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20.5.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 121/12 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 mars 2006 — Marcuccio/Commission
(Affaire T-176/04) (1)
(«Fonctionnaires - Sécurité sociale - Accès aux informations relatives à l'existence d'un rapport médical - Transmission après l'introduction du recours - Non-lieu à statuer»)
(2006/C 121/20)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) [représentant: A. Distante, avocat]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat]
Objet de l'affaire
En premier lieu, une demande d'annulation de la décision implicite de la Commission rejetant la demande introduite par le requérant en vue d'obtenir l'envoi d'un rapport médical ou la confirmation, par écrit, que ce rapport n'existe pas, en deuxième lieu, une demande d'annulation de la décision implicite de la Commission portant rejet de la réclamation introduite contre le rejet de la demande et, en troisième lieu, une demande visant à faire constater le droit du requérant à ce que les revendications contenues dans sa demande et dans sa réclamation soient accueillies
Dispositif de l'ordonnance
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1) |
Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours. |
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2) |
La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le requérant avant la notification du mémoire en défense. Le requérant supportera ses propres dépens exposés après la notification du mémoire en défense. |