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8.4.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 86/29 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 janvier 2006 — Komninou e.a./Commission
(Affaire T-42/04) (1)
(«Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle - Classement d'une plainte mettant en cause un comportement d'un État membre susceptible de donner lieu à l'engagement d'une procédure en manquement - Traitement de la plainte par la Commission - Principe de bonne administration»)
(2006/C 86/57)
Langue de procédure: le grec
Parties
Parties requérantes: Ermioni Komninou, Grigorios Ntokos, Donatos Pappas, Vassileios Pappas, Aristeidis Pappas, Eleftheria Pappa, Lamprini Pappa, Eirini Pappa, Alexandra Ntokou, Léonidas Grepis, Nikolaos Grepis, Fotios Dimitriou, Zoïs Dimitriou, Petros Bolossis, Despoina Bolossi, Konstantinos Bolossis et Thomas Bolossis (Parga, Grèce) [représentant: P. Stroumpos, avocat]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentant: M. Konstantinidis, agent]
Objet de l'affaire
Demande de réparation du préjudice moral prétendument subi par les requérants en raison du comportement adopté par la Commission lors du traitement de leur plainte relative à des manquements présumés de la République hellénique au droit communautaire de l'environnement
Dispositif de l'ordonnance
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Les requérants supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |