UK-Cardiff: Exploitation d'un service aérien régulier

Appel d'offres lancé par le Royaume-Uni en application de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil pour l'exploitation d'un service aérien régulier entre Cardiff et RAF Valley, Anglesey

(2006/C 248/19)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.   Introduction: En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23.7.1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Royaume-Uni a décidé d'imposer une obligation de service public pour un service aérien régulier assurant la liaison entre Cardiff et RAF Valley (Royal Airforce Valley), Anglesey (île d'Anglesey). Les normes requises par cette obligation de service public ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 240 du 5.10.2006.

Pour autant qu'à la date d'un mois à compter de la date de publication, aucun transporteur n'ait commencé ou ne soit sur le point de commencer l'exploitation d'un service aérien régulier pour assurer la liaison entre Cardiff et RAF Valley, Anglesey, conformément à l'obligation de service public imposée et sans demander de compensation financière, le Royaume-Uni a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement susmentionné, de limiter l'accès à cette liaison à un seul transporteur et de concéder, par appel d'offres, le droit d'exploiter ce service aérien à compter du 21.2.2007 au plus tôt.

Le marché sera attribué par la National Assembly for Wales.

2.   Objet de l'appel d'offres: Assurer, à compter du 21.2.2007 au plus tôt, un service aérien régulier entre Cardiff et RAF Valley, Anglesey, conformément à l'obligation de service public imposée sur cette liaison aérienne telle qu'elle a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 240 du 5.10.2006.

3.   Participation: La participation à l'appel d'offres est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre en vertu du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23.7.1992 concernant les licences des transporteurs aériens. Le service sera exploité sous le régime réglementaire de la Civil Aviation Authority (CAA).

4.   Procédure d'appel d'offres: Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, points d), e), f), g), h) et i), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil.

5.   Dossier d'appel d'offres: Le dossier complet d'appel d'offres, comprenant le formulaire d'appel d'offres, le cahier des charges, les conditions de contrat et les échéances fixées pour les conditions contractuelles ainsi que le texte de l'obligation de service public publié au Journal officiel de l'Union européenne C 240 du 5.10.2006, peut être obtenu gratuitement auprès de la National Assembly for Wales à l'adresse suivante:

Procurement Branch 6, Roads and Rail Division, National Assembly for Wales, Cathays Park, Cardiff CF10 3NQ, Pays de Galles, Royaume-Uni. Tél. (44) 29 2082 6286. Fax (44) 29 2082 6233. (Personne à contacter: Richard Osborne, Procurement Unit, ou e-mail RNR6@Wales.gsi.gov.uk).

Les compagnies aériennes devront inclure dans leur offre des informations probantes relatives à leur situation financière (les rapports annuels et comptes sociaux pour les trois derniers exercices doivent également être fournis ainsi que le chiffre d'affaires et le bénéfice avant impôt pour ces trois années), à leur expérience et à leur capacité technique de fournir le service décrit. La National Assembly for Wales se réserve le droit de demander des informations complémentaires sur les ressources et les capacités financières et techniques des candidats.

Les offres seront exprimées en livres sterling et tous les documents justificatifs seront rédigés en anglais. Le contrat est régi par les lois en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles.

6.   Compensation financière: Les offres soumises doivent indiquer le montant de l'aide financière demandée pour les besoins de l'exploitation du service durant une période de trois ans à compter de la date de lancement prévue (avec un décompte annuel). Le montant de l'aide financière doit être calculé selon les termes stipulés dans le cahier des charges. La limite maximale finalement accordée ne pourra être révisée qu'en cas de modification imprévisible des conditions d'exploitation.

Tous les paiements prévus au titre du contrat seront effectués en livres sterling.

7.   Durée, modification et résiliation du contrat: Un contrat d'une durée de trois ans prendra effet le 21.2.2007 au plus tôt. Toute modification ou résiliation du contrat sera régie par les conditions contractuelles. Le service ne pourra être modifié qu'avec l'accord de la National Assembly for Wales.

8.   Sanctions en cas de non-respect du contrat par le transporteur: Si le transporteur n'effectue pas certains vols pour des motifs autres que ceux énumérés ci-dessous, la National Assembly for Wales peut réduire la compensation exigible au prorata des vols non effectués. La compensation ne sera pas réduite lorsque la non-exécution résulte d'une des circonstances suivantes et n'est pas imputable aux actes ou omissions du transporteur:

conditions météorologiques,

fermeture d'aéroports,

raisons liées à la sûreté aérienne,

grèves,

raisons de sécurité.

Cette non-exécution doit également être justifiée par le transporteur conformément aux conditions contractuelles.

La National Assembly for Wales se réserve le droit de résilier le contrat prématurément, notamment dans le cas de violations répétées ou fondamentales des dispositions contractuelles.

9.   Délai pour la présentation des offres: Les offres doivent être soumises dans un délai de un mois suivant la date de publication du présent avis.

10.   Remise des offres: Les offres doivent être envoyées à l'adresse suivante:

Head of Procurement, Procurement Branch 6, RNR Division, Room 2-045, National Assembly for Wales, Cathays Park, Cardiff CF10 3NQ, United Kingdom.

Les personnes autorisées à ouvrir les offres sont des membres désignés du personnel du service Marchés publics de la division Chemins de fer et nouvelles routes au sein de la National Assembly for Wales. Les offres soumises doivent respecter les modalités de la procédure décrite dans les documents envoyés aux candidats.

11.   Validité de l'appel d'offres: Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23.7.1992, le présent appel d'offres est valable à la condition qu'aucun transporteur aérien communautaire ne présente, dans un délai d'un mois à compter de sa date de publication, un programme d'exploitation de la liaison concernée à compter de février 2007 ou avant cette date, en conformité avec l'obligation de service public imposée, et sans bénéficier d'aucune compensation financière. La National Assembly for Wales se réserve le droit de n'accepter aucune offre si, pour des raisons appropriées, aucune n'est jugée acceptable. Les offres soumises pour l'exploitation dudit service restent ouvertes durant une période minimale de trois mois.