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16.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 224/12 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Reisch Montage AG/Kiesel Baumaschinen Handels GmbH
(Affaire C-103/05) (1)
(Règlement (CE) no 44/2001 - Article 6, point 1 - Pluralité de défendeurs - Action intentée dans un État membre contre une personne en état de faillite, domiciliée dans cet État, et un codéfendeur domicilié dans un autre État membre - Irrecevabilité de l'action contre la personne en état de faillite - Compétence du tribunal saisi à l'égard du codéfendeur)
(2006/C 224/21)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Reisch Montage AG
Partie défenderesse: Kiesel Baumaschinen Handels GmbH
Objet
Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation de l'art. 6, par. 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Pluralité de défendeurs — Action intentée dans un État contractant contre une personne domiciliée dans cet État et un codéfendeur domicilié dans un autre État contractant — Irrecevabilité de l'action contre ladite personne, en état de faillite — Compétence du tribunal saisi à l'encontre du codéfendeur
Dispositif
L'article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle au principal, cette disposition peut être invoquée dans le cadre d'une action intentée dans un État membre contre un défendeur domicilié dans cet État et un codéfendeur domicilié dans un autre État membre, même lorsque ladite action est considérée comme étant, dès son introduction, irrecevable en vertu d'une réglementation nationale envers le premier défendeur.