Recours introduit le 8 août 2006 — American Clothing Associates/OHMI (Marque figurative — feuille d'érable et lettres RW)

(Affaire T-215/06)

(2006/C 249/31)

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: American Clothing Associates (Evergem, Belgique) (représentants: P. Maeyaert et N. Clarembeaux, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque figurative composée d'une représentation d'une feuille d'érable et des lettres RW pour des produits et services des classes 18, 25 et 40 (demande no 2 785 368)

Décision de l'examinateur: Refus d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: La requérante invoque tout d'abord une violation de l'article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement no 40/94 du Conseil et de l'article 6 ter de la convention de Paris en ce que la chambre de recours de l'OHMI n'aurait pas pris en considération l'impression d'ensemble de la marque demandée et qu'elle aurait commis des fautes dans l'appréciation du caractère d'imitation héraldique d'une feuille d'érable la composant. La requérante fait également valoir que c'est à tort que la chambre de recours refuse de prendre en considération la renommée de la marque dans le cadre de l'application d'un motif absolu de refus d'enregistrement prévu par l'article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement no 40/94.