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16.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 224/22 |
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesgerichtshof (Allemagne) le 28 juin 2006 — Hans-Dieter et Hedwig Jundt/Finanzamt Offenburg
(Affaire C-281/06)
(2006/C 224/41)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Hans-Dieter et Hedwig Jundt
Partie défenderesse: Finanzamt Offenburg
Questions préjudicielles
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1. |
Convient-il d'interpréter l'article 59 du traité CE (devenu article 49 CE) en ce sens que son champ d'application vise également les activités exercées à titre accessoire en tant qu'enseignant au service ou pour le compte d'une personne morale de droit public (université) et que à cet égard, seule une indemnité pour frais professionnels est versée à ce titre en tant qu'activité quasi bénévole? |
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2. |
En cas de réponse affirmative à la première question: la restriction à la libre prestation des services qui réside dans le fait que les indemnités ne sont exemptées de l'impôt que si elles sont payées par des personnes morales nationales de droit public (en l'espèce, selon l'article 3 no 26 ESTG) est-elle justifiée par le fait que l'avantage fiscal national trouve son seul fondement dans le fait que l'activité est exercée en faveur d'une personne morale nationale de droit public? |
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3. |
En cas de réponse négative à la deuxième question: convient-il d'interpréter l'article 126 du traité CE (devenu article 149 CE) en ce sens qu'une réglementation fiscale qui permet d'étendre l'organisation de l'enseignement (en l'espèce selon l'article 3 no 26 ESTG) est légale en ce qui concerne la responsabilité des États membres existant en la matière? |