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8.4.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 86/23 |
Recours introduit le 27 février 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-113/06)
(2006/C 86/45)
Langue de procédure: le français
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 27 février 2006 d'un recours dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Joanna Hottiaux et Florence Simonetti, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission des Communautés européennes demande à ce qu'il plaise à la Cour de:
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1. |
constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/57/CE (1) de la Commission, du 23 avril 2004, sur l'identification des articles pyrotechniques et de certaines munitions aux fins de la directive 93/158/CEE du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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2. |
condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens. |
Moyens et principaux arguments invoqués:
Le délai de transposition de la directive 2004/57/CE a expiré le 31 décembre 2004.
(1) JO L 127, p.73