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3.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 131/17 |
Arrêt de la Cour (IIIème chambre) du 16 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-332/04) (1)
(Manquement d'État - Directive 85/337/CEE telle que modifiée par la Directive 97/11/CE - Évaluation des incidences de projets sur l'environnement - Interaction entre facteurs susceptibles d'être affectés directement ou indirectement - Obligation de publication de la déclaration d'impact - Évaluation limitée aux projets d'aménagement urbain situés en dehors des zones urbaines - Projet de construction d'un centre de loisirs à Paterna)
(2006/C 131/29)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Valero Jordana et F. Simonetti, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, agent)
Objet
Manquement d'Etat — Transposition incomplète/incorrecte des art. 3, 9, par. 1, et du point 10, sous b), de l'annexe II de la directive 85/337/CEE, du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40), tel que modifié par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5) — Défaut d'avoir appliqué le régime transitoire établi par l'art. 3 de la directive 97/11/CE — Défaut d'avoir soumis un projet de construction d'un centre de loisirs à Paterna (Valencia) à une évaluation
Dispositif
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1) |
En ayant transposé de manière incomplète l'article 3 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, en n'ayant pas transposé l'article 9, paragraphe l, de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, en n'ayant pas respecté le régime transitoire prévu à l'article 3 de la directive 97/11, en n'ayant pas transposé correctement les dispositions combinées du point 10, sous b), de l'annexe II ainsi que des articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 2, de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, et en n'ayant pas soumis à la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement le projet de construction d'un centre de loisirs à Paterna et, par conséquent, en n'ayant pas appliqué les dispositions des articles 2, paragraphe 1, 3, 4, paragraphe 2, 8 et 9 de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives. |
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2) |
Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |