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17.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 143/2 |
Arrêt de la Cour (Ière chambre) du 27 avril 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-441/02) (1)
(Manquement d'État - Articles 8 A et 48 du traité CE (devenus, après modification, articles 18 CE et 39 CE) - Directives 64/221/CEE, 73/148/CEE et 90/364/CEE - Règlement (CEE) no 1612/68 - Libre circulation des ressortissants des États membres - Ordre public - Droit au respect de la vie familiale - Législation nationale en matière d'interdiction de séjour et d'éloignement - Pratique administrative - Condamnation pénale - Expulsion)
(2006/C 143/05)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. O'Reilly et W. Bogensberger, agents)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. W.-D. Plessing et Mme A. Tiemann, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République italienne (représentants: M. I. M. Braguglia, agent, assisté de M. M. Fiorilli, avocat)
Objet
Manquement d'Etat — Art. 8 A et 48 du traité CE (devenus, après modification, art. 18 et 39 CE) — Art. 3 et 9 de la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (JO L 56, p. 850) — Art. 1 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p.2) — Art. 1, 4, 5, 8 et 10 de la directive 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services (JO L 172, p.14) — Art. 1 et 2 de la directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour (JO L 180, p. 26) — Législation nationale en matière d'interdiction de séjour et d'éloignement pour des raisons d'ordre public, notamment dans le contexte de condamnations pénales — Pratique administrative
Dispositif
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1) |
En n'ayant pas transposé, d'une manière suffisamment claire, dans l'article 12, paragraphe 1, de la loi relative à l'entrée et au séjour des ressortissants des États membres de la Communauté européenne (Gesetz über Einreise und Aufenthalt von Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft), du 21 janvier 1980, les conditions posées par le droit communautaire en matière de restriction à la libre circulation, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 39 CE, 3 de la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, et 10 de la directive 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |
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4) |
La République italienne supporte ses propres dépens. |