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15.7.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 165/19 |
Recours introduit le 11 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-216/06)
(2006/C 165/33)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: la Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán et F. Simonetti, agents)
Partie défenderesse: le Royaume d'Espagne
Conclusions de la partie requérante
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juger que, en s'abstenant d'adopter toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (1) ou, en tout état de cause, en s'abstenant d'en informer la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive, et |
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condamner le Royaume d'Espagne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour la transposition de la directive 2003/35 a expiré le 25 juin 2005.
(1) JO L 156, p. 17.