20.4.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 92/299

PROCÈS-VERBAL

(2006/C 92 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 heures.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays touchés par le tsunami conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (SEC(2005)0548 — C6-0127/2005 — 2005/2083(ACI)).

renvoyé

fond: BUDG

avis: AFET, DEVE

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République azerbaïdjanaise sur certains aspects des services aériens (COM(2005)0060 — C6-0130/2005 — 2005/0011 (CNS)).

renvoyé

fond: TRAN

3.   Application des règles de l'OMC par la Chine (débat)

Question orale posée par Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, à la Commission: Application des règles de l'OMC par la Chine (B6-0230/2005).

Enrique Barón Crespo développe la question orale.

Peter Mandelson (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Daniel Caspary, au nom du groupe PPE-DE, Erika Mann, au nom du groupe PSE, Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Umberto Pirilli, au nom du groupe UEN, Jean-Claude Martinez, non-inscrit, Manolis Mavrommatis, David Martin, Patrizia Toia, Carl Schlyter, Georgios Toussas, Mario Borghezio, Roberta Angelilli, Tokia Saïfi, Joan Calabuig Rull, Jorgo Chatzimarkakis et Zuzana Roithová.

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

Interviennent Nicola Zingaretti, Georgios Papastamkos, Adam Gierek, Ivo Belet, Harald Ettl, Nikolaos Vakalis, Panagiotis Beglitis, Paul Rübig et Peter Mandelson.

Le débat est clos.

4.   Stratégie d'information et de communication de l'Union européenne (débat)

Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication de l'Union européenne (2004/2238(INI)) — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Luis Herrero-Tejedor (A6-0111/2005).

Luis Herrero-Tejedor présente son rapport.

Intervient Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission)

Interviennent Othmar Karas, au nom du groupe PPE-DE, María Badía i Cutchet, au nom du groupe PSE, Giulietto Chiesa, au nom du groupe ALDE, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL, Matteo Salvini, au nom du groupe IND/DEM, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, Ashley Mote, non-inscrit, Ljudmila Novak, Christa Prets, Ignasi Guardans Cambó, Carl Schlyter, Thomas Wise, Marine Le Pen, Paul Rübig, Marianne Mikko, Jorgo Chatzimarkakis, Guy Bono et Margot Wallström.

Le débat est clos.

Vote: point 5.8 du PV du 12.05.2005.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

5.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, …) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

Interviennent:

—

Michl Ebner, qui s'élève contre l'annulation tardive de réunions qui avaient été programmées en même temps que la séance d'hier après-midi depuis plusieurs semaines déjà (le Président prend acte de ces propos);

—

Robert Atkins, qui se plaint du retard avec lequel l'heure des votes commence, alors qu'une grève paralyse aujourd'hui l'aéroport de Strasbourg. Il demande que le Bureau examine la possibilité d'avancer les votes de la séance du jeudi (le Président s'engage à saisir le Bureau de cette demande).

5.1.   Deuxième réunion des Parties à la Convention d'Aarhus (vote)

Proposition de résolution B6-0277/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0176)

5.2.   Changement climatique (vote)

Proposition de résolution B6-0278/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0177)

5.3.   Situation au Soudan (vote)

Propositions de résolution B6-0300/2005, B6-0301/2005, B6-0302/2005, B6-0303/2005, B6-0304/2005 et B6-0305/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0300/2005

(remplaçant les B6-0300/2005, B6-0301/2005, B6-0302/2005, B6-0303/2002 et B6-0305/2005):

déposée par les députés suivants:

—

Michael Gahler, Mario Mauro, Nirj Deva, Maria Martens, Horst Schnellhardt, Ursula Stenzel et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE,

—

Miguel Angel Martínez Martínez, Marie-Arlette Carlotti et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE,

—

Fiona Hall, Lapo Pistelli et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE,

—

Marie-Hélène Aubert, Margrete Auken et Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE,

—

Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL.

Adopté (P6_TA(2005)0178)

(La proposition de résolution B6-0304/2005 est caduque.)

5.4.   Situation au Kirghizstan et en Asie centrale (vote)

Propositions de résolution B6-0295/2005, B6-0296/2005, B6-0297/2005, B6-0298/2005, B6-0299/2005 et B6-0306/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0295/2005

(remplaçant les B6-0295/2005, B6-0296/2005, B6-0297/2005, B6-0298/2005, B6-0299/2005 et B6-0306/2005):

déposée par les députés suivants:

—

Armin Laschet et Albert Jan Maat, au nom du groupe PPE-DE,

—

Jan Marinus Wiersma et Bernadette Bourzai, au nom du groupe PSE,

—

Ona Juknevičienė et Dirk Sterckx, au nom du groupe ALDE,

—

Bart Staes et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE,

—

Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL,

—

Cristiana Muscardini et Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2005)0179)

5.5.   Futur de l'Europe soixante ans après la seconde guerre mondiale (vote)

Proposition de résolution B6-0290/2005/rev

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0180)

5.6.   État prévisionnel du Parlement européen pour 2006 (vote)

Rapport sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour l'exercice 2006 (2005/2012(BUD)) — Commission des budgets.

Rapporteur: Valdis Dombrovskis (A6-0106/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Interviennent Hans-Peter Martin qui, revenant sur ses interventions précédentes (point 12 du PV du 09.05.2005 et point 13 du PV du 11.05.2005), proteste une nouvelle fois contre la mise aux voix de ce rapport dont il conteste la légitimité et Janusz Lewandowski, président de la commission BUDG, qui rappelle la procédure suivie pendant le vote en commission.

Adopté (P6_TA(2005)0181)

Interventions sur le vote:

—

Valdis Dombrovskis, rapporteur, sur les incidences budgétaires de l'adoption des amendements 1 et 2.

5.7.   Évaluation du Cycle de Doha suite à l'accord de l'OMC du 1er août 2004(vote)

Rapport sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de l'accord de l'OMC du 1er août 2004 (2004/2138(INI)) — Commission du commerce international.

Rapporteur: Javier Moreno Sánchez (A6-0095/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0182)

5.8.   Stratégie d'information et de communication de l'Union européenne (vote)

Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication de l'Union européenne (2004/2238(INI)) — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Luis Herrero-Tejedor (A6-0111/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0183)

6.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Futur de l'Europe soixante ans après la seconde guerre mondiale — B6-0290/2005

Aldis Kušķis, Laima Liucija Andrikienė, Nicola Zingaretti, Tunne Kelam, Michael Gahler, Vytautas Lands-bergis, Zita Pleštinská.

7.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Futur de l'Europe soixante ans après la seconde guerre mondiale — B6-0290/2005

—

paragraphe 1, 2e partie

pour: Hans-Peter Martin

—

paragraphe 5, 2e partie

pour: Hans-Peter Martin

—

paragraphe 7, 2e partie

contre: Malcolm Harbour

—

résolution (ensemble)

contre: Gary Titley

Lissy Gröner a fait savoir qu'elle n'avait pas participé au vote.

Francis Wurtz a fait savoir que les députés du groupe GUE/NGL n'avaient participé qu'au vote final.

Rapport Valdis Dombrovskis — A6-0106/2005

—

paragraphe 19, 2e partie

pour: Ignasi Guardans Cambó, Gary Titley

abstention: Malcolm Harbour

—

amendement 18

pour: Claude Turmes

—

amendement 4

pour: Claude Turmes

—

résolution (ensemble)

pour: James Elles

Rapport Javier Moreno Sánchez — A6-0095/2005

—

amendement 14

contre: Athanasios Pafilis, Georgios Toussas

—

amendement 2

contre: Athanasios Pafilis, Georgios Toussas

Rapport Luis Herrero-Tejedor — A6-0111/2005

—

amendement 10

pour: Charles Tannock, Hans-Peter Martin

—

amendement 12

pour: Claude Turmes, Hans-Peter Martin

—

amendement 15S

abstention: Pedro Guerreiro

contre: Inés Ayala Sender, Elisabeth Schroedter

—

résolution (ensemble)

pour: Marie Panayotopoulos-Cassiotou

contre: Hans-Peter Martin

8.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 12 avril 2005 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (16075/1/2004 — COM(2005)0170 — C6-0128/2005 — 2003/0107(COD))

renvoyé

fond: ENVI

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 18 avril 2005 en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (05571/6/2005 — 07788/2005 — COM(2005)0189 — C6-0129/2005 — 1992/0449B(COD))

renvoyé

fond: EMPL

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, 13.05.2005.

9.   Demande de défense d'immunité parlementaire

Witold Tomczak a transmis à la Présidence une lettre demandant l'intervention du Parlement auprès des autorités polonaises compétentes en défense de son immunité parlementaire dans une procédure judiciaire en instance auprès de la Cour du District de Wielkopolski.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

10.   Composition des commissions

À la demande du groupe PSE, le Parlement ratifie la nomination suivante:

—

commission EMPL: Pier Antonio Panzeri.

11.   Ordre du jour

M. le Président communique les modifications suivantes proposées par la Conférence des présidents à l'ordre du jour des séances des 25 et 26 mai 2005

Mercredi 25.05.2005.

1.

Le délai de dépôt d'amendements est fixé au mercredi 18.05.2005. à 12 heures pour les rapports suivants:

—

Hartmut Nassauer (LIBE — A6-0137/2005) sur le blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme,

—

Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (FEMM — A6-0132/2005) sur la modification des programmes d'action sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

2.

Les rapports suivants sont reportés à la période de session de juin I.

—

Herbert Bösch (CONT) Protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraude,

—

Frederika Brepoels (ENVI — A6-0108/2005) Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE)

3.

Le rapport Peter Skinner (ECON) sur la réassurance, actuellement inscrit à l'heure des votes de jeudi, sera traité avec débat.

4.

La discussion commune sur les droits fondamentaux (rapports Kinga Gál et Claude Moraes) est avancée et inscrite après le rapport Cecilia Malmström

5.

La question orale à la Commission (ECON — O-0069/2005) sur les fusions entre bourses dans l'Union et l'architecture des marchés financiers est ajoutée comme dernier point de l'ordre du jour.

Délais de dépôt:

—

propositions de résolution: mercredi 18.05.2005 à 12 heures,

—

amendements et propositions de résolution commune: lundi 23.05.2005 à 12 heures.

Jeudi 26.05.2005

1.

Le vote des propositions de résolution sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice est reporté à la période de session de juin I.

2.

Le délai de dépôt d'amendements et de propositions de résolution commune en conclusion du débat sur les armes légères (UN prepcom) est prorogé au mardi 24.05.2005 à 12 heures.

3.

Les points suivants sont inscrits à l'heure des votes:

—

vote final sur le rapport Niels Busk (AGRI — A6-0126/2005) sur les mesures exceptionnelles de soutien du marché (conformément à l'article 52 paragraphe 3),

—

proposition de résolution, déposée au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, conformément à l'article 78 paragraphe 3, sur l'accord entre la Communauté européenne du Rail et la Fédération européenne des Travailleurs des transports (FET) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière.

Le Parlement marque son accord sur ces modifications.

(La séance, suspendue à 13 h 05, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

12.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Heide Rühle a fait savoir qu'elle était présente à la séance du 10.05.2005 mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Corrections de votes:

Rapport Alejandro Cercas — A6-0105/2005

—

amendement 31

contre: Cem Özdemir, Othmar Karas

—

amendement 49

pour: Antonio López-Istúriz White

—

amendement 52

pour: Katerina Batzeli

*

* *

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

13.   Motion de censure visant la Commission

M. le Président annonce, conformément à l'article 100 du règlement, qu'il a reçu une motion de censure visant la Commission signée par Nigel Farage et 76 autres députés (voir annexe) concernant la protection contre les risques de conflit d'intérêts (B6-0318/2005)

Cette motion sera transmise à la Commission.

Le débat est inscrit à l'ordre du jour de la séance du mercredi 25.05.2005.

14.   Sécheresse en Espagne (débat)

Déclaration de la Commission: Sécheresse en Espagne

Stavros Dimas (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Antonio López-Istúriz White, au nom du groupe PPE-DE, Inés Ayala Sender, au nom du groupe PSE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Fausto Correia, Cristina Gutiérrez-Cortines, Stavros Dimas et Inés Ayala Sender.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

—

María del Pilar Ayuso González, María Esther Herranz García, Cristina Gutiérrez-Cortines et Cristobal Montoro Romero, au nom du groupe PPE-DE, sur la sécheresse en Espagne (B6-0307/2005),

—

Willy Meyer Pleite, Ilda Figueiredo, Pedro Guerreiro et Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, sur les conséquences de la sécheresse en Espagne (B6-0308/2005),

—

Inés Ayala Sender, Rosa Miguélez Ramos, María Isabel Salinas García et María Sornosa Martínez, au nom du groupe PSE, sur la sécheresse en Espagne (B6-0309/2005),

—

Ignasi Guardans Cambó et Josu Ortuondo Larrea, au nom du groupe ALDE, sur la sécheresse en Espagne (B6-0310/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 16.4 du PV du 12.05.2005

15.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 3 du PV du 10.05.2005)

15.1.   Togo

Propositions de résolution B6-0282/2005, B6-0285/2005, B6-0288/2005, B6-0311/2005, B6-0312/2005 et B6-0314/2005

Alyn Smith et Michael Gahler présentent les propositions de résolution.

Interviennent Ioannis Varvitsiotis, au nom du groupe PPE-DE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Luca Romagnoli, non-inscrit, et Stavros Dimas (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 16.1 du PV du 12.05.2005

15.2.   Violation des Droits de l'homme et de la démocratie dans la République de Mari El de la Fédération de Russie

Propositions de résolution B6-0283/2005, B6-0286/2005, B6-0291/2005, B6-0292/2005, B6-0294/2005 et B6-0316/2005

Gyula Hegyi, Esko Seppänen, Sepp Kusstatscher, István Szent-Iványi, Marcin Libicki et Tunne Kelam présentent les propositions de résolution.

Interviennent György Schöpflin, au nom du groupe PPE-DE, Marianne Mikko, au nom du groupe PSE, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, et Stavros Dimas (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 16.2 du PV du 12.05.2005

15.3.   Situation des Droits de l'homme en Birmanie/Myanmar

Propositions de résolution B6-0284/2005, B6-0287/2005, B6-0289/2005, B6-0293/2005, B6-0313/2005 et B6-0315/2005

Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Marios Matsakis et Bernd Posselt présentent les propositions de résolution.

Interviennent Thomas Mann et Stavros Dimas (membre de la Commission)

Le débat est clos.

Vote: point 16.3 du PV du 12.05.2005.

16.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, …) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

16.1.   Togo (vote)

Propositions de résolution B6-0282/2005, B6-0285/2005, B6-0288/2005, B6-0311/2005, B6-0312/2005 et B6-0314/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0282/2005

(remplaçant les B6-0282/2005, B6-0285/2005, B6-0288/2005, B6-0312/2005 et B6-0314/2005):

déposée par les députés suivants:

—

Michael Gahler et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

—

Pasqualina Napoletano et Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE,

—

Marie-Hélène Aubert et Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE,

—

Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL,

—

Roberts Zīle, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2005)0184)

(La proposition de résolution B6-0311/2005 est caduque.)

16.2.   Violation des Droits de l'homme et de la démocratie dans le République de Mari El de la Fédération de Russie (vote)

Propositions de résolution B6-0283/2005, B6-0286/2005, B6-0291/2005, B6-0292/2005, B6-0294/2005 et B6-0316/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0283/2005

(remplaçant les B6-0283/2005, B6-0286/2005, B6-0291/2005, B6-0292/2005, B6-0294/2005 et B6-0316/2005):

déposée par les députés suivants:

—

György Schöpflin, Tunne Kelam et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

—

Pasqualina Napoletano, Reino Paasilinna et Csaba Sándor Tabajdi, au nom du groupe PSE,

—

Toomas Savi, István Szent-Iványi, Paavo Väyrynen et Henrik Lax, au nom du groupe ALDE,

—

Satu Hassi, Bart Staes et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE,

—

Esko Seppänen et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL,

—

Anna Elzbieta Fotyga et Marcin Libicki, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2005)0185)

Interventions sur le vote:

—

Tunne Kelam a proposé un amendement oral au paragraphe 3, qui a été retenu.

16.3.   Situation des Droits de l'homme en Birmanie/Myanmar (vote)

Propositions de résolution B6-0284/2005, B6-0287/2005, B6-0289/2005, B6-0293/2005, B6-0313/2005 et B6-0315/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0284/2005

(remplaçant les B6-0284/2005, B6-0287/2005, B6-0289/2005, B6-0293/2005, B6-0313/2005 et B6-0315/2005):

déposée par les députés suivants:

—

Bernd Posselt, Charles Tannock et Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE,

—

Pasqualina Napoletano et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE

—

Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE,

—

Frithjof Schmidt et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE,

—

Vittorio Agnoletto et Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL,

—

Gintaras Didžiokas, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2005)0186)

16.4.   Sécheresse en Espagne (vote)

Propositions de résolution B6-0307/2005, B6-0308/2005, B6-0309/2005 et B6-0310/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0307/2005

(remplaçant les B6-0307/2005, B6-0308/2005, B6-0309/2005 et B6-0310/2005):

déposée par les députés suivants:

—

María del Pilar Ayuso González, María Esther Herranz García, Cristina Gutiérrez-Cortines et Cristobal Montoro Romero, au nom du groupe PPE-DE,

—

Inés Ayala Sender, Rosa Miguélez Ramos, María Isabel Salinas García et María Sornosa Martínez, au nom du groupe PSE,

—

Ignasi Guardans Cambó et Josu Ortuondo Larrea, au nom du groupe ALDE,

—

Willy Meyer Pleite, Ilda Figueiredo, Pedro Guerreiro et Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL,

—

Liam Aylward, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2005)0187)

*

* *

Intervient Paul Rübig qui demande qu'à l'avenir la séance soit suspendue pendant un quart d'heure avant l'ouverture des heures de vote (M. le Président prend acte de la demande qu'il s'engage à transmettre au Bureau).

17.   Décisions concernant certains documents

Saisine de commissions:

Commission FEMM:

—

Activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (COM(2005)0119 [01] — C6-0099/2005 — 2005/0043(COD))

renvoyé

fond: ITRE

(avis: BUDG, ENVI, TRAN, AGRI, FEMM)

Commission BUDG:

—

Consultation sur les options pour développer le système des écoles européennes (2004/2237(INI))

renvoyé

fond: CULT

(avis: BUDG)

Coopération renforcée entre commissions:

Commission JURI:

—

Le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (2005/2022(INI))

(avis: LIBE)

Coopération renforcée entre commissions JURI, IMCO

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 04.05.2005)

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles (COM(2004)0582 — C6-0119/2004 — 2004/0203(COD))

(avis: ECON)

Coopération renforcée entre commissions JURI, IMCO

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 04.05.2005)

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement):

Commission AFET:

—

La clause sur les Droits de l'homme et la démocratie dans les accords de l'Union européenne (2005/2057(INI))

(avis: DEVE, INTA)

—

Les relations transatlantiques (2005/2056(INI))

(avis: INTA, LIBE)

—

Le processus de Barcelone revisité (2005/2058(INI))

(avis: INTA)

Commission DEVE:

—

Maladies graves et maladies négligées dans les pays en développement (2005/2047(INI))

(avis: INTA, BUDG, ENVI, FEMM)

Commission ECON:

—

Rapport annuel de la Banque centrale européenne (BCE) pour l'année 2004 (2005/2048(INI))

Commission EMPL:

—

La dimension sociale de la mondialisation (2005/2061 (INI))

(avis: AFET, DEVE, INTA)

Commission ENVI:

—

Stratégie communautaire sur le mercure (2005/2050(INI))

(avis: ITRE)

—

Vaincre le changement climatique planétaire (2005/2049(INI))

(avis: DEVE, ITRE)

—

Aspects environnementaux du développement durable (2005/2051 (INI))

(avis: ECON, EMPL, ITRE)

Commission ITRE:

—

Réglementation et marchés des communications électroniques en Europe 2004 (2005/2052(INI))

(avis: ECON, IMCO, JURI)

Commission AGRI:

—

Gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (2005/2053(INI))

—

Mise en œuvre de la stratégie forestière de l'Union européenne (2005/2054(INI))

(avis: ENVI)

Commission JURI:

—

Le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (2005/2022(INI))

(avis: LIBE)

Coopération renforcée entre commissions JURI, IMCO

Commission LIBE:

—

Citoyenneté de l'Union — 4e rapport (2005/2060(INI))

(avis: CULT, AFCO, PETI)

—

Une approche communautaire de la gestion des immigrations économiques (2005/2059(INI))

(avis: AFET, DEVE, INTA, EMPL, CULT, FEMM)

18.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

No de document

Auteur

Signatures

5/2005

Caroline Lucas, Claude Moraes, Sarah Ludford, Philip Bushill-Matthews et Alain Lipietz

70

6/2005

Cristiana Muscardini

141

7/2005

Marie Anne Isler Béguin et Milan Horáček

30

8/2005

Marie Anne Isler Béguin

33

9/2005

Robert Evans et Neena Gill

18

10/2005

Andreas Mölzer

11

11/2005

Glyn Ford

30

12/2005

Maciej Marian Giertych, Johannes Blokland, Kathy Sinnott et Patrick Louis

29

13/2005

Diana Wallis, John Bowis, Charles Tannock, Catherine Stihler et Jean Lambert

91

14/2005

Patrick Gaubert, Timothy Kirkhope et Luis Herrero-Tejedor

21

15/2005

Marielle De Sarnez et Bernard Lehideux

54

16/2005

Daniel Marc Cohn-Bendit, Andrew Duff, Alain Lamassoure et Hannes Swoboda

41

17/2005

Maciej Marian Giertych et Sylwester Chruszcz

19

18/2005

Michael Cramer, Bronislaw Geremek, Boguslaw Liberadzki, Erik Meijer et Paul Rübig

50

19/2005

Frank Vanhecke, Philip Claeys et Koenraad Dillen

14

20/2005

Neil Parish, Paulo Casaca, Marios Matsakis, Caroline Lucas et Miguel Portas

161

21/2005

Albert Jan Maat, Camiel Eurlings, Niels Busk, Edith Mastenbroek et Struan Stevenson

77

22/2005

Roselyne Bachelot-Narquin, Pierre Schapira et Patrick Gaubert

21

23/2005

Robert Evans, Richard Falbr, Helmut Kuhne, Thomas Mann et Klaus-Heiner Lehne

9

24/2005

Wojciech Roszkowski

37

25/2005

Maciej Marian Giertych

3

26/2005

Andreas Mölzer

3

27/2005

Frank Vanhecke, Philip Claeys et Koenraad Dillen

3

19.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

20.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront les 25.05.2005 et 26.05.2005.

21.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 16 h 55.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Adwent, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikiené, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Baco, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batten, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beñová, Berend, Berès, van den Berg, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Breyer, Bfezina, Brunetta, Budreikaité, van Buitenen, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Caspary Castex, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbey Correia, Cottigny Coveney Cramer, Crowley Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Del Turco, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay Dover, Duchoñ, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Anne Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Fontaine, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García Pérez, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Gollnisch, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hortefeux, Howitt, Hudghton, Hughes, Huhne, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Juknevičiené, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiñski, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kužmiuk, Lagendijk, Laignel, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langendries, Laperrouze, Laschet, Lauk, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Letta, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Maaten, McAvan, McDonald, McGuinness, Madeira, Manders, Mañka, Erika Mann, Thomas Mann, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Millán Mon, Mitchell, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Óry Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pçk, Alojz Peterle, Piecyk, Pieper, Pîks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Poettering, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Ingo Schmitt, Pál Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiüté, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymañski, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wierzejski, Wise, von Wogau, Wohlin, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zaleski, Zani, Zappalà, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zïle, Zimmer, Zingaretti, Zvénna, Zwiefka

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (…, …, …)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (…, …, …)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Deuxième réunion des Parties à la Convention d'Aarhus

Proposition de résolution B6-0277/2005

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution (B6-0277/2005) Commission de l'environnement

§ 4, tiret 1

1

Verts/ALE et SCHEELE

AN

-

234, 276, 18

§ 4, après tiret 3

2

Verts/ALE et GUE/NGL

 

-

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 1

2.   Changements climatiques

Proposition de résolution B6-0278/2005

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0278/2005 commission de l'environnement

§11

§

texte original

div

 

 

1/AN

+

529, 11, 14

2/AN

-

244, 282, 14

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de vote par division

PPE-DE:

§11

1re partie: le texte dans son ensemble à l'exclusion des mots «via des sanctions commerciales compatibles avec les règles de l'OMC, par exemple»

2e partie: ces termes

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: § 11

3.   Situation au Soudan

Propositions de résolution B6-0300/2005, B6-0301/2005, B6-0302/2005, B6-0303/2005, B6-0304/2005, B6-0305/2005

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0300/2005 (PPE-DE, PSE, Verts/ALE, ALDE et GUE/NGL)

après le § 8

1

Verts/ALE

 

-

 

après le § 9

2

UEN

 

+

 

après le § 11

3

UEN

 

+

 

4

ALDE

 

-

 

après le § 19

5

GUE/NGL

 

+

 

§ 20

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 23

6

GUE/NGL

 

-

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0300/2005

 

PSE

 

↓

 

B6-0301/2005

 

Verts/ALE

 

↓

 

B6-0302/2005

 

GUE/NGL

 

↓

 

B6-0303/2005

 

PPE-DE

 

↓

 

B6-0304/2005

 

UEN

 

↓

 

B6-0305/2005

 

ALDE

 

↓

 

Demandes de vote par division

ALDE, GUE/NGL:

§20

1re partie:«demande à la Commission européenne … organisations humanitaires»

2e partie:«souligne que le gouvernement … la Cour pénale internationale;»

4.   Situation au Kirghizistan et en Asie centrale

Propositions de résolution B6-0295/2005, B6-0296/2005, B6-0297/2005, B6-0298/2005, B6-0299/2005, B6-0306/2005

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0295/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN)

§ 6

2

PPE-DE

 

+

 

cons D

1

PPE-DE

 

+

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0295/2005

 

GUE/NGL

 

↓

 

B6-0296/2005

 

Verts/ALE

 

↓

 

B6-0297/2005

 

ALDE

 

↓

 

B6-0298/2005

 

UEN

 

↓

 

B6-0299/2005

 

PSE

 

↓

 

B6-0306/2005

 

PPE-DE

 

↓

 

5.   Futur de l'Europe soixante ans après la seconde guerre mondiale

Proposition de résolution B6-0290/2005

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution de 6 groupes politiques(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, IND/DEM et UEN)(B6-0290/2005/rev)

§ 1

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/AN

+

433, 48, 35

§ 5

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/AN

+

437, 73, 11

§ 6

6

texte original

div

 

 

1

+

 

2/AN

+

466, 40, 18

§ 7

§

texte original

div

 

 

1/AN

+

429, 61, 15

2/AN

+

349, 147, 14

§ 8

§

texte original

AN

+

438, 75, 14

cons A

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/AN

+

463, 29, 27

cons D

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/AN

+

460, 47, 14

cons G

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/AN

+

452, 44, 15

cons J

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/AN

+

438, 70, 14

vote: résolution (ensemble)

AN

+

463, 49, 33

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: § 7 et vote final

UEN: vote final

IND/DEM: §§ 7 et 8, considérant A (2e partie), considérant D (2e partie), considérant G (2e partie),considérant J (2e partie), § 1 (2e partie), § 5 (2e partie), § 6 (2e partie)

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 8 et considérant J

Demandes de vote par division

ALDE:

§7

1re partie:«souligne que le processus d'intégration européenne … sur le continent européen»

2e partie:«tant dans les pays … qu'en Espagne, au Portugal et en Grèce;»

IND/DEM

considérant A

1re partie: le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «suite à»

2e partie: ces termes

cons D

1re partie: le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «Européenne»

2e partie: ce terme

cons G

1re partie: le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «Stalinienne»

2e partie: ce terme

cons J

1re partie: le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «du processus d'intégration européenne et»

2e partie: ces termes

§1

1re partie:«souligne combien il importe … sans vérité et sans mémoire;»

2e partie:«souligne, dans le même temps, que … surmonter les atrocités du passé;»

§5

1re partie: le texte dans son ensemble à l'exclusion des mots «événement qui démontre l'union toujours plus étroite de nos nations et de nos citoyens,» et du mot «européenne»

2e partie: l'ensemble de ces termes

§6

1re partie:«se félicite du fait que les États et les peuples d'Europe centrale et orientale … ou sous le jougd'autres dictatures communistes»

2e partie:«se félicite de l'unification de l'Allemagne … aient rejoint ou s'apprêtent à rejoindre bientôt l'Unioneuropéenne;»

6.   État prévisionnel du Parlement européen pour 2006

Rapport: DOMBROVSKIS (A6-0106/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 16

3

PPE-DE

VE

+

274, 235, 34

§ 19

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/AN

+

487, 18, 46

§ 21

4

PPE-DE

 

+

 

§ 22

§

texte original

vs

+

 

§ 23

5

PPE-DE

 

-

 

§

texte original

vs

-

 

§ 28

1

Verts/ALE

AN

+

279, 226, 7

§

texte original

 

↓

 

§ 29

2

Verts/ALE

VE

+

296, 249, 7

§

texte original

div

↓

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 22

PSE, Verts/ALE, ALDE: § 23

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: am 1

IND/DEM: § 19 (2e partie)

Demandes de vote par division

IND/DEM:

§19

1re partie:«constate que les propositions concernant des nouveaux postes … ont été reportées jusqu'à la première lecture, ce qu'il juge fâcheux;»

2e partie:«prend acte de la proposition de revaloriser 48 postes au sein des groupes politiques: 4 A*12 en A*13, 2 A*11 en A*12, 2 A*10 en A*11, 2 A*6 en A*9, 2 A*8 en A*9, 1 A*5 en A*6, 7 B*10 en B*11, 1 B*8 en B*9, 5 B*7 en B*8, 3 B*6 en B*7, 2 B*5 en B*6, 2 B*3 en B*4, 12 C*6 en C*7, 2 C*2 en C*3, 1 C*1 en C*2;»

7.   Évaluation du Cycle de Doha suite à l'accord de l'OMC du 1er août 2004

Rapport: MORENO SÁNCHEZ (A6-0095/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

10

GUE/NGL

AN

-

83, 454, 13

§ 2

11

GUE/NGL

AN

-

82, 452, 15

après le § 2

12

GUE/NGL

 

-

 

§ 5

7

PSE

 

+

 

§ 14

13

GUE/NGL

AN

-

98, 449, 7

§ 15

14

GUE/NGL

AN

-

87, 455, 7

après le § 17

5

Verts/ALE

AN

-

64, 461, 21

après le § 18

3

Verts/ALE

AN

-

87, 455, 10

§ 21

15

GUE/NGL

 

-

 

§ 22

16

GUE/NGL

AN

-

74, 469, 6

6/rev2

PSE

 

R

 

9

KADER ARIF eo

AN

-

237, 283, 16

2

PPE-DE

AN

-

241, 298, 15

§ 24

17

GUE/NGL

AN

-

85, 459, 6

§ 30

18

GUE/NGL

AN

-

70, 450, 28

après le § 31

4

Verts/ALE

AN

-

84, 460, 5

§ 32

8

PSE

 

+

 

cons I

1

PPE-DE

 

+

 

vote: résolution (ensemble)

AN

+

437, 94, 12

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE ams 2, 3, 4, 5, 6, et 9

PPE-DE: vote final

GUE/NGL: ams 10, 11, 13, 14, 16, 2, 9, 17, 18 et vote final

M. Kader Arif eo: am 9

8.   Stratégie d'information et de communication de l'Union européenne

Rapport: HERRERO-TEJEDOR (A6-0111/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

7

IND/DEM

 

-

 

§ 2

8

IND/DEM

 

-

 

après le § 2

3

ALDE

 

+

 

§ 3

9

IND/DEM

 

-

 

§ 4

10

IND/DEM

AN

-

83, 441, 12

§ 5

11S

IND/DEM

AN

-

52, 451, 32

§ 6

12

IND/DEM

AN

-

43, 473, 15

§ 9

1S=

13S=

Verts/ALE

IND/DEM

AN

-

113, 388, 27

§ 10

14

IND/DEM

 

-

 

§ 11

31

PPE-DE

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§

texte original

 

↓

 

§ 20

15S

IND/DEM

AN

-

111, 354, 40

§ 21

16

IND/DEM

 

-

 

§ 22

32S

PPE-DE

 

R

 

§ 23

17

IND/DEM

 

-

 

§ 26

18S

IND/DEM

 

-

 

33

PPE-DE

 

+

 

§ 31

19

IND/DEM

AN

-

84, 430, 13

§ 32

20

IND/DEM

 

-

 

§ 34

21

IND/DEM

 

-

 

§ 36

§

texte original

AN

+

477, 39, 14

§ 37

22S=

34S=

IND/DEM

PPE-DE

AN

+

503, 19, 3

§ 38

29

PPE-DE

 

+

 

§ 39

23

IND/DEM

 

-

 

§ 40

24

IND/DEM

 

-

 

§ 41

25S

IND/DEM

 

-

 

§ 42

26

IND/DEM

 

-

 

après le § 44

30

PPE-DE

 

+

 

§ 45

27S

IND/DEM

 

-

 

§ 47

28

IND/DEM

 

-

 

2

Verts/ALE

 

-

 

cons B

4

IND/DEM

AN

-

95, 384, 37

cons C

5

IND/DEM

 

-

 

cons E

6

IND/DEM

 

-

 

vote: résolution (ensemble)

AN

+

398, 54, 55

Demandes de vote par division

PSE:

am 31

1re partie: le texte dans son ensemble à l'exclusion des mots «notamment les programmes “Média”, “Jeunesse”, “Culture” ou “Éducation”,»

2e partie: ces termes

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 1, 4 et 11

IND/DEM: ams 10, 12, 13, 15, 19, 22, § 36 et vote final

9.   Togo

Propositions de résolution B6-0282/2005, B6-0285/2005, B6-0288/2005, B6-0311/2005, B6-0312/2005, B6-0314/2005

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0282/2005 (PPE-DE, PSE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

56, 3, 4

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0282/2005

 

PSE

 

↓

 

B6-0285/2005

 

Verts/ALE

 

↓

 

B6-0288/2005

 

GUE/NGL

 

↓

 

B6-0311/2005

 

ALDE

 

↓

 

B6-0312/2005

 

PPE-DE

 

↓

 

B6-0314/2005

 

UEN

 

↓

 

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

10.   Violations des Droits de l'homme et de la démocratie dans la République de Mari El de la Fédération de Russie

Propositions de résolution B6-0283/2005, B6-0286/2005, B6-0291/2005, B6-0292/2005, B6-0294/2005, B6-0316/2005

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0283/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN)

vote:résolution(ensemble)

 

+

§ 3 modifié oralement

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0283/2005

 

PSE

 

↓

 

B6-0286/2005

 

GUE/NGL

 

↓

 

B6-0291/2005

 

Verts/ALE

 

↓

 

B6-0292/2005

 

ALDE

 

↓

 

B6-0294/2005

 

UEN

 

↓

 

B6-0316/2005

 

PPE-DE

 

↓

 

M. Kelam a présenté un amendement oral au paragraphe 3: «4 février 2005» remplacé par «19 décembre 2004»

11.   Situation des Droits de l'homme en Birmanie/Myanmar

Propositions de résolution B6-0284/2005, B6-0287/2005, B6-0289/2005, B6-0293/2005, B6-0313/2005, B6-0315/2005

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0284/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

65, 0, 3

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0284/2005

 

PSE

 

↓

 

B6-0287/2005

 

GUE/NGL

 

↓

 

B6-0289/2005

 

Verts/ALE

 

↓

 

B6-0293/2005

 

ALDE

 

↓

 

B6-0313/2005

 

PPE-DE

 

↓

 

B6-0315/2005

 

UEN

 

↓

 

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE

12.   Sécheresse en Espagne

Propositions de résolution B6-0307/2005, B6-0308/2005, B6-0309/2005, B6-0310/2005

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0307/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, GUE/NGL et UEN)

après le § 1

1

GUE/NGL

 

-

 

§ 2

§

texte original

vs

+

 

§ 4

§

texte original

vs

+

 

§ 6

§

texte original

vs

+

 

après le § 11

2

Verts/ALE

AN

-

17, 48, 3

après le § 18

3

ALDE

AN

-

12, 55, 1

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0307/2005

 

PPE-DE

 

↓

 

B6-0308/2005

 

GUE/NGL

 

↓

 

B6-0309/2005

 

PSE

 

↓

 

B6-0310/2005

 

ALDE

 

↓

 

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 2

ALDE: am 3

Demandes de vote séparé

ALDE: §§ 2, 4 et 6

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   B6-0277/2005 — Convention Aarhus

Pour: 50

ALDE: Guardans Cambó, Onyszkiewicz, Riis-Jørgensen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Resetarits

PPE-DE: Higgins, Kratsa-Tsagaropoulou, Panayotopoulos-Cassiotou, Seeberg, Škottová

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto

Contre: 126

PPE-DE: Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Paleckis

UEN: Aylward, Camre, Janowski, Krasts, Ó Neachtain, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 18

IND/DEM: Borghezio, Louis, Speroni

NI: Allister, Baco, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Romagnoli

PPE-DE: Ventre

PSE: Lehtinen

Verts/ALE: van Buitenen

2.   B6-0278/2005 — Changements climatiques

Pour: 529

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka,Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 11

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Mote

PPE-DE: Ibrisagic, Seeberg

Abstention: 14

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Allister, Baco, Claeys, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez

PPE-DE: Pieper

Verts/ALE: van Buitenen

3.   B6-0278/2005 — Changements climatiques

Pour: 244

ALDE: Deprez

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Giertych, Goudin, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Atkins, Laschet, Mauro, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Beer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 282

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Matsakis, Mulder, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Bobošíková, Mote, Mussolini

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 14

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Louis

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez

PPE-DE: Pieper

Verts/ALE: van Buitenen

4.   Résolution commune — B6-0290/2005 — Futur de l'Europe

Pour: 433

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Ludford, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mussolini, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Kristensen, Kuc, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 48

GUE/NGL: Adamou, Musacchio, Triantaphyllides

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin

NI: Allister, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Romagnoli

PPE-DE: Buzek, Herranz García, López-Istúriz White

PSE: Arnaoutakis, Beglitis, Glante, Lambrinidis, Matsouka, Xenogiannakopoulou

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 35

ALDE: Chiesa, Maaten

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Duchoň, Evans Jonathan, Hannan, Lauk, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Haug, Krehl, Scheele

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas

5.   Résolution commune — B6-0290/2005 — Futur de l'Europe

Pour: 437

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kósáné Kovács, Kristensen, Kuc, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber

Contre: 73

GUE/NGL: Adamou, Triantaphyllides

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mote, Romagnoli

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Berlinguer, D'Alema, Lambrinidis, Matsouka, Xenogiannakopoulou

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 11

ALDE: Chiesa, Maaten

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PSE: Haug, Kindermann, Krehl

Verts/ALE: van Buitenen, de Groen-Kouwenhoven, Lucas

6.   Résolution commune — B6-0290/2005 — Futur de l'Europe

Pour: 466

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Mussolini, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 40

GUE/NGL: Adamou, Triantaphyllides

IND/DEM: Adwent, Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Bobošíková, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Romagnoli

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Lambrinidis, Matsouka, Xenogiannakopoulou

Abstention: 18

ALDE: Chiesa, Maaten

IND/DEM: Louis

NI: Allister, Baco, Belohorská, Claeys, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rutowicz

PSE: Berlinguer, Haug, Kindermann, Krehl, Prets

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

7.   Résolution commune — B6-0290/2005 — Futur de l'Europe

Pour: 429

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Sudre, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 61

GUE/NGL: Adamou, Triantaphyllides

IND/DEM: Adwent, Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Parish, Škottová, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Lambrinidis, Matsouka

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 15

ALDE: Chiesa, Maaten

IND/DEM: Bonde, Louis

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Kozlík, Mote

PSE: Berlinguer, D'Alema, Haug, Kindermann, Krehl

Verts/ALE: van Buitenen

8.   Résolution commune — B6-0290/2005 — Futur de l'Europe

Pour: 349

ALDE: De Sarnez, Ludford, Mohácsi, Takkula

IND/DEM: Belder, Blokland, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Belohorská, Mussolini

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Cramer, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Kusstatscher

Contre: 147

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Deprez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lax, Lehideux, Letta, Manders, Matsakis, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Triantaphyllides

IND/DEM: Adwent, Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Parish, Škottová, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Beglitis, Lambrinidis, Matsouka, Xenogiannakopoulou

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber

Abstention: 14

ALDE: Kułakowski, Maaten

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Claeys, Kozlík, Mote

PSE: Berlinguer, D'Alema, Haug, Kindermann, Krehl

Verts/ALE: van Buitenen, Romeva i Rueda

9.   Résolution commune — B6-0290/2005 — Futur de l'Europe

Pour: 438

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

NI: Martin Hans-Peter, Mussolini, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 75

GUE/NGL: Adamou, Triantaphyllides

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Romagnoli

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Parish, Škottová, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Lambrinidis, Matsouka, Xenogiannakopoulou

UEN: Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 14

ALDE: Chiesa, Maaten

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík

PSE: Berlinguer, D'Alema, Haug, Kindermann, Krehl

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas

10.   Résolution commune — B6-0290/2005 — Futur de l'Europe

Pour: 463

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Salvini, Sinnott, Speroni

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 29

GUE/NGL: Adamou, Triantaphyllides

IND/DEM: Adwent, Batten, Bonde, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Bobošíková, Czarnecki Ryszard

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Matsouka, Tzampazi

Abstention: 27

ALDE: Chiesa, Maaten

IND/DEM: Goudin, Louis, Lundgren, Wohlin

NI: Allister, Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli

PSE: Berlinguer, Haug, Kindermann, Krehl, Prets, Scheele

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Résolution commune — B6-0290/2005 — Futur de l'Europe

Pour: 460

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Chatzimarkakis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Wohlin

NI: Claeys, Martin Hans-Peter, Mussolini, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 47

ALDE: Cavada

GUE/NGL: Adamou

IND/DEM: Adwent, Batten, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Romagnoli, Rutowicz

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Lambrinidis, Matsouka, Tzampazi

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 14

ALDE: Chiesa, Maaten

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Kozlík

PSE: Berlinguer, D'Alema, Haug, Kindermann, Krehl

Verts/ALE: van Buitenen

12.   Résolution commune — B6-0290/2005 — Futur de l'Europe

Pour: 452

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Takkula, Toia, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni

NI: Allister, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Mussolini, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 44

GUE/NGL: Adamou, Triantaphyllides

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Romagnoli

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Matsouka, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

Abstention: 15

ALDE: Chiesa, Maaten, Starkevičiūtė

NI: Baco, Dillen, Kozlík, Mote

PSE: Berlinguer, D'Alema, Haug, Kindermann, Krehl, Lienemann, Prets

Verts/ALE: van Buitenen

13.   Résolution commune — B6-0290/2005 — Futur de l'Europe

Pour: 438

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Lundgren, Wohlin

NI: Belohorská, Claeys, Dillen, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 70

GUE/NGL: Adamou, Triantaphyllides

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Lambrinidis, Matsouka, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 14

ALDE: Chiesa, Maaten, Starkevičiūtė

NI: Baco, Bobošíková, Kozlík, Rutowicz

PSE: Berlinguer, D'Alema, Haug, Kindermann, Krehl, Prets

Verts/ALE: van Buitenen

14.   Résolution commune — B6-0290/2005 — Futur de l'Europe

Pour: 463

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Giertych, Goudin, Lundgren, Salvini, Sinnott, Speroni, Wierzejski, Wohlin

NI: Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 49

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Krarup, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Chruszcz, Clark, Farage, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wise

NI: Bobošíková

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Lambrinidis, Matsouka, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

Abstention: 33

ALDE: Duff, Maaten, Ries

GUE/NGL: de Brún, Kaufmann, McDonald

IND/DEM: Louis, Železný

NI: Allister, Baco, Kozlík, Mote

PPE-DE: Cabrnoch, Callanan, Duchoň, Fajmon, Hannan, Škottová, Strejček, Zahradil, Zvěřina

PSE: Berlinguer, Fava, Haug, Kindermann, Krehl, Leichtfried, Prets, Vincenzi

Verts/ALE: van Buitenen, de Groen-Kouwenhoven, Lucas, Schlyter

15.   Rapport Dombrovskis A6-0106/2005

Pour: 487

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 18

ALDE: Guardans Cambó

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Goudin, Louis, Lundgren, Salvini, Sinnott, Speroni, Wohlin, Železný

NI: Allister, Martin Hans-Peter, Mote

PSE: Pleguezuelos Aguilar, Titley

Verts/ALE: Breyer

Abstention: 46

GUE/NGL: de Brún, Krarup, McDonald, Svensson

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Mastenbroek

Verts/ALE: van Buitenen

16.   Rapport Dombrovskis A6-0106/2005

Pour: 279

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Fatuzzo, Gräßle, Grosch, Mauro, Parish, Podkański, Tannock

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Foglietta, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 226

ALDE: Andrejevs, Klinz, Krahmer, Kułakowski

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Gauzès, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Samaras, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Hasse Ferreira

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Janowski, Kamiński, Libicki, Pirilli, Szymański, Zīle

Abstention: 7

NI: Claeys, Gollnisch

PSE: Leichtfried

UEN: Fotyga

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter, Voggenhuber

17.   Rapport Moreno Sanchez A6-0095/2005

Pour: 83

ALDE: Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski, Wohlin

NI: Belohorská, Czarnecki Ryszard, Romagnoli

PSE: dos Santos

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 454

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Masiel, Mote, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 13

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter

PSE: Ferreira Anne

Verts/ALE: van Buitenen

18.   Rapport Moreno Sanchez A6-0095/2005

Pour: 82

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Romagnoli

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Lambrinidis, Matsouka, Paasilinna, Tarabella, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 452

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mote, Mussolini, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 15

ALDE: Chiesa

IND/DEM: Bonde, Louis

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez

Verts/ALE: van Buitenen

19.   Rapport Moreno Sanchez A6-0095/2005

Pour: 98

ALDE: Chiesa, Letta

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin

NI: Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Cederschiöld, Ibrisagic, Seeberg

PSE: Andersson, Cercas, Christensen, Hedh, Hedkvist Petersen, Jørgensen, Kristensen, Rasmussen, Segelström, Valenciano Martínez-Orozco, Westlund

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 449

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Louis, Salvini, Sinnott, Speroni

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Abstention: 7

GUE/NGL: McDonald

IND/DEM: Bonde, Železný

NI: Baco, Claeys, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

20.   Rapport Moreno Sanchez A6-0095/2005

Pour: 87

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Resetarits

PPE-DE: Cederschiöld, Ibrisagic, Seeberg

PSE: Andersson, Cercas, Christensen, Hedh, Hedkvist Petersen, Jørgensen, Kristensen, Rasmussen, Segelström, Westlund

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 455

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 7

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: McDonald

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Martin Hans-Peter

PSE: Leichtfried

Verts/ALE: van Buitenen

21.   Rapport Moreno Sanchez A6-0095/2005

Pour: 64

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Louis

NI: Resetarits

PPE-DE: Iturgaiz Angulo, Zahradil

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 461

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Camre, Foglietta, Fotyga, Libicki, Muscardini, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 21

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Salvini, Speroni

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Janowski, Kamiński, Krasts, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: van Buitenen

22.   Rapport Moreno Sanchez A6-0095/2005

Pour: 87

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Resetarits, Rutowicz

PSE: Arif, Bono, Carlotti, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Lienemann, Patrie, Roure, Scheele, Tarabella, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vergnaud

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 455

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, D'Alema, Dobolyi, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 10

IND/DEM: Borghezio, Louis, Salvini, Speroni

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PSE: Obiols i Germà

UEN: Pirilli

Verts/ALE: van Buitenen

23.   Rapport Moreno Sanchez A6-0095/2005

Pour: 74

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Louis, Lundgren, Wohlin

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Romagnoli

PSE: Lehtinen, Tabajdi

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 469

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Abstention: 6

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter, Resetarits

UEN: Krasts

Verts/ALE: van Buitenen

24.   Rapport Moreno Sanchez A6-0095/2005

Pour: 237

ALDE: Cavada, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gibault, Lehideux

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Wohlin

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kuc, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 283

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Di Pietro, Duquesne, Ek, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Letta, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mote, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels, Tabajdi

UEN: Angelilli, Bielan, Camre, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 16

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni, Železný

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter, Resetarits

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Krasts, Muscardini, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: van Buitenen

25.   Rapport Moreno Sanchez A6-0095/2005

Pour: 241

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foglietta, Fotyga, Krasts, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Cohn-Bendit

Contre: 298

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Salvini, Titford, Whittaker, Wise

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Resetarits, Romagnoli

PPE-DE: del Castillo Vera, Florenz, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Lewandowski, Mauro, Pieper

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

IND/DEM: Borghezio, Louis, Speroni

NI: Allister, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Lauk

UEN: Bielan, Janowski, Kamiński, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: van Buitenen

26.   Rapport Moreno Sanchez A6-0095/2005

Pour: 85

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

PPE-DE: del Castillo Vera, Wuermeling

PSE: Arif, Carlotti, Castex, Cercas, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Lienemann, Roure, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 459

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Christensen, Corbey, Correia, D'Alema, Dobolyi, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 6

IND/DEM: Goudin, Louis

NI: Kozlík, Martin Hans-Peter, Resetarits

Verts/ALE: van Buitenen

27.   Rapport Moreno Sanchez A6-0095/2005

Pour: 70

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Guellec, Wuermeling

PSE: Napoletano, Vincenzi

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 450

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, D'Alema, De Keyser, Dobolyi, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 28

IND/DEM: Borghezio, Lundgren, Salvini, Speroni, Wohlin

NI: Resetarits

PSE: Arif, Bono, Carlotti, Castex, Cottigny, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, Roure, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: van Buitenen

28.   Rapport Moreno Sanchez A6-0095/2005

Pour: 84

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Wohlin

NI: Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Jałowiecki, Kušķis, Kuźmiuk, Mato Adrover

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 460

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Flautre, Trüpel

Abstention: 5

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

NI: Baco, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

29.   Rapport Moreno Sanchez A6-0095/2005

Pour: 437

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mussolini, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 94

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Bonde, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Romagnoli

PPE-DE: Elles, Mauro, Mayer, Reul

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 12

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni, Železný

NI: Allister, Baco, Kozlík

PSE: Hamon, Leichtfried, Scheele, Van Lancker

Verts/ALE: van Buitenen

30.   Rapport Herrero-Tejedor A6-0111/2005

Pour: 83

ALDE: Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Mote

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Harbour, Parish, Podkański, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Kristensen, Panzeri

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Breyer, Schlyter

Contre: 441

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foglietta, Krasts, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 12

GUE/NGL: Kaufmann, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Baco, Kozlík, Resetarits, Rutowicz

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas

31.   Rapport Herrero-Tejedor A6-0111/2005

Pour: 52

GUE/NGL: de Brún, Krarup, McDonald, Pafilis, Svensson, Toussas

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Mote

PPE-DE: Cederschiöld, Ibrisagic

PSE: Paleckis

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 451

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foglietta, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 32

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Podkański

UEN: Krasts, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas

32.   Rapport Herrero-Tejedor A6-0111/2005

Pour: 43

GUE/NGL: Agnoletto, de Brún, Henin, Krarup, McDonald, Pafilis, Svensson, Toussas

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Mote

PSE: Rosati

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Roszkowski, Szymański

Contre: 473

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Letta, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mussolini, Resetarits, Romagnoli

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foglietta, Krasts, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rutowicz

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas, Schlyter

33.   Rapport Herrero-Tejedor A6-0111/2005

Pour: 113

ALDE: Jäätteenmäki, Jensen, Riis-Jørgensen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin

NI: Allister, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Mote, Resetarits, Romagnoli

PPE-DE: Cederschiöld, Ibrisagic, Podkański

PSE: Andersson, Hedh, Hedkvist Petersen, Segelström, Westlund

UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 388

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

NI: Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foglietta, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella

Abstention: 27

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Parish, Purvis, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

UEN: Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

34.   Rapport Herrero-Tejedor A6-0111/2005

Pour: 111

ALDE: Budreikaitė, Chatzimarkakis, Duquesne, Hennis-Plasschaert, Prodi, Sbarbati

GUE/NGL: Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Krarup, Svensson, Triantaphyllides

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Bauer, Becsey, Brepoels, Buzek, Daul, De Veyrac, Dionisi, Dover, Duchoň, Gräßle, Gyürk, Higgins, Hoppenstedt, Kelam, Mato Adrover, Millán Mon, Mitchell, Posselt, Roithová, Rudi Ubeda, Schnellhardt, Škottová, Ventre, Vernola, Vlasák, von Wogau, Zwiefka

PSE: Ayala Sender, Calabuig Rull, Casaca, Correia, Cottigny, D'Alema, De Vits, Herczog, Honeyball, Howitt, Liberadzki, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Riera Madurell, Rosati, Vincenzi

UEN: Bielan, Fotyga, Kamiński, Libicki, Szymański

Verts/ALE: Beer, Cohn-Bendit, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Turmes

Contre: 354

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Ries, Samuelsen, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Watson

GUE/NGL: Portas, Strož

IND/DEM: Bonde, Farage, Nattrass

NI: Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Berend, Böge, Brejc, Březina, Brunetta, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zieleniec

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Cercas, Christensen, Corbey, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Prets, Rapkay, Rasmussen, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foglietta, Krasts, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Breyer, Cramer, Graefe zu Baringdorf, Hassi, Jonckheer, Lichtenberger, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 40

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Figueiredo, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

NI: Allister, Baco, Kozlík, Resetarits

PPE-DE: Atkins, Beazley, Belet, Bowis, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Evans Jonathan, Fajmon, Harbour, Parish, Purvis, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Zahradil, Zvěřina

PSE: Scheele

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas

35.   Rapport Herrero-Tejedor A6-0111/2005

Pour: 84

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Romagnoli

PSE: Martin David

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 430

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel, Mussolini, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Paasilinna, Paleckis, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 13

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Zahradil

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

36.   Rapport Herrero-Tejedor A6-0111/2005

Pour: 477

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Masiel, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 39

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Mote

PPE-DE: Ibrisagic, Pleštinská

PSE: Hughes

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 14

GUE/NGL: Krarup, McDonald, Pafilis, Svensson, Toussas

NI: Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez

Verts/ALE: van Buitenen

37.   Rapport Herrero-Tejedor A6-0111/2005

Pour: 503

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Mussolini, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Muscardini, Pirilli, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 19

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli

PPE-DE: Cederschiöld, Ibrisagic, Mauro

UEN: Aylward, Crowley, Krasts, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle

Abstention: 3

IND/DEM: Železný

NI: Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

38.   Rapport Herrero-Tejedor A6-0111/2005

Pour: 95

ALDE: Staniszewska

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Mote, Mussolini

PPE-DE: Eurlings, Iturgaiz Angulo

PSE: Herczog

UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 384

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Gröner, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foglietta, Krasts, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 37

IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Resetarits

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Ibrisagic, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Muscat

Verts/ALE: van Buitenen, Cohn-Bendit

39.   Rapport Herrero-Tejedor A6-0111/2005

Pour: 398

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kułakowski, Lehideux, Letta, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Pannella, Prodi, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Kaufmann

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Masiel, Mussolini, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Vits, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Gröner, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Foglietta, Fotyga, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 54

ALDE: Hennis-Plasschaert, Kacin, Lax, Oviir

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Krarup, McDonald, Pafilis, Svensson, Toussas

IND/DEM: Adwent, Batten, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli

PPE-DE: Ibrisagic, Panayotopoulos-Cassiotou, Podkański

PSE: Guy-Quint

UEN: Crowley

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 55

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Baco

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Lauk, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: De Keyser, Dobolyi, Mann Erika

UEN: Camre, Janowski

Verts/ALE: van Buitenen

40.   Résolution commune — B6-0282/2005 — Togo

Pour: 56

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Seppänen, Strož

NI: Czarnecki Ryszard, Romagnoli

PPE-DE: Andrikienė, Bowis, Daul, Deß, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Gahler, Gaľa, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Kaczmarek, Karas, Kelam, López-Istúriz White, Mann Thomas, Mathieu, Mavrommatis, Mayer, Olajos, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Rübig, Samaras, Schöpflin, Sommer, Varvitsiotis

PSE: Ayala Sender, Bullmann, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Guy-Quint, Hutchinson, Kindermann, Kuc, Medina Ortega, Sakalas, dos Santos

UEN: Libicki

Verts/ALE: Breyer, Kusstatscher, Lagendijk, Schlyter, Smith, Staes

Contre: 3

IND/DEM: Batten, Nattrass, Wise

Abstention: 4

ALDE: Matsakis

IND/DEM: Giertych, Krupa, Pęk

41.   Résolution commune — B6-0284/2005 — Birmanie

Pour: 65

ALDE: Matsakis

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, McDonald, Seppänen, Strož

IND/DEM: Giertych, Krupa, Pęk, Tomczak

NI: Czarnecki Ryszard, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Bowis, Daul, Deß, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Gahler, Gaľa, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Kaczmarek, Karas, Kelam, López-Istúriz White, Mann Thomas, Mathieu, Mavrommatis, Mayer, Olajos, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Rübig, Samaras, Schöpflin, Sommer, Varvitsiotis

PSE: Ayala Sender, Bullmann, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Guy-Quint, Hutchinson, Kindermann, Kuc, Medina Ortega, Mikko, Sakalas, dos Santos, Stihler

UEN: Libicki

Verts/ALE: Breyer, Kusstatscher, Lagendijk, Schlyter, Smith, Staes

Abstention: 3

IND/DEM: Batten, Nattrass, Wise

42.   Résolution commune — B6-0307/2005 — Sécheresse en Espagne

Pour: 17

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, McDonald, Seppänen, Strož

IND/DEM: Giertych, Krupa, Pęk, Tomczak

NI: Romagnoli

PSE: Kuc

Verts/ALE: Breyer, Kusstatscher, Lagendijk, Schlyter, Smith, Staes

Contre: 48

ALDE: Matsakis

NI: Czarnecki Ryszard, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Bowis, Daul, Deß, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Gahler, Gaľa, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Kaczmarek, Karas, Kelam, López-Istúriz White, Mann Thomas, Mathieu, Mavrommatis, Mayer, Olajos, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Rübig, Samaras, Schöpflin, Sommer, Varvitsiotis

PSE: Ayala Sender, Bullmann, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Guy-Quint, Hutchinson, Kindermann, Medina Ortega, Mikko, Sakalas, dos Santos, Stihler

UEN: Libicki

Abstention: 3

IND/DEM: Batten, Nattrass, Wise

43.   Résolution commune — B6-0307/2005 — Sécheresse en Espagne

Pour: 12

ALDE: Matsakis

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, McDonald, Seppänen, Strož

Verts/ALE: Breyer, Kusstatscher, Lagendijk, Schlyter, Smith, Staes

Contre: 55

IND/DEM: Batten, Giertych, Krupa, Nattrass, Pęk, Tomczak, Wise

NI: Czarnecki Ryszard, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Bowis, Daul, Deß, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Gahler, Gaľa, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Kaczmarek, Karas, Kelam, López-Istúriz White, Mann Thomas, Mathieu, Mavrommatis, Mayer, Olajos, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Rübig, Samaras, Schöpflin, Sommer, Varvitsiotis

PSE: Ayala Sender, Bullmann, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Guy-Quint, Hutchinson, Kindermann, Kuc, Medina Ortega, Mikko, Sakalas, dos Santos, Stihler

UEN: Libicki

Abstention: 1

NI: Romagnoli

ANNEXE III

MOTION DE CENSURE

visant la Commission

concernant la protection contre les risques de conflits d'intérêts

(B6-0318/2005)

LISTE DES SIGNATAIRES PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE

Adwent Filip, Allister James Hugh, Attard-Montalto John, Baco Peter, Batten Gerard, Belder Bastiaan, Blokland Johannes, Bloom Godfrey, Bonde Jens-Peter, Booth Graham, Borghezio Mario, Brie André, van Buitenen Paul, Callanan Martin, Camre Mogens, Chruszcz Sylwester, Clark Derek, Couteaux Paul Marie, Czarnecki Marek, Czarnecki Ryszard, de Brun Bairbre, Evans Jill, Farage Nigel, Giertych Maciej, Goudin Hélène, Grabowski Dariusz, de Groen-Kouwenhoven Elly, Guidoni Umberto, Hannan Daniel, Heaton-Harris Christopher, Helmer Roger, Hudghton Ian, Karatzaferis Georgios, Knapman Roger, Kozlik Sergej, Krarup Ole, Krupa Urszula, Liotard Kartika Tamara, Louis Patrick, Lucas Caroline, Lundgren Niels, McDonald Mary Lou, Markov Helmuth, Martin Hans-Peter, Masiel Jan Tadeusz, Meijer Erik, Mote Ashley, Natrass Michael Henry, Pek Bogdan, Pflüger Tobias, Piotrowski Miroslaw Mariusz, Portas Miguel, Ransdorf Miloslav, Remek Vladimir, Resetartis Karin, Rogalski Bogusław, Rutowicz Leopold Józef, Salvini Matteo, Schlyter Carl, Sinnott Kathy, Sjöstedt Jonas, Speroni Francesco Enrico, Staes Bart, Sumberg David, Svenson Eva-Britt, Titford Jeffrey, Tomczak Witold, Uca Feleknas, Verges Paul, de Villiers Philippe, Wagenknech Sahra, Whittaker John, Wierzejski Wojciech, Wise Thomas, Wohlin Lars, Železný Vladimir, Zimmer Gabriele

TEXTES ADOPTÉS

 

P6_TA(2005)0176

Deuxième réunion des parties à la convention d'Århus

Résolution du Parlement européen sur la stratégie de l'Union européenne en vue de la conférence d'Almaty sur la convention d'Århus

Le Parlement européen,

—

vu la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998 et la deuxième réunion des parties à cette convention, qui se tiendra à Almaty (Kazakhstan) du 25 au 27 mai 2005,

—

vu la question orale B6-0237/2005 posée au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.

considérant que la convention d'Århus est entrée en vigueur le 30 octobre 2001,

B.

considérant que la convention d'Århus a été ratifiée par la Communauté européenne le 17 février 2005 (1) et a été ratifiée par une majorité de ses États membres, y compris les nouveaux États membres,

C.

considérant que, actuellement, 19 des 35 parties à la convention d'Århus sont des États membres de l'Union européenne,

D.

considérant que le Parlement et le Conseil ont déjà partiellement adopté les instruments législatifs pour la mise en œuvre de la convention d'Århus (2) et considérant que d'autres instruments législatifs sont en cours de négociation par le Parlement et le Conseil (3),

E.

considérant que la convention d'Århus a pour objet de permettre aux autorités publiques et aux citoyens d'assumer leur responsabilité individuelle et collective afin de protéger et d'améliorer l'environ nement pour le bien-être et la santé des générations présentes et à venir,

F.

considérant que le protocole de Kiev sur les registres des rejets et transferts de polluants contribue à accroître la responsabilité des entreprises, à réduire la pollution et à promouvoir le développement durable;

1.

invite l'Union européenne à jouer un rôle déterminant, transparent et constructif dans les négociations;

2.

estime que la deuxième réunion des parties à la convention d'Århus sera l'occasion à la fois d'examiner les avancées réalisées jusqu'à présent et de réfléchir à de futurs défis;

3.

invite instamment la Commission et les États membres à veiller à ce que les décisions prises lors de cette deuxième réunion des parties poursuivent la mise en œuvre et le développement de la convention et que des synergies soient créées entre la convention d'Århus et les accords multilatéraux conclus dans le domaine de l'environnement et en rapport avec ce sujet;

4.

invite instamment la Commission et les États membres à veiller en particulier à ce que:

—

des dispositions précises soient établies pour garantir une participation efficace et complète du public aux décisions relatives aux OGM, si nécessaire en amendant la convention et ses annexes,

—

un régime permanent concernant les dispositions financières soit mis en place afin de garantir la pré visibilité des financements,

—

le mécanisme de mise en conformité soit encore amélioré, sur la base de l'expérience acquise.

5.

invite la Commission et les États membres à poursuivre leurs travaux en vue de l'adoption d'un ins trument législatif pour la mise en œuvre de l'article 9 de la convention dans l'Union européenne;

6.

appuie le travail des autres organisations et conventions internationales dans ce domaine, notamment le protocole de Carthagène sur la biosécurité; estime cependant que la convention d'Århus constitue l'enceinte la plus adaptée pour débattre des principes horizontaux de l'accès du public à l'information, de la participation et de l'accès à la justice en matière d'environnement;

7.

invite les pays qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la convention d'Århus et le protocole de Kiev sur les registres des rejets et transferts de polluants et à encourager d'autres pays en dehors de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe à devenir parties à la convention s'ils le souhaitent;

8.

estime que les députés au Parlement européen qui font partie de la délégation CE ont un rôle essentiel à jouer et souhaite par conséquent qu'ils aient accès aux réunions de coordination de l'Union à Almaty, en qualité d'observateurs, au minimum, avec ou sans droit de parole;

9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au minimum au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres et au secrétariat de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe, en demandant qu'elle soit distribuée à toutes les parties contractantes ne rele vant pas de l'Union européenne.

(1)  Décision du Conseil du 17 février 2005 sur la conclusion de la Convention d'Århus au nom de la Communauté européenne (non encore publiée).

(2)  Directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.02.2003, p. 26); Directive 2003/35/CE prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 156 du 25.06.2003, p. 17).

(3)  Proposition de règlement sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environne ment (COM(2003)0622); Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès à la justice en matière d'environnement (COM(2003)0624).

P6_TA(2005)0177

Changements climatiques

Résolution du Parlement européen sur le séminaire d'experts gouvernementaux sur les changements climatiques

Le Parlement européen,

—

vu le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) du 11 décembre 1997, ainsi que les procédures d'application pour sa mise en œuvre adoptées lors des conférences des parties à Bonn (juillet 2001), Marrakech (novembre 2001), New Delhi (novembre 2002), Milan (décembre 2003) et Buenos Aires (décembre 2004),

—

vu la décision de la dixième conférence des parties de convoquer en mai 2005 un séminaire d'experts gouvernementaux afin d'encourager un échange informel d'informations sur les actions de réduction et d'adaptation pour aider les parties à poursuivre le développement de réponses efficaces et appropriées aux changements climatiques et sur les politiques et mesures adoptées par leurs gouvernements respectifs pour la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto,

—

vu ses résolutions sur les changements climatiques, notamment celle du 13 janvier 2005 sur le résultat de la Conférence de Buenos Aires sur le changement climatique (1),

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.

considérant que le changement climatique constitue un des plus grands défis du XXIe siècle dans la mesure où ce problème a des conséquences défavorables notables dans les domaines environnemental, économique et social à l'échelle mondiale et qu'il est à craindre qu'il n'exerce des effets délétères sur le développement durable et sur les ressources de millions de personnes dans le monde entier,

B.

considérant que la CCNUCC, qui est entrée en vigueur le 21 mars 1994 et a été maintenant ratifiée par 189 parties, définit un cadre d'action visant à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à l'effet d'éviter «toute perturbation anthropique dangereuse» du système climatique,

C.

considérant que le protocole de Kyoto à la CCNUC est entré en vigueur le 16 février 2005 après sa ratification par 146 pays et organisations d'intégration économique régionales, représentant 61,6 % des émissions de gaz à effet de serre visées à l'annexe I de 1990,

D.

considérant que le protocole de Kyoto fixe des objectifs contraignants en matière de réduction des émissions pour les pays de l'annexe I pour la période 2008-2012; considérant que le protocole dispose en outre que les engagements pour les périodes ultérieures doivent commencer à être examinés sept ans au moins avant la fin de la première période d'engagement,

E.

considérant que la dixième conférence des parties (COP 10) réunie à Buenos Aires en décembre 2004 a décidé de réunir en mai 2005 un séminaire d'experts gouvernementaux pour encourager l'échange d'informations entre les parties sur les actions de réduction et d'adaptation et sur les politiques et mesures contribuant à la mise en œuvre des engagements existants,

F.

considérant que les pays industrialisés portent une responsabilité majeure en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, responsabilité au titre de laquelle ils devraient jouer un rôle de chef de file dans le processus de réduction des émissions; que le Parlement européen a réclamé sans relâche que l'Union européenne joue ce rôle de chef de file,

G.

considérant que les objectifs du protocole de Kyoto représentent une condition essentielle pour une stratégie mondiale en matière de changement climatique mais que d'autres objectifs devront bientôt être définis pour la période postérieure à 2012 pour garantir une certaine sécurité en matière d'investissements dans les sources d'énergies pauvres en carbone, les techniques émettant peu de gaz à effet de serre et les énergies renouvelables et pour éviter les investissements dans des infrastructures énergétiques incompatibles; considérant que la prévention des changements climatiques est porteuse de possibilités et d'éléments d'incitation à l'innovation, dans le droit fil des objectifs définis par l'agenda de Lisbonne,

H.

considérant que l'objectif consistant à plafonner l'augmentation moyenne de la température planétaire à un maximum de 2 °C par rapport aux niveaux de la période précédant l'industrialisation devrait également être établi dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto,

I.

considérant que, selon des rapports scientifiques récents, le risque de dépasser la limite de + 2 °C est d'environ 85 % lorsque les concentrations en gaz à effet de serre sont stabilisées au niveau de 550 ppm (éq. CO2) et d'environ 50 % avec un niveau établi à 450 ppm; que ces rapports soulignent par conséquent que le monde pourrait disposer de beaucoup moins de temps que prévu pour commencer à réduire la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre s'il veut éviter une augmentation globale moyenne de la température de plus de 2 °C par rapport aux niveaux de la période précédant l'industrialisation et, partant, prévenir de dangereux changements climatiques; considérant que, en conséquence, tous les grands émetteurs de gaz à effet de serre pourraient être obligés de procéder, dans un proche avenir, à des réductions plus drastiques des émissions, ce qui souligne l'importance d'un effort accru au niveau planétaire;

1.

se félicite de la décision prise à Buenos Aires d'organiser un séminaire d'experts gouvernementaux; déplore toutefois que, en dépit des efforts de la délégation de l'Union européenne, le mandat établi par la COP 10 pour cette réunion soit très limité;

2.

se déclare fermement convaincu que l'Union européenne doit poursuivre son rôle de chef de file dans les efforts internationaux en matière de lutte contre les changements climatiques; souligne que la politique de l'Union européenne dans le domaine du climat devra être fondée sur une triple approche pour ce qui la concerne: des réductions annuelles de l'intensité énergétique de l'économie de l'Union de l'ordre de 2 à 2,5 %, une augmentation significative de la part des énergies de remplacement dans la consommation énergétique totale et des augmentations conséquentes de l'aide à la R&D dans le domaine de l'énergie durable; souligne que le secteur des transports représente un défi majeur et que des politiques nouvelles et innovantes sont nécessaires pour réduire les émissions liées aux transports routier, aérien et maritime; invite instamment la Commission à présenter des propositions de mesures d'un bon rapport coût-efficacité pour faire face à ces problèmes;

3.

salue les conclusions adoptés par le Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005 et, en particulier, l'accord intervenu sur des objectifs de réduction de l'ordre de 15 à 30 % à l'horizon 2020 pour le groupe des pays développés; déplore cependant que le Conseil européen n'ait donné aucune indication quant aux objectifs de réduction à plus long terme et suggère que soient exigés des réductions de l'ordre de 60 à 80 % à l'horizon 2050;

4.

invite la Commission et les États membres à présenter, au nom de l'Union européenne, lors du prochain séminaire d'experts gouvernementaux, des propositions sur un futur régime qui soient compatibles avec l'objectif de l'Union consistant à maintenir l'augmentation moyenne de la température planétaire en dessous de 2 °C par rapport à ses niveaux de la période précédant l'industrialisation, avec des émissions de gaz à effet de serre pour la planète atteignant leur niveau maximal au cours des deux prochaines décennies, et qui respectent les principes d'équité, de durabilité, de responsabilité et de possibilité ou de capacité d'action;

5.

invite la Commission et les États membres à présenter des propositions pour une stratégie future de développement du protocole de Kyoto, basée sur l'éco-innovation et le développement des écotechnologies, notamment dans les domaines de l'énergie et des transports, et à accorder une priorité particulière à cet aspect dans les initiatives politiques envisagées dans ce domaine, telles que le plan d'action en faveur des écotechnologies, le septième programme-cadre pour la recherche, etc.; souligne qu'il convient de s'efforcer de coopérer avec divers pays, notamment les pays en développement les plus avancés;

6.

demande instamment que le séminaire d'experts gouvernementaux concentre ses travaux sur la manière d'élaborer des réponses efficaces et adaptées aux changements climatiques dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto pour la période s'étendant au-delà de 2012; demande que soit publié un rapport écrit sur les résultats du séminaire, rapport qui devrait être pris en compte dans les négociations officielles relatives à la période d'engagement postérieure à 2012, qui commenceront en 2005;

7.

est d'avis que le futur régime devrait reposer sur des responsabilités partagées mais modulées, sur la poursuite et l'intensification des réductions des émissions et sur la participation d'un plus grand nombre de pays aux efforts de réduction, notamment les États-Unis d'une part, et l'Inde et la Chine ainsi que d'autres pays avancés dans la voie du développement, d'autre part; dès lors, demande instamment à la Commission et aux États membres de souligner la nécessité de la protection du climat lorsqu'ils dialoguent avec leurs partenaires internationaux, en particulier les États-Unis, la Chine et l'Inde;

8.

estime que les entreprises de dimension internationale, notamment dans les secteurs à forte consommation d'énergie, doivent adopter une approche sectorielle pour les futurs objectifs internationaux en matière de réduction afin de garantir des conditions égales de concurrence au niveau mondial; invite la Commission et les États membres à intégrer une approche sectorielle de ce type dans les discussions;

9.

reconnaît la menace éventuelle des fuites de carbone vers les pays en développement plus avancés;

10.

invite les pays qui n'ont pas encore ratifié le protocole de Kyoto à le faire dans les meilleurs délais; demande aux États-Unis et à l'Australie de reconsidérer leur décision de ne pas adhérer au protocole et, à titre de première étape, de tenir l'engagement pris au titre de la CCNUCC de ramener leurs émissions à leur niveau de 1990;

11.

demande à la Commission d'envisager dans toutes les analyses sur le coût et les avantages des politiques relatives aux changements climatiques l'adoption de mesures commerciales d'ajustement de douane visant à compenser l'avantage concurrentiel dont bénéficieraient les producteurs de pays industrialisés non soumis à des obligations en ce qui concerne les émissions de carbone;

12.

insiste sur la nécessité d'augmenter l'assistance financière aux mesures d'ajustement dans les pays en développement, en accordant une attention particulière aux pays les moins développés; souligne, en outre, que le développement économique est un droit pour tous les pays en développement; reconnaît cependant qu'il n'est pas nécessaire que les pays en développement répètent les erreurs des pays industrialisés en matière de pollution et que des mécanismes énergiques devraient être mis en place par l'Union européenne, via les agences de crédit à l'exportation des États membres, par exemple, pour aider les pays en développement à effectuer un saut technologique dans les secteurs des transports et de l'énergie afin d'encourager des modes de développement à faible utilisation de carbone;

13.

invite la Commission et les États membres à réaliser des progrès mesurables sur la voie d'une économie peu consommatrice de carbone; encourage les États membres à partager leurs expériences et meilleures pratiques entre eux et avec d'autres pays de par le monde;

14.

invite les prochaines présidences britannique et autrichienne à assurer le maintien de la dynamique dans ce dossier, et même à l'accélérer, tout en renforçant les engagements et en associant un plus grand nombre de partenaires internationaux à ce processus;

15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres ainsi qu'au secrétariat de la CCNUCC, en demandant qu'elle soit distribuée à toutes les parties contractantes ne relevant pas de l'Union européenne.

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0005.

P6_TA(2005)0178

Situation au Soudan

Résolution du Parlement européen sur la situation au Soudan

Le Parlement européen,

—

vu l'ensemble des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment la résolution 1593 (2005) sur la situation au Soudan et la résolution 1564 (2004), conformément à laquelle le rapport de la commission d'enquête internationale du 25 janvier 2005 sur le Darfour a été présenté au Secrétaire général des Nations unies,

—

vu le plan d'action pour le Darfour conclu entre les Nations unies et le gouvernement soudanais le 5 août 2004,

—

vu l'accord de paix global (APG) signé à Nairobi le 9 janvier 2005 entre le gouvernement du Soudan et le Mouvement/Armée de libération du peuple soudanais (M/ALPS),

—

vu sa résolution du 16 septembre 2004 sur la région du Darfour au Soudan (1), ainsi que la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 21 avril 2005 (ACP-UE 3777/05) sur la situation au Soudan,

—

vu le rapport des Nations unies sur la situation au Soudan du 26 avril 2005,

—

vu l'article 108, paragraphe 5 de son règlement,

A.

considérant que l'APG prévoit des forces armées séparées, avec le retrait de 91 000 soldats gouvernementaux du sud dans un délai de deux ans et demi et le retrait du M/ALPS du nord dans un délai de huit mois, un partage égal de la manne pétrolière et l'organisation d'élections à l'issue d'un délai de trois ans,

B.

considérant que dans sa résolution 1593 du 31 mars 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de déférer au procureur de la Cour pénale internationale (CPI) la situation au Darfour depuis juillet 2002,

C.

considérant que la signature des accords de paix de Naivasha, intervenue le 31 décembre 2004, est bienvenue, mais que l'ensemble des parties fait toujours preuve de violence au Darfour, le gouvernement du Soudan continuant à violer l'accord de cessez-le-feu par des attaques aériennes et ne parvenant pas à dissoudre les milices janjawids et à traduire les responsables devant la justice; considérant qu'il est préoccupé par l'importante augmentation des violations du cessez-le-feu par les rebelles,

D.

considérant que la commission d'enquête internationale a établi, dans son rapport de janvier 2005, que des crimes de guerre «non moins graves et odieux qu'un génocide» ont été perpétrés au Darfour, parmi lesquels «des attaques aveugles, comportant le meurtre de civils, des actes de torture, des disparitions forcées, la destruction de villages, des viols et autres formes de violences sexuelles» et a conclu que les auteurs présumés de ces violations sont des individus isolés, dont des fonctionnaires du gouvernement soudanais, des membres des milices et des groupes rebelles et certains officiers de forces armées étrangères agissant à titre individuel,

E.

considérant que la commission d'enquête internationale a conclu que «les institutions judiciaires soudanaises n'ont ni les moyens, ni la volonté de faire face à la situation au Darfour»,

F.

considérant que la signature des accords de paix de Naivasha a conduit la Commission à promettre au Soudan de rouvrir l'accès aux 450 millions d'EUR du Fonds européen de développement, en commençant par une somme initiale de 50 millions d'EUR au titre d'aide humanitaire qui a été répartie entre le nord et le sud,

G.

considérant que, jusqu'à présent, l'Union africaine a joué un rôle très positif en matière de prévention, de contrôle du cessez-le-feu et de notification des violations de ce cessez-le-feu, qu'elle tente actuellement de relancer les pourparlers de paix sur le Darfour et que la reprise formelle des négociations a été fixée à la fin du mois de mai 2005,

H.

considérant que, selon certaines estimations, le nombre de morts au Darfour s'élève à 300 000 (2), 10 000 (3) personnes décédant chaque mois des conséquences de la violence, y compris la malnutrition et les maladies; que 1,65 million (4) de personnes demeurent déplacées au Darfour, des informations faisant état d'un retour forcé de certaines d'entre elles vers leur lieu d'origine,

I.

considérant que la réinsertion des anciens combattants de toutes les forces armées du Soudan constitue un problème vital et que le désarmement des civils et de toutes les milices, constituées ou non, est indispensable pour rétablir l'ordre, la sécurité, la liberté et la stabilité,

J.

considérant que la saison des pluies qui arrive pourrait aggraver la situation, 3,5 à 4 millions de personnes pouvant alors avoir besoin d'une aide alimentaire et médicale, et que le Programme alimentaire mondial ne dispose toujours pas de ressources suffisantes pour fournir assez de vivres aux personnes déplacées, seuls quelque 20 % des besoins ayant été couverts au 11 avril 2005,

K.

considérant que M. Mudawi Ibrahim Adam, ainsi que son collègue, M. Yasir Salim, et son chauffeur, M. Abdalla Taha, ont été arrêtés le 8 mai 2005, quelques heures avant que M. Adam ne parte pour l'Irlande afin de recevoir des mains du président McAleese le prix de la fondation Front Line pour les défenseurs des Droits de l'homme;

1.

se félicite vivement de la signature historique, entre le gouvernement soudanais et le M/ALPS le 9 janvier 2005 à Nairobi, de l'APG qui, marquant la fin de 21 ans de guerre civile, constitue une étape importante sur la voie de la pacification du sud du Soudan et peut contribuer à l'avènement de la paix au Darfour;

2.

prie instamment toutes les parties d'appliquer sans plus de retard l'APG et l'ensemble de ses protocoles, qui comprennent notamment des accords de partage des pouvoirs et des richesses; demande au gouvernement soudanais et au A/MLPS d'utiliser à des fins de développement les recettes pétrolières qu'elles recevront dans le cadre du partage des ressources prévu dans l'APG, de sorte que la population soudanaise puisse bénéficier des fruits de la paix;

3.

demande à tous les signataires de l'APG de faire participer l'ensemble des acteurs politiques et de la société civile à la rédaction de la nouvelle constitution afin d'asseoir la légitimité de la transition démocratique et de permettre à celle-ci de bénéficier d'un large soutien politique et populaire;

4.

estime que l'absence de discrimination à l'encontre des femmes et la participation de celles-ci à la prise de décisions, tant au niveau législatif qu'exécutif, sont des éléments essentiels à la bonne gestion des affaires publiques;

5.

demande instamment que, dans la reconstruction du Soudan, une attention particulière soit accordée à la liberté de réunion et d'expression, ainsi qu'à l'existence de médias indépendants, gages du pluralisme démocratique;

6.

souligne que l'accord de paix global peut contribuer au rétablissement durable de la paix et de la stabilité au Soudan ainsi qu'aux efforts déployés pour remédier à la situation au Darfour, tout en se disant vivement préoccupé par le fait que la montée de l'insécurité et de la violence et l'absence de règlement pacifique à la crise du Darfour pourraient, à terme, remettre en cause l'ensemble du processus de paix;

7.

se félicite de la décision du Conseil de sécurité des Nations unies de créer la Mission des Nations unies au Soudan (MINUS), forte de 10 000 personnes et chargée de désarmer les combattants, d'assurer la réconciliation, de veiller au respect de l'État de droit et des Droits de l'homme, de procéder au déminage, de superviser les élections et de participer au processus de redressement et de développement du pays, et rend hommage aux pays qui participent à la MINUS;

8.

se félicite de la décision de l'Union africaine de porter à quelque 7 700 hommes sa force de maintien de la paix au Darfour;

9.

se félicite de la décision du Conseil de sécurité des Nations unies de porter la situation au Darfour devant la CPI; se félicite également que le 5 avril 2005, Kofi Annan ait transmis le nom de 51 personnes suspectées de crimes de guerre au procureur général; demande instamment au gouvernement du Soudan et à toutes les autres parties au conflit de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour coopérer pleinement avec la CPI;

10.

critique vivement le fait que le gouvernement soudanais a qualifié d'«injuste» la résolution 1593 (2005) des Nations unies et que les chefs rebelles ne soutiennent pas la CPI;

11.

demande à l'ensemble des parties de soutenir la CPI afin de mettre un terme à la culture de l'impunité au Darfour; croit fermement que le respect de la résolution permettra d'activer le processus de paix au Darfour et de contribuer au développement du Soudan dans son ensemble;

12.

appuie vivement l'appel lancé par le Conseil de sécurité à la CPI afin qu'elle apporte son soutien aux efforts de coopération internationale pour promouvoir l'État de droit, protéger les Droits de l'homme et lutter contre l'impunité au Darfour;

13.

condamne le gouvernement du Soudan pour être responsable de décennies de marginalisation économique et politique de certaines communautés et régions, situation qui a débouché sur le conflit au Darfour;

14.

condamne la violence, la terreur et les nombreux viols qui sont perpétrés régulièrement au Darfour, y compris les enlèvements de collaborateurs d'ONG, ainsi que les attaques qui ont été menées par des milices et d'autres contre des civils dans le sud et l'ouest du Darfour, respectivement les 25 et 26 avril 2005, comme le rapportent les Nations unies (5); invite l'ensemble des parties à mettre fin sans délai à la violence, au conflit et aux violences sexuelles au Darfour;

15.

condamne la violence, l'intimidation et le harcèlement qui ont lieu dans les camps de personnes déplacées au Darfour, ainsi que le refus d'admettre certaines ONG internationales dans ces camps; insiste pour que les ONG internationales se voient garantir un accès illimité à toutes les régions du pays, y compris les camps de personnes déplacées;

16.

condamne la nouvelle arrestation de M. Adam, président de l'Organisation pour le développement social du Soudan (déjà incarcéré en 2004 pendant sept mois), ainsi que les arrestations de son collègue M. Salim, et de son chauffeur, M. Taha; demande aux autorités soudanaises de les relâcher tous les trois sans délai; demande instamment aux autorités soudanaises de faire savoir où elles retiennent M. Adam et d'autoriser celui-ci à voir sa famille et ses avocats;

17.

engage l'Union européenne à exercer de fortes pressions sur les autorités soudanaises afin qu'elle relâchent immédiatement M. Adam et mettent un terme au harcèlement systématique dont il est l'objet et qu'il a dû subir durant les sept mois qu'il a passés en détention en 2004;

18.

insiste pour que tous les retours de personnes déplacées à l'intérieur de leur pays soient volontaires et menés en toute sécurité et sous protection, et pour que la communauté internationale soit informée de tous les mouvements prévus de personnes déplacées avant qu'ils n'aient lieu;

19.

invite le gouvernement soudanais à veiller à ce que les femmes qui ont été violées puissent bénéficier d'un traitement immédiat après avoir rapporté les faits et à ce que tout soit fait pour former davantage la police aux problèmes de violence sexuelle ou de violence fondée sur l'appartenance sexuelle; à cet égard, se félicite que, comme le ministre de la justice l'a indiqué à la délégation du Parlement européen, les procédures de notification des viols aient été modifiées (suppression de l'obligation de remplir le «formulaire 8» et octroi de l'équivalence aux ONG médicales, ainsi reconnues comme centres de traitement);

20.

demande à l'ensemble des parties au conflit soudanais de s'abstenir de recruter et d'utiliser des enfants soldats de moins de 18 ans, et invite les autorités soudanaises à protéger les enfants déplacés, en particulier les mineurs non accompagnés;

21.

condamne les activités menées par l'Armée de résistance du Seigneur dans le sud du Soudan et en Ouganda;

22.

rappelle qu'il convient de porter une attention particulière à la relance de l'activité économique, au premier chef dans le secteur agricole, et notamment à l'accès des femmes au microcrédit; estime qu'une attention et un soutien particuliers doivent être accordés à la santé et à l'éducation des femmes et des enfants, ainsi qu'aux universités, en particulier dans le sud;

23.

demande à la Commission de faire en sorte que les 450 millions d'EUR prévus au titre d'aide soient octroyés progressivement et dans toute la mesure du possible par des organisations humanitaires; souligne que le gouvernement soudanais ne devrait pouvoir accéder à ces fonds que si des progrès sensibles sont réalisés sur la voie de la paix au Darfour, y compris l'arrêt de toutes les formes de violence, la maîtrise des milices bénéficiant d'un soutien gouvernemental et la coopération à l'enquête de la CPI;

24.

invite les États membres à apporter d'urgence une contribution généreuse aux efforts humanitaires actuellement déployés au Soudan et au Tchad, et notamment à la coopération décentralisée;

25.

invite le gouvernement soudanais et les gouvernements du Tchad, de la Libye et de la République Centrafricaine à contrôler plus strictement le commerce des armes légères dans la région; invite le Conseil de sécurité des Nations unies à prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin à toute prolifération d'armes à destination de la région du Darfour et à envisager l'application de sanctions limitées propres à empêcher la poursuite du commerce des armes et toute nouvelle prolifération d'armes vers la région en question;

26.

demande instamment aux États-Unis de s'engager plus activement en faveur du règlement du conflit et de la fin de l'impunité au Darfour après les réunions qu'ils ont tenues avec le chef des services de sécurité et de renseignement du gouvernement du Soudan sur le terrorisme mondial;

27.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement du Soudan, à l'Union africaine, aux gouvernements des États membres de l'Union européenne, des États-Unis d'Amérique, de la Russie, du Tchad, de la Libye, de l'Érythrée, de l'Égypte et de la Chine, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidentes de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Conseil ACP.

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0012.

(2)  Rapport de la commission du développement international de la Chambre des communes du 16 mars 2005 intitulé «Darfur, Sudan: The responsibility to protect», fifth report of session 2004-05, Volume I, p. 7.

(3)  Site Internet du Programme alimentaire mondial (http://www. wfp. org), 13 septembre 2004.

(4)  Rapport de la commission internationale d'enquête sur le Darfour au Secrétaire général des Nations unies du 25 janvier 2005, p. 62.

(5)  Rapport des Nations unies sur la situation au Soudan du 26 avril 2005.

P6_TA(2005)0179

Situation au Kirghizstan et en Asie centrale

Résolution du Parlement européen sur la situation au Kirghizstan et en Asie centrale

Le Parlement européen,

—

vu ses résolutions antérieures sur le Kirghizstan et les républiques d'Asie centrale,

—

vu les accords de partenariat et de coopération conclus avec le Kirghizstan, le Kazakhstan et l'Ouzbékistan, qui sont déjà entrés en vigueur,

—

vu les accords de partenariat et de coopération conclus avec le Tadjikistan et le Turkménistan, qui ont été signés, mais non encore ratifiés,

—

vu le document de stratégie 2002-2006 de la Commission européenne pour l'Asie centrale,

—

vu sa résolution du 28 avril 2005 sur les Droits de l'homme dans le monde en 2004 (1),

—

vu la déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne, du 4 mars 2005, concernant les élections parlementaires au Kirghizstan,

—

vu les déclarations de M. Javier Solana, Haut représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune, des 21 et 25 mars 2005, sur la situation au Kirghizstan,

—

vu la déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne du 30 mars 2005 concernant la situation au Kirghizstan,

—

vu les déclarations de l'OSCE sur la situation au Kirghizstan,

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que, selon les conclusions des observateurs internationaux, les normes internationales n'ont manifestement pas été respectées lors des élections contestées qui ont eu lieu récemment dans certaines républiques d'Asie centrale,

B.

constatant que les grandes manifestations qui ont eu lieu au Kirghizstan après les deux tours de scrutin des élections législatives des 27 février et 13 mars 2005 ont conduit à la chute du président Askar Akaïev, qui a signé, le 4 avril 2005, une lettre de démission après s'être enfui à Moscou,

C.

considérant que le nouveau parlement du Kirghizstan, dont l'élection avait été confirmée par la commission électorale centrale, a accepté, par un vote émis le 11 avril 2005, la démission de M. Akaïev,

D.

considérant la décision de tenir un nouveau scrutin présidentiel le 10 juillet 2005,

E.

vivement préoccupé par la fragilité de la situation en matière de sécurité, en dépit du caractère relativement pacifique des manifestations de mars 2005, principalement provoquées par une situation économique et sociale profondément dégradée,

F.

soulignant que le processus électoral en cours au Kirghizstan constitue un test qui, si son issue est favorable, pourrait ouvrir la voie aux changements démocratiques et aux réformes institutionnelles et économiques nécessaires dans les autres pays d'Asie centrale,

G.

saluant les efforts déployés par l'OSCE concernant la médiation entre les forces politiques et les élections législatives de février et de mars derniers, ainsi que la présentation par cette organisation d'un plan d'action pour la stabilité et la sécurité du pays pendant la campagne électorale et au-delà,

H.

considérant que la plupart des pays d'Asie centrale souffrent de violations des Droits de l'homme, particulièrement en raison de l'absence d'un système judiciaire approprié et à cause des restrictions imposées aux partis d'opposition, aux organismes civiques indépendants de la société civile et à la liberté des médias,

I.

vivement préoccupé par les réactions des gouvernements des autres républiques d'Asie centrale aux événements que connaît le Kirghizstan, qui s'orientent vers un durcissement de leur législation afin d'empêcher que des événements similaires se produisent sur leur territoire,

J.

considérant que les républiques d'Asie centrale sont tenues pour des alliés essentiels dans la lutte contre le terrorisme international, le trafic de drogue et le fondamentalisme religieux, et qu'elles jouent un rôle crucial dans le domaine de l'énergie;

1.

entend soutenir fermement la transition démocratique actuellement en cours au Kirghizstan, l'exercice effectif des libertés – notamment les droits fondamentaux, la liberté d'expression, la liberté d'opposition au régime et la liberté de la presse – ainsi que la sincérité et la transparence des élections;

2.

loue les efforts réalisés par la société civile du Kirghizstan dans ses aspirations à de réels changements, faisant suite à des années d'oppression; est convaincu que de telles attentes sont également présentes dans les sociétés civiles d'autres pays de la région;

3.

est convaincu qu'un véritable processus démocratique au Kirghizstan pourrait représenter un excellent exemple pour les autres pays d'Asie centrale;

4.

prie le Conseil et la Commission de coopérer avec l'OSCE et les autorités kirghizes nouvellement désignées et, si nécessaire, de leur apporter aide et assistance, dans la difficile tâche consistant à préparer et établir les conditions essentielles qui doivent être réunies pour que la prochaine élection présidentielle soit libre et régulière;

5.

invite le gouvernement intérimaire du Kirghizstan à suivre un cours démocratique en s'engageant dans une politique de dialogue et de réconciliation nationale et à assurer la sécurité publique;

6.

prie les autorités du Kirghizstan de déployer tous les efforts nécessaires pour engager un véritable processus de démocratisation du pays fondé sur un authentique multipartisme, ainsi que sur le respect des Droits de l'homme et de l'état de droit; se félicite, à cet égard, que soit lancé un processus complet de réforme constitutionnelle visant à garantir une modification en profondeur du régime antérieur;

7.

attire l'attention des autorités kirghizes sur la nécessité de maintenir de bonnes relations entre les minorités nationales du pays;

8.

prie instamment la Commission d'améliorer et d'adapter à la nouvelle situation l'accord de partenariat et de coopération conclu avec le Kirghizstan en définissant, pour la démocratie et l'économie, des critères de nature à renforcer les relations;

9.

prie le Conseil et la Commission de définir et d'arrêter une stratégie commune envers les républiques d'Asie centrale, de manière à dégager pour le court et le moyen terme une approche globale et cohérente à l'égard de toute la région;

10.

prie instamment la Commission de renforcer les programmes TACIS «démocratie» en Asie centrale, en sorte de consolider la société civile et de promouvoir un processus ouvert et transparent de transformation des institutions;

11.

prie la Commission d'inscrire les républiques d'Asie centrale parmi les priorités de l'initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme et d'être particulièrement attentive à la libération des prisonniers politiques et à l'indépendance des médias;

12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au président, au gouvernement et au parlement du Kirghizstan et à l'OSCE.

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0150.

P6_TA(2005)0180

Soixantième anniversaire de la fin de la deuxième guerre mondiale

Résolution du Parlement européen sur le soixantième anniversaire de lafin de la deuxième guerre mondiale en Europe (8 mai 1945)

Le Parlement européen,

—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.

commémorant l'anniversaire de la fin de la deuxièmeguerre mondiale en Europe, le 8 mai 1945, suiteà la capitulation de l'Allemagne nazie,

B.

commémorant et pleurant toutes les victimes de latyrannie nazie,

C.

commémorant en particulier toutes les victimes del'holocauste,

D.

commémorant et pleurant la perte de toutes les victimesde la guerre, tombées de toutes parts, comme une tragédie européenne commune,

E.

reconnaissant envers tous ceux qui ont contribué àla libération du national-socialisme, un système inhumain et tyrannique, libérationsymbolisée par ce 8 mai 1945,

F.

rendant particulièrement hommage à tous les soldatsalliés qui ont sacrifié leur vie, ainsi qu'aux nations, en particulier lesÉtats-Unis, le Royaume-Uni, l'Union soviétique et les autres États alliésqui ont mené la guerre contre le nazisme et le fascisme et reconnaissant enversles nations qui ont soutenu avec force le rétablissement de la liberté etde la démocratie sur l'essentiel de la partie occidentale de notre continent,

G.

se souvenant que pour certaines nations, la fin dela deuxième guerre mondiale a débouché sur une nouvelle tyrannie infligéepar l'Union soviétique stalinienne,

H.

conscient de l'ampleur des souffrances, de l'injusticeet de la dégradation durable des conditions sociales, politiques et économiquessubies par les nations captives situées à l'est de ce qui devait devenir lerideau de fer,

I.

reconnaissant que les nations d'Europe centrale etorientale sont parvenues à instaurer l'État de droit et le respect des Droitsde l'homme dans la foulée des révolutions démocratiques au cours desquelleselles ont renversé les régimes communistes et se sont libérées,

J.

considérant la réussite du processus d'intégrationeuropéenne et de l'alliance transatlantique, ainsi que la paix et la prospéritéqui en ont découlé, réponse forte aux enseignements tirés des malheurs etdes échecs du passé;

1.

souligne combien il importe d'entretenir la mémoiredu passé, car il ne peut y avoir de réconciliation sans vérité et sans mémoire;souligne, dans le même temps, que seule une Europe forte peut offrir les moyensde surmonter les atrocités du passé;

2.

dit son respect pour tous ceux qui ont combattu latyrannie, et en particulier pour ceux qui en sont devenus les victimes, etleur rend hommage;

3.

renouvelle son engagement en faveur d'une Europe pacifiqueet prospère, fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté,de démocratie, d'égalité, d'État de droit et de respect des Droits de l'homme;

4.

confirme son unité face à tout régime totalitaire,quelle que soit sa conviction idéologique;

5.

se félicite de cette première occasion de commémorerl'anniversaire avec des membres élus originaires des vingt-cinq États membres,événement qui démontre l'union toujours plus étroite de nos nations et denos citoyens, qui ont surmonté les divisions entre agresseurs et victimeset entre vainqueurs et vaincus et qui nous permet de partager et de mêlernos souvenirs sur la voie d'une mémoire européenne véritablement commune etde prévenir la réapparition du nationalisme et du totalitarisme;

6.

se félicite du fait que les États et les peuples d'Europecentrale et orientale puissent désormais jouir eux aussi de la liberté etdu droit de déterminer leur destin après tant de décennies sous dominationou occupation soviétique ou sous le joug d'autres dictatures communistes;se félicite de l'unification de l'Allemagne et du fait que dix des États d'Europecentrale et orientale aient rejoint ou s'apprêtent à rejoindre bientôt l'Unioneuropéenne;

7.

souligne que le processus d'intégration européennea contribué à venir à bout de la quasi-totalité des dictatures de l'après-guerresur le continent européen, tant dans les pays d'Europe centrale et orientalequ'en Espagne, au Portugal et en Grèce;

8.

déclare que le processus d'intégration européenneet le développement de l'Union européenne en tant que modèle de paix sontle résultat de la libre décision du peuple de déterminer son propre destinet de s'engager dans un avenir partagé;

9.

déclare qu'aucun pays, conformément aux accords d'Helsinki,n'a le droit de décider du destin d'un autre;

10.

invite tous les pays à ouvrir leurs archives relativesà la deuxième guerre mondiale;

11.

charge son Président de transmettre la présente résolutionau Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, aux gouvernementset aux parlements des pays en voie d'adhésion et des pays candidats, aux gouvernementset aux parlements des pays associés à l'Union européenne, aux gouvernementset aux parlements des membres du Conseil de l'Europe et au Congrès des États-Unis.

P6_TA(2005)0181

État prévisionnel du Parlement européen pour 2006

Résolution du Parlement européen sur l'état prévisionnel des recettes etdes dépenses du Parlement pour l'exercice 2006 (2005/2012(BUD))

Le Parlement européen,

—

vu l'article 272, paragraphe 2, du traité CE,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 duConseil du 25 juin 2002 portant règlement financierapplicable au budget général des Communautés européennes (1),

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entrele Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaireet l'amélioration de la procédure budgétaire (2),

—

vu sa résolution du 9 mars 2005 sur lesorientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII(A) et VIII(B)et à l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I)pour la procédure budgétaire 2006 (3),

—

vu le rapport du Secrétaire général au Bureau sur l'avant-projetd'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2006,

—

vu l'avant-projet d'état prévisionnel établi par le Bureau le 11 avril 2005, conformément à l'article 22, paragraphe6, et à l'article 73 de son règlement,

—

vu l'article 73 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0106/2005),

A.

considérant que, après un ajustement technique, leplafond de la rubrique 5 (administration) des perspectives financières a étéfixé à 6 528 millions d'EUR pour le budget 2006 (4) et que cet ajustement technique entraîne une augmentation de 45 millionsd'EUR, aux prix de 2006, par rapport au montant prévu dans le rapport 2004des secrétaires généraux,

B.

considérant que 2006 est le dernier exercice des actuellesperspectives financières,

C.

considérant que l'élargissement de 2004 doit êtreconsolidé et que le prochain élargissement doit être préparé,

D.

considérant que les prévisions pour 2006 se fondentsur les principaux paramètres suivants: 40 semaines de travail, dont 4 semainesde circonscription, 12 périodes de session ordinaires et six périodes de sessionadditionnelles, une adaptation des rémunérations de 2,3 % et un abattementforfaitaire de 7 % en ce qui concerne les postes hors élargissement,

Ε.

considérant qu'un certain nombre de propositions encours de préparation au sein du Bureau ne seront pas disponibles avant lapremière lecture du budget en automne et que l'examen de ces propositionset de leurs conséquences financières ne pourra intervenir plus tôt,

Priorités politiques

Consolidation de l'élargissement de 2004 et préparation du prochain élargissement

1.

estime que la consolidation finale de l'élargissementde 2004 et les préparatifs du prochain élargissement constituent un défi majeurdans le budget 2006 du Parlement;

2.

est préoccupé par le fait qu'un nombre élevé de postesliés à l'élargissement créés dans les budgets 2004 et 2005 ne sont toujourspas pourvus, et que seulement 78 % d'entre eux le seront probablement à lafin de 2005; juge regrettables les retards des procédures de recrutement liéesà l'élargissement; invite son Secrétaire général à lui soumettre un rapportsur la situation du recrutement d'ici au 1er juillet2005; attend de son Secrétaire général qu'il inclue dans ce rapportdes propositions spécifiques visant à résoudre le problème des postes vacantsdans le secteur linguistique;

3.

prend acte de la proposition d'inscrire un montantde 13,8 millions d'EUR aux postes budgétaires proposés pour les préparatifsde préadhésion de la Roumanie et de la Bulgarie (observateurs, personnel,interprètes et techniciens de conférence, équipement, dépenses opérationnelleset information) et escompte que ce montant fera l'objet d'une mise au pointen première lecture;

4.

prend acte de la proposition de créer 135 postes liésà l'élargissement: 113 postes au secrétariat du Parlement (73 postes A*5/AD5,4 postes A*7/AD7, 14 postes B*3/AST3 et 22 postes C*1/AST1), et 22 postesau sein des groupes politiques (10 postes A*5/AD5, 4 postes B*3/AST3 et 8 postesC*1/AST1) et, sous réserve de justifications davantage détaillées pour lespostes proposés, inscrira les crédits nécessaires en première lecture.

Utilisation efficace et rationnelle des crédits

5.

souligne de nouveau qu'il importe d'appliquer lesprincipes de bonne gestion financière et de rigueur budgétaire s'agissantdes dépenses administratives du Parlement;

6.

demande un redéploiement de postes et une réaffectationdes ressources pour accroître l'efficacité; considère qu'en général, le niveaud'occupation des postes devrait être amélioré;

7.

considère que la participation du Parlement à la coopérationinterinstitutionnelle, en ce qui concerne tant les dépenses que les économiespossibles, devrait être clairement définie dans la documentation budgétaire;attend que les dépenses et recettes concernées résultant de prêts ou de locationsou de la fourniture de services soient clairement indiquées dans le budgetdu Parlement;

8.

attire l'attention sur les conséquences qu'aura, dansles années à venir, l'augmentation du nombre des membres du personnel touchantune pension; attend de l'administration de la Commission qu'elle fasse despropositions pour empêcher que la charge en résultant pour les budgets opérationnelsordinaires ne devienne excessive, par exemple par la création d'un fonds depension.

Vers un budget davantage global

9.

se félicite de l'objectif de développer une approcheinterinstitutionnelle commune de la présentation du budget; demande toutefoisune réforme plus ambitieuse de la présentation du budget qui rendrait celui-cidavantage global et clair; prend acte des propositions de révision de la nomenclatureet invite l'administration à présenter une comparaison entre l'ancienne nomenclatureet la nomenclature proposée, donnant des détails au niveau des postes et lesraisons des changements proposés; rappelle les dispositions du règlement financieret ses règles internes en matière de virements.

Rapprocher le Parlement des citoyens

10.

note que des propositions de renforcement de la politiqued'information et de communication du Parlement sont actuellement en préparation;attend avec intérêt les propositions du Bureau en ce qui concerne la stratégiegénérale de communication du Parlement et le rôle des bureaux d'information;

11.

attend les propositions du Bureau concernant le renforcementdu rôle des bureaux d'information afin de mieux établir le contact avec lescitoyens; escompte que des crédits seront prévus pour les nouveaux bureauxd'information en Roumanie et en Bulgarie; considère que l'information communiquéeà chaque État membre devrait prendre en compte les différences nationales;attend des informations détaillées sur les ressources humaines appropriéesdevant être affectées aux bureaux d'information — en ce compris un attachéde presse par bureau — ainsi qu'un calendrier pour le recrutement de ce personnel;

12.

attend avec intérêt des propositions d'améliorationdu service des visiteurs; est disposé à prendre les mesures nécessaires pourfaire en sorte que les coûts remboursés aux groupes de visiteurs soient déterminésdavantage en tenant compte des coûts réels, que le programme pour les visiteurssoit proposé dans toutes les langues officielles de l'Union européenne etque la qualité du programme offert aux visiteurs soit améliorée;

13.

estime que le site web Europarl est in instrumentimportant pour la politique d'information du Parlement et qu'il conviendraitde le rendre plus convivial;

Qualité et efficacité du travail du Parlement

14.

prend acte des propositions du Secrétaire généralvisant à consolider la réforme de l'administration du Parlement – l'opération «Placer la barre plus haut» – de manière à améliorer lesservices offerts aux députés; demande que les propositions soient mises enpratique, en particulier celles qui ont pour but d'aider les députés dansleur travail législatif, en ce compris la constitution d'équipes de projet;souligne que des services d'experts devraient également être disponibles pourles députés à bref délai;

15.

réclame des améliorations dans le soutien linguistiquedu travail parlementaire; demande une extension des capacités de traductionafin que chaque député puisse travailler sur des documents rédigés dans salangue; demande que les services d'interprétation soient davantage accessiblesaux groupes politiques et à leurs groupes de travail, et invite l'administrationà prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne les locaux et le personnel;propose une démarche coordonnée avec les autres institutions, afin de pouvoirtirer parti, le cas échéant, des effets de synergie;

16.

souligne qu'il doit agir dans les limites de sespropres prérogatives; exprime dès lors ses réserves concernant le développementd'actions en rapport avec la transposition et la mise en œuvre de la législation,qui relèvent de la compétence de la Commission; fait observer que les citoyenset les médias devraient avoir un accès facile à un «observatoire législatif» amélioré sur le site web du Parlement.

Politique du personnel et demande de postes hors élargissement

17.

juge essentiel d'améliorer, de simplifier et d'accélérerles procédures de recrutement du personnel, pour éviter qu'elles ne soientextrêmement longues; constate avec préoccupation que 750 postes ne sont paspourvus au secrétariat du Parlement et que 150 autres sont occupés par dupersonnel auxiliaire ou sous contrat;

18.

constate qu'aucun nouveau poste n'est demandé à cestade pour des besoins non liés à l'élargissement au secrétariat du Parlementet escompte que toute demande sera dûment motivée en première lecture;

19.

constate que les propositions concernant des nouveauxpostes, la revalorisation de postes permanents, la revalorisation de postestemporaires, la conversion de postes et les éventuelles promotions ad personamau secrétariat du Parlement ont été reportées jusqu'à la première lecture,ce qu'il juge fâcheux; prend acte de la proposition de revaloriser 48 postesau sein des groupes politiques: 4 A*12 en A*13, 2 A*11 en A*12, 2 A*10 enA*11, 2 A*6 en A*9, 2 A*8 en A*9, 1 A*5 en A*6, 7 B*10 en B*11, 1 B*8 en B*9,5 B*7 en B*8, 3 B*6 en B*7, 2 B*5 en B*6, 2 B*3 en B*4, 12 C*6 en C*7, 2 C*2en C*3, 1 C*1 en C*2;

20.

souligne la nécessité de créer un système de promotiondu personnel véritablement fondé sur le mérite pour permettre des possibilitésde promotion accélérées pour les fonctionnaires les plus performants; invitele Secrétaire général à lui soumettre avant le 1er juillet2005 le rapport intérimaire sur la situation actuelle qui a été demandé,et à y inclure des propositions spécifiques; attend également les résultatsde l'examen mené par le Secrétaire général et les directeurs généraux surle fonctionnement du système de promotion;

21.

note l'accélération du processus de remplacementdu personnel auxiliaire par du personnel sous contrat; invite le Secrétairegénéral à lui soumettre avant le 1er juillet2005 un rapport sur la situation du personnel auxiliaire, freelanceet sous contrat au secrétariat du Parlement et au sein des groupes politiques, rapportindiquant les effets budgétaires de ce changement pour toutes les institutions;attend de l'administration du Parlement qu'elle indique clairement les raisonsde l'accélération de ce processus et les implications de cette modificationdu tableau des effectifs du Parlement et de la situation du personnel, y comprispour les professeurs de langues;

22.

souligne l'importance des assistants personnels pourle travail des députés; attend avec intérêt les prochains rapports du groupede travail du bureau sur les assistants des députés; se prononce, y comprispour des raisons de transparence, pour l'introduction d'un statut des assistants.

Divers

23.

demande l'application stricte de la nouvelle réglementationsur la consommation de tabac dans les bâtiments du Parlement;

24.

rappelle qu'il a demandé que lui soientcommuniquées avant le 1er juillet2005 des informations actualisées sur les progrès en ce qui concernele système communautaire de management environnemental et d'audit (SMEA);

25.

demande des informations supplémentaires sur l'augmentationproposée des dépenses de mission pour le personnel en 2006.

Niveau général du budget du Parlement

26.

constate que dans l'avant-projet d'état prévisionnel,le Secrétaire général propose de fixer le niveau du budget, à ce stade, à20 % de la rubrique 5 (administration) des perspectives financières, ce quicorrespond à 1341,6 millions d'EUR et représente une augmentation de 5,5 % parrapport au budget 2005; réserve sa position finale sur le montant total dela section I jusqu'à la première lecture du Parlement;

27.

rappelle qu'il juge essentiel de déterminer le niveaudu budget du Parlement sur la base de besoins justifiés et réels pour éviterl'annulation de crédits à la fin de 2006; prend acte de la proposition deprévoir une marge de 90 456 885 euros dans la réservepour imprévus jusqu'au moment où les nouvelles priorités auront été formulées;considère qu'une marge plus réaliste pour les nouvelles priorités et les dépensesimprévues devrait être inscrite dans la réserve pour imprévus en premièrelecture;

28.

rappelle que la politique du Parlement qui consisteà acheter ses principaux bâtiments a permis de réaliser des économies notables;demande un plan actualisé en matière de politique immobilière s'agissant del'acquisition de biens immeubles à court et long termes, en ce compris desoptions d'achat de bâtiments ou de bureaux d'information et de Maisons del'Europe; fait observer qu'un certain nombre d'incertitudes existent en cequi concerne des projets immobiliers à Bruxelles et à Luxembourg, qui peuventavoir un effet notable sur le budget;

*

* *

29.

charge son Président de transmettre la présente résolutionau Conseil et à la Commission.

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JOC 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE(JO L 147du 14.6.2003, p. 25).

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0067.

(4)  Calcul net des contributionsdu personnel au régime de pension (180 millions d'euros aux prix de 2006).

P6_TA(2005)0182

Évaluation du Cycle de Doha suite à l'accord du Conseil général de l'OMC du 1er août 2004

Résolution du Parlement européen sur l'évaluation du cycle de Doha suite à la décision du Conseil Général de l'OMC du 1er août 2004 (2004/2138(INI))

Le Parlement européen,

—

vu la décision du Conseil général de l'OMC du 1er août 2004 sur le programme de travail de Doha,

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen et au Comité économique et social du 26 novembre 2003«Redynamiser les négociations relatives au programme de Doha pour le développement — l'optique de l'UE»,

—

vu le document de travail de la Commission européenne «L'Agenda Doha de développement après Cancún» du 25 septembre 2003,

—

vu sa résolution du 25 septembre 2003 sur la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Cancún (1),

—

vu sa résolution du 3 juillet 2003 sur la préparation de la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Cancún (2),

—

vu la déclaration de la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC adoptée le 14 novembre 2001 à Doha et vu sa résolution du 13 décembre 2001 sur la réunion de l'OMC au Qatar (3),

—

vu sa résolution du 18 novembre 1999 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'approche de l'UE en vue du Cycle du Millénaire de l'OMC (4),

—

vu sa résolution du 15 décembre 1999 sur la troisième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle (5),

—

vu sa résolution du 13 mars 2001 contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission sur les négociations conduites dans le cadre de l'OMC dans le cadre de l'Agenda incorporé (6),

—

vu le rapport Sutherland sur l'avenir de l'OMC,

—

vu sa résolution du 9 mars 2005 sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un Système de préférences tarifaires généralisées (7),

—

vu la déclaration finale de la troisième Conférence parlementaire sur l'OMC des 24- 26 novembre 2004,

—

vu sa résolution du 25 octobre 2001 sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international (8),

—

vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission du développement et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0095/2005),

A.

considérant que, par la décision adoptée le 1er août 2004 au sein du Conseil général de l'OMC (la Décision), ses 148 membres ont défini un cadre pour la poursuite des négociations dans cinq domaines clés du programme de Doha pour le développement (DDA, Doha Development Agenda) et ont rétabli la confiance perdue lors des négociations de Cancún, sur la base d'un nouvel esprit de coopération en vue d'assurer une conclusion heureuse du cycle de Doha ainsi que le succès du système multilatéral de commerce,

B.

considérant la nécessité de progresser avec le même niveau d'ambition dans tous les domaines de la Décision, et du programme de travail du DDA en général, conférant au développement la première place dans les négociations et considérant que l'UE doit prendre position en faveur d'un vaste programme visant à une libéralisation commerciale adéquate, l'éradication de toutes les formes de dumping et de distorsion du commerce, le renforcement d'un traitement spécial et différencié et des mécanismes de protection de la sécurité alimentaire, afin d'accorder la priorité à la justice sociale et au développement et d'atteindre un niveau plus élevé d'intégration des pays en développement (PED) dans l'économie mondiale, objectif inscrit dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe (article III-292.2. e),

C.

considérant qu'une conclusion heureuse du cycle de Doha doit contribuer à la croissance économique au niveau mondial et à la réduction de la pauvreté et que les problèmes liés à la malnutrition, à la faim et à la santé doivent occuper une place plus importante dans les négociations, conformément à ce qui est prévu dans la déclaration du Millénaire de l'ONU,

D.

considérant que la politique commerciale de l'UE a toujours eu pour objectifs principaux un développement de la réglementation dans le cadre du système d'échange multilatéral, l'intégration optimale des PED dans le système d'échange mondial et une amélioration du fonctionnement de l'OMC,

E.

considérant que la date limite pour la conclusion du cycle de Doha, fixée au 1er janvier 2005 dans la déclaration finale de Doha, a été reportée sine die et qu'une sixième conférence ministérielle est prévue pour décembre 2005 à Hong Kong,

F.

considérant l'importance particulière qu'ont revêtue pour l'adoption de la Décision l'impulsion politique et les propositions substantielles de l'UE par l'intermédiaire des commissaires Lamy et Fischler; considérant que les progrès réalisés dans le domaine de l'agriculture ne se sont reflétés dans aucun autre domaine,

G.

considérant que les programmes d'assistance technique et d'amélioration des capacités jouent un rôle important pour assurer que les PED préparent leurs économies respectives à être intégrées dans l'économie mondiale, améliorent leurs capacités de négociation, de production et d'exportation, et accroissent leurs marchés commerciaux intérieurs et régionaux et leurs possibilités de bénéficier d'une plus grande libéralisation des échanges,

H.

considérant que le DDA pourrait causer une érosion des préférences accordées par l'Union européenne aux pays ACP dans le cadre de l'Accord de Cotonou et aux PED dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) et d'autres systèmes de préférences commerciales,

I.

considérant l'absence de progrès à ce jour dans les négociations sur l'accès aux marchés des produits non agricoles (ΝΑΜΑ), et considérant que l'accès aux marchés acquis par des réductions tarifaires ne devrait pas être entravé par des barrières non tarifaires,

J.

considérant l'importance économique croissante des services, qui représentent un domaine clé dans les négociations de Doha — tant en eux-mêmes que pour l'équilibre global du DDA —, une plus grande ouverture des marchés constituant également un potentiel important pour les PED, mais qu'il est également important d'exclure de la libéralisation les services indispensables à la satisfaction des besoins fondamentaux, et considérant que les progrès dans ce domaine ont été décevants,

K.

considérant que l'UE a toujours demandé la négociation des sujets de Singapour dans le cadre du DDA dans l'intérêt tant des pays développés que des PED, et considérant que la facilitation des échanges, au moyen d'une assistance technique adéquate et de l'amélioration des capacités, favorise la capacité d'exportation des PED,

L.

considérant que la fin du mandat du directeur général de l'OMC est imminente et qu'une nouvelle nomination à cette charge est dès lors nécessaire; considérant également qu'il conviendrait de prendre acte du rapport Sutherland sur l'avenir de l'OMC et du débat au sein du Congrès des États-Unis sur le renouvellement de leur adhésion à l'OMC et du mandat de leur représentant pour le commerce,

M.

considérant que, sur la base des articles relatifs à la politique commerciale commune du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le Parlement européen devient colégislateur en matière de commerce international,

N.

considérant l'importance de la dimension parlementaire au sein de l'OMC comme moyen de créer un lien avec les citoyens en vue de renforcer la responsabilité démocratique et la transparence de l'OMC,

O.

considérant que le processus de globalisation et le rôle de l'OMC sont souvent présentés de manière inexacte, et étant donné l'importance de consultations de grande ampleur de la société civile et des partenaires sociaux;

1.

se félicite de la décision adoptée par le Conseil général de l'OMC le 1er août 2004 et de la façon dont la Commission a mené les négociations; réitère son soutien résolu à un système commercial multilatéral libre et équitable pour promouvoir le commerce et pour contribuer au développement durable et à la gestion efficace de la globalisation au bénéfice de tous; souligne également les avantages pour les pays en développement d'une approche multilatérale de la politique commerciale, contrairement aux accords bilatéraux;

2.

invite la Commission à continuer à demander des progrès rapides dans tous les domaines couverts par la Décision afin d'arriver à Hong Kong avec une proposition équilibrée et ambitieuse accordant au développement la première place dans le débat;

3.

souligne la nécessité de promouvoir un processus de négociation étendu, efficace et transparent, aux fins duquel il est nécessaire de prendre des initiatives politiques visant à stimuler les négociations et à élaborer un projet de modalités détaillées en vue de la négociation dans le domaine agricole et les ΝΑΜΑ pour le mois de juillet 2005;

4.

demande que le rapport sur l'état des négociations prévu par le Conseil général de l'OMC pour juillet 2005 s'en tienne aux faits, sans générer de fausses attentes dans l'opinion publique, et que soit fixée une date pour la conclusion des travaux du cycle de Doha en tenant compte des besoins de tous les négociateurs, notamment les PED, en matière de temps de préparation;

5.

demande que les futures négociations conduisent à des résultats dans tous les domaines du DDA qui soutiennent véritablement l'intégration des PED, en tenant pleinement compte de leurs préoccupations et en abordant, en particulier, les problèmes spécifiques des pays les moins avancés (PMA), dont les exportations doivent bénéficier d'un accès libre de taxes et de quotas dans l'esprit d'un «cycle à engagement nul»; demande également que le résultat des négociations du cycle de Doha contribue à la réalisation des objectifs de développement de la déclaration du Millénaire en promouvant la croissance économique mondiale;

6.

demande que des moyens d'atteindre la flexibilité nécessaire en ce qui concerne le profil de chaque PED soient explorés et que le FMI, entre autres, applique le «mécanisme d'intégration commerciale» permettant de compenser les pertes que peut entraîner pour ces pays la libéralisation des échanges;

7.

réitère sa satisfaction face au niveau plus élevé d'organisation et de confiance en soi atteint par les PED (G 20, G 33, G 90, etc.), ce qui facilite la conclusion d'accords et améliore les perspectives d'une restructuration plus équitable du système multilatéral des échanges;

8.

se félicite de ce que l'accès des petites délégations aux tables de négociation ait été facilité et félicite la Commission pour l'aide qu'elle octroie aux petits pays, par exemple ceux des îles du Pacifique, en y développant des programmes d'assistance technique; invite toutefois instamment la Commission à continuer à promouvoir la transparence et la participation dans le processus décisionnel de l'OMC et à continuer à soutenir les PED en vue d'accroître leur participation;

9.

invite la Commission à examiner la possibilité d'introduire une «boîte développement» pour les PMA dans les négociations sur l'agriculture afin de leur permettre de s'attaquer aux problèmes de la sécurité alimentaire et de l'emploi en milieu rural, qui sont les questions essentielles en matière d'éradication de la pauvreté;

10.

rappelle la nécessité d'une assistance technique ciblée et d'une amélioration des capacités comme instrument important permettant aux PED d'intégrer pleinement le commerce dans leurs politiques nationales de développement et leurs stratégies de réduction de la pauvreté, d'accroître leur capacité commerciale et exportatrice, de renforcer leur capacité à négocier efficacement, de leur faciliter l'application des règles de l'OMC et leur permettre d'adapter et de diversifier leur économie;

11.

demande de stimuler le commerce Sud-Sud, étant donné les possibilités de développement qu'il offre aux PED, en envisageant la suppression des barrières commerciales entre eux au moyen d'un traitement spécial et différencié permettant de renforcer la capacité d'approvisionnement des pays les moins avancés, et en encourageant leur libre accès au marché des pays émergents;

12.

demande à la Commission de prendre en considération l'érosion des marges préférentielles que pourrait causer le DDA sur l'Accord de Cotonou, sur le SPG et sur d'autres systèmes de préférences commerciales, d'élaborer un rapport spécial examinant les incidences du cycle de Doha sur l'Accord de Cotonou et sur le SPG et d'envisager quelles mesures adopter pour garantir l'efficacité des préférences accordées par l'Union européenne aux pays en développement, notamment aux plus pauvres d'entre eux;

13.

accueille favorablement la Décision et exhorte les membres de l'OMC à poursuivre leurs travaux de façon équilibrée dans le domaine des trois piliers (subventions à l'exportation, aides internes et accès au marché) et à conclure, en juillet 2005, les accords nécessaires pour parvenir à des modalités de négociation détaillées en vue de la prochaine Conférence ministérielle à Hong Kong;

14.

demande que ces mesures en ce qui concerne les subventions à l'exportation, les aides internes et l'accès aux marchés soient appliquées parallèlement par tous les pays développés membres de l'OMC afin d'éviter un démantèlement unilatéral de la part de l'UE, en appliquant un traitement spécial et différencié aux PED;

15.

soutient une élimination progressive des subventions à l'exportation, comme de toute forme de concurrence à l'exportation de la part de tous les partenaires commerciaux industrialisés;

16.

exhorte la Commission à poursuivre la réforme prévue de la PAC et note avec satisfaction, concernant le soutien interne, que la Décision ne remet pas en cause le modèle agricole européen ni l'accord de Luxembourg relatif à la réforme de la Politique agricole commune; insiste sur la nécessité de définir les actions communes contenues dans la «boîte verte» incluant les aides découplées, permettant le maintien de la nature multifonctionnelle de l'activité agricole et appuyant le mode de vie rural et l'emploi en milieu rural;

17.

demande que soit maintenu dans l'accès au marché un équilibre juste et équitable entre les demandes des PED et la stabilité et la viabilité des marchés communautaires; à cet égard, demande une définition appropriée et rigoureuse du concept de produits sensibles, et la possibilité de maintenir les engagements en matière de droits de douane sous une forme ad valorem ou sous une forme de droits spécifiques;

18.

souligne le niveau élevé de l'accès au marché communautaire des produits agricoles en provenance des PED et demande aux autres partenaires de pays développés et aux pays émergents de procéder à une plus grande ouverture de leurs marchés à l'égard des PMA;

19.

demande que les négociations sur les indications géographiques, qui constituent un élément important pour l'orientation vers une production agricole de qualité et sa valorisation, soient pleinement prises en compte dans la négociation sur l'accès au marché des produits agricoles;

20.

se félicite de la décision de traiter de manière ambitieuse, rapide et spécifique, indépendamment des autres initiatives sectorielles, le cas du coton, se félicite également de la création d'un sous-comité spécifique en la matière; note que ces mesures devraient êtres appliquées dans des délais précis et être accompagnées de programmes de réforme structurelle d'aide aux agriculteurs et au secteur dans les régions de l'UE affectées et par des mesures d'aide au développement des PED par la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, le Programme des Nations unies pour le développement ainsi que d'autres organisations internationales;

21.

demande à la Commission d'intensifier les négociations sur les ΝΑΜΑ, en définissant une formule appropriée pour la suppression ou la réduction des tarifs élevés, des pics tarifaires et de l'escalade des tarifs, ainsi que d'étudier la possibilité d'une réciprocité partielle des PED, en tenant compte de la flexibilité qui leur est nécessaire et en leur appliquant, de même qu'aux PMA, le principe du traitement spécial et différencié; souligne en outre que les importants bénéfices du commerce et du développement seront assurés par l'ouverture du marché Sud-Sud, en particulier de la part des PED les plus avancés; souligne également la nécessité de la suppression des barrières non tarifaires, lorsque cela est justifié, par tous les partenaires commerciaux;

22.

déplore qu'il n'ait pas été établi un cadre spécifique pour les services, accueille cependant favorablement les recommandations adoptées et invite tous les membres de l'OMC à présenter des offres révisées de qualité pour la date limite fixée en mai 2005, en particulier en ce qui concerne les secteurs et les modes d'approvisionnement revêtant un intérêt pour les exportations des PED (comme il est prévu à l'annexe C de la Décision); demande que soit abordée avec prudence la libéralisation des services d'intérêt général, demande que les services liés à la santé, à l'éducation et au secteur audiovisuel fassent l'objet d'une exception, tout comme ceux liés aux besoins fondamentaux des citoyens, tels que l'eau ou l'énergie, dans la mesure où nous ne pouvons exiger des PED une libéralisation de ces services qui conduirait à leur démantèlement;

23.

déclare que le chapitre de l'agriculture est certes au cœur de ces négociations, mais souligne qu'il doit constituer la force motrice et que les avancées obtenues dans ce domaine doivent être utilisées comme levier et atout dans les négociations pour réaliser des progrès également dans d'autres domaines, notamment au niveau du commerce des services et de l'amélioration de l'accès aux biens industriels pour tous les membres de l'OMC, grâce à une réduction réelle des droits à l'importation et d'autres obstacles aux échanges;

24.

considère favorablement l'accord conclu en vue de l'engagement des négociations en matière de facilitation des échanges, ce qui améliorera la capacité d'exportation des PED, et reconnaît que l'UE a fait un geste en faveur des PED en retirant les autres sujets de Singapour du cycle, mais souligne cependant qu'il est possible d'examiner ces sujets dans un cadre multilatéral dans l'intérêt tant des pays développés que des PED; demande que soient respectés les principes établis à l'annexe D de la Décision, en particulier en ce qui concerne le traitement spécial et différencié et l'aide aux PED, en tenant compte des périodes de transition accordées aux fins d'exécution des engagements ainsi que de la compatibilité avec leurs capacités administratives et institutionnelles;

25.

demande de progresser de façon pragmatique et suivie dans les domaines non couverts par la Décision, par exemple les normes antidumping et les subventions, les ADPIC, la dimension environnementale des échanges internationaux et les indications géographiques, y compris sur des questions relatives à l'extension de la protection à des produits autres que les vins et spiritueux, conformément aux mandats de Doha;

26.

souligne que, dans le cadre des négociations en cours à l'OMC, une attention accrue doit être accordée à la protection et au respect des droits de la propriété intellectuelle, notamment dans le cadre des ADPIC; déplore que de nombreux membres de l'OMC se montrent encore laxistes dans leur lutte contre le commerce de contrefaçons et de produits piratés;

27.

demande à toutes les parties de déployer tous leurs efforts pour parvenir à un accord en ce qui concerne la nomination d'un nouveau directeur général de l'OMC pour la date prévue en mai 2005, de façon à ce que le processus de nomination n'interfère pas dans l'évolution des négociations;

28.

souligne la nécessité d'une profonde réforme de l'OMC et considère le rapport Sutherland comme un premier pas dans le processus de réflexion en vue de la création d'une organisation plus efficace, plus ouverte, plus démocratique et plus transparente et en vue d'un plus ferme engagement politique dans les négociations;

29.

demande de nouvelles réformes institutionnelles visant à accroître le rôle des institutions de l'OMC et à améliorer le processus décisionnel, le mécanisme de règlement des différends et le dialogue avec la société civile; reconnaît que l'OMC doit fournir des informations et des explications adéquates à la société civile sur ses principes et sur les mesures qu'elle adopte afin d'éviter que le processus de globalisation et le rôle joué par l'OMC soit largement mal interprété et mal présenté; accueille par conséquent favorablement le rapport Sutherland qui répond à un grand nombre de ces critiques et mauvaises interprétations;

30.

rappelle une nouvelle fois la nécessité, reconnue dans la déclaration du Millénaire, d'établir des relations plus étroites entre l'OMC et les autres organisations internationales, comme une étape essentielle vers un modèle différent et plus durable de globalisation, au service d'objectifs communs et de l'application de critères parfaitement coordonnés en ce qui concerne les problèmes liés au développement; estime à cet égard nécessaire que les règles de l'Organisation internationale du travail soient respectées par tous les États membres de l'OMC;

31.

estime indispensable une étroite collaboration entre l'UE et les États-Unis pour le succès des négociations en cours et le fonctionnement efficace du système multilatéral des échanges; estime également nécessaire la prolongation du mandat de négociation par le Congrès des États-Unis ainsi que le renouvellement de l'adhésion des États-Unis à l'OMC; insiste cependant sur le fait que la participation de tous les États membres de l'OMC, principalement les groupes G.20 et G.90 demeure de la plus haute importance;

32.

soutient pleinement l'institutionnalisation des parlements dans le cadre de l'OMC en vue de renforcer la légitimité démocratique et la transparence dans les négociations de l'OMC, les parlementaires pouvant constituer un lien important avec les citoyens, en particulier comme source d'information et de réponse à leurs préoccupations; se félicite, à cet égard, de la Déclaration adoptée par la Conférence parlementaire sur l'OMC, qui s'est déroulée du 24 au 26 novembre 2004 à Bruxelles et de la décision concernant la tenue de la prochaine Conférence parlementaire en même temps que la Conférence ministérielle, à Hongkong, en décembre 2005;

33.

estime nécessaire que toutes les institutions européennes collaborent étroitement afin d'obtenir des résultats satisfaisants et, par conséquent, invite le Conseil et la Commission à continuer d'informer ponctuellement le PE, également au cours des négociations du cycle de Doha et pendant la Conférence ministérielle de Hong Kong, et de l'associer aux futures discussions, en lui assurant l'accès aux documents du Comité 133;

34.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres et des pays candidats, au Directeur général de l'OMC et au Président de l'Union interparlementaire.

(1)  JO C 77 Ε du 26.3.2004, p. 393.

(2)  JO C 74 Ε du 24.3.2004, p. 861.

(3)  JO C 177 E du 25.7.2002, p. 290.

(4)  JO C 189 du 7.7.2000, p. 213.

(5)  JO C 296 du 18.10.2000, p. 121.

(6)  JO C 343 du 5.12.2001, p. 96.

(7)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0066.

(8)  JO C 112 E du 9.5.2002, p. 326.

P6_TA(2005)0183

Stratégie d'information et de communication de l'Union européenne

Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication de l'Union européenne (2004/2238(INI))

Le Parlement européen,

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication de l'Union européenne (COM(2004)0196),

—

vu sa résolution du 13 mars 2002 sur la communication de la Commission sur un nouveau cadre de coopération pour les activités concernant la politique d'information et de communication de l'Union européenne (1),

—

vu sa résolution du 10 avril 2003 sur une stratégie d'information et de communication pour l'Union européenne (2),

—

vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0111/2005),

A.

considérant que le taux de participation aux dernières élections européennes a baissé dans neuf des anciens États membres de l'Union européenne,

B.

considérant que, dans le contexte du processus démocratique européen, un des objectifs essentiels de toute politique d'information et de communication doit être la promotion de la valeur de la participation active à la politique et à la société civile, notamment l'importance du vote aux élections du Parlement européen et la transmission d'un sentiment de fierté d'être un citoyen européen,

C.

considérant que l'accès aux informations relatives à l'Union est essentiel pour que les citoyens puissent exercer réellement leur citoyenneté européenne, et que, en tant que destinataires des politiques de l'Union et participants actifs à la démocratie européenne, les citoyens ont le droit d'obtenir des informations sur l'Union qui soient complètes, impartiales, d'un accès aisé, présentées dans un langage simple et dans leur propre langue,

D.

considérant que la stratégie d'information et de communication devrait être fondée sur les valeurs fondamentales de l'Union, à savoir la démocratie, le pluralisme, la sécurité, la solidarité, l'égalité des chances, la cohésion et le respect de la diversité culturelle et des Droits de l'homme fondamentaux,

E.

considérant que la stratégie d'information et de communication devrait aussi mettre concrètement en évidence les avantages qu'apporte l'appartenance à l'Union dans la vie quotidienne des citoyens.

Messages et moyens

1.

se félicite d'être invité, pour la première fois, à délibérer sur la stratégie d'information et de communication de l'Union avant la présentation de celle-ci par la Commission et que lui soit fournie ainsi une véritable possibilité d'influer sur le contenu final de cette stratégie, au lieu d'être seulement en situation d'y réagir; estime que cette initiative est très positive pour l'approfondissement de ses responsabilités au titre du contrôle démocratique des activités de la Commission;

2.

souligne que la stratégie d'information et de communication devrait avoir pour objet principal de tenir les citoyens de l'Union continuellement et dûment informés sur le fonctionnement des institutions de l'Union, de manière à ce qu'ils développent leurs connaissances sur les affaires de l'Union en s'y intéressant et en y participant davantage, et à ce qu'ils se sentent plus proches de celle-ci;

3.

estime essentiel de transmettre aux citoyens européens un message fort en faveur de l'engagement européen et du sentiment d'appartenance au projet européen;

4.

considère qu'il est nécessaire d'accorder une plus grande attention au contenu des messages, afin de susciter l'intérêt des citoyens, en abordant les sujets qui les préoccupent;

5.

souligne la nécessité de mettre en place un système d'information décentralisé qui facilite l'accès aux groupes spécifiques auxquels des messages ciblés doivent être adressés;

6.

est convaincu que la politique d'information et de communication ne sera efficace que lorsque la connaissance de l'Union et de ses institutions sera intégrée dans les programmes scolaires des États membres et que les universités devraient aussi être invitées à prendre des initiatives dans la diffusion et la promotion des valeurs européennes communes;

7.

souligne qu'il importe de renforcer le recours aux médias ayant la capacité technologique de pénétrer dans tous les foyers européens, à savoir la télévision, la radio et l'Internet;

8.

est convaincu que le webstreaming et la radio peuvent encore être davantage exploités et qu'il conviendrait d'étudier ces possibilités dans le contexte de la stratégie d'information et de communication;

9.

estime qu'il conviendrait de réfléchir sérieusement à la possibilité d'organiser des débats sur la politique européenne au sein des parlements ayant compétence législative, avec la participation active de députés européens, de telle sorte que les médias aient la possibilité de suivre de plus près les débats qui se tiennent habituellement au Parlement européen;

10.

estime que les institutions devraient, conformément aux dispositions établies par le règlement financier, conclure des accords avec des sociétés de production de programmes audiovisuels, capables de concevoir des séries télévisées, des concours, des films, des reportages et, d'une façon générale, tous programmes à la fois attractifs et de qualité qui, en reflétant les goûts du public, pourraient transmettre les idées et les valeurs de l'Europe;

11.

se félicite de la conclusion récente d'un nouveau contrat avec Euronews et estime qu'Euronews propose un service de qualité pour un bon rapport coût-résultats;

12.

est d'avis qu'il conviendrait d'examiner la possibilité de mettre au service de la stratégie d'information et de communication certains programmes communautaires, notamment les programmes «Média», «Culture», «Jeunesse» «ou «Éducation», sans toutefois en réduire les objectifs ou la dotation financière; par exemple, par le biais du programme MEDIA, l'on pourrait financer des films afin de promouvoir le développement de l'industrie audiovisuelle européenne et de promouvoir en même temps l'image et l'esprit de l'Union; salue à cet égard l'organisation d'une semaine européenne de la jeunesse, avec des opérations telles que «Des jeunes au Parlement», qui renforcent les liens de la jeunesse avec l'Europe;

13.

appelle à une meilleure utilisation conjointe des infrastructures audiovisuelles existantes, réparties entre les différentes institutions; par ailleurs, estime nécessaire de les répertorier et d'évaluer l'efficacité de chacune d'entre elles;

14.

invite les institutions à étudier la possibilité de concevoir des visites virtuelles modernes et attrayantes et de mettre à la disposition du public les enregistrements de tous les grands événements institutionnels grâce à un système d'archivage de haute qualité pourvu d'un moteur de recherche;

15.

se félicite de l'évolution de «Europe Direct» et invite instamment la Commission à développer cette initiative sur une base interinstitutionnelle, afin qu'elle concoure à la réalisation de la stratégie d'information et de communication de l'Union;

16.

invite la Commission à se rallier à l'appel lancé par le Parlement européen dans sa résolution du 10 mars 2005 (3) et à déclarer l'année 2006 «Année européenne contre la violence à l'égard des femmes», ainsi qu'à englober cette manifestation dans la stratégie d'information, d'autant que la campagne similaire prévue par le Conseil de l'Europe permettra de profiter d'effets de synergie;

17.

insiste pour que soit trouvée une formule permettant d'impliquer davantage les médias régionaux et locaux dans la politique d'information et de communication;

18.

insiste sur la nécessité que l'Union crée un centre d'excellence pour la communication, prévoyant une coopération structurée entre toutes les institutions de l'Union et se prévalant de la collaboration de professionnels et d'experts du secteur de la communication;

19.

invite les institutions de l'Union à améliorer les conditions de travail des journalistes accrédités ainsi que les relations de travail avec ceux-ci et, d'une manière générale, à permettre l'accès le plus large possible aux sources d'information pour tous les citoyens en quête d'informations sur les politiques et les activités de l'Union;

20.

insiste sur la nécessité pour les institutions d'améliorer leurs communiqués de presse ainsi que l'ensemble des informations destinées à la presse, afin de faciliter la tâche de tous les professionnels dont le travail consiste à suivre de près les informations émanant de Bruxelles; demande également que les communiqués de presse des institutions soient, dans la mesure du possible, rédigés par des experts du secteur de la communication;

21.

invite la Commission à organiser un «concours d'idées» qui permette de compiler des propositions originales sur la meilleure manière de «faire passer le message sur l'Europe»;

22.

invite instamment la Commission à charger une agence externe indépendante de la réalisation d'une étude approfondie analysant la rentabilité des investissements réels en matière d'information et de communication;

23.

demande à la Commission de mettre en place un système qui permette de continuer à financer le réseau Infopoints, conformément aux règles établies par le nouveau règlement financier;

24.

estime qu'il conviendrait d'allouer davantage de crédits à l'Eurobaromètre, afin que ce dernier puisse produire des rapports beaucoup plus complets et plus rigoureux;

25.

invite instamment la Commission à améliorer le site web Europa, en rendant ses contenus disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union et dans celles qui revêtent un caractère officiel dans les États membres, pour autant que ceux-ci en décident ainsi et assument le coût budgétaire qui en découle, afin d'éviter toute discrimination linguistique et de faire en sorte qu'une grande majorité des citoyens accède à l'information fournie;

26.

estime qu'il serait très utile de procéder à une «diffusion» intelligente et ordonnée de liens pointant vers le site web Europa sur les pages web les plus visitées, en respectant toujours le principe général selon lequel ce n'est pas au citoyen d'aller au devant de l'information, mais à l'information d'atteindre celui-ci;

27.

se félicite des propositions visant à étudier la faisabilité d'une seconde chaîne pour «Europe by Satellite»;

Coopération interinstitutionnelle

28.

estime indispensable, afin d'accroître la coopération et l'efficacité, que la Commission soumette périodiquement au contrôle parlementaire sa politique d'information et de communication de l'Union, en organisant chaque année un débat ad hoc circonstancié;

29.

demande que se tienne en séance plénière un grand débat commun sur la stratégie présentée par la Commission et sur le rapport de la commission de la culture et de l'éducation, débat auquel participerait également le Conseil;

30.

estime que ce débat pourrait se clore par l'adoption d'une déclaration commune sur les orientations des activités conjointes d'information des trois institutions, chacune d'entre elles conservant ses compétences propres et le droit de développer ses activités particulières d'information;

31.

demande au Groupe interinstitutionnel d'information (GII) d'élaborer chaque année une proposition afin qu'aucun événement culturel d'importance ne demeure sans couverture budgétaire pour en assurer la commémoration;

32.

estime que le GII devrait revêtir un caractère éminemment politique et offrir une garantie, et qu'il devrait avoir un nombre de membres restreint en vue d'une plus grande efficacité;

33.

note que le programme Prince a traditionnellement été fondé sur un partenariat entre la Commission et les États membres et souligne la nécessité d'une participation du Parlement à la détermination des priorités de ce programme; est convaincu que les députés au Parlement européen devraient être pleinement associés aux manifestations organisées dans le cadre du programme Prince; se félicite de la proposition de la Commission visant à adapter la programmation et le suivi de ce programme afin qu'il corresponde davantage à la durée d'une législature du Parlement;

34.

invite toutes les institutions de l'Union concernées à améliorer leur coordination interne afin de renforcer l'efficacité de la stratégie d'information et de communication qui a été arrêtée, et ainsi parvenir à de meilleurs résultats;

35.

invite les institutions à examiner la possibilité de créer un groupe de coordination de deuxième niveau, au sein duquel seraient représentées les directions générales compétentes des différentes institutions, tout comme les commissions compétentes du Parlement européen, et dont la fonction essentielle consisterait à coordonner les actions concrètes relatives à l'exécution des orientations arrêtées par le GII;

36.

est d'avis qu'il serait utile de créer un organisme consultatif, composé de représentants des institutions européennes et des États membres ainsi que d'experts en communication, et qui guiderait la mise en œuvre correcte de la politique d'information et de communication;

37.

insiste sur la collaboration de tous les États membres et, en particulier de ceux qui s'en sont jusqu'alors abstenus;

38.

attend que la Commission lui transmette sa communication sur la révision de la stratégie d'information et de communication, annoncée pour le mois de mai 2005; entend engager un dialogue renforcé avec la Commission et le Conseil, ainsi qu'avec le Comité des régions dans le cadre de ses compétences, sur la mise en œuvre de ladite stratégie, et réaffirme sa volonté de collaborer pleinement afin d'atteindre les objectifs qui seront arrêtés.

Constitution européenne

39.

souligne que la campagne d'information et de communication sur la Constitution devrait constituer la priorité numéro un de la stratégie d'information et de communication de l'Union dans le proche avenir;

40.

estime que cette priorité devrait être conçue dans une double perspective:

—

les institutions de l'Union ont le devoir d'informer les citoyens en toute clarté et objectivité sur le contenu de la Constitution et la signification des changements qu'elle introduit par rapport aux traités actuels,

—

en outre, il est de la responsabilité politique du Parlement européen, du Conseil et de la Commission de soutenir la ratification de la Constitution, en agissant toujours en accord avec les États membres et dans le respect de la législation nationale pertinente;

41.

souligne, pour ce qui est de l'information sur le contenu de la Constitution, l'importance particulière que revêtent:

—

l'organisation pour les journalistes — dans les États membres et à Bruxelles — de séminaires spécialisés sur la Constitution visant à transmettre avec clarté et objectivité le contenu de la Constitution et à rectifier les informations erronées quant à ce contenu,

—

la nécessité de mettre en place des activités spécialement destinées au milieu universitaire, notamment en concentrant le programme d'action Jean Monnet sur les questions relatives à la Constitution européenne, en organisant des séminaires universitaires sur la Constitution, en contribuant à modeler le contenu des programmes d'enseignement, ainsi qu'en soutenant les études ou les publications sur les questions relatives à la Constitution européenne,

—

une promotion renforcée de l'usage des techniques modernes, en particulier l'accès par l'Internet au texte de la Constitution et à des explications sur son contenu, ainsi que des services Internet ou téléphoniques de réponse aux questions sur le contenu de la Constitution;

42.

souligne que les ressources disponibles dans le cadre du programme Prince devraient servir avant tout à encourager les débats publics au sujet de la Constitution, dans la perspective des campagnes de ratification prévues dans tous les États membres, et notamment dans les États où aura lieu un référendum;

43.

juge souhaitable, par conséquent, que le Parlement et la Commission collaborent aussi étroitement que possible, notamment en signant un protocole d'accord avec tous les États membres qui le souhaitent; estime que le Parlement devrait prendre part à toutes les initiatives lancées par la Commission au niveau national en coopération avec les gouvernements des États membres;

44.

souligne qu'il importe d'associer également, chaque fois que possible, les parlements nationaux à ces initiatives;

45.

rappelle le rôle majeur des collectivités régionales et locales et de leurs partenaires dans le processus de ratification de la Constitution, afin de rendre l'information descendante plus personnalisée et donc plus efficace;

46.

rappelle le rôle important des organisations de la société civile dans les débats sur la ratification et la nécessité de fournir un soutien suffisant pour permettre à ces organisations de faire participer leurs adhérents à ces débats dans l'Union tout entière, afin de promouvoir l'implication active des citoyens dans les discussions sur la ratification.

Politique d'information du Parlement européen

47.

propose la réalisation d'une étude objective concernant l'efficacité de sa politique d'information; dans ce contexte, se félicite de la demande du Bureau du Parlement du 10 janvier 2005, visant à revoir le rôle des bureaux d'information établis dans les différents États membres;

48.

prend acte du débat en cours au sein du Bureau du Parlement quant à la possibilité de créer une chaîne parlementaire publique; se félicite de la décision du Bureau du Parlement européen de demander la réalisation d'une étude de faisabilité quant à la possible création d'une chaîne parlementaire d'information ou d'une véritable chaîne de télévision du Parlement; reconnaît qu'un certain nombre d'options sont envisageables pour un projet de ce type et estime qu'une telle chaîne devrait être indépendante; est convaincu qu'une telle chaîne pourrait apporter une contribution non négligeable au développement d'un espace public européen; note qu'il a déjà par le passé demandé à la Commission de lancer une étude interne sur les incidences d'une telle chaîne européenne; insiste sur la nécessité d'instaurer une meilleure synergie entre les activités des bureaux d'information du Parlement et les représentations de la Commission;

*

* *

49.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, aux gouvernements des États membres et à la Fédération internationale des journalistes.

(1)  JO C 47 E du 27.2.2003, p. 400.

(2)  JO C 64 E du 12.3.2004, p. 591.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0073.

P6_TA(2005)0184

Togo

Résolution du Parlement européen sur le Togo

Le Parlement européen,

—

vu la charte africaine des Droits de l'homme et des peuples,

—

vu ses précédentes résolutions sur la situation au Togo,

—

vu les déclarations de la Commission et de la Présidence du Conseil,

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.

gravement préoccupé par la flambée de violence qui a suivi les élections présidentielles contestées du 24 avril 2005, laquelle a coûté la vie à 100 personnes et engendré un flux de plus de 18 500 réfugiés vers le Bénin et le Ghana voisins,

B.

considérant que les violences ont débuté le 26 avril 2005, lorsque Faure Gnassingbé, fils d'Eyadéma Gnassingbé, a été déclaré vainqueur des élections, selon des résultats provisoires lui reconnaissant 60 % des voix contre 38 % à Emmanuel Bob-Akitani qui était à la tête d'une coalition de six partis de l'opposition,

C.

considérant que les élections présidentielles qui se sont tenues le 24 avril 2005 au Togo ont été entachées de graves irrégularités qui ont commencé lors de l'établissement des listes électorales et la distribution des cartes d'électeurs, et ont été suivies d'une répression brutale à l'encontre des membres de l'opposition,

D.

considérant que la Cour constitutionnelle du Togo a confirmé Faure Gnassingbé comme vainqueur de l'élection présidentielle et a rejeté un appel de l'opposition arguant que l'élection avait été faussée,

E.

considérant que la coalition des partis d'opposition conteste le résultat des élections et demande l'invalidation du scrutin en dénonçant les importantes irrégularités qui ont entaché les opérations de vote,

F.

considérant que, dans plusieurs bureaux de vote, les urnes ont été emportées par les forces armées dès la fermeture des bureaux,

G.

considérant que, contrairement à l'accord signé sous l'égide de la CEDEAO, les représentants de l'opposition n'ont pas été autorisés à prendre part aux travaux de la Commission électorale indépendante,

H.

considérant que les violences qui ont suivi les élections auraient fait plusieurs dizaines de morts et plus de 300 blessés graves,

I.

considérant que les réactions internationales concernant le scrutin ont été diverses jusqu'à présent, la France et la CEDEAO le qualifiant de satisfaisant malgré quelques irrégularités, alors que les États-Unis contestent la légitimité des résultats,

J.

considérant que le président de la CEDEAO, le président nigérien Mamadou Tandja, a envoyé une délégation à Lomé le 1er mai 2005 dans le prolongement d'efforts continus destinés à résoudre la crise dans le pays et à prévenir une déstabilisation supplémentaire de la région, déjà gravement touchée par la crise en Côte d'Ivoire;

1.

condamne fermement la répression violente par les forces de l'ordre contre les personnes contestant la régularité du scrutin, ainsi que les exactions commises contre les étrangers;

2.

condamne l'incendie volontaire qui a totalement détruit l'institut Goethe de Lomé et invite les autorités togolaises à assurer la protection efficace de tous les étrangers et de toutes les institutions étrangères;

3.

appelle les forces de sécurité à mettre un terme à tous les abus et toutes les intimidations à l'encontre des civils, à mettre fin aux agissements des bandes armées et à accomplir leur devoir en maintenant l'ordre dans le strict respect des Droits de l'homme;

4.

demande la mise en place d'une commission d'enquête indépendante pour faire la lumière sur les exactions commises et établir les responsabilités aux fins de poursuivre et de juger leurs auteurs conformément au droit à un procès équitable;

5.

considère que les conditions dans lesquelles s'est déroulée l'élection du 24 avril 2005 ne respectent pas les principes de transparence, de pluralisme et de libre détermination du peuple prévus par les instruments régionaux et internationaux en la matière et ne permettent pas de reconnaître la légitimité des autorités issues de ce scrutin;

6.

souligne que ces élections ne répondent pas aux conditions préalables à la reprise de la coopération entre le Togo et l'Union européenne;

7.

demande aux autorités togolaises de convoquer une conférence nationale avec la participation des partis d'opposition ainsi que des représentants de la société civile en vue de trouver une solution à la crise et d'envisager de nouvelles élections présidentielles et législatives dignes de ce nom: démocratiques, libres, équitables et transparentes sous contrôle international, et après une révision consensuelle du code et des listes électorales;

8.

appelle la Commission, le Conseil et l'ensemble des institutions régionales et internationales à œuvrer en faveur du retour à la sécurité et au dialogue afin de permettre aux dirigeants de toutes les forces politiques et des institutions civiles et militaires de s'engager sur la voie de la réconciliation nationale et d'un véritable processus de transition, dans le respect de l'expression démocratique de tous les Togolais;

9.

invite les États membres à s'abstenir de faire des déclarations unilatérales sur la régularité des élections, et à rechercher plutôt une position commune au sein de l'Union;

10.

exhorte les autorités togolaises à respecter les 22 engagements pris dans le cadre des consultations au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou en ce qui concerne la restauration de la démocratie et le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales;

11.

considère que les autorités togolaises doivent assumer la pleine responsabilité de toute agression qui serait perpétrée contre l'intégrité physique des civils et en particulier des représentants des partis politiques d'opposition, des défenseurs des Droits de l'homme et des journalistes;

12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux secrétaires généraux des Nations unies, de l'Union africaine et de la CEDEAO, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, ainsi qu'au Président, au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Togo.

P6_TA(2005)0185

Violations des Droits de l'homme et de la démocratie dans la Républiquede Mari-El de la Fédération de Russie

Résolution du Parlement européen sur le Mari-El

Le Parlement européen,

—

vu ses résolutions précédentes sur la Russie, et en particulier celledu 15 décembre 2004 (1),ainsi que sa recommandation à l'intention du Conseil sur les relations entrel'Union européenne et la Russie du 26 février 2004 (2),

—

vu l'accord de partenariat et de coopération entre la Communautéeuropéenne et la Russie, entré en vigueur le 1er décembre1997,

—

vu la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme etdes libertés fondamentales, et en particulier son article 10,

—

vu la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signéepar la Fédération de Russie le 10 mai 2001,

—

vu la constitution de la République de Mari-El, qui reconnaît lalangue mari comme une des langues officielles, et vu le décret de 1995 surles questions linguistiques, qui stipule que le Mari-El est une républiquepluriethnique qui donne à tous ses citoyens, quelle que soit leur origineethnique, le droit de conserver et de promouvoir leur langue maternelle etleur culture d'origine,

—

vu les rapports crédibles d'ONG russes et internationales faisantétat de violations persistantes des Droits de l'homme et d'irrégularités commisesavant et pendant les élections présidentielles du 19décembre 2004 dans la République de Mari-El de la Fédérationde Russie,

—

vu les premières consultations entre l'Union européenne et la Russiesur les Droits de l'homme, les minorités et les libertés fondamentales, quiont eu lieu à Luxembourg le 1er mars2005,

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.

considérant que des journalistes et des correspondantsde médias privés ont fait l'objet d'agressions, d'actions de harcèlement etd'intimidations fréquentes et répétées au Mari-El, dont le meurtre de troisjournalistes en 2001 et le passage à tabac de M. Vladimir Kozlov le 4 février 2005,

B.

considérant que les autorités locales et fédéralesn'ont pas pris les mesures nécessaires pour poursuivre les auteurs de cesactes devant les tribunaux et pour assurer la sécurité des journalistes etl'indépendance des médias,

C.

considérant que plusieurs journaux d'opposition nepeuvent être publiés qu'en dehors de la République de Mari-El,

D.

considérant que le gouvernement du Mari-El a menacéde fermer les écoles des régions qui ont voté en majorité pour le candidatde l'opposition lors des élections présidentielles et qu'il a obligé une douzainede directeurs d'école de cette région à démissionner,

E.

considérant que les personnes appartenant à la minoritémari rencontrent des difficultés considérables pour bénéficier d'un enseignementdans leur langue maternelle étant donné qu'il n'existe aucun enseignementsecondaire et supérieur en Mari-El et que la publication de manuels scolairesen langue mari a nettement diminué ces dernières années;

1.

est convaincu que le caractère pluriethnique de laFédération de Russie contribue grandement à la diversité culturelle et linguistiquede l'Europe et qu'il s'agit d'un phénomène dont tous les citoyens russes peuventêtre fiers à juste titre et qui doit être protégé au profit de tous les Européens;

2.

condamne fermement le harcèlement et les agressionsde journalistes indépendants au Mari-El et demande aux autorités locales etfédérales de poursuivre les auteurs de ces actes devant les tribunaux et degarantir le respect de la liberté d'expression;

3.

demande une enquête rapide, exhaustive et indépendantedes autorités locales et fédérales sur les allégations d'irrégularités survenuesavant et pendant les élections présidentielles organisées au Mari-El le 19 décembre 2004;

4.

demande au gouvernement du Mari-El de cesser immédiatementles pressions politiques et les intimidations exercées contre des fonctionnairesd'opinions différentes et de s'abstenir de toute intervention politique malvenuedans les affaires des institutions culturelles ou d'enseignement;

5.

demande aux autorités locales et fédérales de respecterles obligations qui leur incombent en vertu du droit international et de prendreles mesures voulues pour faciliter l'application concrète des dispositionsconstitutionnelles de l'État et des autres dispositions législatives relativesà la conservation et au développement des cultures et des langues minoritaires,en accordant une attention particulière à la qualité de l'enseignement dela langue maternelle à tous les niveaux et en veillant donc à ce que la languemari et la langue russe bénéficient d'un statut identique dans toute la république;

6.

charge son Président de transmettre la présente résolutionau Conseil, à la Commission, ainsi qu'au gouvernement de la Fédération deRussie et au gouvernement du Mari-El.

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA (2004)0099.

(2)  JO C 98 Ε du 23.4.2004, p. 182.

P6_TA(2005)0186

Situation des Droits de l'homme en Birmanie/Myanmar

Résolution du Parlement européen sur la Birmanie

Le Parlement européen,

—

vu sa résolution du 13 juin 2001 sur le document de travail de la Commission «Perspectives et priorités du processus ASEM (réunion Asie-Europe) pour les dix années à venir» (1),

—

vu sa résolution du 5 septembre 2002 sur la communication de la Commission sur un cadre stratégique pour renforcer les relations de partenariat Europe-Asie (2),

—

vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie, notamment celles des 11 avril 2002 (3), 13 mars 2003 (4), 5 juin 2003 (5), 4 septembre 2003 (6), 11 mars 2004 (7) et 16 septembre 2004 (8),

—

vu la déclaration du président de la quatrième réunion Asie-Europe (ASEM IV), qui s'est tenue à Copenhague les 23 et 24 septembre 2002,

—

vu la déclaration du président de la dixième réunion du forum régional de l'ANASE (Association des Nations de l'Asie du Sud-Est), qui s'est tenue le 18 juin 2003,

—

vu la déclaration de la troisième réunion du partenariat parlementaire Asie-Europe (ASEP III), qui s'est tenue à Hué les 25 et 26 mars 2004,

—

vu l'adhésion de la Birmanie à l'ANASE et sa future présidence de l'ANASE en 2006,

—

vu la déclaration du président de la sixième réunion des ministres des Affaires étrangères de l'ASEM, qui s'est tenue à Kildare les 17 et 18 avril 2004,

—

vu la déclaration du président de la onzième réunion du forum régional de l'ANASE du 2 juillet 2004,

—

vu la position commune du Conseil 96/635/PESC du 28 octobre 1996, arrêtée par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la Birmanie (9), reconduite et renforcée par la position commune du Conseil 2003/297/PESC du 28 avril 2003 relative à la Birmanie (10) et le règlement (CE) no 1853/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 (11),

—

vu les résultats des discussions qui se sont déroulées lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères de l'Union à Gymnich les 3 et 4 septembre 2004,

—

vu les conclusions adoptées par le Conseil le 13 septembre 2004,

—

vu la position commune du Conseil 2004/730/PESC du 25 octobre 2004 (12), modifiée le 21 février 2005, et le règlement (CE) no 1853/2004,

—

vu la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la reprise de la convention nationale en Birmanie, du 15 février 2005,

—

vu la déclaration conjointe de l'Union européenne et de l'ANASE, faite à Djakarta le 10 mars 2005,

—

vu la résolution sur la situation des Droits de l'homme en Birmanie, adoptée lors de la 61e session de la Commission des Nations unies pour les Droits de l'homme,

—

vu la déclaration du président de la septième réunion des ministres des Affaires étrangères de l'ASEM, qui s'est tenue à Kyoto les 6 et 7 mai 2005,

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.

considérant que la population birmane est victime de violations des Droits de l'homme, notamment le travail forcé, la persécution des dissidents, l'enrôlement d'enfants soldats, les sévices infligés par les troupes gouvernementales aux femmes et aux enfants des minorités ethniques, les déplacements forcés,

B.

profondément inquiet face aux allégations relatives à l'utilisation, par la junte, d'armes chimiques contre les rebelles Karens,

C.

préoccupé par les trois attaques à la bombe qui ont eu lieu à Rangoon le 7 mai 2005 et qui ont fait 11 morts et 162 blessés parmi les civils, faisant de ces attaques les plus meurtrières depuis la prise du pouvoir par les militaires il y a 40 ans,

D.

considérant que la sixième réunion des ministres des Affaires étrangères de l'ASEM qui s'est tenue à Kildare en avril 2004 a défini clairement les conditions de l'adhésion de la Birmanie à l'ASEM, notamment au minimum la libération de Aung San Suu Kyi, la possibilité pour la Ligue nationale pour la démocratie (LND) d'exercer ses activités en toute liberté et l'ouverture d'un véritable dialogue politique avec les groupements favorables à la démocratie et les groupes ethniques de Birmanie,

Ε.

considérant que le régime birman n'a satisfait à aucune de ces conditions,

F.

considérant que la convention nationale birmane a été réunie à nouveau en l'absence de la LND, d'autres partis politiques et de toutes les minorités ethniques ayant signé des accords de cessez-le-feu,

G.

considérant que, depuis novembre 2004, des parlementaires de l'ANASE, originaires du Cambodge, de Malaisie, des Philippines, de Singapour et de Thaïlande, ont demandé à leurs gouvernements respectifs de ne pas autoriser la Birmanie à assurer la présidence de l'ANASE en 2006,

H.

considérant que l'envoyé spécial des Nations unies en Birmanie, S. E. M. Razali, qui n'avait pas été autorisé à se rendre en Birmanie pendant plus d'un an par le régime birman, a manifesté son soutien aux efforts déployés par les législateurs de l'ANASE,

I.

considérant que les États-Unis d'Amérique ont officiellement affirmé qu'ils ne participeraient à aucune réunion de l'ANASE si la Birmanie en assurait la présidence en 2005,

J.

considérant que, en février 2005, le régime birman a arrêté Hkun Htun Oo, président de la ligue des nationalités shan pour la démocratie, ainsi que d'autres chefs ethniques,

K.

considérant que, le 15 mars 2005, le régime birman a accusé Hkun Htun Oo, le général Hso Hten, président du Conseil de paix de la nation Shan, et huit autres responsables de la minorité ethnique shan de conspiration contre l'État, délit passible de la peine de mort,

L.

considérant que le rapporteur spécial des Nations unies pour les Droits de l'homme pour la Birmanie, Paulo Sergio Pinheiro, a affirmé que le régime birman étouffe tout espoir de transition démocratique en arrêtant et en emprisonnant les responsables de l'opposition politique et ethnique,

M.

considérant que le règlement (CE) no 1853/2004 ne fait pas figurer la Myanmar Oil and Gas Enterprise (MOGE) sur la liste des entreprises faisant l'objet d'une interdiction et considérant que, d'après l'unité de renseignements de l'«Economist Intelligence Unit», les exportations de gaz de la Birmanie ont représenté 987 millions de dollars des États-Unis en 2003/2004,

N.

considérant que la Commission a organisé et totalement financé une réunion qui s'est déroulée le 5 avril 2005, à laquelle n'ont participé que des personnes critiques à l'égard des mesures prises actuellement par l'Union européenne contre la Birmanie, aucun des groupes européens pour la démocratie n'ayant été autorisé à y assister,

O.

considérant que, le 24 mars 2005, le conseil d'administration de l'Organisation internationale du Travail (OIT) a décidé de «réactiver» les mesures qu'il avait adoptées en juin 2000, par lesquelles il invitait les membres à revoir (en vertu de l'article 33 de la Constitution de l'OIT) leurs relations avec la Birmanie en raison de son utilisation à grande échelle du travail forcé;

1.

souligne que toute réunion avec de hauts responsables du régime birman ne peut être considérée comme un indicateur d'un assouplissement de l'opposition de l'Union européenne à la dictature du Conseil national pour la paix et le développement (CNPD);

2.

condamne le mépris total de la junte birmane pour le bien-être du peuple birman;

3.

condamne vivement les attaques à la bombe qui ont eu lieu à Rangoon le 7 mai 2005, tuant 11 personnes et en blessant 162 autres; demande une politique de résolution pacifique des problèmes politiques et exprime ses condoléances aux victimes et aux familles des personnes qui ont péri au cours des attaques à la bombe de ce 7 mai;

4.

déplore la campagne de nettoyage ethnique menée par le régime birman contre plusieurs grandes minorités ethniques qui luttent pour leur autonomie;

5.

condamne l'utilisation d'armes chimiques et invite instamment le gouvernement birman à renoncer immédiatement à toute nouvelle attaque utilisant des armes chimiques;

6.

demande la libération immédiate et l'entière liberté de mouvement et d'expression pour Aung San Suu Kyi, Hkun Htun Oo, le général Hso Hten, d'autres responsables politiques ainsi que tous les prisonniers politiques détenus par le CNPD;

7.

demande au CNPD d'entamer immédiatement un dialogue constructif avec la LND et d'autres minorités ethniques en vue de restaurer la démocratie et de respecter les Droits de l'homme, y compris les droits des minorités ethniques et les droits nationaux en Birmanie;

8.

demande au régime birman d'abroger la loi no 5/96 du CNPD qui rend passible d'une peine de 20 ans d'emprisonnement toute discussion sur des questions constitutionnelles menée en dehors de la convention nationale;

9.

demande au CNPD de modifier les procédures de la convention nationale qui, actuellement, n'autorise pas les délégués à débattre de questions ne figurant pas à l'ordre du jour établi et qualifie toutes les questions débattues au sein de la convention de secrets d'état;

10.

insiste pour que le CNPD respecte la volonté du peuple birman, telle que l'a exprimée ce dernier lors des élections de 1990;

11.

insiste sur un renforcement immédiat de la politique commune de l'Union européenne à l'égard de la Birmanie, notamment

a)

en déclarant officiellement que l'Union européenne ne pourra accepter les résultats de la convention nationale actuelle à moins que ne soient respectées les conditions minimales fixées par la sixième réunion des ministres des Affaires étrangères de l'ASEM de Kildare en avril 2004,

b)

en déclarant officiellement que l'Union européenne ne participera pas au forum régional de l'ANASE, à la réunion postministérielle de l'ANASE et aux autres réunions et manifestations de l'ANASE, si la Birmanie prend la présidence de l'ANASE en 2006 sans satisfaire à aucune des conditions minimales énoncées,

c)

en redéfinissant l'interdiction faite aux entreprises de l'Union dans le règlement (CE) no 1853/2004, en remplaçant les mots «l'octroi de prêts ou de crédits aux entreprises d'État birmanes inscrites sur la liste» par les mots «la conclusion de contrats avec des entreprises d'État birmanes inscrites sur la liste»,

d)

en redéfinissant l'interdiction faite aux entreprises de l'Union dans le règlement (CE) no 1853/2004, en remplaçant les mots «les entreprises d'État birmanes inscrites sur la liste» par les mots «toutes les entreprises d'État birmanes»,

e)

ou bien, en ajoutant la Myanmar Oil and Gas Enterprise (MOGE) à la liste des entreprises frappées d'interdiction dans le règlement (CE) no 1853/2004,

f)

en modifiant l'article 5 de la position commune 2004/370/PESC sur la Birmanie comme suit: «Les programmes de développement ou d'aide non humanitaire, y compris ceux financés par la Banque mondiale, la Banque asiatique pour le développement et/ou toute autre institution financière internationale à laquelle participent des États membres, sont suspendus»,

g)

en invitant les agences de voyage et les tour opérateurs indépendants dans l'Union européenne à cesser toute promotion et toute vente de voyages touristiques vers la Birmanie;

12.

demande qu'une enquête soit ouverte sur la décision relative à l'organisation de «la journée de la Birmanie» et au processus de sélection des personnes ayant participé à la réunion, ainsi que la publication d'un rapport détaillé afin de veiller à ce qu'un tel usage des deniers publics ne puisse se répéter;

13.

déplore la présentation, à l'occasion de la journée de la Birmanie de 2005, d'un rapport, financé par la Commission, faisant état de la possibilité d'étendre la coopération économique et sociale avec les autorités birmanes;

14.

demande la nomination d'un envoyé de haut niveau de l'Union européenne chargé de travailler à la libération de Aung San Suu Kyi ainsi que de développer une stratégie globale de l'Union à l'égard de la Birmanie;

15.

déplore vivement le fait que le gouvernement birman n'ait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour permettre l'entrée en vigueur du plan d'action conjoint du gouvernement de l'Union du Myanmar et de l'OIT pour l'élimination du travail forcé au Myanmar;

16.

insiste pour que tous les membres de l'OIT au sein de l'Union procèdent à une sérieuse révision de leurs relations, en vertu de l'article 33 de la Constitution de l'OIT, avec la Birmanie, comme l'a demandé le conseil d'administration de l'OIT;

17.

salue les efforts entrepris par les parlementaires de l'ANASE pour influencer leurs gouvernements respectifs afin d'améliorer la situation en Birmanie;

18.

invite instamment les États de l'ANASE à revoir l'hypothèse selon laquelle la Birmanie pourrait assurer la présidence de l'ANASE en 2006;

19.

invite le Conseil de sécurité des Nations unies à considérer la situation en Birmanie comme urgente et à autoriser le Secrétaire général des Nations unies et son envoyé spécial à proposer leur médiation en Birmanie pour favoriser la réconciliation nationale et une transition démocratique;

20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres de l'ANASE et de l'ASEM, à la commission interparlementaire de l'ANASE pour la Birmanie (ASEAN Interparliamentary Myanmar Caucus), à Aung San Suu Kyi, à la LND, au CNPD, au secrétaire général des Nations unies, au Haut Commissaire des Nations unies pour les Droits de l'homme ainsi qu'au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des Droits de l'homme pour la Birmanie.

(1)  JO C 53 E du 28.2.2002, p. 227.

(2)  JO C 272 E du 13.11.2003, p. 476.

(3)  JO C 127 E du 29.5.2003, p. 681.

(4)  JO C 61 E du 10.3.2004, p. 420.

(5)  JO C 68 E du 18.3.2004, p. 620.

(6)  JO C 76 E du 25.3.2004, p. 470.

(7)  JO C 102 E du 28.4.2004, p. 874.

(8)  P6_TA(2004)0015.

(9)  JO L 287 du 8.11.1996, p. 1.

(10)  JO L 106 du 29.4.2003, p. 36.

(11)  JO L 323 du 26.10.2004, p. 11.

(12)  JO L 323 du 26.10.2004, p. 17.

P6_TA(2005)0187

Sécheresse en Espagne

Résolution du Parlement européen sur la sécheresse en Espagne

Le Parlement européen,

—

vu les articles 2 et 6 du traité CE, selon lesquels les exigences en matière de protection de l'environnement doivent être intégrées dans les politiques communautaires dans différents secteurs en vue d'un développement économique durable du point de vue environnemental,

—

vu l'article 174 du traité CE,

—

vu le Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 11 décembre 1997 et l'approbation de ce protocole par la Communauté européenne intervenue le 25 avril 2002 par décision du Conseil (1),

—

vu le rapport de la Commission no 21553 de mars 2005 sur les changements climatiques et la dimension européenne de l'eau,

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que l'Europe méridionale et la péninsule Ibérique, en particulier, ont été frappées par nombre de sécheresses et de gels graves, lesquels ont détruit de nombreuses cultures d'arbres fruitiers, d'oliviers, de plantes herbacées, de produits de l'horticulture, de fleurs et causé par ailleurs de graves préjudices à l'élevage, ainsi qu'à l'industrie de transformation,

B.

considérant que la période comprise entre novembre 2004 et mars 2005 a été la plus sèche en Espagne depuis 1947 et que, à la date du 31 mars 2005, le volume d'eau accumulée au cours des sept derniers mois était de 37 % inférieur à la moyenne habituelle enregistrée au cours de la même période; considérant que les réserves d'eau espagnoles ne sont remplies qu'à 60 % de leur capacité normale,

C.

considérant que le gel subi pendant la période comprise entre janvier et mars 2005 a atteint les niveaux les plus bas enregistrés en vingt ans en Espagne, détruisant les plantations de millions d'oliviers et d'arbres fruitiers et causant des pertes importantes dans d'autres productions agricoles,

D.

considérant qu'après le gel, la sécheresse persiste en Espagne et qu'une telle situation de sécheresse extrême accroît de manière inquiétante le risque d'incendies de forêts; considérant que, dans certaines communautés autonomes, le risque de départs de feux frôle d'ores et déjà les valeurs maximales et que les prévisions météorologiques pour les prochains mois laissent présager des températures élevées et une absence de précipitations,

Ε.

considérant que les pertes subies par les producteurs s'élèveront pour la prochaine récolte à plus de deux milliards d'euros et que les conséquences du gel se prolongeront pendant plusieurs années pour de nombreux agriculteurs qui ne pourront récupérer leur production à court terme, situation particulièrement grave pour les oliveraies, qui exigent des actions draconiennes comme un élagage rigoureux ou l'arrachage de plantations jeunes, ainsi que pour la culture d'arbres fruitiers,

F.

considérant que le secteur de l'oléiculture a enregistré une perte importante en matière de capacités de production et que la récolte sera considérablement réduite dans de nombreuses régions au cours de la prochaine campagne,

G.

considérant qu'il faut recourir à la flexibilité prévue pour l'organisation commune de marché des fruits et légumes en vue de faire face aux cas de force majeure,

H.

considérant que le gel et la sécheresse aggravent les pertes subies par les éleveurs espagnols en raison de l'immobilisation des animaux en vue d'éviter une plus grande propagation de la maladie de la langue bleue; considérant par ailleurs que la crise des carburants accentue les coûts à la charge des agriculteurs,

I.

considérant que les conséquences de cette catastrophe climatique affecte l'économie de vastes régions, atteignant des dimensions historiques avec de graves conséquences sur l'emploi temporaire, en particulier pour une population d'immigrants en pleine phase de régularisation,

J.

considérant que, dans son rapport no 2 de 2004 sur les impacts du changement climatique en Europe, l'Agence européenne pour l'environnement reconnaît que le réchauffement de la planète est plus accusé dans le Sud de l'Europe et que cela pourrait entraîner de sévères répercussions pour l'Espagne en raison de l'augmentation de la sécheresse, des incendies de forêt et des risques pour la santé humaine,

K.

considérant qu'au Conseil européen de Bruxelles des 22 et mars 2005 ont été convenus de nouveaux critères de référence pour les efforts internationaux déployés pour lutter contre le changement climatique;

1.

manifeste sa solidarité avec les agriculteurs et les éleveurs espagnols et de l'ensemble de la péninsule ibérique, la situation climatique défavorable étant généralisée;

2.

félicite la Commission pour sa communication relative à la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (COM(2005)0074) et l'invite, ainsi que le Conseil, à accorder à ladite communication un suivi urgent afin que soit instauré, à l'échelle communautaire et dans les plus brefs délais, un système de protection efficace des agriculteurs européens contre tout risque ou crise pareils à ceux que traversent actuellement le Portugal et l'Espagne;

3.

demande, dans ce contexte, que soit accéléré le lancement du projet-pilote prévu dans la procédure budgétaire 2005 pour l'établissement d'un modèle d'assurances communautaire ou d'un mécanisme d'indemnisation visant à indemniser les catastrophes naturelles et à garantir un revenu minimal aux agriculteurs;

4.

demande à la Commission de libérer des ressources du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour remédier aux dommages causés à la capacité de production de vastes régions, compte tenu du fait que le gel et la sécheresse ont des répercussions sur les conditions de vie et la stabilité économique de nombreuses régions;

5.

invite, une nouvelle fois, le Conseil et la Commission à procéder au réexamen des critères d'éligibilité et des mesures éligibles au Fonds de solidarité afin que celui-ci puisse faire face à ces situations provoquées par les conditions climatiques adverses qui touchent gravement le milieu rural; se déclare favorable à l'extension des critères régissant l'accès aux aides du Fonds de solidarité en cas de catastrophes climatiques, dans le cadre des perspectives financières pour la période 2007-2013;

6.

demande à la Commission d'améliorer les conditions d'accès aux aides octroyées dans le cadre de la politique agricole commune, au moyen des mesures suivantes:

—

la flexibilisation du régime de la jachère,

—

l'autorisation de pâturages dans les terres en jachère,

—

l'exemption de l'obligation d'attendre la floraison pour bénéficier des aides communautaires pour les cultures herbacées,

—

l'exemption de l'obligation habituelle de récolte des légumineuses pour bénéficier des aides et la possibilité d'utiliser directement ces terres arables pour le pâturage,

—

une plus grande mobilisation des céréales d'intervention pour satisfaire aux besoins en alimentation du bétail,

—

l'anticipation au mois de septembre du paiement des aides au titre de la politique agricole commune;

7.

demande, dans le cadre de l'organisation commune du marché des fruits et légumes, que soit appliqué aux programmes opérationnels correspondants à 2006 l'article 4, paragraphe 4 du règlement (CE) no 1433/2003 de la Commission du 11 août 2003 (2), afin de garantir une valeur minimale de la production commercialisée au moins égale à 65 % de la valeur du produit concerné lors de la période de référence précédente; demande par ailleurs, dans la perspective de la réforme de l'OCM, que les normes soient assouplies au maximum en cas de catastrophe climatique; invite également, dans le secteur du citron, à supprimer les sanctions pour non-exécution de contrats avec l'industrie de la transformation, sachant que le gel constitue un cas de force majeure dont il faut tenir compte;

8.

prévient la Commission et le Conseil de la nécessité immédiate d'une mise à disposition des crédits et des moyens pour parvenir à une prévention efficace de la multiplication des incendies de forêts, autre conséquence grave de l'absence de précipitations; demande que des ressources plus importantes soient affectées à la lutte contre les incendies de forêt et qu'une stratégie communautaire dûment structurée soit mise au point pour combattre ce phénomène, accentué par la sécheresse;

9.

exhorte la Commission à étudier avec attention le phénomène de la sécheresse afin d'en déterminer la périodicité ou le caractère cyclique, et d'examiner s'il s'agit d'un nouvel indice des modifications découlant du changement climatique, et la prie également instamment d'évaluer les conséquences de la progression de l'érosion et de la désertification du territoire; par ailleurs, prie la Commission, dans le cadre de la politique de lutte contre les changements climatiques, de promouvoir l'utilisation des biocarburants afin de réduire la forte dépendance de l'Union européenne à l'égard du pétrole;

10.

se félicite de ce que ledit Conseil européen de Bruxelles se soit récemment engagé, d'une part, à réduire d'ici 2020 les émissions de gaz à effet de serre jusqu'à 30 % par rapport aux niveaux de 1990 et, d'autre part, à limiter l'augmentation des températures mondiales à 2° Celsius au maximum par rapport aux niveaux préindustriels;

11.

invite la Commission à apporter son soutien à des mesures — y compris dans le domaine de la sensibilisation de l'opinion publique — qui encouragent une utilisation plus rationnelle de l'eau, en particulier en Europe méridionale;

12.

a pris connaissance avec intérêt du récent rapport de la Commission, ci-dessus mentionné, sur le phénomène mondial du changement climatique et ses effets directs sur les écosystèmes et sur le cycle de l'eau, ainsi que les moyens proposés pour faciliter la gestion, par les responsables communautaires, de la politique de l'eau;

13.

prie instamment la Commission, d'étudier la possibilité de créer un Observatoire européen de la sécheresse;

14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement espagnol, ainsi qu'aux autorités régionales et locales des zones concernées.

(1)  JO L 130 du 15.5.2002, p. 1.

(2)  JO L 203 du 12.8.2003, p. 25.