20.5.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 121/9

1)

Doit-on interpréter l'article 58 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, en vertu duquel la République tchèque est devenue un État membre de l'Union européenne à dater du 1er mai 2004, en ce sens qu'un État membre peut appliquer aux particuliers un règlement qui, à la date de son application, n'était pas régulièrement publié au Journal officiel dans la langue de l'État membre en cause ?

2)

En cas de réponse négative à la question 1, l'inapplicabilité du règlement en cause vis-à-vis des particuliers est-elle une question d'interprétation ou une question de validité du droit communautaire, au sens de l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne ?

3)

Dans la mesure où la Cour de justice devait conclure que la question préjudicielle concerne la validité de l'acte communautaire, au sens de l'arrêt du 22 octobre 1989, Foto-Frost (314/85, Rec. p. 4199), le règlement no 2454/93 est-il nul vis-à-vis de la requérante et de son litige avec les autorités douanières de la République tchèque, en raison d'une absence de publication régulière dans le Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 58 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion ?