Arrêt de la Cour (IIème chambre) du 16 février 2006 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten) — Amy Rockler/Försäkringskassan, anciennement Riksförsäkringsverket

(Affaire C-137/04) (1)

(Libre circulation des travailleurs - Fonctionnaires et agents des Communautés européennes - Allocations parentales - Prise en compte de la période d'affiliation au régime commun d'assurance maladie des Communautés européennes)

(2006/C 131/17)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Regeringsrätten

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Amy Rockler

Partie défenderesse: Försäkringskassan, anciennement Riksförsäkringsverket

Objet

Demande de décision préjudicielle — Regeringsrätten — Interprétation de l'art. 39 CE — Droit aux prestations parentales (föräldrapenning) — Non prise en compte de la période d'affiliation au régime commun d'assurance maladie prévu par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Dispositif

L'article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) doit être interprété en ce sens que, en cas d'application d'une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, la période durant laquelle un travailleur relevait du régime commun d'assurance maladie des Communautés européennes doit être prise en compte.

(1)  JO C 106 du 30.04.2004