8.4.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 86/2

ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 9 février 2006

dans l'affaire C-305/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (1)

(Manquement d'État - Sixième directive TVA - Articles 2, point 1, 5, paragraphe 4, sous c), 12, paragraphe 3, et 16, paragraphe 1 - Opération à l'intérieur du pays - Vente aux enchères d'objets d'art importés sous le régime d'admission temporaire - Commission des commissaires-priseurs)

(2006/C 86/03)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-305/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 16 juillet 2003, Commission des Communautés européennes, (agent: M. R. Lyal) contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, (agents: Mmes C. Jackson et R. Caudwell, assistées de M. N. Paines, QC), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet, S. von Bahr, U. Lõhmus (rapporteur) et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 9 février 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1.

En appliquant un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à la commission perçue par les commissaires-priseurs lors de ventes aux enchères d'objets d'art, de collection et d'antiquité importés sous le régime d'admission temporaire, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, point 1, 5 paragraphe 4, sous c), 12, paragraphe 3, et 16, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 1999/49/CE du Conseil, du 25 mai 1999.

2.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens.

(1)  JO C 226 du 20.09.2003.