22.4.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 96/32

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annuler la note du 19 décembre 2005, no 14012 de la Commission européenne, ayant pour objet le programme POR Sicile; demande de paiement no 2005 3489 demandant d'«observer les conditions énoncées dans la lettre du commissaire Barnier du 29 juillet 2003 relative à l'éligibilité des avances versées dans le cadre de régimes d'aide»;

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annuler la note du 21 décembre 2005, no 14134 de la Commission européenne, ayant pour objet le programme POR Sicile; demande de paiement SYSFIN no 2005 3554 demandant d'«observer les conditions énoncées dans la lettre du commissaire Barnier du 29 juillet 2003 relative à l'éligibilité des avances versées dans le cadre de régimes d'aide»;

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annuler la note du 25 janvier 2006, no 765 de la Commission européenne, ayant pour objet le programme PON Recherche scientifique, développement technologique et haute formation; demande de paiement no 2005 3784 demandant d'«observer les conditions énoncées dans la lettre du commissaire Barnier du 29 juillet 2003 relative à l'éligibilité des avances versées dans le cadre de régimes d'aide»;

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annuler la note du 13 février 2006, no 1459 de la Commission européenne, ayant pour objet le programme POR Sicile; demande de paiement SYSFIN no 2006 0029 demandant d'«observer les conditions énoncées dans la lettre du commissaire Barnier du 29 juillet 2003 relative à l'éligibilité des avances versées dans le cadre de régimes d'aide»;

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condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.