Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 6 juillet 2006 — Ursula Voß/Land Berlin, Partie intervenante: la représentante des intérêts de l'État fédéral auprès du Bundesverwaltungsgericht

(Affaire C-300/06)

(2006/C 249/03)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ursula Voß.

Partie défenderesse: Land Berlin.

Partie intervenante: la représentante des intérêts de l'État fédéral auprès du Bundesverwaltungsgericht

Question préjudicielle

L'article 141 CE s'oppose-t-il à une réglementation nationale selon laquelle le niveau de rémunération des heures supplémentaires est le même pour les fonctionnaires travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, cette rémunération étant inférieure à la partie du traitement d'un fonctionnaire à plein temps correspondant à une durée de travail identique effectuée dans le cadre de son temps de travail régulier, lorsque les employés à temps partiel sont majoritairement des femmes?