Arrêt de la Cour (IVème chambre) du 30 mars 2006 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden) — A.C. Smits-Koolhoven/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-495/04) (1)

(Directive 95/59 - Impôts frappant la consommation des tabacs manufacturés - Cigarettes aux herbes - Fonction exclusivement médicale)

(2006/C 143/28)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A.C. Smits-Koolhoven

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation de l'art. 7, par. 2 de la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JO L 291, p.40) — Cigarettes médicinales — Fonctions exclusivement médicales — Fins thérapeutiques ou prophylactiques

Dispositif

L'article 7, paragraphe 2, de la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, doit être interprété en ce sens que les cigarettes sans tabac ne comportant pas de substances ayant un effet médical mais qui sont présentées et commercialisées comme soutien aux personnes souhaitant arrêter de fumer n'ont pas une «fonction exclusivement médicale» au sens du deuxième alinéa de cette disposition.

(1)  JO C 31 du 5.2.2005