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17.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 143/5 |
Arrêt de la Cour (IIème chambre) du 30 mars 2006 — Royaume d'Espagne/ Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-36/04) (1)
(Règlement (CE) no 1954/2003 - Articles 3, 4 et 6 - Gestion de l'effort de pêche - Zones et ressources de pêche communautaires - Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités - Indissociabilité - Irrecevabilité)
(2006/C 143/11)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentant: J. Monteiro et F. Florindo Gijón, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: T. van Rijn et Mme S. Pardo Quintillán, agents)
Objet
Annulation des art. 3, 4 et 6 du règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) no 685/95 et (CE) no 2027/95
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |
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3) |
La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens. |