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16.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 224/36 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Vounakis/Commission
(Affaire T-165/04) (1)
(«Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2001/2002 - Incompétence de l'évaluateur d'appel - Erreur manifeste d'appréciation - Obligation de motivation»)
(2006/C 224/78)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Hippocrate Vounakis (Wezembeek-Oppem, Belgique) (représentants : S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et V. Joris, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision du 23 mai 2003 établissant le rapport d'évolution de carrière dont a fait l'objet le requérant pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002
Dispositif
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1) |
La décision du 23 mai 2003 établissant le rapport d'évolution de carrière dont a fait l'objet le requérant pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 est annulée pour autant qu'elle concerne la rubrique «Conduite dans le service». |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi qu'un tiers des dépens exposés par le requérant. |
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4) |
Le requérant supportera deux tiers de ses propres dépens. |