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17.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 143/20 |
Ordonnance de la Cour du 21 novembre 2005 — SNF SAS/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-482/04 P) (1)
(Pourvoi - Directive concernant les produits cosmétiques - Restrictions à l'utilisation des polyacrylamides dans la composition des produits cosmétiques)
(2006/C 143/36)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: SNF SAS (représentants: K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis et A. Caeiros, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (Vème chambre) du 6 septembre 2004, SNF/Commission (T-213/02), déclarant irrecevable une demande d'annuler partiellement la vingt-sixième directive 2002/34/CE de la Commission, du 15 avril 2002, portant adaptation au progrès technique des annexes II, III et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (JO L 102, p. 19))
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
SNF SA est condamnée aux dépens. |