FI-Mariehamn: Exploitation de services aériens réguliers

Appel d'offres lancé par le gouvernement des îles Åland au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Mariehamn sur les îles Åland et Stockholm/Arlanda en Suède

(2006/C 95/17)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

APPEL D'OFFRES

1.   Introduction: Le gouvernement des îles Åland a décidé le 30.1.2006 de compléter les obligations de service public imposées aux services aériens réguliers sur la ligne MHQ-ARN pour la période du 1.3.2006 au 28.2.2009, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil.

Les renseignements concernant ces obligations de service public ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne no C 93 du 21.4.2006.

Si aucun transporteur aérien ne commence ou n'est sur le point de commencer l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public imposées et sans demander de compensation financière, le gouvernement des îles Åland décide de limiter l'accès à cette liaison à un seul transporteur aérien. Le droit d'exploiter des services aériens réguliers sur la ligne actuelle est concédé après appel d'offres conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement susmentionné. Le gouvernement des îles Åland a décidé le 2.3.2006 de lancer un tel appel d'offres.

2.   Objet de l'appel d'offres: Exploitation de services aériens réguliers pendant la période du 14.8.2006 au 28.2.2009 sur la liaison susmentionnée en conformité avec les obligations de service public imposées, qui ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

3.   Participation à l'appel d'offres: La participation est ouverte à tous les transporteurs titulaires, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sous-traitants, d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée en application du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil, du 23.7.1992, concernant les licences des transporteurs aériens.

4.   Procédure d'appel d'offres: Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, des points d) à i) du règlement (CEE) no 2408/92.

5.   Dossier d'information: Le dossier complet d'appel d'offres, comprenant l'invitation à soumissionner, le règlement de l'appel d'offres, les conditions contractuelles, la description des obligations de service public, l'évolution des destinations et les formulaires nécessaires, peut être obtenu auprès de:

Ålands landskapsregering, PB 1060, FIN-AX-22111 Mariehamn, Åland,

Le dossier peut également être demandé par courrier électronique à l'adresse registrator@ls.aland.fi, par téléphone au numéro (358-18) 25000 ou par télécopieur au numéro (358-18) 23790. La personne de contact est Nikla Karlman. E-mail: niklas.karlman@ls.aland.fin. Tél. (358-18) 25130.

6.   Compensation financière: L'offre doit indiquer clairement, en euros, le montant demandé pour desservir la liaison aérienne en cause au cours de la période indiquée. Ce montant doit reposer sur une évaluation des coûts et des recettes de l'activité ainsi que sur les exigences découlant des obligations de service public. La compensation n'est octroyée que pour les coûts encourus aux aéroports d'Arlanda et de Mariehamn et qui sont en rapport direct avec la liaison aérienne concernée. Aucune compensation n'est octroyée pour les coûts, tels que les redevances de décollage ou d'atterrissage, encourus sur d'autres liaisons ou dans d'autres aéroports.

7.   Tarifs: L'offre doit indiquer les tarifs prévus et les conditions de leur application. Les tarifs doivent être compatibles avec les obligations de service public imposées à la liaison aérienne.

8.   Méthode de sélection: La sélection de l'entreprise de transport aérien est fonction de l'adéquation de l'offre avec l'appel et de la prise en compte des exigences figurant dans le dossier d'appel d'offres. La sélection est effectuée en tenant compte des critères visés à l'article 4, paragraphe 2, point f), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil.

9.   Durée du contrat: Le contrat entre en vigueur au moment de la signature par les deux parties et prend fin après la soumission au gouvernement des îles Åland du rapport final visé dans le dossier d'appel d'offres après le dernier mois d'exploitation, c'est-à-dire février 2009.

10.   Modification et résiliation du contrat: Le contrat ne peut être modifié que si les modifications sont compatibles avec les obligations de service public publiées pour la liaison aérienne en question. Les modifications du contrat doivent être faites par écrit. L'une et l'autre partie peuvent résilier le contrat moyennant un préavis de six mois. Cela n'affecte en rien le droit de résilier le contrat pour des raisons importantes.

11.   Conséquences de la non exécution du contrat: Le transporteur aérien est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent en vertu du contrat. Si, pour des raisons imputables au transporteur aérien, le contrat n'est pas respecté ou n'est respecté que partiellement, l'adjudicateur peut réduire proportionnellement la compensation. L'adjudicateur se réserve le droit d'intenter une action en dommages et intérêts.

12.   Date limite de soumission des offres: La date limite pour la soumission des offres est fixée à 33 jours calendrier après la publication de la présente notification au Journal officiel de l'Union européenne.

13.   Dépôt de l'offre: L'offre doit être déposée auprès du gouvernement des îles Åland pendant les heures ouvrables au plus tard le jour indiqué au point 12.

L'offre doit être présentée sous enveloppe fermée portant la mention «Anbud flygtrafik MHQ—ARN».

L'offre peut être envoyée par voie postale ou par porteur, ou déposée personnellement auprès du gouvernement des îles Åland à l'adresse indiquée au point 5.

Adresse d'accueil du gouvernement des îles Åland: Sjalvstyrelsegården, Strandgatan, Mariehamn, Åland.

Heures d'ouverture: de 8:00 à 16:15, du lundi au vendredi.

L'offre et toute la documentation doivent être rédigées en suédois ou en anglais, et présentées en un exemplaire original et deux copies.

L'offre doit être valable jusqu'au 15.9.2006.

Les offres présentées par télécopieur ou courrier électronique ne sont pas acceptées.

14.   Validité de l'appel d'offres: Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, l'appel d'offres n'est valable qu'à condition qu'aucun transporteur aérien exploite ou soit sur le point d'exploiter des services aériens régulier sur la liaison en cause. Les transporteurs aériens qui envisagent d'exploiter la liaison aérienne en cause à partir du 14.8.2006, conformément aux obligations de service public, sans droit exclusif et sans recevoir aucune compensation financière, doivent le notifier à l'administration de l'aviation finlandaise ou suédoise au plus tard à la fin du délai de soumission des offres. Il appartient au gouvernement des îles Åland d'examiner la notification.

Si le gouvernement des îles Åland reçoit une telle notification et constate que l'approche du transporteur aérien est compatible avec les exigences de l'obligation de service public, la présente procédure d'appel d'offres est sans effet. Dans le cas contraire, le gouvernement des îles Åland réserve l'accès à la liaison aérienne à un seul transporteur aérien.

Un transporteur aérien qui envoie la notification susmentionnée ne peut pas soumettre également une offre dans le cadre du présent appel d'offres. S'il le fait malgré tout, le gouvernement des îles Åland peut ignorer tant l'offre que la notification.