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28.10.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 261/15 |
Recours introduit le 7 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
(Affaire C-367/06)
(2006/C 261/26)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: N. Yerrell, agent)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Conclusions de la partie requérante
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constater que, en n'adoptant pas, ou du moins en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite (1), le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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condamner le Royaume-Uni aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive est arrivé à échéance le 23 septembre 2005.
(1) JO L 235, p. 10.