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8.4.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 86/17 |
Recours introduit le 8 février 2006 contre la République italienne par la Commission
(Affaire C-81/06)
(2006/C 86/31)
Langue de procédure: l'italien
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 8 février 2006 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission, représentée par MM. F. Simonetti et D. Recchia.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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1. |
constater qu'en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/42/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ou en toute hypothèse, en ne les ayant pas communiqué à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 13, paragraphe 1, de cette directive |
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2. |
condamner la République italienne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai pour la transposition de la directive a pris fin le 21 juillet 2004.
(1) JO L 297 du 21 juillet 2001, p. 30