Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landessozialgericht de Berlin-Brandebourg, rendue le 11 novembre 2005, dans l'affaire Peter Wachter contre Deutsche Rentenversicherung Bund

(Affaire C-450/05 (1))

(2006/C 74/05)

(Langue de procédure: l'allemand)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Landessozialgericht de Berlin-Brandebourg, rendue le 11 novembre 2005, dans l'affaire Peter Wachter contre Deutsche Rentenversicherung Bund et qui est parvenue au greffe de la Cour le 19 décembre 2005.

Le Sozialgericht de Berlin demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

L'annexe III, partie A, point 83 Allemagne-Autriche, sous e) et partie B, point 83 Allemagne-Autriche, sous e), du règlement (CEE) no 1408/71 ainsi que l'annexe VI, partie D Allemagne, point 1, du même règlement (CEE) no 1408/71 (2) sont-elles compatibles avec les règles supérieures de droit communautaire, en particulier avec le principe de la libre circulation consacré par les dispositions combinées des articles 39 et 42 CE?

(1)  Jointe aux affaires elles-mêmes jointes antérieurement C-396/05 et C-419/05; la communication relative à la question préjudicielle a été publiée au JO C 22, p. 6.

(2)  JO L 149, p. 2.