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3.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 131/38 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 6 avril 2006 — Schmitz-Gotha Fahrzeugwerke/Commission
(Affaire T-17/03) (1)
(«Aides d'État - Lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté - Nécessité des aides»)
(2006/C 131/70)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Schmitz-Gotha Fahrzeugwerke GmbH (Gotha, Allemagne) (représentant: M. Matzat, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Kreuschitz et V. di Bucci, agents)
Objet de l'affaire
Demande d'annulation de la décision 2003/194/CE de la Commission, du 30 octobre 2002, relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Schmitz-Gotha Fahrzeugwerke GmbH (JO 2003, L 77, p. 41)
Dispositif de l'arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La requérante est condamnée aux dépens. |