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17.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 143/12 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 2 mai 2006 — Regione Siciliana/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-417/04 P) (1)
(Pourvoi - Fonds européen de développement régional (FEDER) - Clôture d'un concours financier - Recours en annulation - Recevabilité - Entité régionale ou locale - Actes concernant directement et individuellement cette entité - Affectation directe)
(2006/C 143/22)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Regione Siciliana (représentants: MM. A. Cingolo e G. Aiello, avocats)
Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: MM. E. de March et L. Flynn, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre), du 8 juillet 2004, Regione Siciliana/Commission (T-341/02) déclarant irrecevable un recours visant l'annulation de la décision D(2002)810439 de la Commission, du 5 septembre 2002, clôturant le dossier relatif au concours financier du Fonds européen de développement régional (Feder) concernant le grand projet «Autoroute Messina Palermo»
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
La Regione Siciliana est condamnée aux dépens. |