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1.7.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 154/2 |
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 février 2006 — Deutsche Post AG, DHL Express (Italy) Srl, anciennement DHL International Srl/Commission des Communautés européennes, République italienne, Poste Italiane SpA
(Affaire C-367/04 P) (1)
(Pourvoi - Aides accordées par les autorités italiennes en faveur de Poste Italiane)
(2006/C 154/03)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Parties requérantes: Deutsche Post AG, DHL Express (Italy) Srl, anciennement DHL International Srl (représentants: J. Sedemund et T. Lübbig, avocats)
Autres parties à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Kreuschitz et M. Niejahr, agents, République italienne (représentants: I. Braguglia, agent et D. Del Gaizo, avocat), Poste Italiane SpA (représentants: A. Sandulli, Fratini et B. O'Connor, avocats)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 27 mai 2004, Deutsche Post et DHL International/Commission (T-358/02), ayant rejeté comme irrecevable le recours en annulation contre la décision 2002/782/CE de la Commission du 12 mars 2002 relative aux aides d'Etat accordées par l'Italie en faveur de Poste Italiane SpA (ex-Ente Poste Italiane) (JO L 282, p. 29)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Deutsche Post AG et DHL Express (Italy) Srl, anciennement DHL International Srl, sont condamnées aux dépens. |
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3) |
La République italienne supporte ses propres dépens. |