Arrêt de la Cour (Ière chambre) du 27 avril 2006 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg) — Elfering Export GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas

(Affaire C-27/05) (1)

([Restitutions à l'exportation - Condition matérielle - Règlement (CE) no 800/1999 - Viande bovine - Absence de preuve de l'origine des produits - Applicabilité des sanctions])

(2006/C 143/32)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Elfering Export GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Hamburg — Interprétation des art. 5, par. 4, et 51, par. 2, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 102, p. 11) — Indication, dans la déclaration d'exportation, d'une origine communautaire des produits — Absence de preuve de l'origine des produits — Applicabilité des sanctions

Dispositif

La déclaration d'origine communautaire du produit faisant l'objet d'une demande de restitution, contenue dans le formulaire de déclaration d'exportation, fait partie des informations devant être fournies sous peine de sanction en vertu des dispositions combinées des articles 51, paragraphe 2, et 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles.

(1)  JO C 82 du 2.4.2005