28.10.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/15

Recours introduit le 8 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-370/06)

(2006/C 261/28)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Maidani et P. Andrade, en qualité d'agents)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions

—

constater que la République portugaise, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/24/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

—	condamner la République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive a expiré le 5 mai 2004.

(1) JO L 125, p. 15.