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16.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 224/2 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-119/04) (1)
(Manquement d'État - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 228 CE - Sanction pécuniaire - Reconnaissance des droits acquis des anciens lecteurs de langue étrangère)
(2006/C 224/04)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Traversa et L. Pignataro, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia, gent, M. Fiorilli, avocat)
Objet
Manquement d'Etat — Art. 228 CE — Défaut d'avoir exécuté l'arrêt du 26 juin 2001 dans l'affaire C-212/99 — Violation de l'art. 48 du traité CE (devenu, après modification, art. 39 CE) — Reconnaissance des droits acquis des anciens lecteurs de langue étrangère — Demande de fixer une astreinte
Dispositif
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1) |
En n'assurant pas, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans l'avis motivé, la reconnaissance des droits acquis aux anciens lecteurs de langue étrangère, devenus collaborateurs et experts linguistiques de langue maternelle, alors qu'une telle reconnaissance était garantie à l'ensemble des travailleurs nationaux, la République italienne n'a pas mis en œuvre toutes les mesures que comportait l'exécution de l'arrêt du 26 juin 2001, Commission/Italie (C-212/99), et a manqué de ce fait aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 228 CE. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |