6.5.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 108/14

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déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives suivantes du Parlement européen et du Conseil, à savoir la directive 2002/96/CE (1) du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, et la directive 2003/108/CE du 8 décembre 2003 modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (2), ou en tout état de cause en ne les communiquant pas à la Commission, le Royaume-Uni a manqué à ses obligations au titre de ces directives;

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condamner Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord aux dépens.