29.7.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 178/13 |
Ordonnance de la Cour du 30 mars 2006 — European Federation for Cosmetic Ingredients (EFfCI)/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-113/05 P) (1)
(Pourvoi - Directive 2003/15/CE - Recours en annulation - Produits cosmétiques - Protection de la santé publique - Expérimentations animales - Interdiction de substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
(2006/C 178/21)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: European Federation for Cosmetic Ingredients (EFfCI) (représentants: K. Van Maldegem et Mereu, avocat)
Autres parties à la procédure: Parlement européen (représentants: K. Bradley et M. Moore, agents, Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Karlson et C. Giorgi Fort, agents))
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre), du 10 décembre 2004, EFfCI/Parlement et Conseil (T-196/03) — Recevabilité d'un recours visant l'annulation partielle de l'art. 1er de la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (JO L 066, p. 26) — Personne directement et individuellement concernée au sens du quatrième paragraphe de l'art. 230 CE
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
L'European Federation for Cosmetic Ingredients est condamné aux dépens. |