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12.8.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 190/1 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 27 juin 2006 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-540/03) (1)
(Politique d'immigration - Droit au regroupement familial des enfants mineurs de ressortissants de pays tiers - Directive 2003/86/CE - Protection des droits fondamentaux - Droit au respect de la vie familiale - Obligation de prendre en considération l'intérêt de l'enfant mineur)
(2006/C 190/02)
Langue de procédure: français
Parties
Partie requérante: Parlement européen (représentants: H. Duintjer Tebbens et A. Caiola, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: O. Petersen et M. Simm, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. O'Reilly et C. Ladenburger, agents) et République fédérale d'Allemagne (représentants: A. Tiemann, W.-D. Plessing et M. Lumma, agents)
Objet
Annulation des dispositions prévues à l'art. 4, par. 1, dernier alinéa, et par. 6, et à l'art. 8 de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JO L 251, p. 12) — Dérogation au droit au regroupement familial des enfants mineurs
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Le Parlement européen est condamné aux dépens. |
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3) |
La République fédérale d'Allemagne et la Commission des Communautés européennes supporteront leurs propres dépens. |