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8.4.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 86/21 |
Recours introduit le 21 février 2006 contre la République française par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-101/06)
(2006/C 86/40)
Langue de procédure: le français
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 21 février 2006 d'un recours dirigé contre la République française et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. B. Stromsky, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:
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1. |
constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain (1), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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2. |
constater qu'en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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3. |
condamner la République française aux dépens. |
Moyens et principaux arguments invoqués
Le délai de transposition de la directive 2001/20/CE a expiré le 30 avril 2003.
(1) JO L 121, p. 34.