29.7.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 178/17 |
Demande de décision préjudicielle présentée par Rechtbank Groningen le 2 mai 2006 — Essent Netwerk Noord e.a/Aluminium Delfzijl BV
(Affaire C-206/06)
(2006/C 178/28)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Groningen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Essent Netwerk Noord e.a..
Partie défenderesse: Aluminium Delfzijl BV.
Questions préjudicielles
1. |
Les articles 25 et 90 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une mesure législative en vertu de laquelle les acheteurs nationaux d'électricité sont redevables d'une augmentation de tarif durant une période transitoire (du 31 août 2000 jusqu'au 31 décembre 2000) à leur gestionnaire de réseau pour les quantités d'électricité qui ont été transportées en leur faveur lorsque cette augmentation doit être cédée par le gestionnaire de réseau à une société désignée à cette fin par le législateur en vue de combattre les coûts non conformes au marché, qui résultent des engagements pris ou des investissements réalisés par cette société avant la libéralisation du marché de l'électricité et lorsque cette société
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2. |
Le régime visé à la première question remplit-il les conditions de l'article 87, paragraphe 1, CE? |