Arrêt du Tribunal de première instance du 25 juillet 2006 — Belgique/Commission

(Affaire T-221/04) (1)

(«FEOGA - Apurement des comptes - Cultures arables - Contrôle des superficies fondé sur un système d'ortho-imagerie aérienne (SIG) - Différence entre la superficie déclarée et la superficie résultant du système SIG - Contrôle administratif et contrôle sur place - Préjudice pour le FEOGA»)

(2006/C 224/79)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: initialement A. Goldman et E. Dominkovits, puis M. Wimmer, agents, assistés de H. Gilliams, P. de Bandt et L. Goossens, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Nolin et L. Visaggio, agents)

Objet de l'affaire

Demande en annulation partielle de la décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 40, p. 31), en ce qu'elle prévoit une correction forfaitaire de 2 % des dépenses déclarées par la Belgique en matière de cultures arables.

Dispositif de l'arrêt

(1)  JO C 118 du 30.4.2004 (affaire C-176/04)