
invite les États membres à étudier la création de permis de séjour et de travail spécifiques combinés facilitant le recrutement de travailleurs saisonniers ou engagés pour des missions limitées; |
|
30. |
estime qu'afin de réduire les effets de l'immigration clandestine et du travail au noir, la proposition devrait aussi prévoir des dispositions concernant l'entrée de travailleurs migrants à la recherche d'un emploi; |
|
31. |
invite la Commission à définir clairement les droits et les devoirs d'un migrant économique; |
|
32. |
invite la Commission à concevoir une politique de retour, fondée sur l'encouragement des retours volontaires, incluant éventuellement des mesures de soutien dans le pays d'origine; |
|
33. |
invite la Commission à examiner aussi le problème d'une éventuelle prolongation illégale de séjour, en tenant compte de la durée d'emploi et de résidence, de la présence d'autres membres de la famille et du niveau d'intégration; |
|
34. |
invite les États membres à prendre en compte, lorsqu'ils consentent à la migration de main-d'œuvre, non seulement les intérêts économiques, mais également tous les autres intérêts justifiés, afin que l'autorisation découle d'une prise en considération équilibrée de tous les enjeux; |
|
35. |
invite la Commission à réfléchir à la mise en place de normes minimales en ce qui concerne les critères de sélection et la certification des diplômes étrangers; |
|
36. |
invite la Commission à élaborer au plus vite des lignes directrices en vue d'une collecte objective du matériau statistique et à les mettre en œuvre avec les États membres, afin de disposer d'un tableau complet et différencié du phénomène migratoire et de ses conséquences économiques dans les États membres comme dans les pays d'origine, ainsi que des besoins constatés dans le domaine de l'emploi dans l'ensemble de l'Union européenne; |
|
37. |
plaide, sachant qu'il est du ressort des États membres de décider du nombre et de la nature des ressortissants de pays tiers présents sur son territoire, pour qu'on évalue le matériau statistique en provenance des États membres et pour qu'on procède, le cas échéant, à des évaluations globales; |
|
38. |
invite la Commission à étudier la possibilité de points de contact ou d'information au niveau local et/ou régional pour les sociétés européennes désireuses d'employer des migrants économiques; |
|
39. |
invite les États membres à soumettre à la Commission une évaluation étayée par des données statistiques, afin qu'elle puisse établir les besoins en main-d'œuvre prévus dans l'ensemble de l'Union européenne; |
|
40. |
encourage les États membres à établir sur la Toile un site regroupant les offres d'emplois, de manière à fournir aux demandeurs une information mise à jour et versée dans le domaine public, et à rendre ces offres d'emplois consultables depuis le portail EURES; |
|
41. |
invite la Commission, dans le cadre de l'élaboration de son futur plan d'action, à prévoir un dispositif permettant un échange des meilleures pratiques en matière d'intégration entre les différents États membres; |
|
42. |
rappelle la responsabilité individuelle des États membres en matière d'intégration, laquelle responsabilité est assortie de droits et de devoirs, tant pour les sociétés d'accueil que pour les immigrés; invite les États membres à aligner leur politique, conformément à la méthode ouverte de coordination, sur la base des lignes directrices communes en matière de politique communautaire d'intégration des immigrants adoptées par le Conseil le 19 novembre 2004; |
|
43. |
invite la Commission à proposer une réglementation visant à garantir que les travailleurs migrants économiques puissent bénéficier des cotisations qu'ils ont versées au titre des régimes de sécurité sociale européens après leur retour dans les pays en développement; |
|
44. |
invite la Commission et les États membres à porter une attention particulière à la situation spécifique des femmes migrantes ayant des enfants à charge, notamment en ce qui concerne leurs droits dans le cadre de contrats de travail temporaires; |
|
45. |
invite les États membres d'accueil et les États d'origine des migrants à conclure des accords visant à garantir les transferts des droits acquis dans l'un ou l'autre pays en matière d'ancienneté dans la qualification ou de sécurité sociale; |
|
46. |
souligne que les transferts de fonds opérés vers leur patrie par les travailleurs migrants originaires de pays en développement dépassent sensiblement les montants des transferts au titre de l'aide au développement et que dans le cadre de l'objectif du Millénaire pour le développement visant à éliminer la pauvreté, ils revêtent une énorme importance; invite les institutions compétentes à faciliter les transferts de fonds, en réduisant les frais au minimum; |
|
47. |
souligne l'importance de voir s'établir une coopération entre la société d'accueil, d'une part, et les immigrés et leurs communautés d'origine, d'autre part ; |
|
48. |
estime nécessaire de modifier la perception du phénomène migratoire par les citoyens européens, notamment par une lutte active contre les discriminations, le racisme et la xénophobie, et l'intégration de l'histoire des migrations dans les programmes scolaires; |
|
49. |
se déclare favorable à la promotion d'une «circulation des cerveaux» encouragée par l'extension du principe de la préférence communautaire aux personnes qui ont déjà travaillé un certain nombre d'années au sein de l'Union européenne avant de rejoindre leur propre pays; |
|
50. |
estime primordial qu'une politique européenne de migration économique apporte également des solutions concrètes au problème de la fuite des cerveaux; |
|
51. |
invite la Commission à engager sans délai un dialogue avec les gouvernements des pays d'origine afin de trouver dans la législation un juste équilibre qui rende possibles la migration et le développement de l'expérience professionnelle; et l'invite, dans le cadre de ce dialogue, à encourager l'élaboration de mesures spécifiques dans les secteurs particulièrement touchés par la fuite des cerveaux, en accord avec ces pays; |
|
52. |
invite les États membres concernés à informer les immigrants potentiels, avant qu'ils ne quittent leur pays d'origine, de leurs possibilités sur le plan légal et de leurs perspectives et invite la Commission à promouvoir la coordination entre les structures diplomatiques et consulaires des États membres actifs dans un même pays, et ce aussi afin d'orienter autant que possible les immigrants vers les États membres qui disposent de capacités d'accueil en ce qui concerne leur profil professionnel; |
|
53. |
souligne qu'un traitement juste et des droits équitables pour les migrants sont indispensables; |
|
54. |
souligne que la politique commune en matière de migration doit prendre en considération les raisons qui poussent les migrants à venir en Europe, au péril de leur vie parfois, et qu'elle doit par conséquent être associée à une politique commune active de coopération au développement; |
|
55. |
souligne qu'il est important et nécessaire de renforcer la coopération non seulement entre l'UE et les pays d'origine, mais aussi entre les pays d'origine eux-mêmes, notamment entre les pays englobés dans la politique européenne de voisinage, entre les pays ACP et entre les premiers et les seconds; |
|
56. |
espère que dans ses mesures prises à l'encontre du commerce organisé des êtres humains en provenance des pays en développement, la Commission n'exercera pas de poursuites contre ceux qui en sont les victimes, mais mettra l'accent sur la répression des pourvoyeurs; constate que nombre de femmes qui sont victimes de la traite des êtres humains n'ont pas accès à une protection juridique ou sociale; |
|
57. |
invite la Commission à reconnaître la migration des enfants comme un aspect distinct de la migration économique et à garantir les droits et la protection des migrants mineurs d'âge, conformément à l'article 24 de la charte fondamentale de l'Union européenne; |
|
58. |
estime que la réglementation de l'immigration entre pays tiers contribuerait à la protection des immigrés en ce qui concerne les Droits de l'homme et les droits liés au travail, tout en offrant la réelle possibilité de poursuivre et de juger les trafiquants d'êtres humains; |
|
59. |
recommande à la Commission de faciliter aux travailleurs migrants rentrés légalement dans des pays en développement une migration renouvelée vers l'Union européenne plutôt qu'aux migrants qui immigrent pour la première fois et à tirer parti de l'expérience acquise par les premiers dans le domaine de l'intégration; |
|
60. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres. |
(1) JO C 92 E du 16.4.2004, p. 390.
(2) JO C 166 E du 7.7.2005, p. 58.
(3) JO L 16 du 23.1.2004, p. 44.
(4) JO L 251 du 3.10.2003, p. 12.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0051.
(6) Avis SOC/173 du 30.6.2004.