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3.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 131/37 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 5 avril 2006 — Deutsche Bahn/Commission
(Affaire T-351/02) (1)
( «Aides d'État - Plainte d'un concurrent - Directive 92/81/CEE - Droits d'accises sur les huiles minérales - Huiles minérales utilisées comme carburant pour la navigation aérienne - Exonération de l'accise - Lettre de la Commission à un plaignant - Recours en annulation - Recevabilité - Acte attaquable - Règlement (CE) no 659/1999 - Notion d'aide - Imputabilité à l'État - Égalité de traitement»)
(2006/C 131/69)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Deutsche Bahn AG (Berlin, Allemagne) (représentant: initialement M. Schütte, M. Reysen et W. Kirchhoff, puis M. Schütte et M. Reysen, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Kreutschitz et J. Flett, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A.-M. Colaert, F. Florindo Gijón et C. Saile, agents)
Objet de l'affaire
Demande d'annulation de la décision de la Commission du 12 septembre 2002 portant rejet d'une plainte déposée par la requérante le 5 juillet 2002
Dispositif de l'arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La requérante est condamnée aux dépens. |
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3) |
Le Conseil supportera ses propres dépens. |