Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 11 juillet 2006 — Tas/Commission

(Affaire F-12/05) (1)

(Recrutement - Concours général - Conditions d'admission - Non-admission aux épreuves - Diplômes - Qualification professionnelle - Égalité de traitement)

(2006/C 212/82)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: David Tas (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, X. Martin, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et K. Herrmann, agents)

Objet de l'affaire

Annulation de la décision du jury refusant d'admettre le requérant aux épreuves du concours EPSO/A/4/03, organisé en vue de la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs adjoints de grade A 8, dans les domaines «Administration publique européenne», «Droit», «Économie» et «Audit».

Dispositif de l'arrêt

(1)  JO C 132 du 28.05.2005 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-124/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).