Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Koblenz (Allemagne) le 31 mai 2006 — Dynamic Medien Vertriebs GmbH/Avides Media AG

(Affaire C-244/06)

(2006/C 178/40)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Koblenz.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dynamic Medien Vertriebs GmbH.

Partie défenderesse: Avides Media AG.

Questions préjudicielles

Le principe de libre circulation des marchandises au sens de l'article 28 CE s'oppose-t-il à une disposition juridique allemande interdisant la vente par correspondance de vidéogrammes (DVD, cassettes vidéo) ne comportant aucune mention indiquant qu'ils ont été soumis au contrôle allemand relatif à la protection des mineurs?

En particulier

L'interdiction de la vente par correspondance de tels vidéogrammes représente-t-elle une mesure d'effet équivalent au sens de l'article 28 CE?

Dans l'affirmative

Pareille interdiction est-elle également justifiée au regard de l'article 30 CE et en tenant compte de la directive 31/2000/CE (1) lorsque que le vidéogramme a été soumis à un contrôle relatif à la protection des mineurs par un autre État membre de l'UE et qu'il comporte un étiquetage en ce sens, ou un tel contrôle par un autre État membre de l'UE représente-t-il une mesure moins contraignante au sens de cette disposition?

(1)  JO L 178, p. 1.