16.5.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 115/65

1)

Considérant que le traité sur l'Union européenne (article 13 TUE) énonce comme objectif fondamental la lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

2)

Considérant que les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, adoptée à Nice en décembre 2000 et insérée dans le traité instituant une Constitution pour l'Europe (article II-81), interdisent toute sorte de discrimination: «Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle».

3)

Considérant que la directive sur l'égalité raciale (2000/43/CE) et la directive-cadre sur l'emploi (2000/78/CE) devaient être transposées dans la législation nationale par l'ensemble des États membres avant la fin de l'année 2003;

4)

Considérant que l'Agenda social 2005-2010, qui complète et appuie la stratégie de Lisbonne, joue un rôle clé dans la promotion de la dimension sociale de la croissance économique et que l'une de ses priorités est la promotion de l'égalité des chances pour tous;

1.1

se félicite de la tentative de la Commission de tenir compte des commentaires et réactions reçus de plus de 1 500 organisations en réponse à la consultation sur le Livre vert intitulé «Égalité et non-discrimination dans l'Union européenne élargie» adopté par la Commission en mai 2004;

1.2

signale que, outre le Comité des régions, un grand nombre de collectivités locales et régionales et leurs associations ont pris part à la consultation;

1.3

souligne que l'intérêt pour le Livre vert démontré par les échelons local et régional reflète le fait que les collectivités locales et régionales ont un rôle essentiel à jouer dans la définition des stratégies en matière de non-discrimination et d'égalité des chances pour tous, en grande partie du fait de leur rôle en tant qu'employeurs importants et de leur responsabilité en tant que fournisseurs et prestataires de biens et services;

1.4

est reconnaissant à la Commission d'avoir largement tenu compte d'un certain nombre des préoccupations qu'il avait exprimées dans son avis sur le Livre vert, notamment en ce qui concerne les efforts visant à améliorer la mise en œuvre de la législation contre la discrimination, l'information et la sensibilisation, la participation des acteurs concernés et en ce qui concerne la nécessité de renforcer les mécanismes de contrôle et de suivi;

1.5

se félicite de la suggestion consistant à rédiger un rapport annuel complet sur l'application des mesures de transposition des dispositions des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE;

1.6

se félicite de la publication, au début de l'année 2006, des rapports de la Commission au Conseil et au Parlement sur l'état d'avancement de la transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE;

1.7

souligne toutefois l'insuffisance de l'état de mise en œuvre des politiques antidiscriminatoires par les États membres;

1.8

rappelle à la Commission qu'il déplore l'émergence d'une hiérarchie de protection entre les différents groupes visés par l'article 13 et qu'un cadre politique européen plus complet doit encore être achevé en ce qui concerne l'âge, le sexe, l'origine ethnique, le handicap, la religion et les convictions, et l'orientation sexuelle;

1.9

signale que malgré l'amélioration du taux d'emploi des femmes et le niveau culturel élevé, les rémunérations des femmes restent, pour un travail et des fonctions comparables, inférieures à celles des hommes. En outre, les employeurs ne reconnaissent pas encore l'écart entre les sexes lié à la grossesse et à la maternité.

1.10

soulève la question des femmes migrantes au niveau professionnel et en ce qui concerne les relations interpersonnelles et familiales, et suggère de réaliser une étude spécifique d'ici 2008.

1.11

note avec intérêt la proposition de la Commission de mener une étude de faisabilité concernant de nouvelles initiatives destinées à compléter le cadre législatif actuel;

1.12

reconnaît que la législation peut difficilement à elle-seule venir à bout des inégalités profondément enracinées auxquelles se heurtent certains groupes et que des outils devraient être mis au point pour promouvoir l'intégration des principes de non-discrimination. Cela devrait également permettre de mieux traiter les situations de discrimination multiple;

1.13

préconise de nouveau, en ce qui concerne l'intégration du thème de l'égalité, l'existence de mécanismes assurant que les problèmes et les principes d'égalité sont pris dûment en considération dans la formulation, la gestion et l'évaluation de toutes les politiques;

1.14

note que le traité constitutionnel renforce les moyens mis à la disposition de l'UE pour lutter contre la discrimination en élargissant l'interdiction de la discrimination au moyen de l'article II-81, en introduisant une clause de non-discrimination horizontale au moyen de l'article III-118 et en renforçant le rôle du Parlement européen dans l'adoption de la législation antidiscrimination (article III-125). Indépendamment de la ratification du traité constitutionnel, l'article 13 du traité CE fournit à lui seul la base juridique pour l'élaboration d'une approche d'intégration à tous les niveaux de la discrimination;

1.15

considère que l'éducation est un moyen important de lutter contre la discrimination et que les collectivités locales et régionales jouent un rôle essentiel en la matière;

1.16

se félicite de l'intention de la Commission de promouvoir les échanges d'expériences et de bonnes pratiques entre les nombreux acteurs concernés et estime que les collectivités locales et régionales devraient être des acteurs clés de ces activités;

1.17

se félicite que l'égalité entre hommes et femmes soit de plus en plus prise en compte dans les propositions pour les fonds structurels après 2006, mais reconnaît également l'importance de l'approche horizontale pour lutter contre la discrimination;

1.18

est fermement convaincu que les programmes de financement contribuant à promouvoir les échanges de bonnes pratiques et la mise à profit de l'expérience des autres ne devraient pas comporter trop de contraintes bureaucratiques susceptibles d'entraver l'accès aux moyens financiers disponibles;

1.19

reconnaît la valeur du travail effectué par l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'intention de le remplacer par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le Comité insiste pour que des ressources adaptées soient mises à disposition de la nouvelle Agence, afin qu'elle puisse pleinement jouer son rôle dans la lutte contre la discrimination;

1.20

considère que les initiatives de sensibilisation sont essentielles pour améliorer les connaissances des citoyens quant à leurs droits au niveau européen et reconnaît l'importance de cibler les enfants et les jeunes;

1.21

suggère que l'engagement auprès des différentes minorités et communautés est crucial, notamment dans les zones rurales et dans les zones où, par exemple, les minorités ethniques sont peu nombreuses;

1.22

soutient l'initiative visant à faire de 2007 l'«Année européenne de l'égalité des chances pour tous» et la juge particulièrement opportune, étant donné que cela marquera les 10 ans de l'Année européenne contre le racisme et de la signature du traité d'Amsterdam, qui a beaucoup apporté à la législation sur l'égalité;

1.23

souligne que, si trop d'importance est accordée aux activités à grande échelle et fort impact, le risque est de placer toute l'attention sur les principales manifestations, au détriment éventuel des initiatives locales et communautaires;

1.24

est d'accord avec les thèmes choisis pour l'Année européenne, à savoir: les droits, la reconnaissance, la représentation et le respect;

1.25

considère qu'il devrait exister un lien direct avec la proposition de faire de 2008 l'Année européenne du dialogue interculturel et que toutes les actions menées en 2007 devraient se compléter mutuellement;

1.26

souligne que le rôle des médias sera essentiel pour la réussite de l'Année européenne. Il convient d'accorder suffisamment d'attention au rôle des médias locaux. Les contacts entre les collectivités locales et régionales et les médias locaux permettront d'améliorer la sensibilisation durant cette année;

1.27

souligne la nécessité de consulter les administrations locales et régionales, au niveau desquelles sont appliquées de nombreuses politiques communautaires, ce qui requiert souvent un engagement administratif et financier considérable. Une bonne élaboration des politiques et leur transposition législative nécessitent la participation des acteurs clés;

1.28

soutient l'attitude de la Commission qui se montre particulièrement préoccupée par la situation des Roms et appuie la création d'un groupe consultatif de haut niveau sur l'intégration sociale et professionnelle des minorités ethniques désavantagées;

2.1

rappelle au secrétaire général du CdR sa demande visant à évaluer la politique du personnel et le profil personnes travaillant au Secrétariat général sous l'angle de leur conformité avec la nouvelle législation, et à faire rapport au Bureau et à la commission ECOS dans un délai de six mois;

2.2

invite les délégations nationales du CdR à s'assurer que les nominations proposées pour le mandat 2006 sont équilibrées en termes de sexe et d'origine ethnique et que le Conseil en tient compte lors des nominations;

2.3

réitère sa demande faite au CdR de faire élaborer et de publier un vade-mecum de bonnes pratiques anti-discriminatoires pour les autorités locales en tant qu'employeurs et souhaite que ce dernier couvre notre rôle en tant que fournisseurs et prestataires de biens et services et promoteurs de la cohésion sociale et de la lutte contre la discrimination. Ce vade-mecum devra comprendre pour chaque État membre des exemples d'initiatives couvrant les six motifs de discriminations reconnus par l'article 13 du TCE. Lorsque les collectivités locales et régionales travaillent avec d'autres partenaires pour fournir ces services, des exemples de meilleures pratiques de travail en partenariat seront les bienvenus. La publication de ce document devrait être prévue pour coïncider avec le lancement de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007). A cet égard, le CdR veillera à ce que ses travaux ne fassent pas double emploi avec les initiatives de la Commission;

2.4

demande, en matière de financement européen, que la Commission étudie des solutions créatives permettant aux petites ONG d'accéder à des niveaux de financement moins élevés, tout en tenant dûment compte des mécanismes administratifs et de suivi;

2.5

Afin d'étayer l'élaboration de politiques efficaces de promotion de l'égalité et de lutte contre la discrimination, il convient d'améliorer la collecte, le suivi et l'analyse des données. Le CdR insiste sur le fait que les collectivités locales et régionales doivent prendre part aux discussions avec la Commission en ce qui concerne l'élaboration de données quantitatives comparables afin d'identifier et de faire ressortir les inégalités existantes. Le suivi des données doit couvrir autant de motifs de discrimination que possible, non pas uniquement la discrimination liée au sexe ou à l'appartenance ethnique. Il convient également de mesurer l'impact de différentes sortes d'actions et d'identifier si des changements sont nécessaires;

2.6

Le CdR réitère sa demande, exprimée dans son avis sur le Livre vert, selon laquelle la législation sur les biens et services devrait être élargie à tous les domaines couverts par l'article 13;

2.7

L'étude de faisabilité de la Commission, qui examine la possibilité de nouvelles mesures pour compléter le cadre législatif actuel, devrait se baser sur des données collectées par le CdR durant l'élaboration de son vade-mecum de bonnes pratiques anti-discriminatoires;

2.8

demande à la Commission de citer expressément les collectivités locales et régionales lorsqu'elle se réfère aux acteurs clés, de façon cohérente et suivie, tout au long de sa communication sur la stratégie-cadre et du document instaurant l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous;

2.9

insiste sur le fait que les niveaux local et régional et le Comité des régions devraient être pleinement impliqués dans toute action de suivi prévue au titre de la stratégie-cadre;

2.10

Le Comité des régions souhaite notamment participer au «Sommet de l'égalité» de haut niveau annuel dont il est question dans le projet de stratégie-cadre;

2.11

il conviendrait d'ajouter une dimension locale/régionale au «groupe consultatif de haut niveau sur l'intégration des minorités ethniques désavantagées dans la société et dans le marché de l'emploi» prévu par la Commission;

2.12

invite la présidence britannique à s'assurer que ce dossier progresse rapidement au sein du Conseil afin qu'une base juridique pour l'Année européenne puisse être élaborée dans les temps;

2.13

soutient les objectifs spécifiques suivants:

2.14

partage l'avis de la Commission selon lequel les pays participants devraient désigner un organe national de coordination comprenant des représentants du gouvernement, des partenaires sociaux, des communautés cibles et d'autres segments de la société civile, mais invite chaque organe de coordination à associer des représentants des collectivités locales et régionales;

2.15

encourage les collectivités régionales et locales à utiliser le logo de l'Année européenne dans la promotion de leurs activités en faveur de l'égalité des chances en 2007;

2.16

propose que le CdR organise une conférence au début de l'année 2007, afin de lancer cette Année européenne, comme il l'a fait pour les Années européennes précédentes.