Arrêt de la Cour (IIème chambre) du 23 mars 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunale civile e penale di Cagliari) — Enirisorse SpA/Sotacarbo SpA

(Affaire C-237/04) (1)

(Aides d'État - Articles 87 CE et 88 CE - Notion d'«aide» - Participation d'une entreprise publique dans le capital d'une entreprise privée - Droit de retrait sous réserve d'une renonciation préalable à tout droit sur le patrimoine de la société)

(2006/C 131/26)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale civile e penale di Cagliari

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Enirisorse SpA

Partie défenderesse: Sotacarbo SpA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Cagliari — Interprétation des art. 87 et 88, par. 3, CE — Notion d'aides d'Etat — Entreprise publique ayant prise une participation dans le capital d'une entreprise privée — Compatibilité d'une réglementation nationale autorisant une telle participation avec les art. 43 et 49 CE

Dispositif

Une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui accorde aux associés d'une société contrôlée par l'État une faculté, dérogatoire au droit commun, de retrait de cette société à la condition de renoncer à tout droit sur le patrimoine de ladite société, n'est pas susceptible d'être qualifiée d'aide d'État au sens de l'article 87 CE.

(1)  JO C 201 du 07.08.2004