Arrêt de la Cour (Ière chambre) du 16 mars 2006 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Utrecht) — Poseidon Chartering BV/Marianne Zeeschip VOF, Albert Mooij, Sjoerdtje Sijswerda, Gerrit Schram

(Affaire C-3/04) (1)

(Directive 86/653/CEE - Agents commerciaux indépendants - Notion d'agent commercial - Conclusion et prorogations d'un seul contrat pendant plusieurs années)

(2006/C 131/14)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Utrecht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Poseidon Chartering BV

Parties défenderesses: Marianne Zeeschip VOF, Albert Mooij, Sjoerdtje Sijswerda, Gerrit Schram

Objet

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank Utrecht — Interprétation de l'art. 1, par. 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants (JO L 382, p. 17) — Notion d'agent commercial — Intermédiaire indépendant ayant négocié un contrat d'affrètement à temps, ainsi que sa reconduction chaque année, pour un armateur, moyennant une commission

Dispositif

L'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un intermédiaire indépendant a été chargé de la conclusion d'un seul contrat, ultérieurement prorogé pendant plusieurs années, la condition de permanence prescrite par cette disposition exige que cet intermédiaire ait été chargé par le commettant de négocier les prorogations successives de ce contrat.

(1)  JO C 59 du 06.03.2004