Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria di secondo grado di Trento (Italie) le 17 mars 2006 — Fendt Italiana Srl/Agenzia Dogane Ufficio Dogane di Trento

(Affaire C-145/06)

(2006/C 143/40)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria di secondo grado di Trento (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fendt Italiana Srl

Partie défenderesse: Agenzia Dogane Ufficio Dogane di Trento

Question préjudicielle

Le régime fiscal prévu à l'article 62 du décret législatif no 504/95 est-il compatible avec la directive 2003/96/CE (1) qui a restructuré le cadre communautaire général de taxation des produits énergétiques lorsque ces produits ne sont pas utilisés comme carburant ou comme combustible?

(1)  JO 2003, L 283, p. 51.